Concours force publique
Décisions
Le non-respect de formalités substantielles : défaut de saisine du Conseil départemental d'hygiène, absence de mise en demeure préalable, par un arrêté de cessation d'exploitation d'une usine d'incinération des ordures ménagères, constitue une faute engageant la responsabilité de l'Etat. Mais l'inexécution par l'exploitant des prescriptions imposées en matière d'environnement exonère partiellement l'administration. L'Administration ne peut invoquer l'arrêté incriminé pour justifier son refus de recourir à la force publique pour faire évacuer l'usine.
Competence juridictionnelle. caractere de decision de l'octroi. l'octroi du concours de la force publique pour l'execution des jugements revetus de la formule executoire est une decision, et peut donner lieu a un recours pour exces de pouvoir [ rj1 ] lorsqu'elle en est legalement requise, l'administration est tenue d'accorder le concours de la force publique pour l 'execution des jugements revetus de la formule executoire competence de la juridiction administrative pour connaitre d'une decision accordant le concours de la force publique pour l'execution d'un jugement
La période de responsabilité de l'Etat pour refus de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice s'interrompt si l'huissier mandaté par le propriétaire fait connaître au représentant de l'Etat qu'il suspend les effets de sa demande de concours de la force publique et ne recommence alors à courir, le cas échéant, qu'à compter de la décision rejetant une nouvelle réquisition de la force publique. […] Après avoir entendu en séance publique :
[…] L. 331-6 du code de la consommation), approuvé par le propriétaire d'un logement titulaire d'une créance sur un occupant et par ce dernier, peut comporter une clause expresse de renonciation par le propriétaire à la demande de concours de la force publique pour l'exécution de la décision de justice ordonnant l'expulsion de l'occupant, ou une clause valant, eu égard à son contenu, renonciation à cette demande. […] Après avoir entendu en séance publique :
[…] Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier ainsi que des éléments recueillis au cours de l'audience publique tenue au Conseil d'Etat le 20 novembre 2002, et à laquelle le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales n'était pas représenté, que des personnes sont entrées par effraction, […] que si, après commandement infructueux par acte d'huissier, le concours de la force publique a été demandé le 1 er octobre 2001, démarche réitérée en août 2002, […] police… et se prévaut des menaces pour l'ordre public qui résulteraient, du fait de ce soutien actif, d'une exécution forcée de l'ordonnance d'expulsion ;
Il résulte des termes mêmes de l'article L. 811-1 du code de justice administrative (CJA), qui ne vise que les décisions relatives aux refus de concours de la force publique, que les jugements par lesquels le tribunal administratif statue sur les litiges relatifs aux décisions octroyant le concours de la force publique pour exécuter une décision de justice sont susceptibles d'appel. […] Après avoir entendu en séance publique :
[…] Après avoir entendu en audience publique : […] Considérant qu'en vertu de l'article 503 du nouveau code de procédure civile « les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire » ; qu'il n'est pas contesté que l'arrêt de la cour d'appel n'a pas été notifié aux requérants à l'encontre desquels l'exécution forcée était demandée ; que, dès lors, le préfet de la Guadeloupe ne pouvait légalement accorder le concours de la force publique pour son exécution ;
Refus du concours de la force publique pour l'exécution d'une ordonnance de référé ordonnant une expulsion. Ministre de l'Intérieur se bornant pour justifier l'inaction de ses services à soutenir que l'huissier s'était abstenu de toute tentative sérieuse d'exécution avant de demander le concours de la force publique ; circonstance n'étant pas de nature à justifier légalement le refus de concours de la force publique.
La période au cours de laquelle le refus d'accorder le concours de la force publique à l'appui d'une décision de justice est de nature à engager la responsabilité de l'administration, en l'absence de faute de cette dernière, prend fin à la date à laquelle intervient la décision accordant ce concours. La circonstance que des opérations d'expulsion appuyées dudit concours ne seraient entreprises qu'ultérieurement est sans influence sur la détermination de cette période sauf à ce que le retard d'exécution soit imputable à l'autorité administrative.
