Demande de confirmation du jugement en son principe
Décisions
[…] Que ceux-ci, apres avoir, dans le dispositif de leurs conclusions, demande la confirmation de principe du jugement entrepris, ont, par des observations orales, remis en question certaines dispositions du jugement;
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 janvier 2000), qui a prononcé le divorce des époux Y…, de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, […] qu'en l'espèce, M me Z… demandait la confirmation en son principe du jugement entrepris en tant qu'il avait condamné M. X… à lui payer une somme en capital à titre de prestation compensatoire, au motif qu'il avait perçu pour son compte personnel une importante indemnité de près d'un million de francs en raison d'un accident dont il avait été victime ; qu'en ne s'expliquant pas sur cet aspect essentiel du litige, […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de clientèle alors, selon le moyen qu'une ordonnance du bureau de conciliation avait commis un expert avec mission de rechercher le montant des ventes réalisées depuis le 1 er avril 1986 et les commissions éventuellement dues à M. X…, […] que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait estimer insuffisante l'évaluation de l'expert et reprocher à M. X… qui avait demandé la confirmation du jugement sur le principe de l'indemnité de clientèle, contestant seulement son montant, de n'avoir pas rapporté la preuve de l'augmentation tout à la fois en nombre et en valeur de la clientèle, […]
[…] Le mandataire de la liquidation de biens ne comparaît pas, le C.G.E.A. de Bordeaux, présent à l'audience, demande la confirmation du jugement en son principe. […]
[…] — débouter Madame Z X de toutes ses demandes. […] — confirmer le jugement en son principe et l'infirmer quant à son quantum.
[…] Vu les conclusions signifiées par Monsieur X le 14 août 2009 qui demande la confirmation du jugement son principe, sa réformation en son quantum, se reconnaissant redevable de la seule somme de 402,52 €, et la condamnation de la société MEDIATIS à lui payer la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Attendu que barbe fait grief a l'arret attaque de l'avoir deboute de sa demande en indemnite pour rupture abusive, au motif qu'il lui appartenait de se renseigner sur les possibilites de reussite de l'agence projetee, et que n'etait pas fallacieuse l'allegation de la necessite de supprimer le depot de grenoble, alors que, […] alors d'autre part, que, dans des conclusions restees sans reponse, barbe demandait la confirmation de principe du jugement entrepris, et, notamment du motif refusant de mettre a sa charge le risque de monter une agence a grenoble, et alors, […]
[…] Par conclusions développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, il demande confirmation du jugement en son principe mais demande que soit ajoutée une condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse soit la somme de 8.600 euros.
[…] Le mandataire de la liquidation de biens ne comparaît pas, le C.G.E.A. de Bordeaux, présent à l'audience, demande la confirmation du jugement en son principe. […]
[…] Par jugement du 7 novembre 1996, le Tribunal de grande instance de COUTANCES a déclaré la COMPAGNIE G… tenue d'indemniser les époux P… des conséquences dudit sinistre, a fixé à la somme de 56.628 F le préjudice subi par ceux-ci, a condamné la compagnie d'assurances à leur payer cette somme, a rejeté la demande de dommages et intérêts et a condamné la même compagnie aux dépens ainsi qu'à payer une somme de 2.000 F en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] et sur le silence de la compagnie après l'indication du changement d'adresse, silence valant acceptation de transfert du contrat, pour demander la confirmation du jugement en son principe.
pendant 7 jours
Commentaires
Autrement dit, l'injonction prononcée par le juge de réexaminer la demande dispense l'intéressé de confirmer formellement sa demande dans les six mois pour pouvoir bénéficier du régime de la cristallisation des règles applicables. Le TA en 2018 a estimé que l'injonction qu'il avait prononcé dans son 1er jugement valait confirmation de la demande initiale, conduisant donc, aussi, à enclencher du seul fait du prononcé de l'injonction, […]
Lire la suite…Cet arrêt de la CEDH dont la Cour de cassation tire les conséquences vient affirmer la primauté du droit à la vie familiale dans le cadre des règles d'urbanisme, des injonctions et jugements de démolition en cas de construction abusives et illégales. […] au regard de cette jurisprudence, le respect des règles d'urbanisme peut-il être assuré ? […] Toute personne qui risque d'en être victime doit en principe pouvoir en faire examiner la proportionnalité par un tribunal ; […] confirmant ainsi l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de grande instance de Pontoise. […] Mais la Cour de cassation a jugé « qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, […]
Lire la suite…Apres maintes demarches pour faire valoir leurs droits, les locataires de ces cites situees a Fontenay-sous-Bois (94) ont recu confirmation, en date du 10 mars 1993, par le tribunal administratif du bien-fonde de leur demande. […] La societe La Lutece a fait appel devant le Conseil d'Etat. […] Ainsi, le Conseil d'Etat pourrait s'appuyer maintenant sur une autre loi pour annuler le jugement du tribunal administratif. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les fondements du principe juridique de l'autorité de la chose jugée dans le cadre d'un jugement portant sur l'application de garanties contractuelles qui reviennent à un individu de droit. Actuellement, […] il est irrecevable pour un juge de recevoir une nouvelle demande identique, […] Dans le cadre d'un jugement portant sur l'application des clauses d'un contrat entre deux parties, l'ensemble des moyens s'apparente à l'ensemble des documents motivant l'application de ces mêmes garanties contractuelles. […] Considérant que l'arrêt AP « Césaréo » du 7 juillet 2006 confirme qu'il y a identité de cause si la finalité recherchée est la même, […]
Lire la suite…Les jugements pris par le tribunal de grande instance doivent comporter un certain nombre de mentions nécessaires (I). […] I A 4), si l'omission ou l'inexactitude d'une mention particulière à la procédure fiscale entraîne en principe la nullité du jugement, cette nullité n'est pas prononcée si l'on peut établir qu'en fait la procédure spéciale a été respectée. […] Le dispositif des jugements varie avec chaque litige ; il doit répondre à tous les chefs de demande mais il ne doit pas aller au-delà de ce qui a été demandé (ultra petita). […]
