Demande de paiement des frais de remise en état du véhicule
Décisions
[…] Attendu qu'en première instance, pour s'opposer à la demande de paiement des frais de remise en état, la SAS MESSAGE a soutenu que les contrats n'avaient pas été exécutés complètement par la société CVL qui n'avait pas assuré ce véhicule ; […] Sur la demande de paiement des frais de remise en état du véhicule :
[…] CONFIRME le jugement entrepris hormis en ce qu'il a débouté la société Intrum Justitia Dbt Finance AG de sa demande de paiement de la somme de 1 142,43 euros TTC au titre du loyer du 10 décembre 2010 et condamné M. D-E Y au paiement de la somme de 3 446,29 euros au titre des frais de remise en état du véhicule ; […] DÉBOUTE la société Intrum Justitia Dbt Finance AG de sa demande de paiement des frais de remise en état du véhicule ;
[…] frais de remise en état du véhicule (changement de la boîte de vitesses suivant facture n°1000058) : 5 275,84 euros […] — subsidiairement, débouter les époux [U] de leur demande de paiement des frais de remise en état du véhicule litigieux, dire et juger que les désordres constatés sont apparents et débouter les époux [U] de leur demande de dommages et intérêts au titre d'un prétendu préjudice de jouissance […] Condamne M. [U] et son épouse Mme [X] à payer les sommes de 2 000 (deux mille) euros à M. [Z] et son épouse Mme [Y], ensemble, et de 1 000 (mille) euros à M. [N] et Mme [D], ensemble, en application de l'article 700 1° du code de procédure civile et rejette leur demande au même titre.
[…] Attendu que Leaseplan demande le paiement des frais de remise en état du véhicule ; […]
[…] M me Y explique qu'elle a confié le 2 juillet son véhicule à Z ; que celui-ci n'a trouvé l'origine de la panne qu'en octobre 2005 mais ne l'a pas réparé ; quelle a ensuite fait remorquer son véhicule au garage Wartelle où il a été expertisé ; que devant l'expert, Z a reconnu avoir tenté d'extraire les injecteurs sans l'outillage adéquat ; que l'expert a constaté que le garagiste est à l'origine d'une perforation de la culasse ; que le garage Wartelle n'est pas intervenu sur le véhicule. Elle ajoute que la demande en paiement des frais de remise en état du véhicule qui lui a été prêté par le garage A est irrecevable car nouvelle en appel ; que l'attestation de prêt stipule qu'en cas de sinistre, seule la franchise reste à la charge du client.
[…] A la suite de diverses difficultés, après avoir fait désigner un expert par ordonnance de référé du 18 novembre 2004, F G, au vu du rapport de Monsieur X a assigné D E devant le tribunal de grande instance d'AGEN sur le fondement des articles 1641 et suivants, demandant le paiement des frais de remise en état du véhicule et de diverses sommes en réparation de son préjudice.
[…] Que COFIPARC est également fondée à demander le paiement des frais de remise en état du véhicule, étant entendu que, Monsieur X ayant souscrit à l'option entretien/maintenance, seuls les frais de remise en état résultant d'une utilisation anormale du véhicule sont à sa charge; que COFIPARC demande le paiement à ce titre de la somme de 2429,66 € TTC, somme que le tribunal ramènera à 1809,74 € TTC, considérant que le remplacement de 3 pneus sollicité par COFIPARC ne correspond pas à une utilisation anormale du véhicule ;
[…] Il convient par conséquent de prononcer la nullité de l'acte d'assignation daté du 19 mars 2024, Mme [W] n'ayant pas été mise en mesure de formuler des observations sur les demandes dirigées à son encontre, et de débouter la société Rent A Car de sa demande en paiement des frais de remise en état du véhicule.
[…] MASTERLEASE se fonde aujourd'hui sur les conditions générales de location longue durée, signées par LL HOLDING, aujourd'hui dénommée Z A, le 11 juillet 2005, pour demander le paiement des frais de remise en état du véhicule et de l'indemnité de résiliation du contrat de location, soit un montant total de 7.685,33 €.
