Demande de conservation des dépens
Décisions
[…] Vu le désistement d'instance exprimé par le conseil du syndicat des copropriétaires à l'audience du 2 avril 2024 et sa demande de conservation des dépens par chaque partie ; […] En l'espèce, les dépens de l'instance seront mis à la charge du syndicat des copropriétaires. […] Déboute M. [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Attendu que, pour rejeter la demande de M. [C] au titre des dépens, la juridiction de proximité retient que celui-ci ne peut demander le paiement des dépens à la société Ylang comme il le fait dans son acte introductif, d'autant que cette société n'est pas partie à l'instance ; […] AUX MOTIFS QUE le demandeur ne peut demander le paiement des dépens à la société YLANG comme il le fait dans son acte introductif d'autant que cette société n'est pas partie à l'instance ; qu'en conséquence, Monsieur [C] sera débouté de sa demande et conservera les dépens à sa charge ;
[…] A la barre, les parties déclarent avoir conclu un accord de règlement amiable, la société LIBRAIRIE PAPETERIE CENTRALE s'engage à. régler la sociélé GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE une somme de 4.301,85 € en 2 mensualités de 1.433 € chacune, la première le 15 mai 2015, outre une 3ème pour le solde ; L'échéancier ainsi conclu étant assorti d'une clause de déchéance du terme ; Le conseil de la société GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE renonce à toutes ses auires demandes et conserve les dépens ; Sur ce, Nous constatons que la société LIBRAIRIE PAPETERIE CENTRALE ne conteste pas devoir à société GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE une somme de 4.301,85 € et prenons acte de l'accord de règlement amiable intervenu entre les parties ;
[…] En l'espèce, la société EKTOR entend se désister de ses demandes et de l'instance en cours. Le défendeur était absent lors de l'audience, il n'y a donc pas lieu de considérer que le désistement est parfait. Conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce le demandeur qui se désiste de ses demandes conservera les dépens à sa charge. PAR CES MOTIFS, Le Juge de l'exécution,
[…] Par conclusions en date du 27 mars 2026 la société Elcoya a demandé que soit constaté son désistement de l'incident de sursis à statuer et a demandé à conserver les dépens de l'incident. […]
[…] — Madame X Y conserve ses chaises, — la société PROTIS lui remet un chèque de 5.600 € à titre d'indemnité forfaitaire et transactionnelle, — en contre-partie du bon encaissement de ce chèque, Madame X Y se désiste de ses demandes et conserve la charge des dépens. Cet accord sera entériné. PAR CES MOTIFS
[…] Elle sera donc déboutée de sa demande. Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile : La SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE IMMOBILIERE HABITAT RIVES DE PARIS, qui succombe dans ses demandes, conservera ses dépens à sa charge. PAR CES MOTIFS, Statuant après audience publique, en premier ressort, par décision réputée contradictoire,
[…] Sur la demande de fixation prioritaire de l'appel , celle-ci sera rejetée dès lors que la société Conforama, qui formule une telle demande, ne justifie d'aucun péril dans ses droits au sens des dispositions de l'article 917 du code de procédure civile ; L'équité ne commande pas de faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Chacune des parties succombant pour partie à ses demandes conservera ses dépens . PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire,
[…] — renonçant à ses autres demandes, — conservant les dépens de l'instance ;
[…] Aux termes de la motivation l'arrêt, la cour a dit que « chacune des parties succombant en ses demandes conservera la charge des dépens qu'elle a exposés tant en première instance qu'en cause d'appel.
