Demande de non-condamnation aux dépens
Décisions
[…] — attestation sur l'honneur de non-condamnation, et ce à peine d'une astreinte de 20 euros par jour passé ce délai ; […] Déboutons les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Condamnons M me A X aux dépens.
[…] Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la désignation du 30 juin 1997 de M. X…, en qualité de délégué syndical central de l'unité économique et sociale, avait substitué la désignation du 25 septembre 1990 du même salarié, en qualité de délégué syndical central de la société MFPM, le tribunal d'instance en a exactement déduit que seul le cadre de la désignation avait été modifié et non la nature du mandat ; […] Attendu qu'en condamnant aux dépens les sociétés, alors qu'en la matière, il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X… et de la Fédération nationale des industries chimiques CGT ;
[…] alors, selon le pourvoi, qu'en prévoyant que la mission d'expertise ait pour objectif de déterminer l'incidence des crédits consentis par la BNP sur le passif de M. X… et non sur le passif déclaré par les créanciers institutionnels, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; […] Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt de sa condamnation à la totalité des dépens, alors, selon le pourvoi, d'une part, […] à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué rejette la demande présentée par M. X… intervenant volontaire;
[…] Par exploit du 5 octobre 2017, Monsieur Z A a fait délivrer assignation en référé à Monsieur B C pour demander au juge des référés de : – condamner Monsieur B C à produire une déclaration de non-condamnation et de filiation sur papier libre dont il trouvera un modèle en pièce n° 12 – assortir cette condamnation d'une astreinte de 800.00 € par jour de retard à compter de la signification dc la présente ordonnance et ce pour une durée de 30 jours à l'issue de laquelle il […] 700 du CPC et aux entiers dépens.
[…] ET : M. Y F, demeurant […] défenderesse : non comparante […] Condamner Monsieur Z] à rembourser par provision la somme de 9.000 € en principal avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 décembre 2015, Condamner Monsieur A à payer la somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. […] Sur la demande de renvoi
[…] Attendu que pour débouter M me X… de sa demande tendant à obtenir la condamnation de M. Y… et de son assureur, la société CRAMA-Groupama à lui payer les sommes de 67 887 euros et 72 432 euros au titre de la vétusté de l'immeuble sinistré et au titre du complément de loyers au 15 avril 2012, ainsi que ceux à venir, outre le montant du complément de l'indemnité valeur à neuf de l'immeuble sinistré, soit la somme de 139 269 euros, en cas de non-condamnation à ce titre de la société GPA, […] Condamne M. Y… et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Groupama Rhône Alpes Auvergne aux dépens ;
[…] Condamné la SAS Joséphine aux dépens. […] Débouter M. [S] [P] de toutes ses demandes, […] Sur les conséquences du défaut de remise de l'attestation de non-condamnation
[…] LES CONDAMNER aux dépens. […] M. A demande la communication de 27 pièces de nature à confirmer, non seulement les assertions de la SELARL EMJ, mais également ses prétentions, notamment
[…] — de mettre les dépens à la charge de l'Etat ; […] — aucune réglementation n'oblige l'administration à délivrer une autorisation si elle estime que les conditions ne sont pas satisfaites ; pour obtenir un certificat, M me X devra déposer un nouveau dossier conformément aux prescriptions du code rural ; l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 exige au surplus la production par les pétitionnaires d'une déclaration sur l'honneur de non-condamnation pour infraction aux dispositions législatives et règlementaires afférentes à la protection et à la santé des animaux ; Vu l'avis de dépôt en date du 30 décembre 2013 de demande d'aide juridictionnelle par M me X ;
[…] Attendu que la société défenderesse ne s'oppose pas à la nomination d'un expert, sous réserve de ses protestations et réserves d'usage et sous réserve de sa non-condamnation au paiement de la provision se rapportant aux frais d'expertise ; […] DISONS qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il l'adressera au magistrat taxateur ; […] LAISSONS aux sociétés ALLIANZ IARD SA et CATIDOM SAS solidairement la charge des dépens.
