Demande de révision du montant des dépens
Décisions
[…] CONSTATER que le bailleur n'a jamais sollicité avant la sommation en date du 1 er juin 2015 une quelconque demande de révision du loyer, […] CONDAMNER la SARL MANPLES aux entiers dépens.' […] Qu'en conséquence, le montant de l'indemnité d'occupation sera confirmé ;
[…] — condamne Monsieur Z aux dépens. […] Sur la demande de révision des loyers […] Fixe le montant des réparations locatives à la somme de 2.458, 28 €,
[…] — de condamner la S.A.S. [Adresse 3] aux dépens, […] Sur la demande de révision pour imprévision […] Elle se contente de produire un décompte arrêté au 3ème trimestre 2021 inclus, faisant apparaître un solde débiteur de 38 110,84 euros. La S.A.S. [Adresse 3] ne justifie pas du montant de sa demande qui excède ce solde.
[…] Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 24 novembre 2007, la […] a fait délivrer à Monsieur et Madame X une demande de révision triennale, selon la variation de l'indice INSEE du coût de la construction, à compter de cette date, le montant du loyer étant porté à la somme de 7 000 € HT et HC. […] CONDAMNE Monsieur et Madame X aux dépens,
[…] Par arrêt en date du 2 juillet 2008, la cour d'appel de ce siège a confirmé le jugement entrepris, précisant que les condamnations sont prononcées à l'encontre de la SCI LES RESTANQUES, représentée par son mandataire ad hoc, Monsieur A Z, débouté ce dernier de ses prétentions, ordonné la réouverture des débats sur la demande formée par Maître X, es qualité, à l'encontre de Monsieur Z à titre personnel et condamné ce dernier aux dépens d'appel, à l'exception de ceux relatifs à son assignation en intervention forcée. Monsieur Z a formé un recours en révision contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2008 par la cour d'appel de céans. […] Il sera d'ailleurs observé que le montant du multiple de l'unité de base n'est pas discuté par le requérant.
[…] Par jugement en date du 27 avril 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bar le Duc a fixé le montant de la créance de la [3] à la somme de 36 000 euros. […] Par jugement en date du 21 février 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bar le Duc a déclaré irrecevable le recours en révision formé par les époux [E], débouté la [3] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnés les époux [E] à supporter les dépens de l'instance.
[…] Elle a indiqué avoir justifié d'une assurance après la délivrance du congé et demandé un délai pour quitter les lieux. Elle conteste le montant de la dette locative, expliquant avoir toujours payé son loyer et avoir refusé de payer les charges en raison d'un litige relatif aux factures d'électricité et des difficultés rencontrées dans le logement. […] Le contrat ne prévoyant pas la date de révision annuelle, il peut être révisé, selon l'article 17-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, au terme de chaque année du contrat, soit le 1er octobre de chaque année. […] CONDAMNE Mme [X] [H] aux dépens.
[…] HOLDING X Y (SAS) a soutenu que les demandes concernant les réajustements de cotisations au 31 décembre 2017 à raison de la somme de 20.237,54 euros et au 31 décembre 2018 à raison de la somme de 44.060, […] que les périodes de référence ne sont pas déterminées, que les calculs de cotisation sont erronés et qu'aucun motif ni fondement contractuel correspondant au montant réclamé au titre de la « révision majorée »> au 31 décembre 2018 à raison de la somme de 44.060,69 euros n'a été fourni ; […] ainsi qu'aux entiers dépens et a requis que l'exécution provisoire de droit attachée au jugement à intervenir soit écartée en cas de condamnation prononcée à son encontre ;
[…] Par LRAR du 10 juin 2004, STE adressait à CHEP une facture de « participation frais de gestion 1997 à 2004 », d4yun montant de 430 299,27 € TTC. […] C'est dans ces circonstances que par acte du 8 décembre 2006, la société SERVICE TRANSPORT EUROPE (STE) a assigné la société CHEP France (ci-après CHEP) devant ce Tribunal, lui demandant de – - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, en conséquence, […] – - condamner CHEP à 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC – - ordonner l'exécution provisoire, – - condamner CHEP aux dépens. […] Attendu que l'article 6 de chacun des contrats prévoyait une révision des prix chaque année, à la date anniversaire du contrat, […]
[…] Par lettre recommandée du 19 juillet 2010 avec accusé de réception signé le 21 juillet 2010 le CABINET S.TEBOUL a adressé à Monsieur Y une demande de révision du montant du loyer en fonction de la variation de l'indice (sans préciser) afin de le voir porter à 10 915,20 €. […] Dit que les dépens seront supportés pour moitié par chacune des parties.
