Droit à une satisfaction équitable
Décisions
[…] « Toute personne ayant subi un préjudice patrimonial ou non patrimonial suite à la violation de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, ratifiée par la loi 4 août 1955, n° 848, en matière de « délai raisonnable » conformément à l'article 6 § 1 de la Convention, a droit à une satisfaction équitable. […] « La demande de satisfaction équitable peut être présentée au cours de la procédure au titre de laquelle on allègue la violation ou, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle la décision, qui conclut ladite procédure, est devenue définitive. »
[…] 7. Par une décision du 14 avril 2009, dont le texte fut déposé au greffe le 22 avril 2009, la cour d'appel constata que la procédure avait dépassé une durée raisonnable mais seulement en ce qui concernait la période 1998-2008, considérant que le droit à une satisfaction équitable pour la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable était soumis, aux termes de l'article 2946 du code civil, à la prescription décennale. Elle jugea que le requérant aurait dû former un recours fondé sur la loi Pinto avant l'expiration de ce délai de prescription. Statuant en équité, elle accorda au requérant 6 000 euros (EUR) pour dommage moral et 1 000 EUR pour frais et dépens. […] 6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
[…] En particulier, elle fait valoir l'incertitude juridique quant à sa propriété depuis 1985 (article 6 § 1 de la Convention) et invoque son droit à une satisfaction équitable (article 41 de la Convention). […] Par arrêt du 11 octobre 2021 (TF 1C_635/2020), le Tribunal fédéral a constaté une violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison du retard de la procédure, mais a refusé d'accorder une quelconque satisfaction équitable à la requérante. […] La requérante peut-elle toujours se prétendre « victime » selon l'article 34 de la Convention, de la violation alléguée du droit d'être jugée dans un « délai raisonnable », conformément à l'article 6 § 1 de la Convention ?
[…] la cour d'appel constata la violation de l'article 6 § 1 de la Convention quant au respect du « délai raisonnable » et octroya au requérant une somme globale de 30 000 000 lires italiennes (ITL) [15.493,71 euros (EUR)], à titre de satisfaction équitable dont 10 000 000 ITL [5 164,57 EUR] pour dommage patrimonial, 20 000 000 ITL [10 329, […] Toute personne ayant subi un préjudice patrimonial ou non patrimonial à la suite de la violation de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, ratifiée par la loi no 848 du 4 août 1955, du fait du non-respect du « délai raisonnable » prévu par l'article 6 § 1 de la Convention, a droit à une satisfaction équitable.
[…] satisfaction équitable, 161 578 schillings autrichiens et 15 groschen […] Cour européenne des Droits de l'Homme du 24 novembre 1986.
[…] « Toute personne ayant subi un préjudice patrimonial ou non patrimonial suite à la violation de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, ratifiée par la loi 4 août 1955, n° 848, en matière de « délai raisonnable » conformément à l'article 6 § 1 de la Convention, a droit à une satisfaction équitable. […] « La demande de satisfaction équitable peut être présentée au cours de la procédure au titre de laquelle on allègue la violation ou, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle la décision, qui conclut ladite procédure, est devenue définitive... »
[…] 3.La requérante invoque l'ancien article 50 de la Convention (nouvel article 41), en alléguant que cet article reconnaît le droit à une satisfaction équitable si le système juridique national ne garantit pas entièrement les droits.
[…] « 1. Toute personne ayant subi un préjudice patrimonial ou non patrimonial à la suite de la violation de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, ratifiée par la loi no 848 du 4 août 1955, du fait du non-respect du « délai raisonnable » prévu par l'article 6 § 1 de la Convention, a droit à une satisfaction équitable. […] La Cour note que selon la loi Pinto les personnes ayant subi un dommage patrimonial ou non patrimonial peuvent saisir la cour d'appel compétente afin de faire constater la violation de la Convention quant au respect du délai raisonnable de l'article 6 § 1, et demander l'octroi d'une somme à titre de satisfaction équitable.
