Demande que les débats se déroulent en Chambre du Conseil
Décisions
[…] Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque l'intéressé le demande, les débats devant la cour d'appel statuant sur recours d'une décision disciplinaire du conseil de l'Ordre des avocats, se déroulent en audience publique ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X… tendant à la publicité des débats, la cour d'appel, après avoir relevé que son confrère poursuivi dans la même affaire avait demandé que les débats se déroulent en chambre du conseil, a considéré que les deux affaires étaient intimement liées, qu'elles avaient donné lieu à la même délibération du conseil de l'Ordre et qu'il convenait qu'il en soit, pour la clarté et la cohérence des débats, de même devant elle en chambre du conseil ;
[…] + la SELARL Z prise en la personne de Maître C Z, en qualité de liquidateur de la SARL PRIUS, est représentée par Maître FRIBOURG, Avocat au Barreau de LIBOURNE. Madame Y née A B ayant demandé que les débats se déroulent en Chambre du Conseil avant leur ouverture et le Président ayant accepté sa demande, les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil. Le Ministère Public est représenté et a été entendu en ses réquisitions. L'affaire a été mise en délibéré au 17 Novembre 2014. SUR CE, LE TRIBUNAL,
[…] De son côté Monsieur Y-A B demande que les débats se déroulent en chambre du Conseil conformément aux dispositions de l'article 662-3 alinéa 2 du Code de Commerce. […] SUR CE APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI Sur la demande de Monsieur Y-A B concernant les débats Attendu que Monsieur Y-A B demande au Tribunal que les débats se déroulent en Chambre du Conseil conformément aux dispositions de l'article 662-3 alinéa 2 du Code de Commerce, le Tribunal y fera droit ; Sur la demande principale . […]
[…] Pôle 1 – Chambre 2 […] M me Evelyne LOUYS, Présidente de chambre […] Au début de l'audience, MM. [S] et [M] ont demandé que les débats se déroulent en chambre du conseil. Cette demande a été rejetée par la cour et mentionnée au dossier. […] Considérant qu'en revanche M. [S] n'est aujourd'hui que conseiller régional [Localité 2] et que sa notoriété ne dépasse pas ce cadre régional'; qu'il ne ressort pas des débats qu'il aurait quelque influence sur la ligne politique du Front national'et que la révélation de son orientation sexuelle serait tellement utile au débat dans une société démocratique qu'elle justifierait que l'intérêt personnel de M. [S] doive s'effacer derrière l'intérêt des lecteurs, fussent-ils aussi des électeurs';
[…] De son côté Monsieur Y-A B demande que les débats se déroulent en chambre du Conseil conformément aux dispositions de l'article 662-3 alinéa 2 du Code de Commerce. […] Attendu que Monsieur Y-A B demande au Tribunal que les débats se déroulent en Chambre du Conseil conformément aux dispositions de l'article 662-3 alinéa 2 du Code de Commerce, le Tribunal y fera droit ;
[…] De son côté Monsieur Y-B D demande que les débats se déroulent en chambre du Conseil conformément aux dispositions de l'article 662-3 alinéa 2 du Code de Commerce. […] Attendu que Monsieur Y-B D demande au Tribunal que les débats se déroulent en Chambre du Conseil conformément aux dispositions de l'article 662-3 alinéa 2 du Code de Commerce, le Tribunal y fera droit ;
[…] De son côté Monsieur Z-E G demande que les débats se déroulent en chambre du Conseil conformément aux dispositions de l'article 662-3 alinéa 2 du Code de Commerce. […] Attendu que Monsieur Z-E G demande au Tribunal que les débats se déroulent en Chambre du Conseil conformément aux dispositions de l'article 662-3 alinéa 2 du Code de Commerce, le Tribunal y fera droit ;
[…] « alors, d'une part, que selon l'article 199 du Code de procédure pénale, les débats devant la chambre d'accusation se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil ; que cette prescription implique la seule présence des conseils des parties et, le cas échéant, de ces dernières si elles ont demandé à comparaître ou si les juges ont ordonné leur comparution ; que cette exigence exclut toute publicité, même restreinte à la présence d'avocats n'assistant pas les parties ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué qui donne acte à la défense de la présence lors des débats de quatre avocats étrangers à la cause a méconnu le texte susvisé ;
[…] Attendu que, selon les mentions de l'arrêt attaqué, le conseil de l'accusé « a demandé que les débats se déroulent et que l'arrêt soit rendu en audience publique » et que « le ministère public, le conseil de la partie civile ont été entendus en leurs observations sur ce point ainsi que Pierre Y… » ; […] Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, […] En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
[…] Attendu que la cour d'appel statue sur le recours en la chambre du conseil ; que, toutefois, à la demande de l'intéressé, les débats se déroulent en audience publique, mention en étant faite dans la décision ; […] Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille sept.
