Publicité de la décision de divorce
Décisions
S'agissant d'un mariage célébré au Maroc et le mari ayant la double nationalité, française et marocaine, la publicité de la décision de divorce est obligatoire sur les actes d'état civil français le concernant. En revanche le juge français n'a aucune compétence pour ordonner à une autorité étrangère une quelconque mesure de publicité sur les actes de l'état civil marocain. Il appartient aux parties de faire procéder aux mesures de publicité de la présente décision conformément à ce que prévoit la législation marocaine. […] — rejeté la demande en divorce,
Les époux demeurent cotitulaires du bail jusqu'à la transcription du jugement de divorce en marge des registres de l'état civil et sont dès lors tenus solidairement au paiement des loyers, […] de frais et de réparations locatives, le jugement retient qu'en principe les époux sont tenus solidairement du loyer jusqu'à l'accomplissement des formalités de publicité de la décision de divorce, qu'il convient d'appliquer cette règle lorsque la séparation des conjoints a été autorisée par le juge et portée à la connaissance du bailleur par tout moyen de publicité adéquat et que M me Y… ayant adressé à l'OPAC la copie de l'ordonnance de non-conciliation, en donnant congé, […]
[…] — infirmer la décision entreprise, […] — ordonner les mesures de publicité du « jugement » de divorce […] Rappelle, M. X… ayant la double nationalité, française et marocaine, que la publicité de la décision de divorce est obligatoire sur les actes d'état civil français le concernant,
[…] MOTIFS DE LA DÉCISION […] Mais, au demeurant, la solidarité ménagère, s'agissant d'un bail conclu par les deux époux, se poursuit jusqu'au jour où les formalités de publicité du jugement de divorce ont été réalisées. […] Il n'existe pas de motif en droit ou en fait justifiant que Mme [K], [U] [N] soit déchargée des frais et dépens afférents à cette procédure alors qu'elle a été condamnée à en payer les dépens et que cette dernière est solidairement redevable des loyers et des réparations locatives jusqu'à réalisation des formalités de publicité de la décision de divorce.
[…] Il résulte des éléments du dossier que, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile relative à la publicité des jugements de divorce, la décision de divorce a été transcrite en marge des actes d'état-civil des intéressés le 28 avril 2005.
[…] En l'espèce, il est constant que, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile relative à la publicité des jugements de divorce ,la décision de divorce a été transcrite en marge des actes d'état-civil des intéressés le 19 octobre 2000.
[…] ordonné la publicité de cette décision,• […] • dit que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint à l'issue du prononcé du divorce,
[…] — prononcer le divorce des époux [C] ; — ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage, célébré par-devant l'Officier d'État civil de [Localité 3] (Tunisie), le [Date mariage 1] 2014, et retranscrit sur les actes d'état civil de [Localité 5], le 20 janvier 2015 ; — fixer la date des effets du divorce à la date du prononcé de la décision à intervenir ; — constater que l'épouse ne souhaite pas faire usage de son nom d'épouse ; — réserver la demande de prestation compensatoire entre les époux [C] au fond ;
[…] Il remarque que les données médicales produites dans le cadre d'une procédure de divorce ne sont pas portées à la connaissance du public et de tiers à la procédure dans la mesure où, d'une part, « [l]es débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics » par exception au principe de publicité des débats (article 248 du code civil) et, d'autre part, il est possible de justifier auprès de tiers d'un divorce par la seule production d'un extrait de la décision qui ne comporte que son dispositif (conformément à l'ancien article 1148 du code de procédure civile, repris aujourd'hui à l'article 1082-1 du nouveau code de procédure civile). […]
[…] JUGEMENT DE DIVORCE […] ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de présenter une copie du jugement de divorce lors de certaines inscriptions administratives. […] par l'établissement d'un « certificat de divorce », par exemple, afin de garantir aux personnes divorcées et à leur famille leur droit au respect de la vie privée. […] C'est pourquoi, dans un souci de sécurité juridique, une certaine publicité s'impose. Par conséquent, conformément à l'article 1074 du code de procédure civile, les décisions de divorce sont rendues publiquement après débats en chambre du conseil. […]
Lire la suite…Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de présenter une copie du jugement de divorce lors de certaines inscriptions administratives. […] par l'établissement d'un "certificat de divorce", par exemple, afin de garantir aux personnes divorcées et à leur famille leur droit au respect de la vie privée. […] C'est pourquoi, dans un souci de sécurité juridique, une certaine publicité s'impose. Par conséquent, conformément à l'article 1074 du code de procédure civile, les décisions de divorce sont rendues publiquement après débats en chambre du conseil. […]
Lire la suite…Malgré son caractère provisoire, le procureur de la République peut-il se fonder sur l'autorisation d'assignation en divorce rendue par ordonnance de non-conciliation pour s'opposer à un nouveau mariage ? Qu'en est-il si les documents d'état civil font déjà mention de la situation de divorcé ? […] la garde des sceaux, ministre de la justice, […] soit qu'il n'ait pas eu à statuer sur le caractère opposable d'une décision de divorce étrangère, […] les jugements de divorce étrangers peuvent faire l'objet de mesures de publicité sur les actes d'état civil français après un contrôle à priori de leur régularité internationale par le parquet. […]
Lire la suite…Pourtant, il y avait eu acquiescement de sa part juste avant son décès et signification de la décision du tribunal par la partie adverse à son avocat. […] Dans la mesure où c'est l'épouse qui avait assigné son mari en divorce, […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, sans qu'il lui appartienne de porter une appréciation sur un litige qui relève de l'appréciation souveraine des juridictions, la publicité d'un jugement de divorce, par mention en marge de l'acte de mariage ainsi que l'acte de naissance de chaque époux est opérée au vu d'une expédition, ou d'une copie certifiée conforme, d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les problemes rencontres par les personnes divorcees ayant la responsabilite legale de leur enfant, lorsqu'elles doivent produire une copie du jugement de divorce. […] aux termes de l'article 1148 du nouveau code de procedure civile, il est regulierement justifie du divorce a l'egard des tiers par la seule production d'un extrait de la decision qui l'a prononce ne comprenant que le dispositif de celle-ci. Or, […] sans qu'il soit fait etat des causes de la separation. […] Plus precisement, la publicite des decisions de divorce est assuree par une mention en marge des actes de l'etat civil de l'interesse - acte de mariage et acte de naissance -, laquelle est apposee, […]
