Demande de paiement des arriérés de loyer
Décisions
[…] • à titre principal, constater l'acquisition de la clause résolutoire, tant pour défaut d'assurance que pour non-paiement des loyers et charges, […] À l'audience du 8 janvier 2025, la SA SEMCODA, représenté par son conseil se désiste de sa demande de paiement des arriérés de loyer, et maintient ses demandes au titre de des articles 696 et 700 du code de procédure civile. […] CONSTATE que la SA SEMCODA a déclaré expressément se désister de ses demandes de constat ou prononcé de la clause résolutoire, et par conséquent de sa demande d'expulsion, ainsi que de sa demande de paiement d'arriérés de loyer envers Madame, [L], [Y] ;
[…] Il présente ensuite une demande de constat de la résiliation du bail au titre du défaut d'assurance et du non-paiement des loyers. Il justifie d'un commandement visant la clause résolutoire délivré sur ces deux fondements à la date du 6 novembre 2025. Toutefois, ce commandement a été délivré postérieurement à l'assignation et ne peut donc servir de fondement à la demande. […] Sur la demande de paiement des arriérés de loyer et de l'indemnité d'occupation […] CONDAMNE M. [L] [U] à payer à M. [I] [C] la somme de 1.630,92 euros au titre des arriérés de loyer d'octobre 2025 jusqu'au 6 février 2026,
[…] fixé le montant du loyer annuel à la somme de 14.038,92 euros à compter du 1 er janvier 2007, soit 1.169,91 euros par mois ; avant dire droit sur le surplus des demandes, ordonné la réouverture des débats et invité les parties à s'expliquer sur l'étendue des pouvoirs de la Cour au regard des dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce et en conséquence sur la recevabilité des demandes de paiement d'arriérés de loyers. […] Attendu que par ailleurs, dans la mesure où l'article R.145-23 du code de commerce ne confère pas au juge des loyers commerciaux le pouvoir de statuer sur la demande de paiement des arriérés de loyer, ladite demande est irrecevable devant la Cour qui n'a pas davantage de pouvoir que le juge des loyers commerciaux ;
[…] — le condamner à lui régler à titre provisionnel la somme de 2.296,37 € au titre des loyers et charges demeurés impayés et au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer, à compter du 1 er septembre 2004 avec intérêts légaux à compter de la demande; […] Compte tenu des pièces produites aux débats, la créance du bailleur n'est pas contestable, Monsieur X ne rapportant pas la preuve des paiements allégués. Il s'ensuit qu'il sera fait droit à la demande de paiement des arriérés de loyer d'un montant de 2.296,37 € augmenté des intérêts au taux légal, à compter de la date de l'assignation. […] Condamnons Monsieur X à payer à titre de provision, à L'OPDHLM de Seine et Marne la somme de 2.296,37 € au titre des arriérés de loyer.
[…] se bornant à solliciter des délais de paiement. La demande de M. X en paiement de la somme de 19 100 euros correspondant aux loyers et charges et indemnités d'occupation dus au 31 décembre 2015 sera donc accueillie de même que la condamnation à provision pour les indemnités d'occupation dues entre le 1 er janvier 2016 et la libération des lieux le 22 juillet 2016. […] étant au demeurant relevé que cette demande fait partiellement double emploi avec la demande de paiement des arriérés de loyer. […] — Rejette la demande de condamnation provisionnelle de M. et M me Y au titre du reversement du loyer de sous location,
[…] — juger que le juge des reférés est incompétent concernant également la demande de paiement des arriérés de loyer pour un montant de 6 252,58€. […] — juger que le paiement de la somme retenue par la cour au titre de l'arriéré de loyer bénéficiera de délais de grâce et ne produira aucun intérêt eu égard à la situation des locataires et du propriétaire, […] — sur les loyers […] Déboute les parties de leurs autres demandes .
