Demande de publicité des débats
Décisions
Seule la personne poursuivie, qui lors de sa comparution personnelle devant la chambre d'accusation en matière de détention provisoire, peut demander que les débats se déroulent en audience publique, est recevable à se pourvoir contre l'arrêt rejetant sa demande. […] I. Sur le pourvoi formé par Joëlle X… et Ludovic X… contre l'arrêt ayant rejeté la demande de publicité des débats :
La chambre d'accusation apprécie souverainement, au regard des dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale, la suite à donner à la demande de publicité des débats formée en application dudit article (1). […] « aux motifs que la publicité demandée est de nature à nuire aux intérêts des autres inculpés qui peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 11, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; qu'en effet, dans son mémoire, l'inculpée conteste les infractions qualifiés séquestration et non-assistance à personne en danger, en raison des circonstances, ce qui permet de penser que le fond de l'affaire sera abordé ; que, d'autre part, les autres inculpés absents des débats n'ont pas la faculté de répliquer aux déclarations du prévenu ;
Est irrecevable la demande de publicité des débats qui, formulée par mémoire déposé la veille de l'audience de la chambre de l'instruction, n'a pas été réitérée dès leur ouverture. […] « "les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil ; toutefois, si la personne majeure mise en examen ou son avocat le demande dès l'ouverture des débats, ceux-ci se déroulent et l'arrêt est rendu en séance publique, sauf si la publicité est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers ; la chambre de l'instruction statue sur cette demande, […]
[…] contre deux arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 13 mars 1990, qui ont, dans la procédure suivie à son encontre des chefs d'homicides volontaires, faux en écritures publiques et authentiques, complicité et usage, et divers délits, le premier, rejeté sa demande de publicité des débats, le second, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. […] Attendu que pour rejeter la demande de publicité des débats formée par Simone X… en application de l'article 199 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation énonce qu'en l'espèce, la publicité serait de nature à nuire au bon déroulement de l'information et aux intérêts des tiers ;
La chambre d'accusation apprécie souverainement, au regard des dispositions de l'article 199, alinéa 5, du Code de procédure pénale, la suite à donner à la demande de publicité des débats et de l'arrêt(1). […] Attendu que, pour rejeter la demande tendant à ce que les débats se déroulent et l'arrêt soit rendu en audience publique, la chambre d'accusation énonce que les faits reprochés au requérant sont en relation étroite avec une entreprise terroriste ayant fait de nombreuses victimes, que plusieurs investigations sont en cours au regard des développements de l'enquête, et qu'il apparaît que la publicité des débats serait de nature à nuire à l'ordre public par les risques encourus et à la bonne marche de l'information ;
Les dispositions de l'article 199, alinéa 1 er , du Code de procédure pénale n'imposent pas la formalité du rapport lorsque la chambre de l'instruction statue sur une demande de publicité des débats(1). […] Attendu que, selon les mentions de l'arrêt attaqué n° 19 du 17 juillet 2001, après avoir entendu le procureur général sur la demande de publicité qui avait été présentée, dès l'ouverture des débats, par l'avocat de la personne mise en examen, non comparante, la chambre de l'instruction a rejeté cette demande sans donner à nouveau la parole à cet avocat ;
Selon l'article 199 du Code de procédure pénale en cas de comparution personnelle, lorsque la personne concernée ou son avocat demande dès l'ouverture des débats portant sur la détention provisoire que ceux-ci se déroulent en audience publique, […] par un arrêt rendu en chambre du conseil et qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt sur la demande principale. Méconnaît ce texte la chambre d'accusation qui statue par un même arrêt sur la demande de publicité des débats et sur la détention. […] en date du 27 juillet 1993, en ce qu'il a rejeté sa requête tendant à la publicité des débats sur la détention et au prononcé de la décision en audience publique ;
La chambre de l'instruction apprécie souverainement, au regard des dispositions de l'article 199, alinéa 5, du Code de procédure pénale, la suite à donner à la demande de publicité des débats et du prononcé de l'arrêt(1). […] 1° Contre l'arrêt n° 11 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 9 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences mortelles, a refusé d'ordonner la publicité des débats et du prononcé de la décision statuant sur sa demande de mise en liberté ;
[…] La chambre d'accusation apprécie souverainement au regard des dispositions de l'article 199, alinéa 5, du Code de procédure pénale, la suite à donner à la demande de publicité des débats et de l'arrêt(2). […] Attendu que l'arrêt mentionne que, dès l'ouverture des débats, leur publicité, comme celle de l'arrêt, a été demandée par l'un des avocats de Illich X…, que le président a procédé à l'interrogatoire d'identité de l'appelant, que des observations ont été présentées par l'avocat général et par l'avocat de la partie civile, et que l'appelant comparant a eu la parole en dernier ;
