Demande de cessation des prélèvements
Décisions
[…] qu'après avoir accepté les modalités de restitution du trop perçu, M me X a formé le 20 novembre 2011 une réclamation reçue par le directeur de la Caisse Locale de Retraites de la Nouvelle-Calédonie le 24 novembre 2011 demandant à ce dernier de reconsidérer sa décision du 13 septembre 2010, de faire cesser les prélèvements intervenus et de lui restituer les sommes déjà prélevées depuis août 2011 ; […] d'une part, de toutes les décisions (notamment celle du 13 septembre 2010) ayant pour objet de rejeter sa demande de cessation des prélèvements en cours effectués par la Caisse Locale de Retraites de la Nouvelle-Calédonie et de remboursement des prélèvements déjà effectués, d'autre part, […]
[…] «Il – Sur la demande de cessation des prélèvements abusifs […] Sur la demande de cessation sous astreinte des prélèvements
[…] BANQUE SANPAOLO à verser aux demandeurs à titre provisionnel la somme de 8.307,60 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 Novembre 2003, ordonner la cessation immédiate et sans délais de tous prélèvements par la S.A. […] — réduire à de plus justes proportions la demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, […] Il convient également de faire droit à la demande de cessation des prélèvements sous astreinte.
[…] BANQUE SANPAOLO à verser aux demandeurs à titre provisionnel la somme de 8.307,60 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 Novembre 2003, ordonner la cessation immédiate et sans délais de tous prélèvements par la S.A. […] En l'absence du défendeur et à défaut de signification de conclusions au défendeur, seule la demande figurant dans l'assignation peut être prise en compte. […] Il convient également de faire droit à la demande de cessation des prélèvements sous astreinte.
[…] « Il – Sur la demande de cessation des prélèvements abusifs […] La société Y & MARIE FATOSME estimant ces prélèvements abusifs et, afin d'éviter de créer un dommage immédiat à la société RESIDENCE DU LAC, nous demande de mettre fin par ordonnance aux versements effectués par Monsieur X, aussi bien en sa qualité de gérant de la société RESIDENCE DU LAC qu'à titre personnel aux sociétés PROBONO, Z A. […] Déboutons la société Y & MARIE FATOSME de sa demande de cessation de versement de la société RESIDENCE DU LAC aux sociétés PROBONO et Z A.
[…] Ils sollicitent que soit ordonnée la cessation des prélèvements, et demandent à être remboursés à hauteur de 7 337,16 euros, somme arrêtée au 31 mars 2019, outre les sommes prélevées ultérieurement. Ils réclament que les intérêts soient capitalisés par année entière, à compter de la première demande de remboursement formalisée le 5 juillet 2021. […] DIT que la demande de cessation des prélèvements de la contribution opérés par l'URSSAF sur le fondement de l'article L137-11-1 du code de la sécurité sociale est sans objet.
[…] — ordonner à La Banque Postale la cessation des prélèvements et d'une manière générale de l'ensemble des décisions émises dans l'ordonnance du 27 janvier 2025, […] Sur les autres demandes […] DEBOUTONS Monsieur [O] [F] de sa demande de cessation des prélèvements et exécution de l'ordonnance du 27 janvier 2025,
[…] Par ses dernières conclusions développées à l'audience de plaidoirie du 16 septembre 2015, il a demandé à la Cour d'infirmer le jugement et de condamner le RSI à lui payer la somme de 4059,95 euros avec les intérêts au taux légal représentant le total des cotisations indûment prélevées par le RSI de 2006 à 2009, outre la somme de 3000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, aucune réponse ne lui ayant jamais été apportée à ses contestations et demandes de cessation des prélèvements, ainsi que la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Considérant qu'au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de la décision litigieuse, M me Z A se borne à demander la cessation d'un prélèvement d'un faible montant par rapport à son salaire, sans apporter de justifications suffisantes de nature à établir l'existence d'une situation d'urgence qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée de la décision attaquée ; que par suite, il y a lieu de rejeter la requête ;
[…] que le régime prévoyait qu'il s'appliquait aux conjoints et enfants des salariés sauf si ceux-ci étaient concernés par un autre régime complémentaire obligatoire ; que M mes X… et Y… qui s'étaient inscrites à la tarification isolée se sont vu appliquer la tarification famille, à défaut d'avoir transmis à l'AFPA un justificatif de ce que leurs conjoints étaient couverts par un autre régime obligatoire ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale pour demander la cessation du prélèvement mensuel de la cotisation frais de santé « famille » et le remboursement des cotisations précomptées au titre de la tarification famille ;
pendant 7 jours
Commentaires
M Alain Calmat attire l'attention de M le ministre du budget sur un probleme lie a la cessation d'activite. […] Or les administrations etaient sur plusieurs annees le calcul definitif et le recouvrement de charges et prelevements obligatoires professionnels. […] Entre autres, pour une cessation au 30 mars 1992, l'administration fiscale ne communiquera qu'en juin ou juillet 1992 le montant de la taxe fonciere, […] Les regularisations sont la encore a la discretion du service preleveur qui dispose de deux a trois ans. […] Aussi il demande si des mesures sont envisagees pour que le caractere provisoire de la declaration prevue a l'article 202 soit reconnu.