[…] Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion […] — débouté de sa demande de paiement des arriérés de loyer, — constaté que la SARL LE FOURNIL DE LOUIS lui a versé la somme de 1.414,91 € au titre de la régularisation de la clause d'indexation du loyer, […] — condamner en outre la Société LE FOURNIL DE LOUIS à payer les arriérés de loyers dus à la date de la décision à intervenir,
[…] Par acte du 6 janvier 2009, Monsieur D X a donné en location à Madame Z Y un logement meublé (voir inventaire signé des parties) pour une durée minimum d'un an situé à LA GRANDE MOTTE moyennant un loyer mensuel révisable de 400 euros et une provision de 50 euros outre un dépôt de garantie de 450 euros. […] Si par extraordinaire, la Cour rejetait la demande de paiement des arriérés de loyer : […] Attendu que la défenderesse a été dès l'origine en mesure de débattre contradictoirement, et ne démontre par en toute hypothèse un quelconque grief tiré de l'absence de précision du texte régissant l'expulsion, la demande de loyers découlant à l'évidence de l'irrespect du paiement des échéances mensuelles prévues au bail et expressément rappelé dans l'assignation ;
[…] eu égard au défaut de qualité de l'appelant à agir, le condamner à rembourser à monsieur A Y une somme de 12.000€ correspondant aux loyers indûment perçus et ce dans le délai de la prescription, […] Concernant la demande de paiement des arriérés de loyer, la période visée par la demande de l'appelant étant circonscrite aux mois de septembre 2005 à juin 2008, la condamnation sera limitée à la somme de 6.000 €. […] Condamne Monsieur A Y à payer à monsieur Z X la somme de 6.000 € au titre de l'arriéré de loyer, pour la période de septembre 2005 à juin 2008.
[…] Le 18 mars 2025, Madame [V] [F] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Ain d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement, constitué d'un passif déclaré de 11.226,22 euros. […] Ils font valoir qu'elle s'était engagée à payer le passif de 1700 euros par mensualités de 80 euros, mais qu'elle n'a jamais débuté les remboursements. […] Ils mentionnent que la caution de Madame [F] n'a jamais donné suite à leur demande de paiement des arriérés de loyer. […] Monsieur [H] se prévaut quant à lui d'une dette locative de 1200 euros, le montant étant par ailleurs approximatif, et précise que les impayés de loyer ont débuté un an après la mise en place du bail.
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Commentaires
de loyers échus, un mois après une mise en demeure du crédit-preneur et qu'il peut accorder une pro- vision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; C'est à bon droit qu'une juridiction des référés a constaté la résiliation du crédit-bail et ordonné le paiement de l'indemnité de résiliation convenue aux motifs que l'assignation en résiliation faisait suite à un commandement de payer adressé au crédit- preneur qui ne contestait pas devoir la somme réclamée au titre d'arriérés de loyers et frais y afférents, […] 2°/ qu'au regard de l'article 133 de l'AUDCG, le juge des référés est incompétent pour statuer sur la demande de paiement des arriérés de loyer ; […]
Lire la suite…La demande en paiement des arriérés de loyer portant sur 301.092,55 € a été déclarée fondée. Le tribunal a encore relevé que les « conditions générales » du contrat de bail qui ont prévu la mise en compte d'intérêts conventionnels de 12% par an en cas de retard de paiement (article 8 B), ainsi qu'une indemnité de relocation de 6 mois de loyer en cas de faillite du locataire (article 8 A) avaient été acceptées par X.) et qu'elles lui étaient par conséquent opposables. […] Il a en conséquence fait droit à la demande en paiement des intérêts conventionnels de 12% par an à compter de l'échéance respective des loyers. […]
Lire la suite…[…] il conserve le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de cinq années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants. […] il arrive parfois que le locataire soit contraint de payer une somme conséquente au titre des arriérés de charges correspondants aux années antérieures. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour encadrer le caractère rétroactif des régularisations de charges locatives. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 définit à son article 23 les charges récupérables comme étant des sommes accessoires au loyer principal. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Un membre du personnel de celle-ci l'aida à remplir une demande d'attribution d'une allocation de logement et d'une allocation d'aide au paiement des impôts locaux. […] En septembre 1998, elle reçut une lettre de l'association du logement lui réclamant des arriérés de loyer. […] Elle se rendit compte alors que le versement de son allocation de logement et de son allocation d'aide au paiement des impôts locaux avait été interrompu le 15 juin 1998. […]
Lire la suite…Le requérant cessa de verser le montant total du loyer spécifié par le contrat : il continua de payer un loyer réduit, comme l'autorité publique l'y avait autorisé antérieurement. E.C. engagea avec succès une action civile pour obtenir le versement des arriérés de loyer ainsi que l'éviction du requérant et de sa famille. […] à supposer même qu'une décision eût déjà été rendue dans le cadre de la procédure orale, les décisions de cette nature n'ayant pas force de chose jugée, si le requérant avait par la suite engagé avec succès une action civile ordinaire, il aurait pu être exempté de payer les loyers qu'il avait été condamné à payer à l'issue de la procédure orale.
