Demande de contestation de l'état des frais et dépens
Décisions
[…] La SCP d'avocats BELOT- Y- Z a demandé de rejeter cette contestation, l'état de frais vérifié étant conforme à l'ordonnance rendue le 10 février 2009. […] Taxons à la somme de 1.239 euros les dépens de l'affaire mis à la charge de M. E-F G.
[…] La SCP d'avocats BELOT- CREGUT- HAMEROUX a demandé de rejeter cette contestation, l'état de frais vérifié étant conforme à l'ordonnance rendue le 10 février 2009. […] Taxons à la somme de 1.239 euros les dépens de l'affaire mis à la charge de M. B-C D.
[…] Etat des frais et dépens d'aide juridictionnelle établi le 18 Juin 2002 par le greffier de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence. […] — déboute M. X de sa demande de contestation de l'état de frais et dépens vérifiés en date du 9 janvier 2002 pour une somme de 222 € […] — recevant l'appel, déclaré irrecevable la demande formée par M me Y
[…] DEMANDEUR A LA CONTESTATION : […] Un état de frais et dépens vérifié était délivré par le greffier en chef du tribunal de grande instance de GRASSE le 18.02.2014 à la demande de maître Z-A B pour un montant de 1 711,27 € dans la procédure opposant la société GOLF RESORT TERRE BLANCHE dont il était le Conseil à monsieur X Y ayant abouti au jugement du Tribunal de Grande Instance de Grasse du 08.07.2013. […] Déclarons irrecevable monsieur X Y en sa demande de contestation de l'état de frais et dépens de maître Z-A B pour un montant de 1 711,27 € dans la procédure opposant la société GOLF RESORT TERRE BLANCHE à monsieur X Y ayant abouti au jugement du Tribunal de Grande Instance de Grasse du 08.07.2013,
[…] Absence de dépens. […] Considerant que la requete susvisee tend a ce que soit declaree non avenue la decision du conseil d'etat statuant au contentieux en date du 18 decembre 1968 qui a rejete la requete dirigee par le sieur x… contre un jugement en date du 15 decembre 1965 par lequel le tribunal administratif de nancy a rejete sa demande contre une decision du 29 septembre 1964 de la commission departementale de remembrement de meurthe-et-moselle, relative aux operations de remembrement de la commune de bazailles ; qu'a l'appui de son pourvoi, le sieur x… ne releve, dans la decision contestee, aucune erreur materielle, […]
[…] A la date ainsi fixée a été rendue l'ordonnance dont la teneur suit Par courrier en date du 13 décembre 2000, Monsieur X… a contesté le certificat de vérification des dépens d'un montant de 43 345, […] Monsieur X… sollicite une ordonnance de taxe concernant les frais d'appel de Maître RAHON précisant que sa contestation pote sur deux points. […] Mâître RAHON conclut au mal fondé de la contestation soulevée et demande que le certificat de vérification des dépens délivré en sa forme actuelle soit confirmé. […] antérieur à notre saisine que celui-ci a accepté de renoncer au paiement de sa rémunération pour l'arrêt en question et a déduit de son état de frais vérifié la somme correspondante. […]
[…] eu égard notamment à l'état du marché et aux résultats obtenus auparavant ou à l'avancement des projets en cours lors de son entrée dans l'entreprise. […] Il ne produit aucune pièce ni ne fournit d'explication sur l'ampleur de ce préjudice et ne conteste pas avoir trouvé un nouvel emploi peu de temps après la rupture de son contrat de travail. […] L'équité commande qu'une somme de 2 000 soit mise à la charge de la société Sport Events au titre des frais non compris dans les dépens, étant observé que cette créance, […] qui succombe, sera condamnée aux dépens et la demande qu'elle forme au titre des frais non compris dans les dépens doit être rejetéeLa société Sport Events, qui succombe, […]
[…] Par une requête enregistrée le 10 avril 2018, le préfet du Rhône demande à la cour : […] Le 8 juillet 2016, elle a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Lyon avant de se désister de ses seules conclusions à fin d'annulation et d'injonction. […] le tribunal administratif de Lyon lui a donné acte de ce désistement et a mis à la charge de l'État la somme de 900 euros à verser à M me B… au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'une part, ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge d'une personne qui n'est ni tenue aux dépens ni la partie perdante une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme qu'elle demandait en première instance au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Par l'ordonnance contestée, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par l'EURL Imprimerie Cornu et fils au motif que, […]
[…] M. X… demande à la Cour : […] 2°) de lui accorder la décharge d'une somme de 104 250 F représentant l'imposition contestée pour l'année 1982 ; […] le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. » ; qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner l'Etat à payer à M. X… la somme de 3 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
pendant 7 jours
Commentaires
