Demande de renvoi pour cause de suspicion légitime
Décisions
L'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est invocable à l'appui d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime (sol. impl.). […] Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité ; que, pour justifier cette suspicion, […]
[…] n'est pas de nature à retirer leur compétence aux juridictions de l'Ordre des pharmaciens ; qu'en tout état de cause, une société d'exercice libéral de directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale doit être inscrite à tous les Ordres professionnels dont relèvent ses directeurs et directeurs adjoints ; […] Considérant qu'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime tend à l'attribution de la connaissance d'une affaire à une autre juridiction de même niveau, si l'une des parties a des motifs 3 sérieux de penser que la juridiction saisie ne sera pas impartiale à son égard ; […] que, dès lors, la demande de renvoi présentée par MM. […]
Les décisions des conseils départementaux sur une demande de reprise d'activité, en application des dispositions de l'article R. 4124-3 CSP, ayant le caractère de décisions administratives et non juridictionnelles, ne peuvent dans ces conditions faire l'objet de demande de renvoi pour cause de suspicion légitime. […] Vu la requête en suspicion légitime, enregistrée au secrétariat du Conseil national de l'Ordre des médecins le 8 octobre 2012, émise par le D r Gérard M à l'encontre du conseil départemental d'Ille et Vilaine à l'occasion de la mise en œuvre de la procédure de reprise d'activité prévue à l'article R4124-3-4 du code de la santé publique et de la désignation d'un expert ;
[…] Vu la requete, enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 13 juillet 1981, presentee par m. Z… et mme x…, representes par me marguet, leur mandataire et tendant a ce que le conseil d'etat renvoie devant un autre tribunal pour cause de suspicion legitime, leur demande pendante devant le tribunal administratif d'amiens qui vise au sursis a l'execution et a l'annulation d'un arrete du 23 janvier 1981, par lequel le prefet de la somme a accorde un permis de construire en vue de l'agrandissement d'un batiment administratif appartenant au departement de la somme ;
[…] Le renvoi de la plainte devant la chambre de discipline du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens est donc justifié. […] C et à la demande du Président du conseil central de la section D de l'Ordre des pharmaciens ; après le signalement de M me B, le Président du conseil central de la section D a sollicité une inspection qui s'est déroulé à l'officine de M. […] C provient d'une manœuvre organisée par M me B pour lui nuire ; il rappelle que le Conseil de Prud'hommes a admis la cause réelle et sérieuse du licenciement de M me B, justifiant, selon lui, la rupture du contrat de travail ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X… après avoir interjeté appel du jugement d'un tribunal aux affaires de sécurité sociale qui avait validé une contrainte délivrée à son encontre, a formé une demande de renvoi, pour cause de suspicion, afin que l'affaire soit portée devant une autre cour d'appel ; […] ALORS QU'en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime, il appartient au premier président seul de prendre une décision et procédant conformément aux dispositions des articles 355 et suivants du code de procédure civile de transmettre, le cas échéant, […] que, dès lors, en rejetant elle-même sur la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée par M. X…, la cour d'appel, […]
Ne satisfait pas au respect du principe de la contradiction et du droit à un procès équitable, méconnaissant ainsi les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, les arrêts qui statuent sur une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, sans qu'il résulte de leurs mentions ni des pièces de la procédure que la partie requérante ait été entendue ou appelée. […] Attendu que les arrêts attaqués, qui rejettent la demande de renvoi devant une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime, d'instances en référé pendantes devant le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, statuent sans qu'il résulte de leurs mentions ni des pièces de la procédure que la partie requérante ait été entendue ou appelée ;
[…] n'est pas de nature à retirer leur compétence aux juridictions de l'Ordre des pharmaciens ; qu'en tout état de cause, une société d'exercice libéral de directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale doit être inscrite à tous les Ordres professionnels dont relèvent ses directeurs et directeurs adjoints ; […] Considérant qu'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime tend à l'attribution de la connaissance d'une affaire à une autre juridiction de même niveau, si l'une des parties a des motifs 3 sérieux de penser que la juridiction saisie ne sera pas impartiale à son égard ; […] que, dès lors, la demande de renvoi présentée par MM. […]
[…] Doit, en conséquence, être rejetée la demande de plaidoirie d'un avocat à un barreau, formulée devant la Cour de cassation à l'occasion de l'examen par celle-ci d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime. Il résulte des articles 356, 358, 359, 364 et 1027 du nouveau Code de procédure civile que la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime n'est pas applicable à la Cour de cassation.
[…] Le moyen tiré de la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime visant au dessaisissement du CNOP est également rejeté en raison de l'absence de juridiction de même niveau que la chambre de discipline du CNOP, de même que le sursis à statuer au profit du juge administratif, […] En effet, cette réponse a été faite à une demande de renseignement du 5 décembre 2000 émanant d'un avocat dont le client pour le compte duquel il agissait n'était nullement nommé et qui portait sur une hypothèse de transmission de patrimoine entre personnes privées et ne visait donc en aucune manière les opérations de démembrement en cause dans la présente affaire.