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître la position de son ministère à ce sujet. la garde des sceaux, ministre de la justice, […] un principe de valeur constitutionnel dans la décision n° 96-373 DC du 9 avril 1996, un droit garanti par l'article 13 de la convention européenne pour excès de pouvoir, un principe général du droit consacré par le Conseil d'Etat. […] Si le montant de cette amende peut être jugé peu dissuasif, en tout état de cause, le droit d'ester en justice ne doit pas être limtié de manière à priver le requérant de l'accès à un jugte. En outre, l'article L. 8-1 du même code permet au juge administratif de condamner la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, […]
Lire la suite…La partie gagnante dans un procès peut récupérer contre l'adversaire cet état de frais et dépens, les honoraires n'étant en principe pas répétibles. Or, le tarif de postulation n'a pas été révisé, même sur la base de la simple érosion monétaire, depuis plusieurs décennies. […] Le droit proportionnel à taux dégressifs est calculé sur le montant en jeu lorsque le litige porte sur un intérêt pécuniaire chiffré. […] La même solution s'applique, au demeurant, en matière de dépens : la cour de cassation estime, en effet, que la rémunération des avocats, même réglementée, n'est pas comprise dans les dépens dès lors que leur ministère n'est pas obligatoire (cass. civ. 2e, 2 décembre 1987). […]
Lire la suite…Italie (requête n° 31127/96) Révision – Pas d'octroi de satisfaction équitable E.P., ressortissante italienne d'origine grecque (à présent décédée) dénonçait la durée – sept ans – de la procédure civile à laquelle elle était partie, et qui avait trait à la décision de déclarer sa fille adoptable et d'interdire tout rapport entre mère et fille. […] Elle a alloué à la requérante 100 000 000 lires italiennes (ITL) pour dommage moral et 3 000 000 ITL pour frais et dépens. Le gouvernement italien a saisi la Cour d'une demande en révision de l'arrêt et, […] que l'on ne lui avait pas fait savoir à qui le montant alloué au titre de la satisfaction équitable aurait pu être légitimement octroyé, […]
Lire la suite…[…] Compatibilité du maintien en détention avec l'état de santé : non-violation Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Rejet du recours en révision automatiquement sanctionné par une amende : recevable Article 37 Article 37-1-c Poursuite de l'examen non justifiée Rejet du recours en révision automatiquement […] Entre 2004 et 2006, la requérante déposa plusieurs demandes de mise en liberté, […] la Cour de révision rejeta la requête en révision de la requérante et la condamna au paiement d'une amende ainsi qu'aux dépens . […] dont le montant […]
Lire la suite…[…] cette reforme sera source d'injustice fiscale au regard de l'environnement et des services dont beneficient indifferemment ces populations et ce notamment aux depens des personnes residant en communes rurales. […] C'est pourquoi, il lui demande s'il n'envisage pas d'ajourner cette reforme en l'attente d'une reflexion plus generale sur la fiscalite directe locale, […] conformement au paragraphe VIII de l'article 56 de la loi du 30 juillet 1990 relative a la revision generale des evaluations cadastrales. […] il est precise que la reforme de la taxe d'habitation ne devrait pas entrainer de consequences financieres sur le montant de la dotation globale de fonctionnement.
