Demande de reprise de l'usage du nom de jeune fille
Décisions
[…] — la reprise de l'usage de son nom de jeune fille ; […] SUR LA DEMANDE EN DIVORCE
En vertu des dispositions de l'article 528 du Nouveau code de procédure civile le délai d'appel court à compter de la notification du jugement même à l'encontre de celui qui notifie. Aussi,l'héritier de l'appelante, décédée en cours d'instance ,est recevable à former appel de la décision tendant à demander la révision de la prestation compensatoire car le divorce n'est pas définitif. […] — lui donner acte de sa reprise d'instance ; […] — faire rappel à Madame C… qu'elle doit reprendre l'usage de son nom de jeune fille et ne plus faire usage du nom de Y… ;
[…] Agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure [N] [B] […] Le dépistage de l'imprégnation alcoolique a révélé un taux de 0, 22 mg par litre d'air expiré et les analyses sanguines ont également mis en évidence que Monsieur [K] avait fait usage de cocaïne. […] Par conséquent, aussi dramatiques que soient les conséquences de l'accident et sans nier les souffrances qui en découlent, le jeune [I] ayant commis une faute d'une telle gravité, laquelle ne peut pas être assimilée à une suite d'imprudences, il y a lieu de débouter les consorts [L] de leurs demandes. […] CONSTATE que Monsieur [T] [L] est devenu majeur en cours et prononce la reprise de l'instance initiée par ses représentant légaux ;
[…] Il n'est pas interdit à une épouse, serait-elle mariée sous le régime de la communauté, d'ouvrir un compte bancaire sous son seul nom; il ne lui est pas davantage interdit d'utiliser son nom de jeune fille, l'usage du nom marital étant une faculté pour la femme mariée et non une obligation. […] L'examen des extraits de compte produits aux débats révèle qu'effectivement à plusieurs reprises des chèques ont été portés à son crédit (5 en 2001, 4 en 2002). […] Sur les demandes annexes
[…] [V] [T] souhaite conserver l'usage du nom de son conjoint. Elle indique qu'elle est atteinte de la maladie de Lyme, que les démarches administratives en vue de la reprise de son nom de jeune fille sont fastidieuses et incompatible avec la fatigue découlant de son état de santé. Elle ajoute qu'elle est connue sous le nom marital auprès des associations de malades de cette maladie et qu'elle est engagée dans une procédure près le Tribunal administratif aux fins de reconnaissance d'une affection longue durée maladie de Lyme sous ce même patronyme. [U] [H] s'oppose à cette demande.
[…] Sur la demande d'injonction […] Mme [K] réplique que la décision du juge aux affaires familiales ne porte pas de mention relative à la reprise de son nom de jeune fille et qu'il n'est pas démontré qu'elle utilise toujours le nom [O]. Elle estime que le trouble allégué résultant de l'usage de ce nom n'est pas caractérisé.
[…] Aucune communauté de vie entre les époux n'a été reprise dès lors. […] Madame reprend, par conséquent, l'usage de son nom de jeune fille. […] Déboute madame de sa demande d'octroi de prestation compensatoire.
[…] — que la référence WI 145607098 désignant le bien en cause est reprise dans le mail envoyé par le site PARU VENDU aux époux X le 27 avril 2014, demandant plus d'informations avec les coordonnées suivantes': D Z Téléphone': 0608575097 ' Email': majpascal@organge.fr, […] — que le passeport de Madame A établit que son nom est D, Y, G A épouse Z. Elle peut donc indifféremment faire usage de son nom de jeune fille ou de son nom d'épouse. La référence au seul acte de vente de l'appartement, comme le font dans leurs écritures les époux X, est insuffisant à démontrer qu'elle utilise exclusivement son nom de jeune fille,
[…] A titre principal : habiliter Madame [K] [O] [T] à prendre en charge les cendres des défunts, [U] [TM] [F] et [Y] [TM] [F] pour en faire l'usage qu'elle estimera, dans les limites de la loi. […] Au soutien de sa demande, […] L'hostilité de [U] envers son père l'a amenée a faire le choix de changer son nom de famille courant 2023, […] Madame [K] [O] [T] souligne qu'elle était très investie dans l'éducation de ses enfants, finançant seule les études de sa fille en Roumanie tandis que son père se contentait de lui offrir une glace avant son départ. […] A plusieurs reprises, […] Ce jeune homme confirme que son ami [Y] lui avait fait part de sa volonté de changer de nom de famille pour prendre celui de sa mère. […]
[…] — constater que Madame [C] [Z] reprendra l'usage de son nom de jeune fille à l'issue du divorce ; […] En l'espèce, les époux s'accordent à dire que la cohabitation a cessé le 27 novembre 2018, sans qu'il ne soit fait état d'une reprise de la vie commune ou d'une collaboration postérieure. […] Sur les autres demandes
pendant 7 jours
Commentaires
X… de sa demande pour que sa fille ne porte pas le nom d'usage “ X…- E… ”, la cour d'appel énonce que Mme E…, investie de l'autorité parentale, pouvait adjoindre à titre d'usage son nom à celui de sa fille sans qu'une autorisation judiciaire fût pour cela nécessaire ; […]
Lire la suite…X... de sa demande pour que sa fille ne porte pas le nom d'usage “ X...- E... ”, la cour d'appel énonce que Mme E..., investie de l'autorité parentale, pouvait adjoindre à titre d'usage son nom à celui de sa fille sans qu'une autorisation judiciaire fût pour cela nécessaire ; […]
