Droit à un recours effectif
Décisions
[…] « L'article L. 3245-1 du code du travail est-il contraire à la Constitution en ce que, limitant aux sommes dues au titre des trois dernières années les sommes que le créancier peut solliciter, instituant ainsi une prescription automatique de toutes les sommes dues depuis plus de trois ans à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir ou à compter de la rupture du contrat de travail, sans considération de la connaissance effective par le créancier des faits lui permettant d'exercer son action, il porte une atteinte excessive au droit à un recours effectif ? »
[…] Attendu que, pour écarter cette argumentation, déclarer l'appel recevable et accorder cette autorisation, le président de la chambre de l'application des peines énonce que l'absence de recours contre un refus d'autorisation de déplacement à l'étranger fondé sur le maintien des liens familiaux priverait la condamnée de la possibilité de contester cette atteinte et méconnaîtrait son droit à un recours effectif garanti par l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
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[…] L'article 20 TFUE, l'article 9 TUE et l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale qui prolonge le délai de traitement des demandes de recouvrement de la nationalité de cinq mois à deux ans et qui applique cette modification également aux demandes déjà introduites, portant ainsi atteinte au droit du demandeur d'acquérir la nationalité d'un État membre et, implicitement, la citoyenneté de l'Union et d'exercer les droits qui en découlent, sachant que cette mesure n'est pas justifiée de manière proportionnée et n'offre pas de voie de recours effective?
La clause d'un bail commercial faisant obligation au preneur d'adhérer à une association de commerçants et de maintenir son adhésion pendant la durée du bail est entachée d'une nullité absolue Toute personne dont les droits et libertés reconnus par la Convention ont été violés, a droit à un recours effectif. […] ALORS QUE toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale ; qu'en retenant par des motifs d'ordre général, […]
[…] Eu égard à l'office du juge de cassation, une telle impossibilité de lui soumettre une demande de suspension tant qu'il ne s'est pas prononcé sur la légalité de la décision juridictionnelle attaquée devant lui ne méconnaît pas les exigences du droit à un recours effectif garanti par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] ensemble la décision en date du 29 juin 2006 par laquelle le maire a rejeté le recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté;
[…] le droit national ne prévoit pas pour le juge un recours effectif contre une décision administrative écrite de la juridiction concernant l'attribution de l'affaire ainsi que la désignation et la composition de la formation de jugement, à savoir:
[…] Annuler la première partie (points 24 à 57) de l'arrêt du Tribunal du 28 février 2024 dans l'affaire T-442/22 et le dispositif correspondant à cette partie (à savoir le rejet du recours contre les décisions de la partie défenderesse des 23 mars 2022 et 30 mai 2022) ; […] L'arrêt attaqué est entaché d'une erreur de droit en ce que le Tribunal a violé le droit à un recours effectif du requérant par une interprétation et une application erronées des articles 17, paragraphe 1, et 96, paragraphe 1, du règlement 2017/1939 (1), combinés aux articles 263 et 270 TFUE, aux articles 47 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et aux articles 6 et 13 la convention européenne des droits de l'homme et au principe de la sécurité juridique.
[…] Le bénéficiaire d'une protection temporaire au titre de la directive 2001/55/CE du Conseil [,du 20 juillet 2001, relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil] a-t-il droit à un recours effectif devant un tribunal, visé à l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, contre le refus d'octroi par un État membre d'un titre de séjour au sens de l'article 8, paragraphe 1, de cette directive?
[…] Recours introduit le 28 novembre 2025 – Transcripta Translation Services/CdT […] Troisième moyen, tiré de la violation de l'article 296 TFUE et de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en ce que la partie défenderesse n'a pas motivé la décision attaquée. […] La partie requérante soutient que l'absence totale de motivation concernant l'évaluation de la fiabilité du concurrent a empêché la partie requérante de déterminer si la décision était fondée et a restreint son droit à un recours effectif.
pendant 7 jours
Commentaires
Pour les besoins de la présente contribution, il y a lieu de relever que, nonobstant cette confirmation, la Cour a décidé d'annuler l'arrêt du Tribunal concernant un point de droit essentiel dès lors qu'il porte sur le...