Lire la suite…Un membre du personnel de celle-ci l'aida à remplir une demande d'attribution d'une allocation de logement et d'une allocation d'aide au paiement des impôts locaux. […] En septembre 1998, elle reçut une lettre de l'association du logement lui réclamant des arriérés de loyer. […] Il rejeta par contre la demande pour la période échue, […] l'intéressée a fourni au HBRB des éléments tendant à démontrer qu'elle s'était rendue compte que sa demande d'allocation de logement devait être complétée uniquement lorsqu'elle avait reçu une lettre de son propriétaire – l'association du logement – l'avisant que celle-ci souhaitait reprendre possession de l'appartement parce qu'elle avait des arriérés de loyers.
Lire la suite…A quelle date commencent à courir les intérêts de loyer résultant du déplafonnement de loyer de renouvellement ? La cour d'appel de Paris, […] avait décidé que les intérêts au taux légal sur les arriérés résultant du déplafonnement courraient à compter de chacune des échéances depuis la date du renouvellement du bail. […] La position de la Cour d'appel reprenait en réalité une ancienne jurisprudence selon laquelle le point de départ des intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer et le loyer prévisionnel était, […] il résulte de la jurisprudence actuelle que les intérêts sur les loyers arriérés ne courent qu'à compter de la date de la demande et cette date dépend de celui qui est demandeur à la procédure : lorsque le bailleur est demandeur à la procédure, […]
Lire la suite…Baux commerciaux : Point de départ des intérêts sur les arriérés de loyer A quelle date commencent à courir les intérêts de loyer résultant du déplafonnement de loyer de renouvellement ? […] La cour d'appel de Paris, […] courent à compter de la délivrance de l'assignation introductive d'instance en fixation du prix lorsque le bailleur est à l'origine de la procédure ». […] Plus généralement, il résulte de la jurisprudence actuelle que les intérêts sur les loyers arriérés ne courent qu'à compter de la date de la demande et cette date dépend de celui qui est demandeur à la procédure : lorsque le bailleur est demandeur à la procédure, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 : Du loyer
La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision.
Article L145-39 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 : Du loyer
En outre, et par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. La variation de loyer qui découle de cette révision ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.
Article L622-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
Article L145-32-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 : Du loyer
Le paiement mensuel du loyer est de droit lorsque le preneur à bail d'un local destiné à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros ou de prestations de services à caractère commercial ou artisanal en fait la demande, sous réserve de l'absence d'arriérés dans le paiement des sommes dues au titre du loyer et des charges, qui n'ont pas fait l'objet d'une contestation préalable. Cette demande prend effet à compter de l'échéance suivante de paiement du loyer prévue par le bail.
Article L641-12 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
3° Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 622-14.
Article 140 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
[…] les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d'Aix-Marseille-Provence peuvent demander qu'un dispositif d'encadrement des loyers
Article R145-20 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : Du loyer
- Sous-section 3 : De la révision des loyers
La demande de révision des loyers prévue à l'article L. 145-37 est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle précise, à peine de nullité, le montant du loyer demandé ou offert.
Article L145-10 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 3 : Du renouvellement
L'acte extrajudiciaire notifiant le refus de renouvellement doit, à peine de nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement.
Article 1343-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. […]
Article L145-41 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 7 : De la résiliation
L'octroi de délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pour non- paiement des loyers sont, […] conditionnés à la capacité du preneur à régler la dette locative et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience. Le présent article s'applique aux demandes tendant […]
- Demande de paiement des arriérés de loyers
- Demande de paiement d'arriérés locatifs
- Demande de paiement d'arriérés de loyers
- Arriérés de loyers
- Arriérés de loyers dus
- Montant des arriérés de loyers
- Demande de paiement des arriérés locatifs
- Demande de paiement des loyers échus
- Absence de paiement des loyers
- Impayés de loyers
- Loyers impayés
- Retard dans le paiement des loyers
- Défaut de paiement des loyers
- Montant des loyers et charges impayés
- Droit au paiement des loyers dus
- Obligation de paiement des loyers
- Demande de paiement des loyers dus
- Montant des loyers impayés
- Demande de paiement de la dette locative
- Demande de paiement des loyers et charges dus
La partie défenderesse fut entendue en sesexplications. 2 Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéréet il rendità l'audience de ce jour à laquelle le prononcé avait étéfixé l e j u g e m e n t q u i s u i t : Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix deDiekirch en date du 26 février 2026, laSOCIETE1.)a régulièrement fait convoquerPERSONNE3.) devant le tribunal de paix de céans pour s'y voir condamner au paiement de la somme de 2.486,12.-euros à titre d'arriérés de loyer et de charges. […] Elle a encore demandé qu'«en cas de non-respect du jugement» il y aurait lieu d'autoriser la requérante àexpulser la locataire. […]
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