Concours force publique
Décisions
Le non-respect de formalités substantielles : défaut de saisine du Conseil départemental d'hygiène, absence de mise en demeure préalable, par un arrêté de cessation d'exploitation d'une usine d'incinération des ordures ménagères, constitue une faute engageant la responsabilité de l'Etat. Mais l'inexécution par l'exploitant des prescriptions imposées en matière d'environnement exonère partiellement l'administration. L'Administration ne peut invoquer l'arrêté incriminé pour justifier son refus de recourir à la force publique pour faire évacuer l'usine.
Competence juridictionnelle. caractere de decision de l'octroi. l'octroi du concours de la force publique pour l'execution des jugements revetus de la formule executoire est une decision, et peut donner lieu a un recours pour exces de pouvoir [ rj1 ] lorsqu'elle en est legalement requise, l'administration est tenue d'accorder le concours de la force publique pour l 'execution des jugements revetus de la formule executoire competence de la juridiction administrative pour connaitre d'une decision accordant le concours de la force publique pour l'execution d'un jugement
La période de responsabilité de l'Etat pour refus de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice s'interrompt si l'huissier mandaté par le propriétaire fait connaître au représentant de l'Etat qu'il suspend les effets de sa demande de concours de la force publique et ne recommence alors à courir, le cas échéant, qu'à compter de la décision rejetant une nouvelle réquisition de la force publique.
[…] L. 331-6 du code de la consommation), approuvé par le propriétaire d'un logement titulaire d'une créance sur un occupant et par ce dernier, peut comporter une clause expresse de renonciation par le propriétaire à la demande de concours de la force publique pour l'exécution de la décision de justice ordonnant l'expulsion de l'occupant, ou une clause valant, eu égard à son contenu, renonciation à cette demande. […]
[…] Le refus de concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision juridictionnelle ordonnant l'expulsion d'un immeuble porte atteinte à cette liberté fondamentale. [RJ1] Cf. 29 mars 2002, S.C.I. […]
Il résulte des termes mêmes de l'article L. 811-1 du code de justice administrative (CJA), qui ne vise que les décisions relatives aux refus de concours de la force publique, que les jugements par lesquels le tribunal administratif statue sur les litiges relatifs aux décisions octroyant le concours de la force publique pour exécuter une décision de justice sont susceptibles d'appel.
(1) La juridiction administrative est compétente pour connaître de la légalité de la décision par laquelle un préfet accorde le concours de la force publique pour exécuter une décision judiciaire. (2) Si le justiciable nanti d'une sentence judiciaire dûment revêtue de la formule exécutoire est en droit de compter sur la force publique pour l'exécution du titre qui lui a été délivré, les dispositions de l'article 503 du nouveau code de procédure civile font obstacle à ce que le jugement soit exécuté contre celui auquel il est opposé avant que ce dernier n'en ait reçu notification. […]
[…] Moins d'un mois après l'exécution de cette ordonnance, obtenue grâce au concours de la force publique, lesdits locataires ont été réinstallés dans les lieux par l'intervention et en présence des autorités municipales. […]
Refus du concours de la force publique pour l'exécution d'une ordonnance de référé ordonnant une expulsion. Ministre de l'Intérieur se bornant pour justifier l'inaction de ses services à soutenir que l'huissier s'était abstenu de toute tentative sérieuse d'exécution avant de demander le concours de la force publique ; circonstance n'étant pas de nature à justifier légalement le refus de concours de la force publique.
La période au cours de laquelle le refus d'accorder le concours de la force publique à l'appui d'une décision de justice est de nature à engager la responsabilité de l'administration, en l'absence de faute de cette dernière, prend fin à la date à laquelle intervient la décision accordant ce concours. La circonstance que des opérations d'expulsion appuyées dudit concours ne seraient entreprises qu'ultérieurement est sans influence sur la détermination de cette période sauf à ce que le retard d'exécution soit imputable à l'autorité administrative.
