Demande de cessation des prélèvements
Décisions
[…] qu'après avoir accepté les modalités de restitution du trop perçu, M me X a formé le 20 novembre 2011 une réclamation reçue par le directeur de la Caisse Locale de Retraites de la Nouvelle-Calédonie le 24 novembre 2011 demandant à ce dernier de reconsidérer sa décision du 13 septembre 2010, de faire cesser les prélèvements intervenus et de lui restituer les sommes déjà prélevées depuis août 2011 ; […] d'une part, de toutes les décisions (notamment celle du 13 septembre 2010) ayant pour objet de rejeter sa demande de cessation des prélèvements en cours effectués par la Caisse Locale de Retraites de la Nouvelle-Calédonie et de remboursement des prélèvements déjà effectués, d'autre part, […]
[…] «Il – Sur la demande de cessation des prélèvements abusifs […] Sur la demande de cessation sous astreinte des prélèvements
[…] BANQUE SANPAOLO à verser aux demandeurs à titre provisionnel la somme de 8.307,60 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 Novembre 2003, ordonner la cessation immédiate et sans délais de tous prélèvements par la S.A. […] En l'absence du défendeur et à défaut de signification de conclusions au défendeur, seule la demande figurant dans l'assignation peut être prise en compte. […] Il convient également de faire droit à la demande de cessation des prélèvements sous astreinte.
[…] BANQUE SANPAOLO à verser aux demandeurs à titre provisionnel la somme de 8.307,60 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 Novembre 2003, ordonner la cessation immédiate et sans délais de tous prélèvements par la S.A. […] — réduire à de plus justes proportions la demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, […] Il convient également de faire droit à la demande de cessation des prélèvements sous astreinte.
[…] « Il – Sur la demande de cessation des prélèvements abusifs […] La société Y & MARIE FATOSME estimant ces prélèvements abusifs et, afin d'éviter de créer un dommage immédiat à la société RESIDENCE DU LAC, nous demande de mettre fin par ordonnance aux versements effectués par Monsieur X, aussi bien en sa qualité de gérant de la société RESIDENCE DU LAC qu'à titre personnel aux sociétés PROBONO, Z A. […] Déboutons la société Y & MARIE FATOSME de sa demande de cessation de versement de la société RESIDENCE DU LAC aux sociétés PROBONO et Z A.
[…] Ils sollicitent que soit ordonnée la cessation des prélèvements, et demandent à être remboursés à hauteur de 7 337,16 euros, somme arrêtée au 31 mars 2019, outre les sommes prélevées ultérieurement. Ils réclament que les intérêts soient capitalisés par année entière, à compter de la première demande de remboursement formalisée le 5 juillet 2021. […] DIT que la demande de cessation des prélèvements de la contribution opérés par l'URSSAF sur le fondement de l'article L137-11-1 du code de la sécurité sociale est sans objet.
[…] — ordonner à La Banque Postale la cessation des prélèvements et d'une manière générale de l'ensemble des décisions émises dans l'ordonnance du 27 janvier 2025, […] Sur les autres demandes […] DEBOUTONS Monsieur [O] [F] de sa demande de cessation des prélèvements et exécution de l'ordonnance du 27 janvier 2025,
[…] Sur la demande de cessation des prélèvements, Capital Plus ne conteste pas qu'elle n'a pas payé les factures correspondant à l'acquisition des équipements. Elle ne saurait donc pas prélever des loyers au titre de contrats de location de matériels dont elle n'est pas devenue propriétaire. Cependant, MCA ne rapporte pas la preuve de la poursuite de prélèvements par Capital Plus. […] MCA au soutien de sa demande :
[…] Par ses dernières conclusions développées à l'audience de plaidoirie du 16 septembre 2015, il a demandé à la Cour d'infirmer le jugement et de condamner le RSI à lui payer la somme de 4059,95 euros avec les intérêts au taux légal représentant le total des cotisations indûment prélevées par le RSI de 2006 à 2009, outre la somme de 3000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, aucune réponse ne lui ayant jamais été apportée à ses contestations et demandes de cessation des prélèvements, ainsi que la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] que le régime prévoyait qu'il s'appliquait aux conjoints et enfants des salariés sauf si ceux-ci étaient concernés par un autre régime complémentaire obligatoire ; que M mes X… et Y… qui s'étaient inscrites à la tarification isolée se sont vu appliquer la tarification famille, à défaut d'avoir transmis à l'AFPA un justificatif de ce que leurs conjoints étaient couverts par un autre régime obligatoire ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale pour demander la cessation du prélèvement mensuel de la cotisation frais de santé « famille » et le remboursement des cotisations précomptées au titre de la tarification famille ;