Lire la suite…Prélèvement de l'impôt 1. Compte bancaire utilisé Conformément au 2 de l'article 1663 B du CGI, l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux est prélevé selon les modalités prévues à l'article 1680 A du CGI et explicitées au III § 70 du BOI-IR-PAS-30-20-10. […] Le changement de compte bancaire est effectif dès le mois suivant la demande de modification. […]
Lire la suite…De tels prélèvements constituent une charge importante pour les entreprises individuelles et les sociétés de transport fluvial soumises à l'impôt sur le revenu souhaitant vendre leur bateau de commerce ou cesser leur activité. […] paralysant l'investissement et entraînant ipso facto un vieillissement de la flotte. […] Pour les trois premières hypothèses de cessation d'activité (les articles 151 septies, 238 quidecies, et l'article 151 septies A du code général des impôts), il pourrait être envisagé une mesure d'exonération des prélèvements fiscaux et sociaux consistant en une franchise de prélèvements à hauteur du seuil de minimis de deux cent mille euros. […] Il lui demande, […]
Lire la suite…Il lui demande quelle sera la situation de ce contribuable sur le plan fiscal. […] Cet impôt ne correspond en fait à aucune plus-value réelle et ne constitue qu'un prélèvement fiscal injustifié perçu à l'occasion de la cessation d'une activité libérale. […] Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour remédier cette situation. […]
Lire la suite…Maxime Gremetz alerte Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité concernant la cessation anticipée d'activité des salariés ayant été exposés à l'amiante. Il demande que cette indemnité compensatrice concernant les salariés en cessation anticipée d'activité soit une réparation à un préjudice à la santé et à ce titre qu'elle ne soit pas imposable et non soumise aux cotisations sociales. […] une disposition d'exonération de l'ensemble des prélèvements sociaux portant sur cette indemnité a été introduite par la loi de finances rectificative pour l'année 2000. […] Afin d'éviter toute inégalité de traitement, cette exonération, qui concerne également l'impôt sur le revenu, […]
Lire la suite…Faisant droit a cette demande, le tribunal a prononce la suspension des reglements mensuels durant deux ans et sans interets ; de plus le tribunal a ordonne l'execution provisoire de sa decision nonobstant appel. Or le creancier a fait litiere de l'execution provisoire ordonnee et les prelevements mensuels privent, ce faisant, le debiteur des plus elementaires moyens de subsistances. […] il appartiendrait a l'emprunteur de saisir la juridiction competente, le cas echeant le juge des referes, pour obtenir la cessation de ces prelevements irreguliers, eventuellement sous astreinte. […] Si, en revanche, ces prelevements sont operes dans le cadre d'une procedure civile d'execution, […]
Lire la suite…Par suite, le montant de l'acompte est prélevé sur le compte bancaire du contribuable de manière échelonnée sur le nombre de mois restant à courir sur l'année civile, selon que le contribuable opte ou non pour un paiement trimestriel (cf. […] En revanche, il peut l'aménager en modulant le montant à la hausse ou à la baisse, ou en demandant le report d'une ou plusieurs échéances. […] De septembre à décembre N+1, […] De même, l'acompte éventuellement dû au titre d'autres catégories de revenus n'est pas modifié. […] Pour plus de précisions sur les règles applicables en cas de cession ou cessation d'activité, il convient de se reporter aux BOI-BIC-CESS, BOI-BA-CESS et BOI-BNC-CESS. […]
Lire la suite…Cette indemnité compensatrice concernant les salariés en cessation anticipée d'activité pourrait légitimement être considérée comme une réparation à un préjudice à la santé et de ce fait ne pas être imposable ni soumise aux cotisations sociales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'elle entend donner aux souhaits formulés par les syndicats et les salariés concernés. […] L'honorable parlementaire attire l'attention du Gouvernement sur le traitement fiscal et social réservé à l'indemnité de cessation d'activité, […] une disposition d'exonération de l'ensemble des prélèvements sociaux portant sur cette indemnité a été introduite par la loi de finances rectificative pour l'année 2000. […] Afin d'éviter toute inégalité de traitement, […]
Lire la suite…A.P.) et qui emploient moins de onze salariés peuvent demander leur immatriculation en tant qu'entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat. Par ailleurs, aux termes du 2° de l'article R. 123-247 du C. com., l'immatriculation peut être maintenue pendant un délai maximum d'un an en cas de cessation temporaire d'activité, sur déclaration de la personne immatriculée, renouvelable dans la limite d'une période supplémentaire d'un an. […] Elle n'est pas applicable sur le plateau continental, ni dans la zone économique exclusive (CGI, art. 1635 quinquies). […] Les dégrèvements et non-valeurs sont à la charge de l'État, qui prélève, pour y faire face, 5 % du montant du rôle de la taxe. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements n'apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 631-1. Il statue ensuite, dans la