pendant 7 jours
Commentaires
M.Raymond Soucaret demande à M. le ministre de l'intérieur si un administré peut traduire devant une instance juridique le maire de sa commune pour l'obliger à borner les divers chemins communaux, vicinaux et ruraux. Réponse. […] Aux termes de l'article 8 du décret n° 69-897 du 18 septembre 1969 relatif aux caractéristiques techniques, aux limites et à la conservation des chemins ruraux, les limites assignées aux chemins ruraux sont fixées soit par le plan parcellaire annexé à la délibération du conseil municipal portant ouverture ou modification des emprises du chemin, soit par la procédure du bornage. […] y compris les restitutions ordonnées et la comdamnation aux dépens. […]
Lire la suite…Cet appel téléphonique fut intercepté par le ministère public de la Confédération (« le ministère public »), lequel demanda au service des renseignements de la police du canton de Zurich d'enquêter sur le requérant. […] d'une part, et de l'absence de recours effectif pour contester ces mesures, d'autre part. […] Le requérant demande en outre 7 082,15 CHF au titre des frais et dépens occasionnés par la procédure devant les organes de la Convention. […]
Lire la suite…Or à ce jour, la phase transitoire perdure depuis 1972 et certains avocats mal intentionnés font valoir pour leur propre compte des dépens facturés à la partie perdante sur la base d'état de frais reprenant le tarif des avoués pour percevoir des droits et émoluments ; […] et la notion d'honoraires utilisée par les avocats qui ne sont pas des dépens ; ce système permet à certains avocats de toucher des montants substantiels alors que la suppression des avoués participait à l'objectif de démocratiser l'accès à la justice et d'en diminuer le coût. […] Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir définir en le clarifiant ce que doivent payer les justiciables, […]
Lire la suite…Cet appel téléphonique fut intercepté par le ministère public de la Confédération (« le ministère public »), lequel demanda au service des renseignements de la police du canton de Zurich d'enquêter sur le requérant. […] Le requérant se plaint de ce que l'interception de l'appel téléphonique du 12 octobre 1981 de même que l'établissement par le ministère public de la fiche le concernant et la conservation de cette dernière dans le fichier de la Confédération ont méconnu l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. […] La Cour relève qu'en l'espèce, […] 15 CHF au titre des frais et dépens occasionnés par la procédure devant les organes de la Convention. […]
Lire la suite…La Cour estime que la collecte et la conservation d'informations personnelles concernant l'utilisation faite par Mme Copland du téléphone, du courrier électronique et d'Internet constituent une ingérence dans l'exercice par l'intéressée de son droit au respect de sa vie privée et de sa correspondance et que cette ingérence n'était pas « prévue par la loi », étant donné qu'aucune disposition du droit interne ne régissait cette surveillance à l'époque des faits. […] Elle alloue à Mme Copland 3 000 EUR pour préjudice moral et 6 000 EUR pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en anglais.) Ari et autres c. […] le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
Lire la suite…Germain Authié demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de bien vouloir lui préciser l'ensemble du régime fiscal des remboursements de caractère forfaitaire accordés, au titre de frais de procédure autres que dépens, par les tribunaux judiciaires et administratifs, en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ou de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, […] il résulte des principes généraux de l'impôt sur le revenu que lorsque les frais de procédure, autres que les dépens, peuvent être considérés comme engagés en vue d'acquérir ou de conserver un revenu imposable, et sont à ce titre, […]
Lire la suite…Il lui demande donc de clarifier et d'uniformiser les conditions générales d'installation de panneaux photovoltaïque ne portant pas lourdement atteinte à la protection du patrimoine bâti et paysager, pour que la protection du patrimoine ne se fasse pas au dépens des impératifs de transition énergétique. La conciliation du développement des énergies renouvelables et de la protection du patrimoine est l'un des objectifs du ministère de la culture. […] Le développement de ces installations peut et doit s'opérer en tenant compte des exigences liées à la conservation du patrimoine architectural, urbain ou paysager, constituant le cadre de vie. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : […]
Article 710 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Le juge statue tant sur la demande de taxe que sur les autres demandes afférentes au recouvrement des dépens.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article R5122-26 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
l'assurance de sa réception ainsi qu'à sa conservation. Pour adhérer à ces conditions générales d'utilisation, l'employeur fournit les informations nécessaires à son identification ainsi que le nom de la personne physique, dûment habilitée, chargée de procéder à la demande d'autorisation et une adresse électronique, afin que puissent lui être communiquées les informations permettant d'authentifier l'auteur de la demande d'autorisation.
- Demande de conservation de la charge des dépens
- Demande de maintien de la charge des dépens
- Demande de recouvrement des dépens
- Demande de mise à la charge des dépens
- Demande de charge des dépens
- Droit aux dépens en cas de rejet de la demande
- Demande de réserves sur les dépens
- Demande de liquidation des dépens
- Demande de rejet des dépens
- Demande de dépens
- Demande de support des dépens
- Demande de taxation des dépens
- Droit aux dépens en raison de la décision de la cour
- Demande de décision sur les dépens
- Demande de condamnation au paiement des dépens
- Demande de paiement de dépens
- Demande de condamnation à supporter les dépens
- Demande de statuer sur les dépens
- Demande de condamnation de l'intimée aux dépens
- Droit aux dépens en cas de succombance
En revanche, il convient de se demander s'il a épuisé les recours en ce qui concerne la conservation des dossiers au-delà de la date pertinente. Le requérant ne s'est opposé à la conservation de ses documents devant aucun organe interne alors qu'il aurait pu se plaindre auprès du procureur, et que rien n'indique que pareil recours aurait été dénué de chances de succès. Il s'ensuit que l'intéressé n'a pas épuisé les voies de recours internes s'agissant de la conservation des dossiers. […] Elle alloue une somme pour frais et dépens. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
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