Moyens sérieux de réformation du jugement
Décisions
[…] Vu le jugement en date du 21 août 2023 du tribunal judiciaire de Saint- Quentin qui a : […] L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le Premier Président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision, lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […] Ainsi, M. [R] [X] justifie de moyens sérieux de réformation du jugement dont appel.
[…] La société BM RESORT soutient qu'il existe des moyens sérieux d'infirmation du jugement en ce que la cessation des paiements n'est pas caractérisée par la décision dont appel , la dette d'environ 31.000 euros due à TOYOTA France Financement devant être acquittée sans difficulté. La société BM RESORT précise que cette dette concerne la fin de leasing de deux véhicules qui ont été restitués au crédit bailleur et qu'elle a par ailleurs en leasing environ 30 véhicules mais aussi de nombreux matériels affectés à l'usage des sociétés du groupe. […] — il n'apparaît pas dans ces conditions que la société BM RESORT dispose de moyens sérieux de réformation du jugement ;
[…] Dans son avis notifié par voie électronique le 3 février 2021, le ministère public invite le délégataire du premier président à faire droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, compte tenu des moyens sérieux que soulève l'appelant […] Dans son avis du 3 février 2021, le ministère public estime que la Sarl Lot Dom Création n'a jamais cessé son activité avant le jugement du 4 novembre, qu'il existe une créance unique à hauteur de 17'562 euros du trésor public, et que la société apporte des éléments suffisants pour démontrer qu'elle est en mesure de rembourser cette dette. Par conséquent, le Ministère Public est d'avis qu'il existe conséquences manifestement excessives au maintien de l'exécution provisoire, et qu'il y a des moyens sérieux de réformation du jugement.
[…] Par un jugement du 27 juin 2007, le tribunal de grande instance de Valence, statuant commercialement, a ouvert une procédure de redressement à l'encontre de M. X et a désigné M e Y comme mandataire judiciaire. […] Attendu qu'il existe donc des moyens sérieux de réformation du jugement.
[…] Par acte d'huissier de justice du 28 mars 2018, Madame C X et Monsieur A Y ont fait assigner en référé la Sci Paviot pour que soit ordonné le sursis à exécution du jugement rendu le 27 février 2018 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grenoble qui les a déboutés de leur demande de mainlevée d'une saisie-attribution. […] — qu'il existe donc des moyens sérieux de réformation du jugement. […] Elle soutient que les demandeurs ne justifient d'aucun moyen sérieux de réformation du jugement du 27 février 2018.
[…] prise en sa qualité de liquidatrice de sa liquidation judiciaire, afin que soit arrêtée l'exécution provisoire du jugement du Tribunal de Grande Instance de QUIMPER du 11 décembre 2007 qui a constaté son état de cessation des paiements, […] Or considérant qu'en l'espèce il n'apparaît pas qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement ayant placé X Y en liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement dont il bénéficiait depuis 2002 dès lors que l'état de cessation de paiement est constant dans la mesure où l'intéressé n'a pas réglé, au cours de son activité, les cotisations dues à la MSA ;
[…] Sur l'existence de moyens sérieux de réformation du jugement du 13 décembre 2013 […] En l'espèce, ni caractère exécutoire du jugement fondant les poursuites, ni la régularité des actes d'exécution de poursuite ne sont contestés et il n'entre pas dans les compétences du juge de l'exécution de se prononcer sur le caractère sérieux des moyens de réformation soulevés devant la Cour d'appel.
[…] Le FCT fait valoir qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement, le juge de l'exécution ayant à tort estimé que sa créance était prescrite par application des dispositions de l'article L 137-2 du code de la consommation. […] En outre, ils estiment qu'il n'existe pas de motifs sérieux de réformation du jugement et reprennent leurs autres moyens développés, à titre subsidiaire, devant le juge de l'exécution.