Lire la suite…la date de la transcription rend en principe le jugement de divorce opposable aux tiers. […] Dans la negative, il lui demande enfin quelle mesure il compte prendre pour sortir de l'impasse juridique dans laquelle ils se trouvent les epoux divorces et qui ne saurait leur etre imputee. Une decision de divorce, quelle que soit la procedure utilisee, […] c'est-a-dire si aucune voie de recours n'a ete exercee dans les delais legaux qui courent a compter de sa signification. La transcription est une mesure de publicite destinee a rendre opposable le divorce aux tiers. […] Le procureur de la Republique ne pouvant proceder a la rectification administrative, […]
Lire la suite…En effet, en vertu de l'instruction administrative 7 A-3-05 (n° 27) « les jugements prévoyant une prestation compensatoire qui donnent ouverture au droit de partage ou à la taxe de publicité foncière doivent être enregistrés dans le mois de leur date et les droits sont immédiatement exigibles dès le prononcé du jugement, sans qu'il soit besoin d'attendre qu'il soit exécutoire ». […] En effet, les décisions de justice forment l'acte justificatif de la créance fiscale, […] la faculté ouverte aux parties d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation. Il n'est donc pas envisagé de modifier ce dispositif au seul profit des jugements de divorce. […] À cet égard, […]
Lire la suite…Renaud Dutreil demande à M. le ministre de l'intérieur si la transmission aux communes de l'intégralité du jugement de divorce ne porte pas atteinte au secret de la vie privée et s'il serait envisageable de n'adresser à la commune du lieu de mariage, en cas de divorce, […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les règles relatives à la publicité des jugements de divorce prennent en compte à la fois la nécessité de constater, d'une manière authentique, […] ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire. […]
Lire la suite…Dominique Dupilet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la communication du jugement de divorce aux communes chargées d'en faire mention sur le registre d'état civil des ex-époux. […] Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce point. […] La Garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les règles relatives à la publicité des jugements de divorce prennent en compte à la fois la nécessité de constater, d'une manière authentique, […] ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Les actes et décisions judiciaires soumis à publicité par application du 1° de l'article 28 sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis, du même auteur, des droits concurrents en vertu d'actes ou de décisions soumis à la même obligation de publicité et publiés, ou ont fait inscrire des privilèges ou des hypothèques. […]
Article 1126-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 5 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal
Lorsque la demande en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal dans les conditions prévues à l'article 238, alinéa 2, du code civil, la décision statuant sur le principe du divorce ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'un an et sous réserve du dernier alinéa de l'article 238.
Article 265 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. […]
Article 26 du Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Lorsqu'un document sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière a fait l'objet d'un refus du dépôt ou d'un rejet de la formalité, le recours de la partie intéressée contre la décision du service chargé de la publicité foncière est porté, dans les huit jours de la notification de cette décision, devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les immeubles.
Article 1081 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 3 : La publicité et la preuve des jugements
Le dispositif de la décision mentionne la date de la demande en divorce.
Article 194 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention de divorce mentionnée à l'article 229-1 du code civil, la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent. Cette présomption peut être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants.
Article 15 du Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire
- Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019
Les dispositions des articles 1er à 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Les requêtes en divorce ou en séparation de corps introduites avant le 1er janvier 2021 sont traitées selon les règles en vigueur avant cette date.
Article 250-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire
Lorsque les conditions prévues à l'article 232 sont réunies, le juge homologue la convention réglant les conséquences du divorce et, par la même décision, prononce celui-ci.
Article 1082-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 3 : La publicité et la preuve des jugements
Il est justifié, à l'égard des tiers, d'un divorce ou d'une séparation de corps par la seule production d'un extrait de la décision l'ayant prononcé ne comportant que son dispositif, accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506.
Article 1144-5 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
La convention de divorce fixe la répartition des frais de celui-ci entre les époux sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle.
- Demande de publicité de la décision en marge des actes de l'état civil
- Publicité du jugement
- Demande de mention du divorce en marge des actes d'état civil
- Publication du jugement
- Publicité de la décision
- Demande de mention du divorce en marge de l'acte de mariage
- Demande de prononcer le divorce
- Mention du divorce
- Mention légale du divorce
- Demande de fixation des effets du divorce à la date de séparation
- Demande de publication de la décision dans des journaux
- Publication de la décision
- Nécessité de mentionner le divorce
- Demande de prononcer le divorce des époux
- Demande de fixation des effets du divorce à une date antérieure
- Demande de confirmation du jugement de divorce
- Demande de fixation des effets du divorce
- Demande de fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce
- Demande de publication de la décision
- Demande de fixation de la date des effets du divorce
Élie Aboud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation difficile des personnes séparées qui doivent présenter une copie du jugement de divorce lors de certaines inscriptions administratives. […] Néanmoins, la situation matrimoniale des individus peut avoir des conséquences à l'égard des tiers. […] C'est pourquoi, dans un souci de sécurité juridique, une certaine publicité s'impose. Par conséquent, conformément à l'article 1074 du code de procédure civile, les décisions de divorce sont rendues publiquement après débats en chambre du conseil. […]
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