Demande de récusation d'un magistrat
Décisions
[…] Attendu que, le 7 mars 1992, par déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Poitiers, M. Néron, président de l'Association nationale de défense des victimes de notaires, représenté par M me Gisèle Néron, née Chabrolles, s'est pourvu contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges du 28 février 1992 n° 197 rejetant la demande de récusation par lui formée à l'encontre de plusieurs magistrats du tribunal de grande instance de Bourges dans une procédure pendante devant le tribunal de grande instance de Bourges ;
La demande de récusation d'un magistrat est jugée par la cour d'appel ou, si elle est dirigée contre un assesseur d'une juridiction échevinale, par le président de cette juridiction. […] Encourt par suite la cassation, une cour d'appel qui, pour se déclarer incompétente sur la demande de récusation d'un conseiller prud'homme retient qu'en siégeant au complet en formation de départage présidée par un magistrat professionnel le conseil de prud'hommes était devenu une juridiction échevinale, alors que la formation de départage n'est qu'une formation de la juridiction prud'homale.
[…] en litige avec le syndicat des copropriétaires de la résidence Abeille Dame Blanche devant le tribunal de grande instance de Pontoise, ont, par déclaration consignée par le greffe de la juridiction, demandé la récusation M me C…, magistrat de la chambre ayant à connaître de l'affaire, le 15 juin 2016 ; […] 1°/ que si la demande de récusation d'un magistrat doit être introduite par requête, aucun texte n'interdit de compléter celle-ci par des conclusions ; que M. L… a déposé, le 2 septembre 2016, […]
[…] M. [L] fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en récusation, alors « que la demande de récusation d'un magistrat est tranchée par le premier président de la cour d'appel ; […] si les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile lui sont intégralement rappelées, à aucun moment il ne lui est demandé d'avoir recours à un avocat pour présenter ses pièces et conclusions ; les demandes de M. [Y] concernent uniquement la présentation des pièces de procédure en référence à l'article 954 du code de procédure civile, celui-ci étant intervenu dans le cadre des attributions du magistrat de la mise en état que lui confèrent les articles 907, 912 et 913 du code de procédure civile, […]
[…] 3. M. [D] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la requête en récusation de M. [B] formée par lui le 15 février 2019, alors « que la demande en récusation d'un magistrat est tranchée par le premier président de la cour d'appel ; qu'en statuant sur la requête déposée par M. [D], la cour d'appel a violé l'article 344 du code de procédure civile. » […] 1°) – ALORS QUE la demande de récusation d'un magistrat est tranchée par le premier président de la cour d'appel ; qu'en statuant sur la requête déposée par M. [D], la cour d'appel a violé l'article 344 du code de procédure civile ;
[…] Par un arrêté du 14 janvier 2020, le conseil de l'ordre restreint du barreau de Lyon a rejeté sa demande. […] demande de récusation d'un magistrat adressée par l'intéressé doit être une ingérence proportionnée dans le droit à la liberté d'expression ; qu'en rejetant la demande de l'intéressé tendant à sa réinscription au tableau de l'ordre des avocats, […] que les propos étaient anciens, qu'ils étaient exclusivement destinés à soutenir les intérêts de sa cliente dans le cadre d'une procédure judiciaire et que l'intéressé avait adressé deux lettres d'excuse au magistrat concerné, ce dont il se déduisait qu'au moment où elle statuait, […]
[…] 2. Par requête du 27 février 2019, M. [G] a demandé la récusation du magistrat qui préside la chambre à laquelle l'affaire a été attribuée. […] 1°) – ALORS QUE la demande de récusation d'un magistrat est tranchée par le premier président de la cour d'appel ; qu'en statuant sur la requête déposée par M. [G], la cour d'appel a violé l'article 344 du code de procédure civile ;
Est dépourvue d'intérêt et donc non recevable la requête tendant à la récusation d'un magistrat de la Cour de Cassation dès lors que le pourvoi formé par le requérant relève de la compétence d'une autre chambre que celle où siège ce magistrat. […] Attendu que la demande de récusation d'un magistrat de la Cour de Cassation est examinée par la formation à laquelle l'affaire est distribuée ;
[…] Signé par Monsieur François GROSJEAN, Président et M me C D, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] M. A X demande à la cour d'appel de poser la question prioritaire de constitutionnalité suivante: 'Ne satisfait pas à l'exigence d'impartialité l'article 349 du code de procédure civile lorsqu'il a à s'appliquer, non à l'examen par la cour d'appel de la demande de récusation d'un magistrat de première instance, mais à celui de la demande de récusation d'un conseiller de la même cour.'
[…] QPC posée à l'occasion d'une demande de récusation enregistrée sous le numéro […] — signé par Monsieur François GRANDPIERRE, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] Vu la demande d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité déposée par un écrit distinct et motivé le 24 Mars 2010 par M me Y X, à l'occasion de la demande de récusation d'un magistrat de la cour d'appel de Paris, enregistrée sous le No de RG 10/ 00 158,
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A l'occasion d'une requête en récusation présentée à la première présidente de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le requérant a demandé à la Cour de cassation de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité relative à a procédure de récusation d'un juge ou d'un conseiller. […] Dans un arrêt du 6 juillet 2011, elle a retenu le non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel, au motif d'une part que les règles fixant la procédure de récusation d'un juge ou d'un conseiller, […] dans chaque cas, s'il y a lieu de surseoir à la continuation de l'information, des débats ou du prononcé du jugement, comme de l'absence de recours prévu contre la décision de ce magistrat.