[…] La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant le 12 juin 2007 en une chambre composée de : […] Par une décision du 28 novembre 2001, dont le texte fut déposé au greffe le 27 décembre 2001, la cour d'appel constata le dépassement d'une durée raisonnable seulement pour la première requérante. Elle lui accorda 4 000 000 ITL (2 065,83 EUR) en équité comme réparation du dommage moral. La cour d'appel rejeta la demande des cinq autres requérants au motif que le droit à une satisfaction équitable, tel que prévu par la loi Pinto, n'était pas transmissible aux héritiers.
[…] « 1. Toute personne ayant subi un préjudice patrimonial ou non patrimonial à la suite de la violation de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, ratifiée par la loi no 848 du 4 août 1955, du fait du non-respect du « délai raisonnable » prévu par l'article 6 § 1 de la Convention, a droit à une satisfaction équitable. […] « 1. La demande de satisfaction équitable est déposée auprès de la cour d'appel où siège le juge qui, selon l'article 11 du code de procédure pénale, est compétent pour les affaires concernant les magistrats du ressort où la procédure – au sujet de laquelle on allègue la violation – s'est achevée ou s'est éteinte, quant au fond, ou est pendante.
pendant 7 jours
Commentaires
Selon Friends of the Earth, l'arrêt rendu par la chambre en l'espèce est conforme à l'évolution du droit national et international concernant le rapport entre les droits de l'homme et l'environnement. En particulier, […] « Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. » A. […] En d'autres termes, la question aurait pu être circonscrite au droit à une satisfaction équitable d'une « faible minorité » pour le préjudice matériel et moral réellement subi. […]
Lire la suite…Lettonie (no 65014/01) Violation de l'article 6 §§ 1 et 3 d) (droit à un procès équitable) (1er épisode) Non-violation de l'article 6 §§ 1 et 3 d) (2ème épisode) Violation de l'article 8 (droit au respect de la correspondance) Non-violation de l'article 34 (droit de requête individuelle) Satisfaction équitable : aucune demande présentée par le requérant Arciński c. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 3 juin 2008, la Cour a conclu à la violation des articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) en raison de la non-exécution d'arrêts définitifs permettant à la société d'exercer son activité de pilotage. (La question de l'application de l'article 41 (satisfaction équitable) ne se trouvait pas en état.) Satisfaction équitable : 400 000 EUR (dommages matériel et moral) et 3 500 EUR (frais et dépens) Ahmet Arslan c. […]
Lire la suite…Ils étaient actionnaires minoritaires dans des sociétés par actions de droit tchèque. Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable), ils se plaignaient que le droit tchèque ne leur avait pas permis de contester devant la justice ni une décision de la société de procéder à sa propre liquidation contre leur volonté, ni un contrat prévoyant le transfert de tous les biens au principal actionnaire. Violation de l'article 6 § 1 Satisfaction équitable : le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante ; […]
Lire la suite…Invoquant en particulier l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable), il se plaignait d'avoir été privé, dans le cadre d'une procédure sommaire hypothécaire engagée par une banque à son encontre, de son droit à un procès équitable, le Tribunal constitutionnel ayant déclaré irrecevable son premier recours d'amparo pour tardiveté. Violation de l'article 6 § 1 Satisfaction équitable: 5 000 euros (EUR) (dommage moral) Bartosiński c. […]
Lire la suite…Concernant la question de la satisfaction équitable, la Cour a dit, à l'unanimité, qu'elle n'était pas en état et en a ajourné l'examen. […] En droit – Article 41 a) Recevabilité i. […] En vertu du règlement intérieur de la Commission alors en vigueur, ni le gouvernement requérant dans une affaire interétatique ni les requérants individuels n'étaient tenus d'exposer en termes généraux dans le formulaire de requête leur demande de satisfaction équitable. […]
Lire la suite…En droit – La Grande Chambre dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 2 de la Convention en ses volets matériel et procédural. Article 41 a) Sur le point de savoir s'il y a une demande de satisfaction équitable – L'article 41 n'impose pas d'exigences procédurales dont le (non-)respect circonscrirait la décision de la Cour sur la question de la satisfaction équitable. […] b) Sur les points de savoir si la Cour est compétente pour allouer une satisfaction équitable en l'absence d'une demande formée de manière appropriée et s'il y a lieu d'en allouer une – Si normalement la Cour ne se penche pas d'office sur la question de la satisfaction équitable, […]
Lire la suite…Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable), il se plaignait d'une violation de son droit d'accès à un tribunal, en raison du refus du tribunal de recevoir son action en indemnisation contre le Trésor public. Violation de l'article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable: 1 000 EUR (dommage moral) Trufin c. […]
Lire la suite…Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des droits de l'homme, ils se plaignaient de l'inexécution d'un jugement qui avait condamné leur ancien employeur, une société privée détenue en majorité par l'Etat, à leur verser des sommes au titre d'arriérés de salaires. Violation de l'article 6 § 1 (équité) Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 Satisfaction équitable : 365 euros (EUR) à M. […] Ils voyaient dans ces décisions une incohérence de la jurisprudence des tribunaux nationaux, contraire notamment à l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable.
