Demande de reprise de l'usage du nom de jeune fille
Décisions
[…] — la reprise de l'usage de son nom de jeune fille ; […] SUR LA DEMANDE EN DIVORCE
En vertu des dispositions de l'article 528 du Nouveau code de procédure civile le délai d'appel court à compter de la notification du jugement même à l'encontre de celui qui notifie. Aussi,l'héritier de l'appelante, décédée en cours d'instance ,est recevable à former appel de la décision tendant à demander la révision de la prestation compensatoire car le divorce n'est pas définitif. […] — lui donner acte de sa reprise d'instance ; […] — faire rappel à Madame C… qu'elle doit reprendre l'usage de son nom de jeune fille et ne plus faire usage du nom de Y… ;
[…] Agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure [N] [B] […] Le dépistage de l'imprégnation alcoolique a révélé un taux de 0, 22 mg par litre d'air expiré et les analyses sanguines ont également mis en évidence que Monsieur [K] avait fait usage de cocaïne. […] Par conséquent, aussi dramatiques que soient les conséquences de l'accident et sans nier les souffrances qui en découlent, le jeune [I] ayant commis une faute d'une telle gravité, laquelle ne peut pas être assimilée à une suite d'imprudences, il y a lieu de débouter les consorts [L] de leurs demandes. […] CONSTATE que Monsieur [T] [L] est devenu majeur en cours et prononce la reprise de l'instance initiée par ses représentant légaux ;
[…] Il n'est pas interdit à une épouse, serait-elle mariée sous le régime de la communauté, d'ouvrir un compte bancaire sous son seul nom; il ne lui est pas davantage interdit d'utiliser son nom de jeune fille, l'usage du nom marital étant une faculté pour la femme mariée et non une obligation. […] L'examen des extraits de compte produits aux débats révèle qu'effectivement à plusieurs reprises des chèques ont été portés à son crédit (5 en 2001, 4 en 2002). […] Sur les demandes annexes
[…] [V] [T] souhaite conserver l'usage du nom de son conjoint. Elle indique qu'elle est atteinte de la maladie de Lyme, que les démarches administratives en vue de la reprise de son nom de jeune fille sont fastidieuses et incompatible avec la fatigue découlant de son état de santé. Elle ajoute qu'elle est connue sous le nom marital auprès des associations de malades de cette maladie et qu'elle est engagée dans une procédure près le Tribunal administratif aux fins de reconnaissance d'une affection longue durée maladie de Lyme sous ce même patronyme. [U] [H] s'oppose à cette demande.
[…] Sur la demande d'injonction […] Mme [K] réplique que la décision du juge aux affaires familiales ne porte pas de mention relative à la reprise de son nom de jeune fille et qu'il n'est pas démontré qu'elle utilise toujours le nom [O]. Elle estime que le trouble allégué résultant de l'usage de ce nom n'est pas caractérisé.
[…] Aucune communauté de vie entre les époux n'a été reprise dès lors. […] Madame reprend, par conséquent, l'usage de son nom de jeune fille. […] Déboute madame de sa demande d'octroi de prestation compensatoire.
[…] — que la référence WI 145607098 désignant le bien en cause est reprise dans le mail envoyé par le site PARU VENDU aux époux X le 27 avril 2014, demandant plus d'informations avec les coordonnées suivantes': D Z Téléphone': 0608575097 ' Email': majpascal@organge.fr, […] — que le passeport de Madame A établit que son nom est D, Y, G A épouse Z. Elle peut donc indifféremment faire usage de son nom de jeune fille ou de son nom d'épouse. La référence au seul acte de vente de l'appartement, comme le font dans leurs écritures les époux X, est insuffisant à démontrer qu'elle utilise exclusivement son nom de jeune fille,
[…] D X et M me F G épouse X (les époux X) ont consenti à M. et à M me Y C (les époux Y C) un bail à usage d'habitation pour une durée d'un an à compter du 1 er octobre 2008 sur un logement sis à Bordeaux, 11 square du Passicos, moyennant un loyer mensuel de 1.000 €. […] Y C seul appelant soulève encore l'irrecevabilité de la demande au motif que les conditions prévues par les articles 848 et 849 du code de procédure civile ne seraient pas réunies et au fond, discute les conditions de conclusion du bail et la validité du congé pour reprise délivré à son épouse et à lui même. […] Il ne figure pas dans le contrat de bail les prénom et nom de jeune fille de l'épouse. […]
[…] — constater que Madame [C] [Z] reprendra l'usage de son nom de jeune fille à l'issue du divorce ; […] En l'espèce, les époux s'accordent à dire que la cohabitation a cessé le 27 novembre 2018, sans qu'il ne soit fait état d'une reprise de la vie commune ou d'une collaboration postérieure. […] Sur les autres demandes
pendant 7 jours
Commentaires
X… de sa demande pour que sa fille ne porte pas le nom d'usage “ X…- E… ”, la cour d'appel énonce que Mme E…, investie de l'autorité parentale, pouvait adjoindre à titre d'usage son nom à celui de sa fille sans qu'une autorisation judiciaire fût pour cela nécessaire ; […]
Lire la suite…X... de sa demande pour que sa fille ne porte pas le nom d'usage “ X...- E... ”, la cour d'appel énonce que Mme E..., investie de l'autorité parentale, pouvait adjoindre à titre d'usage son nom à celui de sa fille sans qu'une autorisation judiciaire fût pour cela nécessaire ; […]
