Demande de satisfaction équitable
Décisions
[…] (satisfaction équitable) […] Ils n'ont pas demandé de somme au titre du préjudice moral. […] Cependant, s'agissant du manque à gagner causé par l'impossibilité de jouir de leur terrain, la Cour observe que, bien qu'ils aient été informés, le 31 octobre 2003, des exigences imposées par l'article 60 du Règlement de la Cour quant aux demandes de satisfaction équitable, les requérants n'ont pas accompagné leurs prétentions des justificatifs pertinents. […] Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
[…] La Cour avait également décidé de n'accorder au requérant aucune somme au titre de la satisfaction équitable au motif qu'aucune demande au sens de l'article 41 de la Convention n'avait été reçue par le greffe dans le délai fixé conformément à l'article 38 du règlement de la Cour. […] Article 60 (Demande de satisfaction équitable) […] La Cour observe qu'il ne suffit pas de formuler des demandes de satisfaction équitable, encore faut-il que la Cour les reçoive dans les délais (voir, mutatis mutandis, Talenti c. […]
[…] 6. Le 30 juin 2016, le conseiller d'État compétent pour juger le recours indemnitaire considéra que la durée de la première procédure était excessive et que le constat de la violation de son droit à une administration prompte de la justice constituait, en soi, une satisfaction équitable suffisante. Il rejeta sa demande d'allocation d'une indemnisation tenant compte de l'enjeu peu important du litige pour elle, ainsi que de la jurisprudence constante que la Cour des comptes n'était pas compétente pour examiner son affaire (arrêt no 1523/2016). […] Demande de satisfaction équitable
[…] 3. Par un arrêt du 27 mars 2012, la Cour a jugé qu'il y avait eu violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention à raison de l'annulation de décisions de justice définitives en faveur des requérants. La Cour a également décidé d'allouer une satisfaction équitable au titre de l'article 41 de la Convention au requérant pour ce qui est de la requête no 13111/05 et de rejeter la demande de satisfaction équitable s'agissant de la requête no 18780/04, au motif qu'elle n'avait pas été formulée dans le délai imparti. […] SUR LA DEMANDE DE RÉVISION
[…] Dans une lettre du 29 juillet 2015, la requérante a indiqué qu'elle confirmait les demandes telles qu'elles avaient été présentées précédemment (paragraphe 3 ci-dessus). […] Dès lors, la Cour considère qu'elle est en présence d'une demande de satisfaction équitable formée de manière appropriée et réitérée dans le délai imparti (voir, en ce sens, Halil Göçmen c. Turquie (satisfaction équitable), no 24883/07, §§ 5 et 8, 14 octobre 2014, et Prenna et autres c. […]
[…] Satisfaction équitable des parties en raison de la durée excessive des procédures administratives et demande d'accélération dans l'examen du recours […] Demande de satisfaction équitable
[…] 6. Dans une lettre du 8 janvier 2015, invité par le greffe à réactualiser sa demande de satisfaction équitable, le requérant réitéra qu'il avait bien obtenu la possession de l'appartement en cause et demanda la somme de 10 000 euros (EUR) au titre de préjudice moral qu'il aurait subi. Il sollicite également 1 100 EUR au titre des frais et dépens représentant l'honoraire de l'avocat qui a représenté ses intérêts dans le cadre de l'action en revendication engagée contre les locataires (paragraphe 5 ci-dessus).
[…] Des vingt-trois audiences fixées entre le 14 janvier 1993 et le 21 octobre 2002, deux furent renvoyées à la demande des parties. A l'audience du 3 novembre 2003, le juge ajourna l'affaire au 4 octobre 2004 pour la présentation des conclusions. […] « Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. » […] 3. Rejette la demande de satisfaction équitable.
[…] Le 4 octobre 2012, le grief de la société requérante a été communiqué au gouvernement qui a transmis ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de ceux-ci. Ces observations ont été adressées à la société requérante et elle a été invitée à formuler sa demande de satisfaction équitable. La lettre du Greffe est demeurée sans réponse.