[…] Attendu que la société C D E ne verse pas aux débats la fiche du véhicule établie au jour de sa remise à la société Z A B -que de la sorte il n'est pas possible de comparer l'état du véhicule à cette date avec celui résultant de la fiche établie (pièce n°25) le premier décembre 2004 au jour de la restitution -que la demande en paiement des frais de remise en état du véhicule doit être rejetée, faute de fondement.
pendant 7 jours
Commentaires
Dans ce cas, et en l'état des dispositions du code des assurances, il semblerait que ces personnes ne bénéficient d'aucune indemnisation suffisante leur permettant d'acquérir un autre véhicule du même kilométrage, […] dispose que l'assureur doit proposer à l'assuré une indemnisation en valeur totale contre cession du véhicule à l'entreprise d'assurance. […] La jurisprudence considère que pour replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne en l'absence d'acte dommageable, la réparation intégrale d'un dommage n'est réalisée que par le remboursement des frais de remise en état ou par le paiement d'une somme d'argent représentant la valeur de remplacement du bien endommagé (Civ. […]
Lire la suite…Henri Cuq se référant à la réponse à sa question écrite n° 16-572 du 6 juillet 1998 (JO - AN 10 août 1998) demande à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat de lui préciser les modalités et le niveau du remboursement des frais de déplacement des agents des collectivités locales utilisant leur véhicule personnel dans l'exercice de leurs fonctions suite aux propositions remises par un groupe de travail placé sous l'autorité du directeur général de l'administration et de la fonction publique. […] Le choix d'un barème distinct des « frais réels » professionnels s'explique par le fait que seuls les frais supplémentaires occasionnés à l'agent par l'utilisation de son véhicule personnel donnent droit à indemnisation et qu'ils ne donnent pas lieu à imposition. […]
Lire la suite…Toutefois, comme il n'appartient pas à l'officier de police judiciaire saisi de la demande de rechercher si le véhicule a été véritablement laissé sans droit chez le garagiste, ce dernier pourrait voir sa responsabilité engagée par le propriétaire d'un véhicule qui estimerait être victime d'un abus de droit. En outre, si, […] lorsque la décision du tribunal est rendue en faveur du garagiste et l'autorise à vendre le véhicule, le prix de vente du véhicule ne couvre pas toujours l'intégralité des frais de remorquage et de garde. […] pour être ensuite abandonné, soit parce que la remise en état est trop coûteuse, […] après prélèvement des frais de vente, l'officier public paie la créance du garagiste. […]
Lire la suite…Dans le cas d'immeubles collectifs, chacun des occupants peut faire état de la quote-part, […] des dépenses afférentes aux équipements communs qu'il a effectivement payées. […] Toutefois, […] s'applique, sur demande du contribuable, […] Les systèmes de charge pilotable pour véhicule électrique s'entendent des bornes de recharge pour véhicule électrique. […] Remarque : En ce qui concerne les caractéristiques techniques des équipements applicables aux dépenses payées entre le 1 er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 et, […] etc.). Sont exclus de la base du crédit d'impôt les frais annexes comme les frais administratifs (frais de dossier par exemple) ou les frais financiers (intérêts d'emprunt notamment).
Lire la suite…[…] sur leurs terrains, […] d'un véhicule hors d'usage ou de déchets divers abandonnés sur un terrain privé. […] Il demande également si les frais d'enlèvement peuvent être mis à la charge du propriétaire du véhicule hors d'usage et si oui, […] le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et la mise en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation dans un délai déterminé. […] De plus, […] le V de l'article L. 541-3 précise que l'État peut, […] confier la gestion des déchets et la remise en état […]
Lire la suite…relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules). […] Un remboursement sera effectué postérieurement sur demande au bénéfice du détenteur du véhicule (V § 130). […] La rubrique Y5 comporte le montant de la redevance non fiscale instituée par le décret n° 2008-850 du 26 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules. […] V. Paiement Le paiement est réalisé par télérèglement lors de la demande de CI par l'intermédiaire du site de l'ANTS. […] Lorsqu'une erreur de saisie est constatée lors de l'immatriculation du véhicule et conduit à l'établissement d'un CI irrégulier, […]
Lire la suite…Il s'agit de déterminer à qui incombe financièrement la remise en état d'un véhicule de fonction lorsque le salarié quitte l'entreprise ! Ce n'est pas le salarié : telle est la décision prise par la Cour de cassation le 2 mars 2011 ( pourvoi 09-71000 ) . […] 17 euros sur le solde de tout compte au titre de la remise en état du dit véhicule . […] En effet, le contrat stipulait "que les frais éventuels générés par la franchise en cas d'accident responsable, le malus à partir de deux accidents responsables, […] qu'ainsi, en déboutant le salarié de sa demande en remboursement de la retenue sur salaire effectuée par l'employeur, fût-elle prévue par le contrat de travail, […]
Lire la suite…Bien entendu, il ne s'agit là que d'une possibilité supplémentaire offerte aux redevables pour s'acquitter du droit de timbre, le recours aux autres modes de paiement - apposition de timbres mobiles, emploi d'une machine à timbrer ou paiement sur état, selon le cas - demeurant toujours possible. 1. […] Paiement sur états Cette modalité d'acquitter le droit de timbre sur la production d'états est expressément prévue par l'article 887 du CGI. […] art. 313 BE, II) ; - aux certificats d'immatriculation des véhicules à moteur y compris ceux des séries W et WW (CGI, annx III, […] Il y a donc lieu, à cet égard, de se référer au droit commun qui met les frais de paiement à la charge du débiteur (C.civ., […]