Si elle ne trouve aucun cas dans lequel de telles conclusions ont été admises par le Conseil d'État, Mme la députée constate que ces demandes sont parfois maniées à des fins dissuasives par l'élu contesté alors qu'il s'agit d'un contentieux éminemment démocratique, dispensé de ministère d'avocat en application de l'article L. 118 du code électoral. […] Elle constate que certains élus n'hésitent pas à réclamer de telles sommes ou à faire prendre en charge leurs frais par la collectivité concernée et demande à M. le garde de sceaux comment qualifier cet état de fait qui met en jeu des fonds publics, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge pénal. […] Elle lui demande, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si dans le cadre d'une procédure de référé devant un tribunal de grande instance où la représentation par avocat n'est pas obligatoire, la partie ayant gain de cause peut établir un état de frais à recouvrer sur la partie qui perd. […] Les frais de justice recouvrent d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […] solliciter du greffier l'établissement d'un certificat de vérification des dépens, lequel peut, en cas de contestation, être soumis au juge aux fins de délivrance d'une ordonnance de taxe.
Lire la suite…Dépens En même temps qu'il règle le litige, le tribunal administratif statue sur les dépens. […] le cas échéant, la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI), les frais d'expertise, […] B. […] Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, les experts intéressés, peuvent contester l'ordonnance liquidant les dépens devant la juridiction à laquelle appartient son auteur. […] C. […] Nécessité d'une demande L'attribution de frais irrépétibles ne peut résulter que d'une demande expresse -dûment motivée et chiffrée- introduite devant le juge [sans que le contribuable ait, […]
Lire la suite…Trois types de situations justifient l'intervention de l'agent judiciaire de l'État : la contestation d'une activité de l'État, la demande de réparation d'un préjudice par l'État, la poursuite en réparation pécuniaire de l'un agent de l'État. […] Aux termes de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, l'agent judiciaire de l'État (AJE) dispose d'un monopole de représentation de l'État devant les juridictions judiciaires. […] L'AJE ne prend en charge que les dépens portés dans les décisions de justice. 99, […] soit 4 356 621,03 €, est ainsi constitué par les honoraires d'avocats et d'huissiers de justice, ainsi que par les frais d'actes et d'instances (assignations, significations, […]
Lire la suite…[…] sérieux puisque les deux juridictions saisies reconnurent la recevabilité de l'action en se prononçant sur le fond du litige. 2.Caractère civil du droit contesté Action de la société requérante ayant un objet "patrimonial" et se fondant sur une atteinte […] Fin : prononcé de l'arrêt du Conseil d'État . […] Conclusion : violation (unanimité). […] II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.Dommage matériel : absence de lien de causalité avec la violation constatée - rejet de la demande de réparation. B.Frais et dépens : remboursement fixé en équité. Conclusion : État défendeur tenu de payer une certaine somme pour frais et dépens […]
Lire la suite…[…] un examen approfondi des arguments en présence. 2.Caractère civil du droit contesté Existence d'un lien étroit entre la procédure engagée par l'intéressée et les répercussions que ladite procédure aurait pu avoir sur un droit de caractère patrimonial - en s'adressant […] au Conseil d'Etat , […] II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.Dommage matériel : absence de lien de causalité avec la violation constatée - rejet de la demande de réparation. […] B.Frais et dépens : remboursement fixé en équité. Conclusion : Etat défendeur tenu de payer une certaine somme pour frais et dépens […]
Lire la suite…[…] une demande d'indemnité pour la détention subie: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] dès lors que la condition prévue par la loi était remplie – existence d'une contestation sur ce droit – issue de la procédure devant les juridictions pénales compétentes directement déterminante pour son droit – caractère civil du droit à réparation de l'intéressé. Conclusion : applicabilité (unanimité). […] C.Frais et dépens : remboursement fixé en équité. Conclusion : Etat défendeur tenu de payer au requérant une certaine somme pour frais et dépens […]
Lire la suite…B.Observation Loi relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants a porté la durée maximale de la contrainte par corps de quatre à vingt-quatre mois - aucune contestation sur le caractère rétroactif de l'application de ladite loi au requérant. Conclusion : violation (unanimité). II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.Dommage moral : suffisamment compensé par l'arrêt. B.Frais et dépens : accueil de la demande. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser au requérant une certaine somme pour frais et dépens (unanimité).