Lire la suite…Saisie d'une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l'homme a interprété, le 2 février dernier, l'article 13, relatif au droit à un recours effectif, combiné avec l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, relatif à l'interdiction de traitements inhumains ou dégradants (I.M c. […] il fait, notamment, valoir la violation des articles 13 et 3 combinés de la Convention, considérant qu'il n'a pas disposé d'un recours effectif en France en raison de l'examen de sa demande d'asile selon la procédure prioritaire. […] La Cour constate, quant à l'effectivité du système de droit interne pris dans son ensemble, […]
Lire la suite…Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d'État (CE, 5 déc. 2018, n° 424970 ; voir Sur le fond, le Conseil rappelle les dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dont il résulte qu'il ne doit pas être porté d'atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction. […] Ainsi, dans la mesure où aucune autre voie de recours ne permet de contester cet avis, il n'existe pas de recours juridictionnel effectif contre la décision administrative de refus de rapprochement familial lorsque celle-ci fait suite à l'avis défavorable du magistrat judiciaire. […]
Lire la suite…Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d'État (CE, 5 déc. 2018, n° 424970 ; voir Sur le fond, le Conseil rappelle les dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dont il résulte qu'il ne doit pas être porté d'atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction. […] Ainsi, dans la mesure où aucune autre voie de recours ne permet de contester cet avis, il n'existe pas de recours juridictionnel effectif contre la décision administrative de refus de rapprochement familial lorsque celle-ci fait suite à l'avis défavorable du magistrat judiciaire. […]
Lire la suite…En posant comme hypothèse de recherche la spécificité de la nature juridique du droit à recours effectif dans le système de la Convention européenne des droits de l'homme, la thèse défendue vise à démontrer que le droit à un recours effectif a une nature juridique sui generis étant à la fois (indistinctement) et dans le même temps (simultanément) un mode de sauvegarde, un droit subjectif et une obligation étatique. […] La première partie, portant sur l'autonomisation du droit à un recours effectif en tant que droit-moyen,met en relief la spécificité de l'article 13 dans le système conventionnel et la relation nécessaire qu'il entretient avec les autres droits matériels ou procéduraux. […]
Lire la suite…En posant comme hypothèse de recherche la spécificité de la nature juridique du droit à recours effectif dans le système de la Convention européenne des droits de l'homme, la thèse défendue vise à démontrer que le droit à un recours effectif a une nature juridique sui generis étant à la fois (indistinctement) et dans le même temps (simultanément) un mode de sauvegarde, un droit subjectif et une obligation étatique. […] La première partie, portant sur l'autonomisation du droit à un recours effectif en tant que droit-moyen,met en relief la spécificité de l'article 13 dans le système conventionnel et la relation nécessaire qu'il entretient avec les autres droits matériels ou procéduraux. […]
Lire la suite…[…] pu préciser que « Le droit à un recours juridictionnel effectif impose que la décision du ministère public déclarant la réclamation prévue par le troisième alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale irrecevable au motif qu'elle n'est pas accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée puisse être contestée devant le juge de proximité, […] le grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif doit être écarté ». […] C'est par deux arrêts du 18 mai 2016 que la chambre criminelle est venue consacrer le droit à un recours effectif tel que […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
[…] Lorsque le droit de former un recours contre l'une des décisions mentionnées au premier alinéa du présent
Article L532-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 1 : Compétence et attributions
La Cour nationale du droit d'asile examine les requêtes qui lui sont adressées par les réfugiés visés par l'une des mesures prévues par les articles 31, 32 et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et formule un avis quant au maintien ou à l'annulation de ces mesures. En cette matière, le recours est suspensif d'exécution. […]
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
[…] 1° Lorsque le demandeur bénéficie d'une protection effective au titre de l'asile dans un Etat membre de l'Union européenne ; […]
Article L776-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers
Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code.
Article L744-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. Cette mission prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 a pris fin ou à la date du transfert effectif vers un autre Etat, […]
Article L411-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Règles générales
L'administration se prononce sur le recours formé à l'encontre d'une décision créatrice de droits sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de cette décision. En cas de recours formé contre une décision non créatrice de droits, elle se fonde sur la situation de fait et de droit prévalant à la date à laquelle elle statue sur le recours.
Article R733-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
- Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
- Sous-section 2 : Présentation des recours
Lorsqu'un recours est entaché d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la cour ne peut le rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité son auteur à le régulariser.
Article A424-17 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décisions
- Section 3 : Affichage de la décision
[…] " Droit de recours : […]
Article 1649 AH du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Obligations des contribuables
- 0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie, aux trusts, aux crypto-actifs et aux dispositifs transfrontières
[…] 2° Il fait intervenir une chaîne de propriété formelle ou effective non transparente par le recours à des personnes, des constructions juridiques ou
Article L742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé.
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 2001, 98-18.702, Inédit
Au nom de son droit à un recours effectif, le preneur ne peut, pour enrichissement sans cause, […] d'autre part, le remboursement des cotisations versées. […] Droit à un recours effectif Pour contester sa condamnation à verser au bailleur une somme équivalente au montant des cotisations au nom de l'enrichissement sans cause, le preneur s'est placé sur le terrain du droit européen, invoquant plusieurs dispositions de la Convention EDH, spécialement son article 13, aux termes duquel « toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale […] ».
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