Article 60 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)
I. - Le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable. […]
Article préliminaire du Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
- Partie législative
I.-La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. […]
Article L3211-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques ou sa famille dispose du droit de s'adresser au praticien ou à l'équipe de santé mentale, publique ou privée, de son choix tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du secteur psychiatrique correspondant à son lieu de résidence.
Article L452-6 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
- Chapitre II : Réexamen en matière civile
La cour de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la décision mentionnée à l'article L. 452-1, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant.
Article 1031-22 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre VII : Le réexamen en matière civile
- Section 2 : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi
Lorsque la cour de réexamen fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant, la procédure se poursuit devant l'assemblée plénière.
Article L611-6 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés
Les exploitations agricoles utilisant des modes de production particulièrement respectueux de l'environnement peuvent faire l'objet d'une certification qui comporte plusieurs niveaux d'exigences environnementales dont le plus élevé repose sur des indicateurs de performance environnementale et ouvre seul droit à la mention exploitation de haute valeur environnementale. […]
Article 597 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre III : Des ouvertures à cassation
La même action appartient au ministère public contre les arrêts d'acquittement mentionnés à l'article 363 si la décision a été prononcée sur la base de la non-existence d'une loi pénale qui pourtant aurait existé.
Article 622-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre Ier : Des demandes en révision et en réexamen
[…] reconnue coupable d'une infraction lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme que la condamnation a été prononcée en violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, […] des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable […]
Article L452-1 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
- Chapitre II : Réexamen en matière civile
dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée en application de l'article 41 de la même convention ne pourrait mettre un terme. Le réexamen peut être demandé dans un délai d'un an à compter de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme. Le réexamen d'un pourvoi en cassation peut être demandé dans les mêmes conditions.
- Demande de satisfaction équitable
- Demande de paiement de la satisfaction équitable
- Droit à compensation
- Droit à réparation non contesté
- Droit à des dommages et intérêts
- Demande de satisfaction équitable pour préjudice moral
- Droit à réparation du préjudice
- Droit à réparation des intérêts civils
- Droit à indemnisation reconnu
- Droit à indemnisation intégrale
- Droit à l'indemnisation
- Droit à réparation
- Droit à réparation intégrale du préjudice
- Droit à réparation des frais engagés
- Droit à réparation intégrale
- Demande de dommages et intérêts
- Équité de la demande
- Demande de réparation de l'entier préjudice
- Justification des dommages et intérêts
- Demande de paiement de dommages et intérêts
L'article 5 frappe de six mois à deux ans d'“arrêts” le fait de s'éloigner sans droit de la commune d'assignation à résidence. PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION 53. […] L'article 25 (art. 25) exige que les particuliers requérants se prétendent victimes “d'une violation des droits reconnus dans la Convention”; il ne les astreint pas à préciser de quel article, paragraphe ou alinéa, voir de quel droit ils se réclamant. […] Guzzardi affirme avoir droit à une satisfaction équitable au titre de l'article 50 (art. 50) (observations écrites du 8 novembre 1976, p. 7; du 11 janvier 1980, p. 4; […]
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