Lire la suite…[…] il existe des motifs défendables de conclure que le requérant était habilité à demander réparation une fois obtenue l'annulation d'une décision administrative – la procédure en réparation avait trait à une contestation sur un droit purement patrimonial reconnu en droit interne – les caractéristiques de droit privé […] II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.Dommage matériel : pas de lien de causalité entre la violation de la Convention et le préjudice matériel invoqué – rejet de la demande. […] C.Frais et dépens : demande accueillie en partie. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser certaines sommes au requérant pour dommage moral et pour frais et dépens (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre IV : Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens
Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours qui ne sont pas compris dans les dépens mentionnés à l'article 695, formées par ou contre les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels sont soumises aux règles prévues aux article 704 à 718.
Article 725-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre VI : Les contestations relatives aux frais, émoluments et débours des greffiers des tribunaux de commerce
Par dérogation aux articles 704 à 708, les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours, compris ou non dans les dépens des greffiers des tribunaux de commerce, sont portées directement devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le greffier du tribunal de commerce exerce ses fonctions, sans qu'il y ait lieu d'établir préalablement un certificat de vérification.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article R761-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
Article R312-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : Frais et dépens
Le juge taxe les frais et dépens. La taxe ne comprend pas les frais d'actes ou autres qui auraient été faits antérieurement à la notification des offres de l'expropriant.
Article 706 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
La partie poursuivante notifie le compte vérifié à l'adversaire qui dispose d'un délai d'un mois pour le contester. La notification emporte acceptation par son auteur du compte vérifié. Cette notification doit mentionner le délai de contestation et les modalités de son exercice et préciser qu'à défaut de contestation dans le délai indiqué, le certificat de vérification peut être rendu exécutoire.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de
- Demande de contestation du certificat de vérification des dépens
- Demande de révision de l'état de frais
- Demande de statuer sur les dépens
- Demande de recouvrement des dépens
- Demande de frais et dépens
- Demande de dépens
- Demande de rectification de l'état de frais
- Demande de taxation des dépens
- Demande de rejet des dépens
- Droit aux dépens en cas de rejet de la demande
- Demande de support des dépens
- Demande de taxe sur l'état de frais
- Demande de paiement des frais et dépens
- Accord sur les frais et dépens
- Demande de remboursement des frais et dépens engagés
- Demande de remboursement des dépens et frais d'exécution
- Demande de frais de procédure
- Demande de décision sur les dépens
- Demande de paiement des dépens de la procédure
- Demande de charge des dépens
Jean Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si dans le cadre d'une procédure de référé devant un tribunal de grande instance où la représentation par avocat n'est pas obligatoire, la partie ayant gain de cause peut établir un état de frais à recouvrer sur la partie qui perd. […] Les frais de justice recouvrent d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […] solliciter du greffier l'établissement d'un certificat de vérification des dépens, lequel peut, en cas de contestation, être soumis au juge aux fins de délivrance d'une ordonnance de taxe.
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