Lire la suite…[…] chaque époux peut prendre le nom d'usage de son conjoint. […] la Cour européenne des droits de l'Homme a jugé que l'interdiction faite aux femmes de ne plus porter leur nom de jeune fille après le mariage (et donc d'être obligées de prendre le nom de leur époux à titre d'usage) constituait une discrimination et une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale [3]. La Cour européenne des droits de l'Homme a une jurisprudence constante à ce sujet et a condamné la Turquie à plusieurs reprises pour des faits analogues [4]. 2 - Le principe : la perte du nom d'usage après le divorce. […] Or, la Cour de cassation a déjà rejeté la demande d'une épouse souhaitant conserver le nom marital de son époux en raison d'un mariage ayant duré 22 années [14]. […]
Lire la suite…Celle-ci fut prolongée à plusieurs reprises jusqu'au 13 février 2003, date à laquelle le requérant fut transféré dans une prison pour y purger sa peine. […] En avril 2004, le requérant réclama au ministère de la Justice une réparation du dommage causé par les décisions prétendument illégales sur sa détention, une demande qui fut jugée injustifiée. […] En mars 1991, en sa qualité d'héritier unique de sa grand-mère, […] G.S.B., garde son nom marital. Il demanda par la suite au tribunal d'ordonner à celle-ci de reprendre son nom de jeune fille, lors d'une audience en octobre 2000. […]
Lire la suite…L'enquête européenne ESPAD réalisée à la demande du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel indique qu'à 14 ans, deux garçons sur trois et 36 % des filles ont vu des films pornographiques. […] le CSA a renforcé les précautions dont sont entourées ces diffusions au nom du principe de la protection des mineurs auquel la loi lui demande de veiller et dans le souci du respect de l'article 227-24 du code pénal. […] Les jeunes font de l'Internet leur média principal et c'est par ce réseau que sont diffusées et téléchargées les images pornographiques que les jeunes peuvent s'échanger. […] comme « YouPorn » équivalent pornographique de « YouTube ». […] Adaptation française d'une production allemande qui aura été reprise par plus de quinze pays membres de l'Union européenne, […]
Lire la suite…de femme mariée, alors que le fichier des élus ne connaît que son nom de jeune fille, etc.; – ou enfin lorsque le fichier des élus n'a pas pris encore en compte l'élection d'un nouveau maire, à la suite du décès ou de la démission du prédécesseur, et que ce nouveau maire disposait bien de cette qualité lorsqu'il a signé la présentation. […] Le Conseil indique dans un communiqué qu'il s'est mis en mesure de contrôler l'authenticité de la signature et du sceau (en se rapprochant des maires et des préfectures) et, s'il y a faux en écritures publiques, ou usage frauduleux de sceaux, d'aviser le Parquet des faits constatés, lesquels sont susceptibles d'être punis au titre, d'une part, […]
Lire la suite…L'esclave sera une belle-mere, fille d'un fameux Grec mort en exil dont je pers le nom dans ce moment-ci. […] Par l'intermédiaire de Laugier, médecin d'origine lorraine établi à la cour impériale de Vienne, elle demande à l'impératrice Marie-Thérèse d'Autriche de recevoir la dédicace de La Fille d'Aristide. […] La pièce est présentée sans nom d'auteur aux acteurs de la Comédie-Française par Charles Collé qui leur en fait la lecture, mais les comédiens reconnaissent la plume de l'auteure. […]
Lire la suite…X... de sa demande pour que sa fille ne porte pas le nom d'usage " X...- E... ", la cour d'appel énonce que Mme E..., investie de l'autorité parentale, pouvait adjoindre à titre d'usage son nom à celui de sa fille sans qu'une autorisation judiciaire fût pour cela nécessaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que M. […]
Lire la suite…[…] où les définitions de harcèlement et de harcèlement sexuel n'ont pas été reprises. 5 supérieur voir entre personnes travaillant au même niveau hiérarchique. […] Une cour d'appel avait ainsi condamné un prévenu en relevant qu'il avait dit à son élève « qu'il l'aimait, lui avait demandé de réfléchir à sa déclaration et de venir le rejoindre dans son bureau, […] un tel comportement se prolongeant pendant un certain temps et traduisant la volonté du prévenu d'obtenir des faveurs de nature sexuelle de la part de sa jeune élève ». […] La Cour de cassation a jugé que la cour d'appel n'avait pas justifié sa décision puisqu'elle n'avait pas caractérisé « en quoi (le prévenu) avait harcelé la jeune fille dans le but d'obtenir de sa part des faveurs de nature sexuelle, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
Toute personne majeure peut porter, à titre d'usage, l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21. […]
Article 225-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Article 60 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
Article 363 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 3 : Des effets de l'adoption simple
En cas d'adoption par deux époux, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, le nom ajouté à celui de l'adopté est, à la demande des adoptants, celui de l'un d'eux, dans la limite d'un nom. Si l'adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé et l'ordre des noms adjoints appartient aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de
Article L411-58 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
[…] Le preneur doit, dans les quatre mois du congé qu'il a reçu, notifier au propriétaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa décision de s'opposer à la reprise ou saisir directement le tribunal paritaire en contestation de congé.