Lire la suite…[…] condamnée d'une convocation à comparaître devant le juge de l'application des peines ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans un délai maximum de 30 jours. […] La loi du 1er juillet 2008 comporte des dispositions incitant les prévenus à comparaître aux audiences ou à s'y faire représenter. […] La loi instaure également des mesures destinées à assurer un meilleur taux de recouvrement des amendes et des frais de procédure, […] l'opposition empêchant la vente d'un véhicule aux propriétaires n'ayant pas acquitté leurs amendes routières majorées. […] Elle permet enfin au comptable du Trésor public d'accorder des délais de paiement ou une remise […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article L121-3 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 1er : Dispositions générales
- Titre 2 : Responsabilité
- Chapitre 1er : Responsabilité pénale
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
Article R325-45 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 3 : Fourrière
- Sous-section 1 : Dispositions générales
publique, des frais de transfert et de garde à la condition que son chantier soit clôturé ou soit gardé jour et nuit. […] b) En cas de démolition du véhicule, de récupérer tout accessoire et toute pièce détachée en vue de sa revente après, en cas de besoin, remise en état ;
Article L3261-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels
L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés :
Article 835 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article R243-20 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
Les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article R. 243-19. […] Dans ce dernier cas, la décision accordant une remise peut être prise avant le paiement desdites cotisations et contributions, cette remise n'est toutefois acquise que sous réserve du respect du
Article L424-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre IV : Organisme d'indemnisation
- Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance
a) Sur le fonds de garantie de l'Etat où l'accident a eu lieu dans le cas d'un véhicule d'un pays tiers ; […] La créance de l'organisme d'indemnisation comprend, outre l'indemnité et les frais y afférents, les frais de sa gestion selon l'accord conclu entre les organismes d'indemnisation créés ou agréés par les Etats membres.
Article D251-9 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES
- Chapitre unique
- Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Sous-section 2 : Montants et modalités de versement des aides
, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le professionnel. […] Un autocollant, explicitant que la transformation du véhicule a fait l'objet d'une aide de l'Etat, et conforme à un modèle défini par ce dernier, est apposé sur le véhicule par la personne morale ayant procédé à l'avance des aides.
Article 10 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
En métropole et outre-mer, l'agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer
Article D251-3 du Code de l'énergieAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES
- Chapitre unique
- Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Sous-section 1 : Conditions d'attribution
, et cas de restitution sans frais prévus au titre de la convention mentionnée au 1° du I ou au 2° du IV du présent article, le locataire est également redevable à l'Etat, représenté par l'Agence de services et de paiement qui la perçoit pour son compte, […] 3° La demande d'aide prévue au présent article est formulée au plus tard dans les six mois suivant la date de versement du premier loyer.
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais exposés
- Demande de remboursement des frais de réparation du véhicule
- Demande de condamnation à verser des indemnités pour préjudices subis
- Demande de prise en charge des frais par l'opposante
- Demande de débouté de la demande de dommages et intérêts
- Demande de paiement d'une indemnité contractuelle
- Demande de paiement d'une somme en réparation
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
- Droit à l'indemnisation en tant que partie gagnante
- Demande de rejet de la demande d'indemnité
- Demande de dommages et intérêts pour frais engagés
- Demande de condamnation à verser une somme en réparation du préjudice
- Demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre
- Demande de paiement d'une somme en réparation du préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution du contrat
- Demande de paiement d'une somme à titre d'indemnité
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les frais de remorquage et de mise en fourrière demandés aux propriétaires d'un véhicule volé. […] dans le cadre de la gestion du service public local déléguée par une collectivité territoriale ou, à défaut, par le représentant de l'État dans le département. […] Dans le cas où le propriétaire récupère son véhicule, il est tenu au paiement des redevances pour frais de fourrière auprès du gardien de fourrière intervenu, en mobilisant des personnels et des moyens matériels, pour l'enlèvement et la garde dudit véhicule conformément aux articles L. 325-9 et R. 325-29 du Code de la route. […]
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