Demande de paiement de la satisfaction équitable
Décisions
[…] Au demeurant, le Gouvernement n'aperçoit en l'espèce aucun rapport entre le paiement ou le non-paiement d'intérêts et la demande de satisfaction équitable. […]
[…] n'ont pas amené les responsables de la mort de l'enfant à rendre des comptes et n'ont pas accordé de réparation appropriée à ses parents, en raison de la durée excessive de la procédure y afférente ainsi que du refus de leur demande d'aide juridictionnelle (violations des articles 2 et 6 de la Convention) ;Rappelant l'obligation de l'État défendeur, en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l'adoption par les autorités de l'État défendeur, si nécessaire :
[…] Rappelant l'obligation de l'État défendeur, en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l'adoption par les autorités de l'État défendeur, si nécessaire : […] La demande du requérant de contrôle de la décision rendue en appel, à l'origine de la violation constatée, a été rejetée, car présentée hors délai, de même que sa demande visant à rétablir le délai. […]
[…] « À l'exception de l'État et des personnes morales qui ne sont pas des organisations non gouvernementales au sens de l'article 34 de la Convention européenne des droits de l'homme, chacune des parties à une procédure devant une juridiction civile ou devant la Cour des comptes peut demander l'obtention d'une satisfaction équitable au motif que la procédure en cause s'est prolongée de manière injustifiée et, en particulier, qu'elle a excédé le délai raisonnablement requis par l'examen des questions de fait et de droit ayant surgi lors du procès. » […] β) La diligence dans le paiement de l'indemnité
[…] Par un arrêt du 24 septembre 2013, la Cour a jugé qu'il y avait eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention à raison du fait que, à la suite de la déclaration d'insolvabilité de la municipalité de Bénévent, le requérant, créancier de ladite municipalité, n'avait pas pu obtenir le paiement de sa créance, et violation de l'article 6 § 1 de la Convention à raison du fait que le requérant avait été privé, pendant un temps excessivement long, de son droit d'accès à un tribunal qui eût pu lui permettre d'obtenir l'exécution du jugement reconnaissant sa créance vis-à-vis de la municipalité. […] Elle a rejeté la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
[…] N'ayant pas obtenu satisfaction, il a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision de rejet de sa demande, que cette décision ait le caractère d'une décision implicite de rejet née du silence conservé pendant deux mois sur sa demande, ou qu'elle ait le caractère d'une décision expresse formalisée par un courriel du 13 octobre 2021. […] Le requérant n'est donc fondé à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier ni au regard du droit à un procès équitable ni en ce que sa demande tendant au paiement d'une somme d'argent, en particulier au titre d'une mauvaise organisation du service, n'a pas été examinée au fond.
[…] Par un arrêt du 24 septembre 2013, la Cour a jugé qu'il y avait eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention à raison du fait que, à la suite de la déclaration d'insolvabilité de la municipalité de Bénévent, le requérant, créancier de ladite municipalité, n'avait pas pu obtenir le paiement de sa créance, et violation de l'article 6 § 1 de la Convention à raison du fait que le requérant avait été privé, pendant un temps excessivement long, de son droit d'accès à un tribunal qui eût pu lui permettre d'obtenir l'exécution du jugement reconnaissant sa créance vis-à-vis de la municipalité. […] Elle a rejeté la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
[…] Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire : […] En 1999, contestant la légalité des permis de construire pour deux immeubles en construction à côté du logement du premier requérant et en face de celui du second, les requérants ont introduit un recours en annulation des permis devant la section administrative du tribunal des batlles. Par un arrêt du 28/05/2003, le Tribunal supérieur de Justice a fait droit à la demande des requérants et a ordonné la démolition des parties des immeubles dépassant la hauteur maximale autorisée.