pendant 7 jours
Commentaires
M Alain Calmat attire l'attention de M le ministre du budget sur un probleme lie a la cessation d'activite. […] Or les administrations etaient sur plusieurs annees le calcul definitif et le recouvrement de charges et prelevements obligatoires professionnels. […] Entre autres, pour une cessation au 30 mars 1992, l'administration fiscale ne communiquera qu'en juin ou juillet 1992 le montant de la taxe fonciere, […] Les regularisations sont la encore a la discretion du service preleveur qui dispose de deux a trois ans. […] Aussi il demande si des mesures sont envisagees pour que le caractere provisoire de la declaration prevue a l'article 202 soit reconnu.
Lire la suite…Prélèvement de l'impôt 1. Compte bancaire utilisé Conformément au 2 de l'article 1663 B du CGI, l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux est prélevé selon les modalités prévues à l'article 1680 A du CGI et explicitées au III § 70 du BOI-IR-PAS-30-20-10. […] Le changement de compte bancaire est effectif dès le mois suivant la demande de modification. […]
Lire la suite…De tels prélèvements constituent une charge importante pour les entreprises individuelles et les sociétés de transport fluvial soumises à l'impôt sur le revenu souhaitant vendre leur bateau de commerce ou cesser leur activité. […] paralysant l'investissement et entraînant ipso facto un vieillissement de la flotte. […] Pour les trois premières hypothèses de cessation d'activité (les articles 151 septies, 238 quidecies, et l'article 151 septies A du code général des impôts), il pourrait être envisagé une mesure d'exonération des prélèvements fiscaux et sociaux consistant en une franchise de prélèvements à hauteur du seuil de minimis de deux cent mille euros. […] Il lui demande, […]
Lire la suite…Il lui demande quelle sera la situation de ce contribuable sur le plan fiscal. […] Cet impôt ne correspond en fait à aucune plus-value réelle et ne constitue qu'un prélèvement fiscal injustifié perçu à l'occasion de la cessation d'une activité libérale. […] Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour remédier cette situation. […]
Lire la suite…Maxime Gremetz alerte Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité concernant la cessation anticipée d'activité des salariés ayant été exposés à l'amiante. Il demande que cette indemnité compensatrice concernant les salariés en cessation anticipée d'activité soit une réparation à un préjudice à la santé et à ce titre qu'elle ne soit pas imposable et non soumise aux cotisations sociales. […] une disposition d'exonération de l'ensemble des prélèvements sociaux portant sur cette indemnité a été introduite par la loi de finances rectificative pour l'année 2000. […] Afin d'éviter toute inégalité de traitement, cette exonération, qui concerne également l'impôt sur le revenu, […]
Lire la suite…Faisant droit a cette demande, le tribunal a prononce la suspension des reglements mensuels durant deux ans et sans interets ; de plus le tribunal a ordonne l'execution provisoire de sa decision nonobstant appel. Or le creancier a fait litiere de l'execution provisoire ordonnee et les prelevements mensuels privent, ce faisant, le debiteur des plus elementaires moyens de subsistances. […] il appartiendrait a l'emprunteur de saisir la juridiction competente, le cas echeant le juge des referes, pour obtenir la cessation de ces prelevements irreguliers, eventuellement sous astreinte. […] Si, en revanche, ces prelevements sont operes dans le cadre d'une procedure civile d'execution, […]
Lire la suite…Par suite, le montant de l'acompte est prélevé sur le compte bancaire du contribuable de manière échelonnée sur le nombre de mois restant à courir sur l'année civile, selon que le contribuable opte ou non pour un paiement trimestriel (cf. […] En revanche, il peut l'aménager en modulant le montant à la hausse ou à la baisse, ou en demandant le report d'une ou plusieurs échéances. […] De septembre à décembre N+1, […] De même, l'acompte éventuellement dû au titre d'autres catégories de revenus n'est pas modifié. […] Pour plus de précisions sur les règles applicables en cas de cession ou cessation d'activité, il convient de se reporter aux BOI-BIC-CESS, BOI-BA-CESS et BOI-BNC-CESS. […]