[…] statue en chambre du conseil, sauf si l'avocat demande que les débats se déroulent en audience publique ; qu'en l'espèce aucune des mentions de l'arrêt ne précise ni que l'affaire a été appelée en chambre du conseil ni qu'une demande de publicité des débats aurait été présentée par M. X… ; que l'arrêt ne fait donc pas preuve par lui-même de sa régularité ; que la cour d'appel a donc violé le texte susvisé et l'article 197 du même décret ;Mais attendu que la mention relative à la publicité des débats n'est pas prescrite à peine de nullité par les textes régissant la rédaction des jugements et qu'en vertu de l'article 446 du code de procédure civile, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si les obligations de publication des délibérations des collectivités doivent porter sur les comptes-rendus des débats ou sur les extraits de ces délibérations. Tous les actes de portée générale pris par les assemblées ou les organes exécutifs des collectivités territoriales doivent faire l'objet de mesures de publicité. […] Selon les articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), cette publicité intervient par voie de publication ou d'affichage. […]
Lire la suite…De nombreuses associations ont dénoncé ce dispositif qui empêcherait la création d'un débat public sur « l'ancrage des préjugés antisémites et ses conséquences ». Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'aménager ledit texte de loi afin qu'un procès pénal se tienne à huis clos uniquement lorsque l'un des accusés est mineur au moment même, et uniquement, […] s'oppose à cette demande ». […] Cependant, ces dispositions ne permettent la publicité des débats devant les juridictions pour mineurs seulement si le prévenu ou l'accusé le demande. […] C'est pourquoi le Gouvernement s'était montré favorable au vote par l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant, d'une part, […]
Lire la suite…Il se demande si un certain nombre de dispositions de ce decret ne sont pas contraires a la Convention europeenne des droits de l'homme et du citoyen. […] Les dispositions contestees de l'article 192 concernent le paragraphe 4, qui indique que « les debats devant le conseil de l'ordre ne sont pas publics. Toutefois le conseil de l'ordre peut decider la publicite des debats si l'avocat mis en cause en fait expressement la demande. […]
Lire la suite…Or la publicité des procès imposée par la législation française et la Convention européenne des droits de l'homme est une des conditions incontournables de l'existence légale des décisions de justice. M. […] de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public, […] ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans les circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice ». […] En conséquence, le principe général de publicité des débats n'apparaît pas absolu, le texte même de l'article 6, paragraphe 1, […]
Lire la suite…[…] instaurant une interdiction de publicité aux abords des monuments historiques de 500 mètres au lieu de 100 mètres. […] Les débats parlementaires permettent de savoir qu'il s'agit d'un oubli dans la rédaction des mesures transitoires et qu'il n'était pas dans l'intention du législateur d'affaiblir la protection de ces monuments. […] En l'absence de mesure transitoire figurant sur ce point dans la loi LCAP et suivant, […] un correctif législatif pourra explicitement prévoir ladite mesure transitoire. […] Il est utile de rappeler que l'autorisation préalable prévue par les articles L. 621-32 et R. 621-96 et suivants du code du patrimoine s'applique aux demandes d'autorisation d'installer une publicité dans les abords d'un monument historique, […]
Lire la suite…Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divergences apparues quant à la publicité des débats entre le conseil de la concurrence et la commission des opérations de Bourse. En effet, d'une part, la cour de cassation a, […] article prévoyant que la publicité des débats devant le conseil est interdite, d'autre pat, pour se conformer à la Convention européenne des Droits de l'Homme, la commission des opérations de Bourse a introduit la publicité des débats. […] Il demande si les pouvoirs publics vont unifier ces règles à l'occasion de la mise en place de la future autorité des marchés financiers. […]
Lire la suite…La publicité de la procédure est assurée, d'une part, par l'admission du public à l'audience (sauf huis clos) et, d'autre part, par la presse qui peut rendre compte des débats. […] C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la réglementation applicable en la matière. […] La ministre de la justice porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que le principe de la publicité des débats a notamment pour conséquence la liberté de publication de l'identité des personnes qui comparaissent devant les tribunaux répressifs. […]
Lire la suite…Il lui demande si, compte tenu du caractère public des séances d'un conseil municipal, le maire peut légalement s'opposer à l'enregistrement sonore ou à l'enregistrement vidéo des débats, ainsi qu'à leur diffusion ultérieure sur un site Internet. Les termes de cette question étant identiques à ceux de la question n° 32335 en date du 14 octobre 2008 posée par Mme la députée Zimmermann, la réponse sera donc la même. […] Le principe de publicité des séances posé par l'article L. 2121-18 du même code, qui a conduit le législateur à prévoir la retransmission des séances par les moyens de communication audiovisuelle, fonde le droit des conseillers municipaux comme des membres de l'assistance à enregistrer les débats et à les diffuser, éventuellement sur un site internet.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 3 : De la publicité et de la police de l'audience
Néanmoins, le tribunal peut, en constatant dans son jugement que la publicité est dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers, ordonner, par jugement rendu en audience publique, que les débats auront lieu à huis clos.