[…] Rappelant l'obligation de l'Etat défendeur, en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l'adoption par les autorités de l'Etat défendeur, si nécessaire : […] De surcroît, la loi prévoit que si l'ordre provisoire est accordé, il a toutefois une portée limitée s'étendant aux trente jours jusqu'à l'audience des mesures provisoires, tandis que tout au long de cet intervalle le défendeur conserve le droit de demander sa révocation.
[…] Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire : […] La Cour européenne a octroyé une satisfaction équitable pour le préjudice moral subi par la requérante. Elle n'a octroyé aucune somme au titre du préjudice matériel en l'absence de demande à cet égard.
pendant 7 jours
Commentaires
Invoquant l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) ils se plaignaient du défaut de paiement par l'administration d'une créance établie par décision de justice, et de l'insuffisance du taux d'intérêt moratoire appliqué à cette créance. Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 Satisfaction équitable : 31 500 EUR conjointement aux requérants (dommage matériel), 1 000 EUR chacun (dommage moral) et 2 000 EUR conjointement (frais et dépens) Satisfaction équitable Baş c. […] Violation de l'article 8 Satisfaction équitable : le constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante, 2 300 EUR (frais et dépens) Singar c. […]
Lire la suite…Russie - 73225/01 Arrêt 13.4.2006 [Section I] Article 34 Entraver l'exercice du droit de recours Enquête policière sur le paiement d'impôts par la traductrice et le représentant du requérant devant la Cour, liée à sa demande de satisfaction équitable : violation Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal établi par la loi Non-conformité aux règles sur la participation des juges non professionnels : violation En fait : Le tribunal municipal, composé d'un magistrat qui assumait la présidence et de deux juges non professionnels, rejeta les demandes formées par la requérante dans une procédure […] Le 1er avril 2004, […]
Lire la suite…Invoquant notamment l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l'homme, il se plaignait que ses observations additionnelles déposées en complément à son pourvoi en cassation n'avaient pas été examinées par la Cour de cassation. Violation de l'article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable : 1 000 euros (EUR) (dommage moral) Marariu c. Roumanie (no 23957/03)* Le requérant, Dumitru Marariu, […] il se plaignait du refus des juridictions roumaines d'examiner sa demande de remboursement des frais de justice, dans une procédure l'opposant à l'Association des locataires de son immeuble pour défaut de paiement des charges locatives. […]
Lire la suite…Violation de l'article 14 (interdiction de la discrimination) en conjonction avec l'article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) à l'égard de Mateusz Satisfaction équitable : le constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante Pardus c. […] Pinto Romão de Sousa Chaves et autres c. […] Portugal (n° 44452/05)* Cette affaire concernait le retard dans la fixation et le paiement de l'indemnisation d'expropriation accordée aux requérants. […]
Lire la suite…Lettonie (satisfaction équitable) [GC] - 71243/01 Arrêt 25.3.2014 [GC] Article 41 Satisfaction équitable Indemnisation d'expropriation fondée sur des considérations d'équité En fait – Par des contrats de donation entre vifs conclus en 1994, […] le redressement dû par l'État se limite au paiement d'une indemnisation adéquate qui aurait dû être versée à l'époque de l'expropriation. En revanche, la demande de remboursement du manque à gagner (lucrum cessans) formulée par les requérants au titre de la période postérieure à l'expropriation est dépourvue de fondement. […]
Lire la suite…Il invoquait l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). Violation de l'article 6 § 1 (durée) Non-violation de l'article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable : aucune demande adressée par le requérant Er c. […] Turquie (n° 49655/07)* Le requérant, Erdem Onur Yıldız, est un ressortissant turc né en 1979 et résidant à Iskenderun (Turquie). […] Invoquant en particulier l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), il se plaignait du non paiement des indemnités lui ayant été octroyées par des décisions définitives suite à l'annulation par les autorités de la vente d'un terrain. […]