Lire la suite…Cette indemnité compensatrice concernant les salariés en cessation anticipée d'activité pourrait légitimement être considérée comme une réparation à un préjudice à la santé et de ce fait ne pas être imposable ni soumise aux cotisations sociales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'elle entend donner aux souhaits formulés par les syndicats et les salariés concernés. […] L'honorable parlementaire attire l'attention du Gouvernement sur le traitement fiscal et social réservé à l'indemnité de cessation d'activité, […] une disposition d'exonération de l'ensemble des prélèvements sociaux portant sur cette indemnité a été introduite par la loi de finances rectificative pour l'année 2000. […] Afin d'éviter toute inégalité de traitement, […]
Lire la suite…A.P.) et qui emploient moins de onze salariés peuvent demander leur immatriculation en tant qu'entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat. Par ailleurs, aux termes du 2° de l'article R. 123-247 du C. com., l'immatriculation peut être maintenue pendant un délai maximum d'un an en cas de cessation temporaire d'activité, sur déclaration de la personne immatriculée, renouvelable dans la limite d'une période supplémentaire d'un an. […] Elle n'est pas applicable sur le plateau continental, ni dans la zone économique exclusive (CGI, art. 1635 quinquies). […] Les dégrèvements et non-valeurs sont à la charge de l'État, qui prélève, pour y faire face, 5 % du montant du rôle de la taxe. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Article L631-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.
Article L631-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d'ouverture de la procédure.
Article L640-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire
L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Article L134-12 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre IV : Des agents commerciaux
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.
Article L631-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Article L134-13 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre IV : Des agents commerciaux
[…] 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; […]
Article R631-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 1 : De l'ouverture de la procédure
- Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le créancier joint à sa demande une attestation, délivrée par le greffier, de la saisine du président du tribunal judiciaire en application de l'article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime.
Article 41 de la Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)
I.-Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :
Article L631-5 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité artisanale, d'un agriculteur ou d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
- Cessation des prélèvements indus
- Demande de remboursement des prestations versées
- Demande de remboursement des échéances versées
- Demande de restitution des sommes versées au titre du crédit
- Demande de remboursement des échéances du prêt
- Demande de décharge des prélèvements sociaux
- Demande de paiement du solde du prêt
- Demande de remboursement
- Demande de paiement du capital restant dû
- Demande de remboursement du solde du prêt
- Demande de restitution des sommes versées au titre du contrat de crédit
- Demande de paiement du solde du prêt personnel
- Résistance abusive à la demande de remboursement
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Demande de remboursement du capital emprunté
- Demande de déchéance des intérêts et pénalités
- Demande de remboursement des débours
- Demande d'annulation de la saisie-attribution
- Demande de remboursement du capital restant dû
- Demande de rejet de l'opposition à la contrainte
[…] conclu dans le cadre de la convention collective des transports routiers, les chauffeurs routiers qui souhaitent bénéficier de ce congé en font la demande auprès du Fonds de gestion du congé de fin d'activité (FONGECFA). […] Après acceptation de leur demande par le Fonds, ces chauffeurs routiers informent leur employeur de leur décision de quitter l'entreprise, […] à laquelle l'employeur ne peut s'opposer, entraîne le versement d'une indemnité de cessation d'activité calculée en fonction de l'ancienneté des intéressés dans l'entreprise. […] Par conséquent, l'indemnité de cessation d'activité des chauffeurs routiers doit être soumise aux prélèvements sociaux de droit commun, […]
Lire la suite…