[…] Par lettre en date du 8 septembre 2015, le représentant du requérant a présenté sa demande de satisfaction équitable au nom de Phillipos Makris. Le 5 octobre 2015, le Gouvernement informa la Cour, qu'il n'était pas en mesure de soumettre ses observations sur la demande du requérant, […] « Étant donné que cette requête a été déposée par Nikolaos Makris mais que vous mentionnez le nom de Philippos Makris dans vos demandes de satisfaction équitable ... vous êtes invité à nous fournir avant le 27 mai 2016 des explications concernant l'identité du requérant et à nous faire parvenir toute pièce justificative (pièce d'identité, document attestant de la qualité d'héritier du requérant, etc.) »
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Commentaires
Russie - 73225/01 Arrêt 13.4.2006 [Section I] Article 34 Entraver l'exercice du droit de recours Enquête policière sur le paiement d'impôts par la traductrice et le représentant du requérant devant la Cour, liée à sa demande de satisfaction équitable : violation Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal établi par la loi Non-conformité aux règles sur la participation des juges non professionnels : violation En fait : Le tribunal municipal, composé d'un magistrat qui assumait la présidence et de deux juges non professionnels, rejeta les demandes formées par la requérante dans une procédure […] Le 1er avril 2004, […]
Lire la suite…Le 14 mars 2016, l'affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du Gouvernement. […] Article 41 a) Sur le point de savoir s'il y a une demande de satisfaction équitable – L'article 41 n'impose pas d'exigences procédurales dont le (non-)respect circonscrirait la décision de la Cour sur la question de la satisfaction équitable. […] Certaines conditions se trouvent toutefois énoncées dans le règlement de la Cour et dans l'instruction pratique sur les demandes de satisfaction équitable, […]
Lire la suite…Belgique (satisfaction équitable) - 12718/87 Arrêt 5.3.1998 Article 41 Satisfaction équitable Demande de satisfaction équitable présentée par un requérant que, dans un arrêt antérieur, la Cour a jugé victime d'une violation de l'article 5 § 3 de la Convention: demande rejetée Rappel de jurisprudence : l'article 50 habilite la Cour à accorder, s'il y a lieu, une satisfaction équitable si le droit national ne permet pas ou ne permet qu'imparfaitement d'effacer les conséquences de la violation constatée par la Cour. […] Pour autant qu'il devienne définitif, […]
Lire la suite…Belgique (satisfaction équitable) - 12351/86 Arrêt 28.10.1992 Article 41 Frais et dépens Préjudice moral Demande de satisfaction équitable d'un requérant que la Cour a jugé victime d'une violation de l'article 6 de la Convention [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.]
Lire la suite…[…] ni le gouvernement requérant dans une affaire interétatique ni les requérants individuels n'étaient tenus d'exposer en termes généraux dans le formulaire de requête leur demande de satisfaction équitable. […] la Cour a ajourné l'examen de la question de l'éventuelle application de l'article 41 de la Convention et n'a donné aucun délai aux parties pour la présentation de leurs demandes de satisfaction équitable. […] les deux gouvernements pouvaient croire que la question de l'octroi éventuel d'une satisfaction équitable était suspendue en attendant la suite des événements. […] Quant aux évolutions survenues entre 2001 et 2010 dans le cadre de la procédure de surveillance devant le Comité des Ministres ou en rapport avec celle-ci, […] elles n'empêchent nullement la Cour d'examiner cette demande. […]
Lire la suite…Belgique (satisfaction équitable) - 12849/87 Arrêt 4.10.1993 Article 41 Frais et dépens Dommage matériel Demande de satisfaction équitable présentée par une requérante que la Cour a jugée victime d'une violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 8 [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […]
Lire la suite…Autriche (satisfaction équitable) - 12489/86 Arrêt 28.6.1993 Article 41 Préjudice moral Dommage matériel Demande de satisfaction équitable d'un requérant que la Cour a jugé victime d'une violation de l'article 6 de la Convention: demande rejetée [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] […] Conclusion : rejet de la demande (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…France (n° 1) (satisfaction équitable) - 12661/87 Arrêt 29.11.1993 Article 41 Frais et dépens Préjudice moral Dommage matériel Demande de satisfaction équitable présentée par trois requérants que la Cour a jugés victimes d'une violation de l'article 8 de la Convention [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] […] Tort moral : indemnisation fixée en équité. […]
Lire la suite…Portugal (satisfaction équitable) - 11296/84 Arrêt 28.8.1991 Article 41 Frais et dépens Préjudice moral Dommage matériel Demande de satisfaction équitable d'un requérant que la Cour a jugé victime d'une violation de l'article 6 § 1 de la Convention [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] A. […] Frais et dépens Remboursement du montant demandé, après déduction de la somme versée au titre de l'assistance judiciaire. […]
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Lois et règlements
Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable.