pendant 7 jours
Commentaires
(Huis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimes) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mai 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, […] Cet alinéa permet à la victime de certains crimes d'obtenir le prononcé du huis clos pour la tenue des débats devant la cour d'assises ou de s'opposer au prononcé de celui-ci. […] Le huis clos ne se confond pas non plus avec l'audience en chambre du conseil, […] devant la chambre de l'instruction, l'article 199 du CPP dispose que « les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil ». […] La personne majeure mise en examen ou son avocat peuvent toutefois, sous certaines conditions, […]
Lire la suite…Enfin, lorsque la personne détenue n'a pas été entendue depuis plus de quatre mois par le juge d'instruction, elle peut saisir directement la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté, en application de l'article 148-4 du CPP. […] à son premier alinéa, est celle du caractère non public des audiences, les débats se déroulant en chambre du conseil 14 , […] la chambre de l'instruction était amenée à porter une appréciation sur les faits retenus à titre de charges contre la personne mise en examen (paragr. 11). * En second lieu, le Conseil constitutionnel a pris en considération les conditions dans lesquelles se déroulent la comparution des parties devant la chambre. […] À cet égard, […]
Lire la suite…Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré Section 1 : Dispositions générales - Article 199 Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 62 Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil. […] La chambre de l'instruction statue sur cette demande, après avoir recueilli les observations du procureur général et, le cas échéant, des avocats des autres 11 parties, […]
Lire la suite…Code de procédure pénale Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré Section 1 : Dispositions générales - Article 199 Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil. […] Toutefois, si la personne majeure mise en examen ou son avocat le demande dès l'ouverture des débats, ceux-ci se déroulent et l'arrêt est rendu en séance publique, […]
Lire la suite…Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré Section 1 : Dispositions générales Article 199 Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 62 Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil. […] La chambre de l'instruction statue sur cette demande, après avoir recueilli les observations du procureur général et, le cas échéant, des avocats des autres parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande principale. […]
Lire la suite…Article 199 Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil. Toutefois, si la personne majeure mise en examen ou son avocat le demande dès l'ouverture des débats, ceux-ci se déroulent et l'arrêt est rendu en séance publique, sauf si la publicité est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers. […] La chambre de l'instruction statue sur cette demande, après avoir recueilli les observations du procureur général et, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil. Toutefois, si la personne majeure mise en examen ou son avocat le demande dès l'ouverture des débats, ceux-ci se déroulent et l'arrêt est rendu en séance publique, […]
Article 437 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section I : Les débats
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
S'il apparaît ou s'il est prétendu soit que les débats doivent avoir lieu en chambre du conseil alors qu'ils se déroulent en audience publique, soit l'inverse, le président se prononce sur-le-champ et il est passé outre à l'incident.
Article L212-181 du Code de justice militaire (nouveau)
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- Partie législative
- LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
- TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
- Chapitre II : En temps de guerre
- Section 6 : Des juridictions d'instruction
- Sous-section 3 : De la chambre de l'instruction
Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil. Après le rapport du conseiller, le commissaire du Gouvernement et les conseils des parties qui en ont fait la demande présentent des observations sommaires.
Article 221-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction
[…] après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible d'un pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande principale. Si la chambre fait droit à cette opposition ou si la personne mise en examen est mineure, les débats ont lieu et l'arrêt est rendu en chambre du conseil. […]
Article 16 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
du conseil, après avoir invité le bâtonnier à présenter ses observations. Toutefois, à la demande de l'intéressé, les débats se déroulent en audience publique ; mention en est faite dans la décision.
Article 199-1 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
En cas d'appel d'une ordonnance de non-lieu motivée par les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, la chambre de l'instruction doit, à la demande de la partie civile, […] Si la comparution personnelle de la personne mise en examen a été ordonnée, et si la partie civile ou son avocat en fait la demande dès l'ouverture des débats, ceux-ci se déroulent et
Article L662-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre II : Autres dispositions
Les débats devant le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire ont lieu en chambre du conseil. Néanmoins, la publicité des débats est de droit après l'ouverture de la procédure si le débiteur, le mandataire judiciaire, l'administrateur, le liquidateur, le représentant des salariés ou le ministère public en font la demande. […]
Article R142-10-9 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 3 : Procédure juridictionnelle
- Sous-section 1 : Procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
- Paragraphe 1 : Procédure applicable en première instance
En fonction des circonstances de la cause, le tribunal peut décider, d'office ou à la demande d'une partie ou des médecins présents, que les débats ont lieu ou se poursuivent en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée.
Article 627-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
- Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale
- Chapitre Ier : De la coopération judiciaire
- Section 2 : De l'arrestation et de la remise
La chambre de l'instruction est immédiatement saisie de la procédure. […] Sur la demande de ce dernier ou de la personne réclamée, un délai supplémentaire de huit jours peut être accordé avant les débats. […] Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique, sauf si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d'un tiers ou à
Article 1 du Décret n°56-221 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la suppléance des officiers publics et ministériels.
[…] Les débats se déroulent et la décision est rendue en chambre du conseil.
- Demande de plaidoirie
- Absence de comparution et de motif légitime
- Demande de publicité des débats
- Demande de renvoi de l'audience
- Demande de cassation de l'arrêt de la chambre d'accusation
- Procédure pénale en cours
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Demande de cassation de l'arrêt de la chambre de l'instruction
- Demande d'évocation du fond de l'affaire
- Demande de plaidoirie de l'affaire
- Demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant la visite et saisie
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Demande de renvoi de la procédure pour cause de suspicion légitime
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Demande d'annulation de l'arrêt de la chambre d'accusation
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'assignation à résidence
- Demande de révoquer l'ordonnance de clôture
- Demande de sursis à statuer en attendant l'issue de l'instance pénale
- Demande de cassation de l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises
Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale Chapitre II – De la chambre d'accusation : juridiction d'instruction du second degré Section I – Dispositions générales Article 199 [créé par la loi n° 57-1426] Les débats de déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil. Après le rapport du conseiller, le procureur général et les conseils des parties qui en ont fait la demande présentent des observations sommaires. […]
Lire la suite…