Lire la suite…[…] chaque époux peut prendre le nom d'usage de son conjoint. […] la Cour européenne des droits de l'Homme a jugé que l'interdiction faite aux femmes de ne plus porter leur nom de jeune fille après le mariage (et donc d'être obligées de prendre le nom de leur époux à titre d'usage) constituait une discrimination et une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale [3]. La Cour européenne des droits de l'Homme a une jurisprudence constante à ce sujet et a condamné la Turquie à plusieurs reprises pour des faits analogues [4]. 2 - Le principe : la perte du nom d'usage après le divorce. […] Or, la Cour de cassation a déjà rejeté la demande d'une épouse souhaitant conserver le nom marital de son époux en raison d'un mariage ayant duré 22 années [14]. […]
Lire la suite…Celle-ci fut prolongée à plusieurs reprises jusqu'au 13 février 2003, date à laquelle le requérant fut transféré dans une prison pour y purger sa peine. […] En avril 2004, le requérant réclama au ministère de la Justice une réparation du dommage causé par les décisions prétendument illégales sur sa détention, une demande qui fut jugée injustifiée. […] En mars 1991, en sa qualité d'héritier unique de sa grand-mère, […] G.S.B., garde son nom marital. Il demanda par la suite au tribunal d'ordonner à celle-ci de reprendre son nom de jeune fille, lors d'une audience en octobre 2000. […]
Lire la suite…L'enquête européenne ESPAD réalisée à la demande du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel indique qu'à 14 ans, deux garçons sur trois et 36 % des filles ont vu des films pornographiques. […] le CSA a renforcé les précautions dont sont entourées ces diffusions au nom du principe de la protection des mineurs auquel la loi lui demande de veiller et dans le souci du respect de l'article 227-24 du code pénal. […] Les jeunes font de l'Internet leur média principal et c'est par ce réseau que sont diffusées et téléchargées les images pornographiques que les jeunes peuvent s'échanger. […] comme « YouPorn » équivalent pornographique de « YouTube ». […] Adaptation française d'une production allemande qui aura été reprise par plus de quinze pays membres de l'Union européenne, […]
Lire la suite…de femme mariée, alors que le fichier des élus ne connaît que son nom de jeune fille, etc.; – ou enfin lorsque le fichier des élus n'a pas pris encore en compte l'élection d'un nouveau maire, à la suite du décès ou de la démission du prédécesseur, et que ce nouveau maire disposait bien de cette qualité lorsqu'il a signé la présentation. […] Le Conseil indique dans un communiqué qu'il s'est mis en mesure de contrôler l'authenticité de la signature et du sceau (en se rapprochant des maires et des préfectures) et, s'il y a faux en écritures publiques, ou usage frauduleux de sceaux, d'aviser le Parquet des faits constatés, lesquels sont susceptibles d'être punis au titre, d'une part, […]
Lire la suite…L'esclave sera une belle-mere, fille d'un fameux Grec mort en exil dont je pers le nom dans ce moment-ci. […] Par l'intermédiaire de Laugier, médecin d'origine lorraine établi à la cour impériale de Vienne, elle demande à l'impératrice Marie-Thérèse d'Autriche de recevoir la dédicace de La Fille d'Aristide. […] La pièce est présentée sans nom d'auteur aux acteurs de la Comédie-Française par Charles Collé qui leur en fait la lecture, mais les comédiens reconnaissent la plume de l'auteure. […]
Lire la suite…X... de sa demande pour que sa fille ne porte pas le nom d'usage " X...- E... ", la cour d'appel énonce que Mme E..., investie de l'autorité parentale, pouvait adjoindre à titre d'usage son nom à celui de sa fille sans qu'une autorisation judiciaire fût pour cela nécessaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que M. […]
Lire la suite…[…] où les définitions de harcèlement et de harcèlement sexuel n'ont pas été reprises. 5 supérieur voir entre personnes travaillant au même niveau hiérarchique. […] Une cour d'appel avait ainsi condamné un prévenu en relevant qu'il avait dit à son élève « qu'il l'aimait, lui avait demandé de réfléchir à sa déclaration et de venir le rejoindre dans son bureau, […] un tel comportement se prolongeant pendant un certain temps et traduisant la volonté du prévenu d'obtenir des faveurs de nature sexuelle de la part de sa jeune élève ». […] La Cour de cassation a jugé que la cour d'appel n'avait pas justifié sa décision puisqu'elle n'avait pas caractérisé « en quoi (le prévenu) avait harcelé la jeune fille dans le but d'obtenir de sa part des faveurs de nature sexuelle, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
Toute personne majeure peut porter, à titre d'usage, l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21. […]
Article L411-58 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
[…] Le preneur doit, dans les quatre mois du congé qu'il a reçu, notifier au propriétaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa décision de s'opposer à la reprise ou saisir directement le tribunal paritaire en contestation de congé.
