Condamnation aux dépens en cas de péremption
Décisions
[…] CONDAMNER le Préfet des Hauts-de-Seine aux entiers dépens." […] Le délai de péremption est également interrompu dans les cas prévus aux articles 129-3, 130-3, 1532, 1534, 1536-3 et 1538-2."
[…] — condamné madame Y à payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à M e X, es qualité, et à supporter les dépens. […] le premier président ou le conseiller de la mise en état, peut, en cas d'appel, décider à la demande de l'intimé, et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire, […] à moins qu'il apparaisse que l'exécution serait de nature à entrainer des conséquences manifestement excessives, ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. Il autorise sauf péremption de l'instance, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
[…] Pour sa part, M. X Z conclut à l'irrecevabilité de l'appel au motif qu'un appel immédiat n'est possible contre un jugement qui statue sur une exception de procédure que lorsque ce jugement met fin à l'instance, ce qui n'est pas le cas en l'espèce et sollicite la condamnation de la SAS Chronopost International à lui payer la somme de 200 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Par ailleurs, selon l'article 385 du code de procédure civile, la péremption provoque l'extinction de l'instance et le moyen qui l'invoque est donc une exception de procédure au sens de l'article 73 du même code puisqu'il s'agit d'un moyen qui tend à faire déclarer la procédure éteinte. […] Condamne la SAS Chronopost International aux dépens.
[…] Pour sa part, M. X Y conclut à l'irrecevabilité de l'appel au motif qu'un appel immédiat n'est possible contre un jugement qui statue sur une exception de procédure que lorsque ce jugement met fin à l'instance, ce qui n'est pas le cas en l'espèce et sollicite la condamnation de la SAS Chronopost International à lui payer la somme de 200 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Par ailleurs, selon l'article 385 du code de procédure civile, la péremption provoque l'extinction de l'instance et le moyen qui l'invoque est donc une exception de procédure au sens de l'article 73 du même code puisqu'il s'agit d'un moyen qui tend à faire déclarer la procédure éteinte. […] CONDAMNE la SAS Chronopost International aux dépens.
[…] Pour sa part, M. X Y conclut à l'irrecevabilité de l'appel au motif qu'un appel immédiat n'est possible contre un jugement qui statue sur une exception de procédure que lorsque ce jugement met fin à l'instance, ce qui n'est pas le cas en l'espèce et sollicite la condamnation de la SAS Chronopost International à lui payer la somme de 200 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Par ailleurs, selon l'article 385 du code de procédure civile, la péremption provoque l'extinction de l'instance et le moyen qui l'invoque est donc une exception de procédure au sens de l'article 73 du même code puisqu'il s'agit d'un moyen qui tend à faire déclarer la procédure éteinte. […] CONDAMNE la SAS Chronopost International aux dépens.
[…] Pour sa part, M. X Y conclut à l'irrecevabilité de l'appel au motif qu'un appel immédiat n'est possible contre un jugement qui statue sur une exception de procédure que lorsque ce jugement met fin à l'instance, ce qui n'est pas le cas en l'espèce et sollicite la condamnation de la SAS Chronopost International à lui payer la somme de 200 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Par ailleurs, selon l'article 385 du code de procédure civile, la péremption provoque l'extinction de l'instance et le moyen qui l'invoque est donc une exception de procédure au sens de l'article 73 du même code puisqu'il s'agit d'un moyen qui tend à faire déclarer la procédure éteinte. […] CONDAMNE la SAS Chronopost International aux dépens.
[…] Pour sa part, M. X Y conclut à l'irrecevabilité de l'appel au motif qu'un appel immédiat n'est possible contre un jugement qui statue sur une exception de procédure que lorsque ce jugement met fin à l'instance, ce qui n'est pas le cas en l'espèce et sollicite la condamnation de la SAS Chronopost International à lui payer la somme de 200 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Par ailleurs, selon l'article 385 du code de procédure civile, la péremption provoque l'extinction de l'instance et le moyen qui l'invoque est donc une exception de procédure au sens de l'article 73 du même code puisqu'il s'agit d'un moyen qui tend à faire déclarer la procédure éteinte. […] CONDAMNE la SAS Chronopost International aux dépens.