Lire la suite…Elle a alloué conjointement à ces derniers 247 000 EUR au titre du préjudice matériel et 18 725 EUR pour frais et dépens. Le 25 février 2008, le Gouvernement a sollicité la révision de cet arrêt pour survenance d'éléments nouveaux, faisant notamment valoir que les requérants avaient passé avec les acquéreurs des appartements construits sur le terrain litigieux des conventions de servitude destinées à compenser les dommages prétendument subis. Dans son arrêt de ce jour, la Cour décide, par cinq voix contre deux, de rejeter la demande de révision formulée par le Gouvernement. […]
Lire la suite…En revanche, l'augmentation des montants de ces dépassements s'est, quant à elle, poursuivie. […] Un chiffre en progression de 6,6 % par rapport à 2016. […] Au moment où les citoyens réclament davantage de justice et d'équité, il devient urgent de prendre des mesures en faveur du pouvoir d'achat en supprimant les dépassements d'honoraires tout en révisant l'ensemble de la tarification médicale dans la mesure où certains actes sont sous-payés quand d'autres sont sur-payés. […] Il lui demande donc, d'une part, quelles mesures pourraient être envisagées pour supprimer les dépassements d'honoraires, et, […]
Lire la suite…[…] à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 8 et alloue à Mme Ćosić 2 000 EUR pour préjudice moral et 367,97 EUR pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en anglais). […] Thierry Faure, est un ressortissant français né en 1966 et se trouve actuellement incarcéré au Muret (France). […] Sur le terrain de l'article 6 §§ 1 et 3 b) et c) (droit à un procès équitable), il alléguait que la procédure de révision n'avait pas été équitable en ce qu'il n'avait pas disposé d'une possibilité suffisante de plaider sa cause. […] est un ressortissant russe né en 1983 et résidant à Sagan-Nour (Russie). […] Si tel n'est pas le cas, le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
Lire la suite…Elle a dit également que l'arrêt constituait en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi par le requérant et lui a alloué 75 000 EUR pour préjudice matériel, ainsi que 1 000 EUR pour frais et dépens. Le 31 mars 2008, l'affaire a été renvoyée à la Grande Chambre à la demande du Gouvernement. […] Le 1er décembre 2001, sur la base de l'arrêt de la Cour, la requérante saisit le Tribunal fédéral d'une demande de révision de l'arrêt définitif interne interdisant la diffusion du spot. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 624 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre III : De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen
La demande en révision ou la demande en réexamen est adressée à la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen, qui se prononce sur sa recevabilité. […]
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision. La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 623 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre II : De la cour de révision et de réexamen
La demande en révision ou la demande en réexamen est adressée à la cour de révision et de réexamen. Celle-ci est composée de dix-huit magistrats de la Cour de cassation, dont le président de la chambre criminelle, qui préside la cour de révision et de réexamen. Les dix-sept autres magistrats sont désignés, par l'assemblée générale de la Cour de cassation, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 624-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen
La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du condamné.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 624-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre III : De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen
Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d'une demande en révision en application de l'article 622, elle prend en compte l'ensemble des faits nouveaux ou des éléments inconnus sur lesquels ont pu s'appuyer une ou des requêtes précédemment présentées et saisit la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen des demandes pour lesquelles elle estime qu'un fait nouveau s'est produit ou qu'un élément inconnu au jour du procès s'est révélé.
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
- Demande de révision des dépens
- Demande de révision de l'état de frais
- Demande de remboursement des frais et dépens engagés
- Demande de remboursement des dépens et frais d'exécution
- Demande de frais et dépens
- Demande de réparation pour frais et dépens
- Demande de remboursement de frais et dépens
- Demande de paiement des dépens de la procédure
- Demande de remboursement des frais de la procédure
- Demande de dépens
- Demande de paiement des dépens de l'instance
- Demande de paiement des frais et dépens
- Demande de frais liés à l'instance
- Demande de décision sur les dépens
- Demande de paiement des frais de procédure
- Demande de paiement des dépens de l'instance d'appel
- Demande de statuer sur les dépens
- Demande de paiement des frais de justice
- Demande de rejet des dépens
- Droit à la réparation des dépens
Lui rappelant combien de telles procédures peuvent être lourdes de conséquences pour la collectivité tout entière et extrêmement coûteuses pour le constructeur, il lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre pour augmenter de manière significative, et rendre de ce fait dissuasive, […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il ne saurait être question […] Si le montant de cette amende peut être jugé peu dissuasif, en tout état de cause, le droit d'ester en justice ne doit pas être limtié de manière à priver le requérant de l'accès à un jugte. En outre, l'article L. 8-1 du même code permet au juge administratif de condamner la partie tenue aux dépens, ou, […]
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