Article 199 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil. Toutefois, si la personne majeure mise en examen ou son avocat le demande dès l'ouverture des débats, […] sauf si la publicité est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers. […]
Article R581-34 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VIII : Protection du cadre de vie
- Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
- Section 2 : Publicité
- Sous-section 2 : Dispositifs publicitaires
- Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables à la publicité lumineuse
[…] La demande de dérogation est instruite selon les mêmes modalités que l'autorisation préalable prévue à l'article R. 581-21-1. III. - La publicité lumineuse respecte des normes techniques fixées par arrêté ministériel, portant notamment sur les seuils de luminance moyenne à ne pas dépasser, exprimés en candelas par mètre carré, et sur l'efficacité lumineuse des sources utilisées.
Article 5 du Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public.Abrogé
- Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002
S'il y a lieu, la Commission nationale du débat public informe le maître d'ouvrage, ou à défaut la personne publique responsable, qu'elle a été saisie d'une demande de débat public sur un projet rendu public. […]
Article R581-26 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VIII : Protection du cadre de vie
- Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
- Section 2 : Publicité
- Sous-section 2 : Dispositifs publicitaires
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières applicables à la publicité non lumineuse
d'installation de la publicité, de sa surface, des procédés utilisés, des caractéristiques des supports, […] La demande de dérogation est instruite dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la déclaration préalable prévue à l'article R. 581-8. […]
Article 647 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section I : Dispositions générales
- I : Des formalités
- A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
- 2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière
I. - Les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier et les actes portant sur des droits inscrits sur le livre foncier de Mayotte, à l'exclusion des privilèges et hypothèques mentionnés au i du 1° de l'article 2521 du code civil. La nouvelle formalité prend nom de " formalité fusionnée ".
Article L581-29 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VIII : Protection du cadre de vie
- Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
- Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales
- Sous-section 1 : Procédure administrative
Dès constatation d'une publicité irrégulière au regard des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-5 ou L. 581-24, le maire peut faire procéder d'office à la suppression immédiate de cette publicité. Toutefois, si cette publicité a été apposée dans, ou sur une propriété privée, l'exécution d'office est subordonnée à la demande du propriétaire ou à son information préalable par le maire. […]
Article 37 du Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
par le présent décret, notamment par les articles 4 à 7 et 34 concernant la forme des actes, l'identification des personnes et des biens, et les modalités de la publicité. […] 1° Demande en justice tendant à obtenir la réitération ou la réalisation en la forme authentique desdits actes ;
Article R581-15 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VIII : Protection du cadre de vie
- Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 3 : Procédures de déclaration et d'autorisation préalable
- Paragraphe 4 : Dispositions particulières applicables à certaines déclarations et autorisations préalables
La demande de l'autorisation d'installer certains dispositifs de publicité lumineuse prévue par le troisième alinéa de l'article L. 581-9 comporte outre les informations et pièces énumérées par l'article R. 581-7, l'analyse du cycle de vie du dispositif, sa visibilité depuis la voie publique la plus proche ainsi que l'indication des valeurs de luminance moyenne à ne pas dépasser telles que définies par arrêté ministériel.
Article R532-6 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES
- Chapitre II : La publicité provisoire
- Section 2 : Dispositions communes
Lorsque le créancier est déjà titulaire d'un titre exécutoire, la mainlevée de la publicité provisoire peut être demandée jusqu'à la publicité définitive, laquelle ne peut intervenir moins d'un mois après la signification de l'acte prévu à l'article R. 532-5.
- Publicité du jugement
- Demande de plaidoirie
- Droit à un débat contradictoire
- Violation du droit à un débat contradictoire
- Publicité de la décision
- Violation du principe de l'oralité des débats
- Violation des droits de la défense et du principe du contradictoire
- Demande de renvoi de l'audience
- Demande de plaidoirie de l'affaire
- Violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Droit à être entendu
- Vice de procédure concernant le droit à l'information
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Demande de publication de la décision dans des journaux
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Atteinte au principe du contradictoire
- Droit à la communication des pièces
- Publication du jugement
- Demande que les débats se déroulent en Chambre du Conseil
- Droit à la publication de la décision
Pour cette raison, Thibaut Kurzawa demande la tenue d'un procès à huis clos, sans jamais prononcer clairement le mot. “La publicité des débats lui ferait plaisir” Car le huis clos total, c'est aussi et surtout une requête de trois parties civiles : deux nièces de l'ancien chirurgien digestif et une ancienne patiente âgée de 4 ans au moment des faits. “Ce n'est pas faire le jeu de Joël Le Scouarnec que d'interdire la publicité des débats, au contraire”, plaide Delphine Driguez, conseil des deux nièces. […]
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