[…] Considérant que l'ordonnance du 27 décembre 1975 par laquelle le juge des référés du tribunal de grande instance de Pontoise avait ordonné l'expulsion des époux X… du logement qu'ils occupaient à Sarcelles a été exécutée avec le concours de la force publique, le 25 septembre 1978 ; que la compagnie immobilière de la région parisienne, […] dont elle a fait aussitôt changer les serrures ; que, sur intervention et en présence des autorités municipales de Sarcelles, les époux X… se sont à nouveau installés le 14 octobre 1978 dans le logement dont la porte a été forcée à cet effet ; qu'à la suite de cette nouvelle occupation de son logement, le propriétaire a formulé dès le 16 octobre, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] Le nombre de candidats admis à un concours de fonctionnaire peut-il être inférieur à celui des places offertes ? Pertinence: 100% - Publié le 17/04/2008 ...és du résultat des épreuves, […] … Lire la suite ---Actualités du droit public--- » Refus concours force publique : responsabilité de l'Etat envers la personne ultérieurement investie des droits du justiciable Pertinence: 100% - Publié le 20/09/2009 ...être engagée qu'à l'égard de la personne au profit de laquelle a été rendue cette décision ou de la personne investie ultérieurement de ses droits. […] Pertinence: 99% - Publié le 18/05/2021 ... qualité de militaire, sont constitutifs d'une violation de l'obligation de réserve à laquelle sont tenus les militaires à l'égard des autorités publiques […]
Lire la suite…Dans le cadre des diligences qu'il accomplit pour faire exécuter la décision d'expulsion, l'huissier de justice sollicite – après avoir fait délivrer un commandement de quitter les lieux et tenté de procéder à l'expulsion – le concours de la force publique. […]
Lire la suite…Pendant l'été 2021, avant le début de la trêve hivernale, le propriétaire a de nouveau demandé au préfet de police de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupante sans titre de son logement. […]
Lire la suite…A l'issue de ce délai de deux mois, la responsabilité de l'Etat pour refus de concours de la force publique peut être engagée. […]
Lire la suite…Il ne suffit pas d'obtenir une décision du juge judiciaire ordonnant une expulsion, encore faut-il y parvenir, ce qui pose la question du concours de la force publique et, parfois, quand elle est refusée, de la responsabilité de l'État. […]
Lire la suite…Un second refus du préfet d'accorder le concours de la force publique ne constitue pas une décision confirmative et doit être motivé par des éléments actualisés relatifs à la situation de l'occupant sans titre. […]
Lire la suite…José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, bien que les ordonnances de référé et décision de justice constatant la résiliation des baux d'habitation en cas de non-paiement de loyer et ordonnant l'expulsion des locataires soient exécutoires de plein droit, la pratique a rendu indispensable l'obtention du concours de la force publique. […] Dans le département des Alpes-Maritimes, si ce concours est octroyé sans limitation de délais par la sous-préfecture de Grasse, il n'en va pas de même pour l'arrondissement de Nice où s'est instaurée la pratique d'accorder la force publique durant une période de six mois. […] Il désirerait qu'il lui soit précisé, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre III : Le concours de la force publique
Le commissaire de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique.
Article R153-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre III : Réquisition du concours de la force publique
Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet de département ou, à Paris, au préfet de police. […]
Article L431-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
En matière d'expulsion, lorsqu'il requiert le concours de la force publique, l'huissier de justice chargé de l'exécution procède par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Article 50 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet. […]
Article 17 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique.
Article L153-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre III : Le concours de la force publique
L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. Les modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique afin d'exécuter une mesure d'expulsion sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article L325-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
- Chapitre V : Recrutement par concours
- Section 1 : Voies d'accès
Les concours sont organisés suivant l'une au moins des modalités prévues aux sous-sections 1 et 2. En outre, des concours peuvent être organisés suivant les modalités prévues à la sous-section 3, lorsque le statut particulier du corps ou du cadre d'emplois auquel ces concours donnent accès le prévoit, dans les conditions fixées par ce statut particulier.
Article L2195-2 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre V : Résiliation du marché
L'acheteur peut résilier le marché en cas de force majeure.
Article 19 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
Dans les cas prévus aux a et b, la compétence des ministres en matière d'organisation des concours et, le cas échéant, de nomination subséquente peut être déléguée, par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique, après consultation des comités sociaux d'administration, au représentant de l'Etat dans la région, dans le département, […]
Article L3513-6 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
- Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
- Chapitre III : Produits du vapotage
- Section 1 : Dispositions communes
Il est interdit de vapoter dans : 1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ; 2° Les moyens de transport collectif fermés ; 3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
- GAMES FACTORY 71100
- Cour de Cassation du 3 juin 2003, 00-21.984
- ADRIEN LEBLANC-BOURGOIN - BRIERE
- Cour d'appel de Colmar 9 septembre 2021, n° 18/01365
- Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 7 mai 2024, n° 23/02970
- Article 154 bis du Code général des impôts
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 10 novembre 2023, n° 21/15951
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Jcp logement, 26 septembre 2024, n° 24/00735
- LA GRANDE BRUNE (819457953)
- Tribunal administratif de Paris, 2e section - 2e chambre, 16 décembre 2024, n° 2210262
- Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 1er juillet 2021, n° 19/04324
- Article 48 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 septembre 2006, 03-19.416, Inédit
- Acte de commerce : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal administratif de Rouen, 2 ème chambre, 29 juin 2023, n° 2300757