Lire la suite…Violation de l'article 6 § 1 combiné avec l'article 6 § 3 d) (équité) Satisfaction équitable : 3 500 EUR (dommage moral) et 6 338,77 EUR (frais et dépens) Satisfaction équitable Schembri et autres c. […] Propriétaires de deux terrains à Ghaxaq, ils se plaignaient d'avoir été expropriés. […] Par un arrêt du 10 novembre 2009, la Cour a constaté la violation de l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété) en raison du caractère inadéquat de l'indemnité allouée, basée sur des valeurs d'il y a plusieurs décennies, et en raison du retard de paiement de cette indemnité. […]
Lire la suite…[…] date à laquelle la Fédération de Russie a cessé d'être partie à la Convention, la Cour est compétente pour connaître des demandes de satisfaction équitable qui ont été formées en vertu de l'article 41. 2) Demandes de satisfaction équitable – La Cour n'a examiné que les prétentions du gouvernement requérant relatives aux violations constatées dans l'arrêt au principal et pour lesquelles il est apparu que les victimes alléguées n'ont pas introduit de requêtes individuelles […] Si une satisfaction équitable a été sollicitée, ce n'est donc pas pour indemniser l'État d'une violation de ses droits, mais au profit de victimes individuelles. […]
Lire la suite…Invoquant en particulier l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l'homme, il alléguait que la procédure à son encontre pour achat, vente et possession de stupéfiants avait duré trop longtemps. Violation de l'article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable : aucune demande présentée par le requérant Kalanoski c. « l'ex-République yougoslave de Macédoine » (no 31391/03) Le requérant, […] est un ressortissant de « l'ex-République yougoslave de Macédoine » né en 1932 et résidant à Skopje. […] Invoquant l'article 6 § 1 (droit d'accès à un tribunal), il se plaignait du défaut de paiement d'une créance indemnitaire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I. - Le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable. […]
Article 41 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable.
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
Article 116 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
Article L133-21 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 7 : Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée
services de paiement du bénéficiaire communique au prestataire de services de paiement du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds. Si le prestataire de services de paiement du payeur ne parvient pas à récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement, il met à disposition du payeur, à sa demande, les informations qu'il détient pouvant documenter le recours en justice du payeur en vue de récupérer les fonds.
Article R2192-14 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article R2193-11 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre III : SOUS-TRAITANCE
- Section 2 : Paiement du sous-traitant
Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement au titulaire du marché, par tout moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Article R3133-14 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article L283 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
[…] à une saisie mobilière et que la propriété de tout ou partie des biens saisis est revendiquée par une tierce personne, celle-ci peut s'opposer à la vente de ces biens en demandant leur restitution. A défaut de décision de l'administration sur cette demande ou si la décision rendue ne donne pas satisfaction au demandeur, celui-ci peut assigner devant le juge de l'exécution (1), […]
- Demande de satisfaction équitable
- Droit à une satisfaction équitable
- Demande de paiement d'une indemnité
- Demande de satisfaction équitable pour préjudice moral
- Demande de paiement de dommages et intérêts
- Demande de paiement de dommages-intérêts
- Demande de paiement d'une somme au titre des intérêts civils
- Demande de paiement d'indemnités diverses
- Demande de compensation judiciaire
- Demande d'indemnisation
- Demande de compensation des sommes dues
- Demande d'indemnité
- Demande d'indemnité forfaitaire
- Demande en paiement
- Demande de condamnation en paiement
- Équité de la demande
- Demande de dommages et intérêts
- Justification de la demande d'indemnité
- Demande de paiement de frais
- Demande d'indemnisation du préjudice économique
Irlande (satisfaction équitable) - 12742/87 Arrêt 9.2.1993 Article 41 Frais et dépens Intérêts moratoires Préjudice moral Dommage matériel Demande de satisfaction équitable présentée par des requérants que la Cour a jugés victimes d'une violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole n° 1 [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] […] A.Préjudice matériel : droit des requérants à une indemnité : non contesté - demande en paiement d'un intérêt : accueillie elle aussi - montant d'une somme globale fixé en équité. […]
Lire la suite…