[…] Suivant ordonnance de référé du 23 septembre 2014, le premier vice-président du tribunal de grande instance de Lille a condamné Monsieur Y-Z X en sa qualité de codébiteur de la société Buvez Chez Nous, à payer à titre provisionnel à la société Foncière des Arts Patrimoine, en deniers ou quittances valables, […] outre 200 € d'indemnité d'article 700 du code de procédure civile et les dépens qui comprendront notamment les frais afférents au commandement de payer délivré le 29 mai 2013. […] Il ne sera pas fait droit à la demande de constatation de la péremption d'instance formée par la […] ce qui n'est pas le cas de l'action en arrêt d'exécution provisoire formée en référé devant le premier président.
[…] OCA et FINANCIERE ECA, afin d'être garantis par eux en cas K condamnation, avaient assigné en 1ntervent10n forcée les époux Y devant le Tribunal K Commerce K Saumur. […] nce interrompait le délai K péremption ; […] Madamîe A Y au paiement des entiers dépens.
[…] Aux termes de l'article 383 du code de procédure civile « A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties. » […] La société BOUYGUES IMMOBILIER a introduit l'instance 18/02262 par l'assignation des 5, 7, 8 et 9 février 2017 et sera donc condamnée au paiement des frais et dépens en résultant.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] péremption . Effet direct (apport) Deux rappels très opérationnels : Le décès (cessation de fonctions) de l'avocat en représentation obligatoire interrompt l'instance et interrompt le délai de péremption . […] En cas de radiation pour défaut d'exécution, […] nullité de la partie française de marques. 14 octobre 2016 : jugement (TGI) condamnant notamment M. […] Contenu de la décision Arguments des parties Deux griefs : l'effet du décès du conseil sur la péremption , […] la cour d'appel aurait dû rechercher si la consignation de 12 000 € accompagnant […] Condamnation de LLR-G5 aux dépens […]
Lire la suite…Sa demande tend encore à la condamnation de A au paiement d'une indemnité de procédure de 250 euros ainsi qu'aux frais et dépens de l'instance. […] Par un jugement rendu contradictoirement entre parties le 16 janvier 2018, le tribunal du travail a ; […] – condamné A à payer à la société anonyme S1 SA le montant de 250 euros sur base de l'article 240 du nouveau Code de procédure civile – condamné A aux frais et dépens de l'instance. […] Ce délai sera augmenté de six mois, dans tous les cas où il y aura lieu à demande en reprise d'instance, ou constitution de nouvel avoué. ». 4 L'article 542 du nouveau Code de procédure civile dispose quant à lui que la péremption n'aura pas lieu de droit ; […]
Lire la suite…[N] et Mme [C], – condamné la Sci du Grand cerf à payer à la Selarl FHB la somme de 7 094,54 euros au titre de la réparation de son préjudice financier, la somme de 3 180 euros à la Selarl FHB et 500 euros à Me [T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, – condamné la Sci du Grand cerf aux dépens. […] – condamnée la Sci du Grand cerf à payer à la Selarl FHB ès qualités, la somme de 1 500 euros et à Me [T] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, – condamné la Sci du Grand cerf aux dépens de l'incident. […] Elle n'a conclu que sur l'incident par conclusions notifiées le 14 octobre 2024 pour contester la péremption. […]
Lire la suite…Par requête en péremption d'instance datée du 14 janvier 2020 et déposée le 2 mars 2020 au greffe de la Cour, la société SOC 1) demande à la Cour de déclarer périmée l'instance introduite par A par exploit d'huissier de justice en date du 29 décembre 2016, par application de l'article 540 du Nouveau Code de procédure civile. La société SOC 1) demande à la Cour de condamner A à une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'aux frais et dépens de l'instance périmée et de la demande en péremption. […] En matière civile, c'est classiquement la signification de l'exploit introductif d'instance, […]
Lire la suite…[…] et en quelques travaux préparatoires de débroussaillage et de décapage des terrains, ne sauraient être regardés comme un début de construction de nature à interrompre le délai de péremption du permis de construire, […] qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme : "Le délai de validité du permis de construire est suspendu, le cas échéant, […] que les dispositions du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que Mmes B... et Z... qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, soient condamnées à payer à M. […] Y... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Considérant, […]
Lire la suite…Cette obligation de confidentialité ne peut être écartée qu'en cas d'accord des parties, de décision motivée d'une juridiction pénale, pour des raisons d'ordre public. Elle peut également être levée en cas de contestation de la condamnation aux frais et dépens de procédure [4]. […] Pour rappel, en Espagne, la condamnation aux frais et dépens recouvre une partie significative des dépenses encourues dans un procès et notamment les annonces et publications légales ; les honoraires d'avocats, […]