Article R4733-15 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre III : Mesures et procédures d'urgence
- Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
- Section 4 : Dispositions communes
Une copie des décisions de retrait d'affectation, des décisions de refus ou d'autorisation de reprise des travaux réglementés, et des décisions de suspension ou de refus de reprise d'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage est transmise sans délai au jeune, à son représentant légal et, le cas échéant au chef d'établissement mentionné à l'article R. 4733-1.
Article R123-51 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
- Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
- Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques
- Sous-sous-paragraphe 4 : De la déclaration aux fins de radiation
Tout commerçant immatriculé demande par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et, dans le délai d'un mois avant la cessation totale de son activité commerciale dans le ressort d'un tribunal ou dans le délai d'un mois à compter de celle-ci, sa radiation en indiquant la date de cessation, sauf lorsqu'il est fait usage de la possibilité prévue au 5° de l'article R. 123-46.
Article R4153-45 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs
- Chapitre III : Jeunes travailleurs
- Section 3 : Dérogations pour les jeunes de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans
- Sous-section 1 : Autorisation de dérogation pour les jeunes en formation professionnelle
[…] 1° Aux prénoms, nom et date de naissance du jeune ; […]
Article L631-8 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
Lorsque le changement d'usage fait l'objet de travaux entrant dans le champ d'application du permis de construire, la demande de permis de construire ou la déclaration préalable vaut demande de changement d'usage.
Article L712-6-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Si une marque protégée dans un Etat partie à la convention de Paris pour la protection industrielle a été enregistrée en France au nom de l'agent ou du représentant du titulaire de cette marque sans l'autorisation de son titulaire, ce dernier peut : 1° S'opposer à l'usage de la marque par son agent ou représentant ; 2° Demander la cession de la marque à son profit.
Article R4153-48 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs
- Chapitre III : Jeunes travailleurs
- Section 3 : Dérogations pour les jeunes de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans
- Sous-section 1 : Autorisation de dérogation pour les jeunes en formation professionnelle
[…] 1° Aux prénoms, nom, et date de naissance du jeune ; […]
Article 311-24-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont au moins l'un des parents est français, la transcription de l'acte de naissance de l'enfant doit retenir le nom de l'enfant tel qu'il résulte de l'acte de naissance étranger. Toutefois, au moment de la demande de transcription, les parents peuvent opter pour l'application de la loi française pour la détermination du nom de leur enfant, dans les conditions prévues à la présente section.
Article 19 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
propriétaire qui veut bénéficier du droit de reprise doit prévenir, au moins six mois à l'avance, par acte extrajudiciaire, le locataire ou l'occupant dont il se propose de reprendre le local ; ledit acte doit, à peine de nullité : […] Faire connaître le nom et l'adresse du propriétaire qui loge le bénéficiaire ainsi que l'emplacement et le nombre de pièces du local occupé par ce dernier.
- Demande de reprise de l'usage du nom patronymique
- Demande de changement de nom de l'enfant
- Demande de conserver l'usage du nom marital
- Demande de maintien de l'usage du nom marital
- Demande d'autorisation de conserver l'usage du nom marital
- Demande d'usage du nom marital
- Droit à l'usage du nom marital
- Intérêt particulier à conserver le nom marital
- Intérêt à conserver l'usage du nom marital
- Usage du nom marital
- Demande de changement de prénom
- Changement de nom
- Demande d'annulation de la décision de rejet de changement de nom
- Demande d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil
- Demande de reconnaissance de la paternité
- Demande de restitution des droits en litige
- Demande de rétablissement de l'affaire
- Demande d'annulation de la reconnaissance de paternité
- Demande de mention de la décision sur l'acte de naissance
- Demande de reconnaissance de la nationalité française de l'enfant
K... a déposé deux demandes d'asile, l'une en son nom et au soutien de laquelle il invoquait des craintes de persécution du fait de ses opinions politiques, l'autre au nom de sa fille Fatoumata, se prévalant d'un risque d'excision en cas de retour en Guinée. […] Par une décision du 30 octobre 2023, le DG de l'OFPRA a rejeté cette demande, sans convoquer les parents de la jeune O-A à un entretien préalable. […] Une chose est sûre, c'est à juste titre que la Cour a estimé que la demande présentée au nom d'Oumou-Alida constituait une demande de réexamen. […]
Lire la suite…