Article 60 de la LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
[…] -Code général des impôts, CGI. Sct. Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, Art. 204 C, Art. 204 D, Art. 204 E, Art. 204 F, Art. 204 G, Art. 204 H, Art. 204 I, Art. 204 J, Art. 204 K, Art. 204 L, Art. 204 M, Art. 204 N, Art. 204 A, Art. 204 B
Article 238 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. […]
Article 146 de la LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
[…] III.-Les militaires reconnus atteints, au titre de leur activité en qualité de militaire, d'une maladie provoquée par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la défense peuvent demander à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et à
Article 75-0 B du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- IV : Bénéfices de l'exploitation agricole
- 4 : Dispositifs de lissage ou d'étalement
[…] L'option ne peut être formulée ni pour l'imposition des deux premières années d'application du régime réel d'imposition ni pour celle de l'année de la cession ou de la cessation. […]
Article 75-0 C du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- IV : Bénéfices de l'exploitation agricole
- 4 : Dispositifs de lissage ou d'étalement
I.-Sur demande de l'exploitant agricole, l'impôt sur le revenu afférent aux revenus suivants est mis en recouvrement chaque année par cinquième l'année de cessation et les quatre années suivantes : […]
Article 1663 bis du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
Lorsque le contribuable imposé dans les conditions du 1 de l'article 202 devient, dans un délai de trois mois à compter de la date de cessation d'activité, […] exerçant une activité libérale, pour y exercer sa profession, le paiement de l'impôt correspondant aux créances acquises visées au premier alinéa du 1 de l'article 202 peut, sur demande
Article 75-0 A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- IV : Bénéfices de l'exploitation agricole
- 4 : Dispositifs de lissage ou d'étalement
[…] En cas de cessation d'activité, la fraction du revenu mentionné au 2 restant à imposer est comprise dans le bénéfice imposable de l'exercice de cet événement. […]
Article 1681 B du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- III : Paiement de l'impôt
- 2 : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu
[…] S'il estime que les prélèvements mensuels effectués ont atteint le montant des cotisations dont il sera finalement redevable, le contribuable peut demander la suspension des prélèvements suivants. […]
Article L136-6-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée
- Section 2 : De la contribution sociale sur les revenus du patrimoine
[…] Les demandes présentées en application des articles 204 J à 204 L du code général des impôts s'appliquent également aux prélèvements définis au présent article. […]
- Cessation des prélèvements indus
- Demande de remboursement des prestations versées
- Demande de remboursement des échéances versées
- Demande de restitution des sommes versées au titre du crédit
- Demande de remboursement des échéances du prêt
- Demande de décharge des prélèvements sociaux
- Demande de paiement du solde du prêt
- Demande de remboursement
- Demande de paiement du capital restant dû
- Demande de remboursement du solde du prêt
- Demande de restitution des sommes versées au titre du contrat de crédit
- Demande de paiement du solde du prêt personnel
- Résistance abusive à la demande de remboursement
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Demande de remboursement du capital emprunté
- Demande de déchéance des intérêts et pénalités
- Demande de remboursement des débours
- Demande d'annulation de la saisie-attribution
- Demande de remboursement du capital restant dû
- Demande de rejet de l'opposition à la contrainte
[…] conclu dans le cadre de la convention collective des transports routiers, les chauffeurs routiers qui souhaitent bénéficier de ce congé en font la demande auprès du Fonds de gestion du congé de fin d'activité (FONGECFA). […] Après acceptation de leur demande par le Fonds, ces chauffeurs routiers informent leur employeur de leur décision de quitter l'entreprise, […] à laquelle l'employeur ne peut s'opposer, entraîne le versement d'une indemnité de cessation d'activité calculée en fonction de l'ancienneté des intéressés dans l'entreprise. […] Par conséquent, l'indemnité de cessation d'activité des chauffeurs routiers doit être soumise aux prélèvements sociaux de droit commun, […]
Lire la suite…