Lire la suite…Cette obligation de confidentialité ne peut être écartée qu'en cas d'accord des parties, de décision motivée d'une juridiction pénale, pour des raisons d'ordre public. Elle peut également être levée en cas de contestation de la condamnation aux frais et dépens de procédure [4]. […] Pour rappel, en Espagne, la condamnation aux frais et dépens recouvre une partie significative des dépenses encourues dans un procès et notamment les annonces et publications légales ; les honoraires d'avocats, […]
Lire la suite…En effet, il serait de jurisprudence constante que c'est l'enrôlement de l'affaire qui fait courir le délai de péremption. […] cette constitution de nouvel avocat aurait couvert la péremption d'instance, et ce uniquement en cas d'enrôlement de l'affaire, qui seul constituerait le point du départ du délai. […] Ce délai sera augmenté de six mois, dans tous les cas où il y aura lieu à demande en reprise d'instance, […] l'instance se trouve éteinte par discontinuation des poursuites. Comme il n'est pas inéquitable de laisserà la charge dePERSONNE2.) l'entièreté des frais non compris dans les dépens, sa demande en obtention d'une indemnité de procédure n'est pas fondée.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 477 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
Les frais et dépens sont liquidés par le jugement. A défaut de décision sur l'application des articles 473 et suivants ou en cas de difficultés d'exécution portant sur la condamnation aux frais et dépens, la juridiction qui a statué au fond peut être saisie par tout intéressé, conformément aux règles établies en matière d'incidents d'exécution, et compléter son jugement sur ce point.
Article L323-4 du Code des ports maritimesAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Police des ports maritimes
- Titre II : Polices de la conservation et de l'exploitation
- Chapitre III : Exploitation du port
[…] passé ce délai, elles peuvent être enlevées d'office aux dépens des propriétaires, lesquels sont, en outre, condamnés à une amende 150 à 300 euros. Toutefois, en cas d'encombrement ou de risque d'encombrement dans un port maritime de commerce, des arrêtés ministériels peuvent fixer une durée maxima de stationnement sur les quais, […]
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75. […] Dans le même cas, le juge peut mettre à la charge du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, demandeur au procès, […]
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article L761-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 1538-2 du Code de procédure civile
- ···
- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre III : LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE AUX FINS DE RÉSOLUTION AMIABLE
- Chapitre Ier : La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable
La conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable conclue en cours d'instance interrompt, en cas de retrait de l'affaire du rôle, le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'extinction de la convention.
- Condamnation aux dépens en cas de succombance
- Demande de condamnation au paiement des dépens
- Droit aux dépens en cas de succombance
- Demande de condamnation aux entiers dépens
- Demande de condamnation aux dépens de l'incident
- Demande de condamnation du Conseil aux dépens
- Responsabilité des dépens en cas de succombance
- Droit aux dépens en raison de la procédure engagée
- Droit aux dépens en cas de caducité
- Condamnation aux dépens
- Demande de condamnation à supporter les dépens
- Droit aux dépens en raison de la décision de la cour
- Demande de condamnation de l'intimé aux dépens
- Condamnation aux dépens en cas de défaite
- Demande de condamnation de l'autre partie aux dépens
- Condamnation aux dépens en cas d'irrecevabilité
- Demande de condamnation de l'intimée aux dépens
- Demande de condamnation à payer des dépens
- Condamnation aux frais
- Droit à la condamnation aux dépens
Civ. indique que, sauf s'il constate la péremption, le premier président ou son délégué, autorise la réinscription de l'affaire au rôle sur justification de l'exécution de la décision attaquée. […] L'alinéa 2 de ce texte ajoute que, dans ce cas, le délai imparti au défendeur par l'article 982 du C. proc. […] Civ., le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 3 000 €, et dans les mêmes limites, […] si le pourvoi est jugé abusif. - aux termes de l'article 630 du C. proc. […] Civ., l'arrêt emporte exécution forcée pour le paiement de l'amende, de l'indemnité et des dépens. […]
Lire la suite…