pendant 7 jours
Commentaires
Pour conclure, ils demandaient à la chambre de discipline de déclarer la plainte non fondée et, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Paris. M. […] IV -- DEMANDE DE RENVOI POUR SUSPICION LEGITIME Le 3 avril 2006 a été déposée au greffe du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens par MM. A et B et AB (représenté par M. […] B a répondu que s'il souhaitait, à terme, […] il lui fut précisé : « Par deux fois, je vous ai indiqué que votre demande de renvoi devant une autre instance pour cause de suspicion légitime serait examinée au préalable par la chambre de discipline au cours de l'audience où serait appelée votre affaire, […]
Lire la suite…G… demandaient la récusation de quatre des six assesseurs appelés à siéger au sein de la formation de jugement aux côtés de sa présidente. La chambre disciplinaire nationale a requalifié cette demande en demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, au motif que cette « prétendue récusation » avait « pour effet de mettre la juridiction disciplinaire dans l'impossibilité de juger les litiges », […] La rectification de cette erreur, après cassation et renvoi, devrait avoir peu d'incidence sur la suite de la procédure, […] n°19875, T. 728, 735), qui était en tout état de cause invoqué ici tant en première instance qu'en appel, et elle rend illégale la procédure disciplinaire (11 juin 1993, S…, […]
Lire la suite…G… demandaient la récusation de quatre des six assesseurs appelés à siéger au sein de la formation de jugement aux côtés de sa présidente. La chambre disciplinaire nationale a requalifié cette demande en demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, au motif que cette « prétendue récusation » avait « pour effet de mettre la juridiction disciplinaire dans l'impossibilité de juger les litiges », […] La rectification de cette erreur, après cassation et renvoi, devrait avoir peu d'incidence sur la suite de la procédure, […] n°19875, T. 728, 735), qui était en tout état de cause invoqué ici tant en première instance qu'en appel, et elle rend illégale la procédure disciplinaire (11 juin 1993, S…, […]
Lire la suite…G… demandaient la récusation de quatre des six assesseurs appelés à siéger au sein de la formation de jugement aux côtés de sa présidente. La chambre disciplinaire nationale a requalifié cette demande en demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, au motif que cette « prétendue récusation » avait « pour effet de mettre la juridiction disciplinaire dans l'impossibilité de juger les litiges », […] La rectification de cette erreur, après cassation et renvoi, devrait avoir peu d'incidence sur la suite de la procédure, […] n°19875, T. 728, 735), qui était en tout état de cause invoqué ici tant en première instance qu'en appel, et elle rend illégale la procédure disciplinaire (11 juin 1993, S…, […]
Lire la suite…[…] 2ème chambre civile 8 janvier 2009, 08-01.797 Cette décision est visée dans la définition : Suspicion légitime LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, […] réitérant celle adressée le 3 octobre 2008, tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime, devant une autre cour d'appel de l'affaire le concernant, […] Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de X... ; Attendu que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, qui est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation, doit être formée par acte remis au secrétariat de la juridiction ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction
- Section I : Le renvoi pour cause de suspicion légitime
La demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation.
Article 347 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
Si la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est admise, l'affaire est renvoyée devant une autre formation de la juridiction initialement saisie ou devant une autre juridiction de même nature. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. En cas de renvoi devant une autre juridiction, il est procédé comme il est dit à l'article 82.
Article 345 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
Le président de la juridiction faisant l'objet d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ou à laquelle appartient le magistrat dont la récusation est demandée, ainsi que le magistrat concerné, sont avisés par tout moyen par le premier président de la requête dont il est saisi. Selon le cas, le président de la juridiction ou le magistrat concerné est invité à présenter ses observations.
Article 344 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d'appel. […]
Article 350 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section II : Dispositions particulières
Toute demande de récusation visant le premier président de la cour d'appel et toute demande de renvoi pour cause de suspicion légitime visant la cour d'appel dans son ensemble doivent faire l'objet d'une requête adressée au premier président de la Cour de cassation qui, après avis du procureur général près ladite cour, statue sans débat par une ordonnance. Les articles 341, 342 et 344 à 348 sont applicables.
Article 348 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
Si la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 € sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
Article 342 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
La partie qui veut récuser un juge ou demander le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction de même nature doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause justifiant la demande.
Article 343 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
A l'exception des actions portées devant la Cour de cassation, la récusation ou le renvoi pour cause de suspicion légitime peut être proposé par la partie elle-même ou par son mandataire. Le mandataire doit être muni d'un pouvoir spécial. La requête est formée par avocat devant les juridictions où celui-ci a seul qualité pour représenter les parties.
Article 346 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
[…] L'ordonnance rejetant la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime peut faire l'objet d'un pourvoi dans les quinze jours de sa notification par le greffe.
Article 341 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
Sauf disposition particulière, la récusation d'un juge est admise pour les causes prévues par l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire.
- Demande de renvoi
- Demande de renvoi de la procédure pour cause de suspicion légitime
- Demande de renvoi de l'affaire
- Demande de renvoi sollicitée par les parties
- Demande d'évocation du fond de l'affaire
- Demande de renvoi de l'affaire devant la Cour
- Demande de renvoi de l'affaire devant le Tribunal
- Demande de renvoi de l'affaire au fond
- Demande de renvoi de l'examen de l'affaire
- Demande de récusation d'un magistrat
- Demande de récusation d'un juge
- Demande de renvoi de l'audience
- Demande de renvoi des parties à mieux se pourvoir
- Renvoi de l'affaire
- Demande de renvoi devant la cour d'appel
- Demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure
- Demande de remise au rôle de l'affaire
- Demande d'annulation de la condamnation
- Demande de radiation de l'affaire
- Demande de rejet de la plainte
C « ne s'est jamais vu demander le moindre examen de laboratoire avant la prescription du Dr. […] Des mesures correctives devaient être mises en place par M. […] Il rappelle que le Conseil de Prud'hommes a admis la cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme B, justifiant, selon lui, la rupture du contrat de travail. […]
Lire la suite…