Lire la suite…Il souhaite avoir confirmation que les deux parents peuvent continuer de bénéficier de la réduction de la carte famille nombreuse. […] La carte est attribuée en nom propre à chacun des bénéficiaires et est délivrée pour une période de trois ans renouvelable. […] Les demandes de cartes réalisées postérieurement à la séparation des parents sont instruites par la SNCF sur la double base du jugement de divorce déterminant le titulaire de l'allocation familiale et de tout titre attestant de la domiciliation du ou des enfants. […] le ministre chargé de la famille a souhaité inscrire dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 le principe du partage des allocations familiales entre le père et la mère qui assument une prise en charge effective de leur enfant. […]
Lire la suite…[…] l'intéressée a formé un recours contre ce courrier, pour demander l'annulation de la demande de pièce complémentaire ainsi que le constat qu'une décision tacite de non-opposition était née le 12 janvier, ce qui justifiait d'après elle qu'il fût enjoint au maire de lui délivrer une décision de non-opposition. Par le jugement attaqué du 4 décembre 2012, le tribunal administratif d'Orléans a fait droit à sa demande d'annulation de la décision du 27 décembre 2010. […] N'étant cependant pas saisi de conclusions tendant à l'annulation de la décision tacite d'opposition, […] Nous vous invitons donc à juger qu'en l'absence de confirmation de sa déclaration préalable par le pétitionnaire, […]
Lire la suite…Le médiateur de la République vient de demander que les allocations soient partagées entre les parents et M. le ministre délégué à la sécurité sociale s'est d'ailleurs engagé à étudier cette solution. […] il souhaite avoir confirmation qu'après un divorce les deux parents peuvent continuer à bénéficier de la carte famille nombreuse. […] dans le cas de résidence alternée et de partage des allocations familiales. […] Les demandes de cartes réalisées postérieurement à la séparation des parents sont instruites par la SNCF sur la double base du jugement de divorce déterminant le titulaire de l'allocation familiale et de tout titre attestant de la domiciliation du ou des enfants. […] […]
Lire la suite…[…] de l'outre-mer et des collectivités territoriales les difficultés auxquelles la commune de Lorry-lès-Metz est confrontée pour obtenir l'application d'un jugement définitif prescrivant la destruction d'une maison construite sans permis de construire. […] la sous-préfète de Metz-Campagne vient de confirmer le statu quo par une lettre du 3 mars 2010. […] Celui-ci dispose que les recettes en cause sont recouvrées « en vertu d'arrêtés ou de rôles pris ou émis et rendus exécutoires par le maire ». […] Il souhaiterait qu'il lui indique s'il s'agit là d'un nouveau principe constitutionnel qui inverse la hiérarchie entre les règlements et les lois. […] Il lui demande donc s'il a l'intention de faire respecter la légalité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, […]
Article 52 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication.A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 susvisé, interdit de tenir
Article R412-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR
- Section 1 : Contrat d'engagement à respecter les principes de la République
L'étranger qui sollicite la première délivrance d'un document de séjour ou un renouvellement d'un tel document présente, à l'appui de sa demande, le contrat d'engagement à respecter les principes de la République prévu à l'article L. 412-7, signé par lui. Il signe et présente un nouveau contrat à l'appui de chaque demande de renouvellement.
Article R121-9 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile , dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. […] A l'issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu.
Article R142-20-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
Le président de la formation de jugement qui organise les échanges entre les parties comparantes peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans les délais impartis par le président.
Article 206 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
L'appel est transmis dans la huitaine à la Cour d'appel avec une expédition du jugement et des lettres, mémoires et documents, déposés par les parties en première instance et en appel. L'appel est jugé sur pièces. Toutefois, les parties peuvent demander à être entendues ; en ce cas, la représentation des parties obéit aux règles fixées par l'article 192.
Article 954 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
[…] La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Article R625-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre V : Les procédures orales d'instruction
La formation de jugement peut tenir une audience publique d'instruction au cours de laquelle les parties sont entendues sur toute question de fait ou de droit dont l'examen paraît utile. Cette audience ne peut se tenir moins d'une semaine avant la séance de jugement au rôle de laquelle l'affaire doit être inscrite.
Article R4722-16 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
- Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures
- Section 5 : Bruit
L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire procéder à un mesurage de l'exposition au bruit par un organisme accrédité dans ce domaine, en vue de s'assurer du respect des obligations relatives à la prévention des risques d'exposition au bruit prévues par le titre III du livre IV.
Article R611-8 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement ou, à la cour administrative d'appel, le président de la chambre ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction.
- Demande de confirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation du jugement entrepris
- Demande de confirmation des autres dispositions du jugement
- Demande de confirmation du jugement
- Demande de confirmation du jugement en ses autres dispositions
- Demande de confirmation du jugement pour le surplus
- Demande de confirmation du jugement dont appel
- Demande de confirmation du jugement déféré
- Demande d'infirmation du jugement entrepris
- Demande de confirmation de l'ordonnance entreprise
- Demande d'exécution provisoire du jugement
- Demande de confirmation de l'ordonnance
- Demande d'infirmation du jugement déféré
- Demande d'infirmation du jugement
- Demande de confirmation de l'ordonnance pour le surplus
- Demande d'exécution d'un jugement
- Demande d'infirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande d'exécution provisoire de la décision
- Confirmation des dispositions du jugement
- Demande de confirmation du jugement sur les intérêts civils