Lire la suite…Maître DURUEL avait demandé la récusation de ce magistrat au motif non seulement qu'il le soupçonnait d'être juif et qu'il y avait un risque de partialité, car dans cette affaire le père de la prévenue s'appelait Moïse. […]
Lire la suite…Un avocat, à l'origine d'une procédure de récusation à l'encontre d'un magistrat, n'a pas à être avisé de la date à laquelle sa requête sera examinée. A l'occasion d'une action à fin de rétractation d'une ordonnance rendue sur requête, l'avocat d'une des parties a demandé la récusation de Mme Y., vice-présidente du tribunal de grande instance de Paris. […]
Lire la suite…Récusation des juges Les parties ont la faculté de récuser les magistrats de la Cour de cassation (C. proc. […] La demande de récusation est formée par acte remis au greffe de la Cour de cassation ou par une déclaration qui est consignée dans un procès-verbal. […] - S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties ; Le ministère public, partie jointe, peut être récusé dans les mêmes cas ». […] La demande de récusation d'un magistrat de la Cour de cassation est examinée par une chambre autre que celle à laquelle l'affaire est distribuée et qui est désignée par le premier président. (art.1027 C. proc. […]
Lire la suite…Demande en récusation d'un magistrat Question prioritaire de constitutionnalité relative à a procédure de récusation d'un juge ou d'un conseiller. […]
Lire la suite…[…] lorsqu'il s'agit de promouvoir un magistrat dont ce ministre avait demandé la récusation lorsque ce ministre, […] « ne constituent pas une mise en cause du comportement d'un magistrat au sens de l'article 1er du décret du 11 janvier 2024 » Avec le futur résumé des tables que voici : «37-04-02-005 : Juridictions administratives et judiciaires- Magistrats et auxiliaires de la justice- Magistrats de l'ordre judiciaire- Nomination- Magistrat du siège nommé sur proposition du garde […] des sceaux après avis conforme du CSM – Décret de déport du 11 janvier 2024 prévoyant que le garde […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre VII : De la récusation
[…] La requête doit désigner nommément le ou les magistrats récusés et contenir l'exposé des moyens invoqués avec toutes les justifications utiles à l'appui de la demande. […]
Article 341 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
Sauf disposition particulière, la récusation d'un juge est admise pour les causes prévues par l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire.
Article 674-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre VII : De la récusation
La demande en récusation d'un magistrat de la Cour de cassation, saisie en matière pénale, doit être motivée ; elle est déposée au greffe. Le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire.
Article 344 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d'appel. […]
Article 346 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
Le greffier avise, par tout moyen et sans délai, de la décision rendue les parties, le juge dont la récusation a été demandée et le président de la juridiction à laquelle appartient ce magistrat ou dont le dessaisissement a été demandé.
Article R721-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre II : L'abstention et la récusation
La partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de la récusation. En aucun cas la demande de récusation ne peut être formée après la fin de l'audience.
Article 668 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre VII : De la récusation
Tout juge ou conseiller peut être récusé pour les causes ci-après : […]
Article 235 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section I : Dispositions communes
Si la récusation est admise, si le technicien refuse la mission, ou s'il existe un empêchement légitime, il est pourvu au remplacement du technicien par le juge qui l'a commis ou par le juge chargé du contrôle. Le juge peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer le technicien qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications.
Article R721-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre II : L'abstention et la récusation
La demande de récusation est formée par acte remis au greffe de la juridiction ou par une déclaration qui est consignée par le greffe dans un procès-verbal. La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier. Il est délivré récépissé de la demande.
Article R3211-33-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire
Il lui indique également qu'il peut demander à être entendu par le magistrat du siège du tribunal judiciaire et qu'il sera représenté par un avocat si le juge décide de ne pas procéder à son audition au vu de l'avis médical prévu au deuxième alinéa du III de l'article L. 3211-12-2. Le directeur recueille le cas échéant son acceptation ou son refus d'une audition par des moyens de télécommunication.
- Demande de récusation d'un juge
- Récusation
- Demande de récusation de l'expert
- Demande de rejet de la requête
- Demande de désistement du recours
- Demande de renvoi pour cause de suspicion légitime
- Demande de désistement de la procédure
- Demande de retrait de l'affaire du rôle
- Demande écrite et motivée de retrait du rôle
- Demande de retrait de l'affaire du rang des affaires en cours
- Demande de retrait du rôle de l'affaire
- Demande de retrait de la procédure du rôle
- Demande de rejet des demandes
- Désistement de la requête
- Demande de radiation de l'affaire
- Renonciation à la demande
- Demande de désistement de l'instance et de l'action
- Demande de renvoi
- Demande de retrait du rôle de la procédure
- Demande de retrait du rôle de l'instance
A l'occasion d'une requête en récusation présentée à la première présidente de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le requérant a demandé à la Cour de cassation de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité relative à a procédure de récusation d'un juge ou d'un conseiller. […] Dans un arrêt du 6 juillet 2011, elle a retenu le non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel, au motif d'une part que les règles fixant la procédure de récusation d'un juge ou d'un conseiller, […] dans chaque cas, s'il y a lieu de surseoir à la continuation de l'information, des débats ou du prononcé du jugement, comme de l'absence de recours prévu contre la décision de ce magistrat.
Lire la suite…