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Commentaires
[T] de ses demandes formées à son encontre. M. [N] a également intérêt à agir dès lors que l'arrêt de la Cour de cassation a cassé les dispositions de l'arrêt d'appel le condamnant en paiement de diverses sommes et aux dépens. […]
Lire la suite…[…] des demandes en ligne et des mécanismes d'aide. Demande en ligne d'aide juridictionnelle. (aidejuridictionnelle.justice.fr) VIII. […] le défenseur pénal n'est pas simplement un accompagnant moral. […] Tableau Situation Ce qu'il faut savoir Réflexe ACI Avocat choisi Libre choix du conseil Contacter tôt pour construire le dossier Avocat commis d'office Désignation possible en urgence ou selon la procédure Ne pas confondre désignation et gratuité Gratuité automatique Non Vérifier la prise en charge réelle Aide juridictionnelle Prise en charge totale ou partielle possible selon la situation Déposer la demande si conditions […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées pour la mise en recouvrement de condamnations aux frais irrépétibles (art. […] devant une juridiction administrative. […] Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Il peut, même d'office, […] en vertu de l'article 1197 du code civil, de demander à chacun des débiteurs le paiement du total de la somme due.
Lire la suite…Cet article dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Cette demande doit être présentée en cours d'instance et être soumise au principe du contradictoire, faute de quoi le jugement ou l'arrêt est entaché d'irrégularité. […] La demande présentée à ce titre qui peut porter non seulement sur les frais d'avocats mais également sur les frais engagés par les parties tels les frais de lettres recommandées, […]
Lire la suite…C'est ainsi que, pour condamner l'administration fiscale aux dépens de l'instance, y compris les frais d'avocat des demandeurs, le tribunal avait estimé que l'assistance d'un avocat, bien que non obligatoire, était utile à la cause. […] Il est fait remarquer, à cet égard, que les avocats ne peuvent pas obtenir distraction des frais à leur profit selon les règles du droit commun, puisque précisément ces frais n'entrent pas dans les dépens. […] L'intéressé avait, notamment, omis de fonder sa demande sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (Cass. com., 10 juillet 1989) [voir Section 2, « Frais irrépétibles », BOI-CTX-JUD-10-80-20). […]
Lire la suite…En cas de désistement, les dépens sont supportés par le requérant, sauf si le tribunal en décide autrement après avoir constaté que le désistement est motivé par le fait que le requérant a obtenu satisfaction en cours d'instance (CJA, […] Frais irrépétibles L'article L761-1 du CJA dispose : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Nécessité d'une demande L'attribution de frais irrépétibles ne peut résulter que d'une demande expresse -dûment motivée et chiffrée- introduite devant le juge [sans que le contribuable ait, […]
Lire la suite…Civ): « Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ». […] I n° 277, p. 216) ; - en concluant à la condamnation de son adversaire à lui payer une certaine somme pour « nécessité de plaider », une partie a implicitement demandé à être déchargée, conformément à l'article 700 du code de procédure civile, des frais non inclus dans les dépens (Civ. 13 juin 1979, Gaz. […]
Lire la suite…En effet, cette article prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, le cas échéant, […] Ce dispositif peut ainsi aboutir à de profondes injustices puisque la partie qui obtient gain de cause lors d'un procès peut se voir être obligée d'acquitter des sommes importantes au titre de ces frais irrépétibles. […] Aussi, il lui demande si elle partage ses inquiétudes et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. […]
Lire la suite….) - 29804/10 Décision 30.9.2014 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté de communiquer des informations Liberté de recevoir des informations Journalistes condamnés aux dépens parce qu'ils avaient détruit des preuves pour protéger leurs sources : irrecevable En fait – Le premier requérant était correspondant pour l'Irish Times et la seconde requérante en était la rédactrice en chef. […] La commission demanda ensuite aux juridictions irlandaises d'ordonner aux requérants de se plier à sa décision et de comparaître devant elle pour répondre à ces questions sur la source et sur ce qu'il était advenu des documents. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 37 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article 133-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
Lorsqu'il s'agit de condamnations assorties en tout ou partie du sursis, du sursis probatoire ou du sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, les délais de réhabilitation courent, pour chacune de ces condamnations et y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue.
- Demande de condamnation au paiement des dépens
- Demande de condamnation à supporter les dépens
- Demande de condamnation aux dépens de l'incident
- Demande de condamnation de l'intimé aux dépens
- Demande de condamnation de l'intimée aux dépens
- Demande de condamnation des intimés aux dépens
- Demande de condamnation aux entiers dépens
- Demande de condamnation à payer des dépens
- Demande de condamnation du Conseil aux dépens
- Demande d'annulation de la condamnation aux dépens
- Demande de condamnation de l'autre partie aux dépens
- Demande de condamnation des intimées aux dépens
- Demande de condamnation aux dépens
- Condamnation aux frais
- Demande de condamnation aux dépens de l'instance
- Demande de condamnation des défendeurs aux dépens
- Demande de support des dépens
- Droit à la condamnation aux dépens
- Demande de frais non compris dans les dépens
- Demande de condamnation au titre des frais irrépétibles