Article 60 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)
I. - Le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable. […]
Article 63 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé, peut intervenir. Ce décret précise les cas dans lesquels la procédure de reclassement peut, par dérogation, être engagée en l'absence de demande de l'intéressé, ainsi que les voies de recours ouvertes à ce dernier.
Article L613-25 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
[…] c) Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ;
Article 42 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
III.-A titre transitoire, les demandes de réexamen présentées en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code de l'organisation judiciaire et motivées par une décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme rendue avant l'entrée en vigueur du I du présent article peuvent être formées dans un délai d'un an à compter de cette entrée en vigueur. […]
Article 400 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 3 : De la publicité et de la police de l'audience
Les audiences sont publiques. Néanmoins, le tribunal peut, en constatant dans son jugement que la publicité est dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers, ordonner, par jugement rendu en audience publique, que les débats auront lieu à huis clos. Lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s'applique au prononcé des jugements …
Article 55 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 9 : Examen des candidatures et des offres
- Sous-section 4 : Offres anormalement basses
Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge utiles et vérifié les justifications fournies. […]
Article 1031-22 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre VII : Le réexamen en matière civile
- Section 2 : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi
Lorsque la cour de réexamen fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant, la procédure se poursuit devant l'assemblée plénière.
Article L452-1 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
- Chapitre II : Réexamen en matière civile
dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée en application de l'article 41 de la même convention ne pourrait mettre un terme. Le réexamen peut être demandé dans un délai d'un an à compter de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme. Le réexamen d'un pourvoi en cassation peut être demandé dans les mêmes conditions.
Article 570 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Lorsque le tribunal ou la cour d'appel statue par jugement ou arrêt distinct de l'arrêt sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable si cette décision met fin à la procédure. Si le président de la chambre criminelle constate qu'une décision a été à tort considérée par la partie intéressée comme mettant fin à la procédure, il apprécie si le pourvoi doit néanmoins être reçu …
- Droit à une satisfaction équitable
- Demande de paiement de la satisfaction équitable
- Demande de satisfaction équitable pour préjudice moral
- Équité de la demande
- Demande de réparation de l'entier préjudice
- Demande d'indemnisation
- Demande d'indemnité
- Demande de dommages et intérêts
- Demande de réparation des souffrances endurées
- Demande d'indemnisation de l'entier préjudice
- Demande de réparation du préjudice subi
- Demande reconventionnelle de dommages et intérêts
- Demande d'indemnisation intégrale du préjudice
- Demande de compensation judiciaire
- Demande d'indemnisation des victimes
- Demande de reconnaissance du droit à indemnisation
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse
- Demande de réparation civile
- Demande de réparation des préjudices subis
- Demande de réparation pour préjudice matériel et moral
Italie (satisfaction équitable) - 11491/85 Arrêt 10.2.1993 Article 41 Satisfaction équitable Nouvelle demande de satisfaction équitable: demande rejetée [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] […] Nouvelle demande de satisfaction équitable présentée par un requérant que la Cour avait, le 19 février 1991, […]
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