Article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 45-7 et les règles d'attribution de chaque office d'enregistrement définissent les éléments permettant d'établir un usage de mauvaise foi et l'absence d'intérêt légitime. Le refus d'enregistrement ou de renouvellement ou la suppression du nom de domaine ne peuvent intervenir, pour l'un des motifs prévus au présent article
Article R123-51 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
- Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
- Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques
- Sous-sous-paragraphe 4 : De la déclaration aux fins de radiation
Tout commerçant immatriculé demande par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et, dans le délai d'un mois avant la cessation totale de son activité commerciale dans le ressort d'un tribunal ou dans le délai d'un mois à compter de celle-ci, sa radiation en indiquant la date de cessation, sauf lorsqu'il est fait usage de la possibilité prévue au 5° de l'article R. 123-46.
Article L411-35 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 4 : Cession du bail et sous-location
poursuive à son seul nom. Le propriétaire ne peut s'y opposer qu'en saisissant dans un délai fixé par décret le tribunal paritaire, qui statue alors sur la demande. Le présent alinéa est applicable aux baux conclus depuis plus de trois ans, sauf si la cessation d'activité du copreneur est due à un cas de force majeure.
Article R4733-15 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre III : Mesures et procédures d'urgence
- Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
- Section 4 : Dispositions communes
Une copie des décisions de retrait d'affectation, des décisions de refus ou d'autorisation de reprise des travaux réglementés, et des décisions de suspension ou de refus de reprise d'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage est transmise sans délai au jeune, à son représentant légal et, le cas échéant au chef d'établissement mentionné à l'article R. 4733-1.
Article L3142-113 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise
- Sous-section 1 : Ordre public
[…] 2° Si le salarié demande ce congé ou cette période d'activité à temps partiel moins de trois ans après une précédente création ou reprise d'entreprise ou après le début de l'exercice de précédentes responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de
- Demande de reprise de l'usage du nom patronymique
- Demande de changement de nom de l'enfant
- Demande de conserver l'usage du nom marital
- Demande de maintien de l'usage du nom marital
- Demande d'autorisation de conserver l'usage du nom marital
- Demande d'usage du nom marital
- Droit à l'usage du nom marital
- Intérêt particulier à conserver le nom marital
- Intérêt à conserver l'usage du nom marital
- Usage du nom marital
- Demande de changement de prénom
- Changement de nom
- Demande d'annulation de la décision de rejet de changement de nom
- Demande d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil
- Demande de reconnaissance de la paternité
- Demande de restitution des droits en litige
- Demande de rétablissement de l'affaire
- Demande d'annulation de la reconnaissance de paternité
- Demande de mention de la décision sur l'acte de naissance
- Demande de reconnaissance de la nationalité française de l'enfant
K... a déposé deux demandes d'asile, l'une en son nom et au soutien de laquelle il invoquait des craintes de persécution du fait de ses opinions politiques, l'autre au nom de sa fille Fatoumata, se prévalant d'un risque d'excision en cas de retour en Guinée. […] Par une décision du 30 octobre 2023, le DG de l'OFPRA a rejeté cette demande, sans convoquer les parents de la jeune O-A à un entretien préalable. […] Une chose est sûre, c'est à juste titre que la Cour a estimé que la demande présentée au nom d'Oumou-Alida constituait une demande de réexamen. […]
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