pendant 7 jours
Commentaires
Accueil › Responsabilité de l'État (côté bailleur) › Indemnisation refus de concours Indemnisation du bailleur après refus de concours de la force publique À partir du moment où le concours de la force publique est refusé ou tardif, le blocage n'est plus seulement une difficulté d'exécution : il ouvre un droit à indemnisation. […]
Lire la suite…[…] Le nombre de candidats admis à un concours de fonctionnaire peut-il être inférieur à celui des places offertes ? Pertinence: 100% - Publié le 17/04/2008 ...és du résultat des épreuves, […] … Lire la suite ---Actualités du droit public--- » Refus concours force publique : responsabilité de l'Etat envers la personne ultérieurement investie des droits du justiciable Pertinence: 100% - Publié le 20/09/2009 ...être engagée qu'à l'égard de la personne au profit de laquelle a été rendue cette décision ou de la personne investie ultérieurement de ses droits. […] Pertinence: 99% - Publié le 18/05/2021 ... qualité de militaire, sont constitutifs d'une violation de l'obligation de réserve à laquelle sont tenus les militaires à l'égard des autorités publiques […]
Lire la suite…Dans le cadre des diligences qu'il accomplit pour faire exécuter la décision d'expulsion, l'huissier de justice sollicite – après avoir fait délivrer un commandement de quitter les lieux et tenté de procéder à l'expulsion – le concours de la force publique. […]
Lire la suite…Pendant l'été 2021, avant le début de la trêve hivernale, le propriétaire a de nouveau demandé au préfet de police de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupante sans titre de son logement. […]
Lire la suite…A l'issue de ce délai de deux mois, la responsabilité de l'Etat pour refus de concours de la force publique peut être engagée. […]
Lire la suite…Il ne suffit pas d'obtenir une décision du juge judiciaire ordonnant une expulsion, encore faut-il y parvenir, ce qui pose la question du concours de la force publique et, parfois, quand elle est refusée, de la responsabilité de l'État. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre III : Le concours de la force publique
Le commissaire de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique.
Article R153-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre III : Réquisition du concours de la force publique
Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet de département ou, à Paris, au préfet de police. […]
Article L431-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
En matière d'expulsion, lorsqu'il requiert le concours de la force publique, l'huissier de justice chargé de l'exécution procède par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Article 50 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet. […]
Article 17 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique.
Article L153-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre III : Le concours de la force publique
L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. Les modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique afin d'exécuter une mesure d'expulsion sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article L325-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
- Chapitre V : Recrutement par concours
- Section 1 : Voies d'accès
Les concours sont organisés suivant l'une au moins des modalités prévues aux sous-sections 1 et 2. En outre, des concours peuvent être organisés suivant les modalités prévues à la sous-section 3, lorsque le statut particulier du corps ou du cadre d'emplois auquel ces concours donnent accès le prévoit, dans les conditions fixées par ce statut particulier.
Article 19 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
Dans les cas prévus aux a et b, la compétence des ministres en matière d'organisation des concours et, le cas échéant, de nomination subséquente peut être déléguée, par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique, après consultation des comités sociaux d'administration, au représentant de l'Etat dans la région, dans le département, […]
Article L325-36 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
- Chapitre V : Recrutement par concours
- Section 4 : Nomination des lauréats
- Sous-section 1 : Inscription sur une liste de classement et recrutement dans la fonction publique de l'Etat
Chaque concours de la fonction publique de l'Etat donne lieu à l'établissement d'une liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury. […]
Article 4-6 du Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière
Les recrutements par concours sur épreuves ou sur titres sont organisés par corps dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique soit par l'autorité investie du pouvoir de nomination de chaque établissement concerné, soit par l'autorité investie du pouvoir de nomination d'un établissement organisant le concours pour le compte de plusieurs établissements d'un même département ou d'une même région.
- Refus de concours de la force publique
- Demande d'autorisation de recours à la force publique
- Action publique
- Trouble à l'ordre public
- Exécution nécessaire de la décision
- Demande d'annulation de la décision de non-promotion
- Commandement
- Obligation de se conformer aux arrêts de la Cour
- Absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative
- Urgence liée à la sécurité publique
- Demande d'annulation de la décision de changement d'affectation
- Absence de trouble à l'ordre public
- Régularité de la contrainte
- Demande d'infirmation du jugement du juge de l'exécution
- Droit public
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique
- Application de la loi française
- Application des dispositions législatives et réglementaires
- Menace à l'ordre public
- Marche public
Lorsqu'un bailleur obtient un jugement d'expulsion devenu exécutoire, son exécution forcée nécessite, en cas de refus de quitter les lieux, le concours de la force publique (police ou gendarmerie), accordé par le préfet sur réquisition du commissaire de justice. […]
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