[…] La Société Générale fait valoir qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement. […] M. Y B demande de constater qu'il s'en remet à justice sur ce moyen soulevé par la Société Générale comme constituant un motif sérieux de réformation du jugement, de condamner la banque à lui verser la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
[…] Selon l'article 514-3, alinéa 1er du code de procédure civile, en cas d'appel le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […] Il leur appartient donc de démontrer cumulativement l'existence de moyens sérieux de réformation du jugement frappé d'appel, et un risque de conséquences manifestement excessives en cas d'exécution du jugement.
pendant 7 jours
Commentaires
SUR CE : – Sur l'arrêt de l'exécution provisoire : En l'espèce, le jugement rendu est de droit assorti de l'exécution provisoire. L'article 514-3 du code de procédure civile dispose : ‘En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin de d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […] La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est rec evable que si, […] sans qu'il soit nécessaire de s'intéresser aux moyens sérieux de réformation du jugement critiqué, […]
Lire la suite…D'autre part, il faut que les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux. […] reprises en substance à l'article R. 811-15 du CJA, relatives au sursis à exécution des jugements de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, qui exigent, pour l'octroi du sursis, […] en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. […] Dans ces conditions un moyen mettant seulement en cause la régularité du jugement du TA n'est certainement pas de nature à justifier l'octroi du sursis.
Lire la suite…C... n'était pas recevable à se pourvoir en cassation mais qu'en revanche, dans la mesure où le jugement préjudiciait à ses droits, son pourvoi devait être regardé comme une tierce opposition, que vous avez renvoyée au TA de Cergy- Pontoise. […] d'une part, que l'exécution de la décision juridictionnelle « risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables », d'autre part, que « les moyens invoqués paraissent sérieux » en l'état de l'instruction, enfin, […] d'une part, que ses moyens paraissent sérieux, d'autre part, qu'ils soient de nature à justifier tant l'annulation ou la réformation du jugement, que le rejet des conclusions en annulation qu'il avait satisfaites.
Lire la suite…[…] même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés peut ( il s'agit d'une simple faculté et non d'une obligation) ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets lorsque cumulativement, l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. a. […] Moyen propre à créer un doute sérieux Cette notion permet notamment au juge de suspendre l'exécution d'une décision s'il entrevoit un motif d'annulation présentant un caractère d'ordre public, même si le moyen n'a pas été soulevé par le requérant. […] Ainsi, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
[…] devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, […] sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, […]
Article R121-22 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure. Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour. L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés. La décision du premier président n'est pas susceptible de pourvoi.
Article 49 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
La juridiction saisie du recours contre la décision disciplinaire rendue en première instance peut, sur demande du professionnel, mettre fin à l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article 450 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
[…] S'il décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, le président en avise les parties par tout moyen. Cet avis comporte les motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date à laquelle la décision sera rendue.
Article L131-6 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : La Cour de cassation
- Titre III : Fonctionnement
- Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour
Cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. Elle statue lorsque la solution du pourvoi s'impose. Dans le cas contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre.
Article R5422-2-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre II : Régime d'assurance
- Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance
- Sous-section 1 : Conditions d'attribution
La commission paritaire interprofessionnelle régionale notifie sa décision au salarié par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification et l'informe, le cas échéant, des raisons motivant le refus d'attester du caractère réel et sérieux de son projet professionnel. […]
Article 514-3 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article R611-7-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut, sans clore l'instruction, fixer par ordonnance la date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux.
Article L1454-1-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire
Si, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas, personnellement ou représentée selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat, le bureau de conciliation et d'orientation peut juger l'affaire, en l'état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués. Dans ce cas, le bureau de conciliation et d'orientation statue en tant que bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l'article L. 1423-13.
- Moyens sérieux d'annulation ou de réformation
- Demande de réforme du jugement en toutes ses dispositions
- Moyens sérieux de réformation
- Demande de réforme du jugement
- Demande de réformation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de réformation de la décision de la cour d'appel
- Demande de réformation du jugement
- Existence de moyens sérieux de réformation
- Demande de réformation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Demande d'infirmation du jugement entrepris
- Demande d'annulation ou de réformation du jugement
- Sérieux des moyens invoqués à l'appui de l'appel
- Infirmation du jugement précédent
- Sérieux des moyens invoqués
- Absence de moyens au soutien de l'appel
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'irrecevabilité
- Infirmation du jugement