Moyens sérieux de réformation du jugement
Décisions
[…] La société BM RESORT soutient qu'il existe des moyens sérieux d'infirmation du jugement en ce que la cessation des paiements n'est pas caractérisée par la décision dont appel , la dette d'environ 31.000 euros due à TOYOTA France Financement devant être acquittée sans difficulté. La société BM RESORT précise que cette dette concerne la fin de leasing de deux véhicules qui ont été restitués au crédit bailleur et qu'elle a par ailleurs en leasing environ 30 véhicules mais aussi de nombreux matériels affectés à l'usage des sociétés du groupe. […] — il n'apparaît pas dans ces conditions que la société BM RESORT dispose de moyens sérieux de réformation du jugement ;
[…] Vu le jugement en date du 21 août 2023 du tribunal judiciaire de Saint- Quentin qui a : […] L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le Premier Président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision, lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […] Ainsi, M. [R] [X] justifie de moyens sérieux de réformation du jugement dont appel.
[…] Dans son avis notifié par voie électronique le 3 février 2021, le ministère public invite le délégataire du premier président à faire droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, compte tenu des moyens sérieux que soulève l'appelant […] Dans son avis du 3 février 2021, le ministère public estime que la Sarl Lot Dom Création n'a jamais cessé son activité avant le jugement du 4 novembre, qu'il existe une créance unique à hauteur de 17'562 euros du trésor public, et que la société apporte des éléments suffisants pour démontrer qu'elle est en mesure de rembourser cette dette. Par conséquent, le Ministère Public est d'avis qu'il existe conséquences manifestement excessives au maintien de l'exécution provisoire, et qu'il y a des moyens sérieux de réformation du jugement.
[…] que ne serait nullement établie l'existence de moyens sérieux de réformation au vu de l'existence d'une faute détachable de leurs fonctions commise par les dirigeants de l'association, […] il appartient à l'association [3], à Madame [P] [A] et à Monsieur [Z] [N] de rapporter la preuve de l'existence de moyens sérieux de réformation du jugement critiqué ainsi que des conséquences manifestement excessives pouvant découler de sa mise à exécution. […] Déboutons l'association micro crèche [3], Madame [P] [A] et Monsieur [Z] [N] de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu entre les parties le 24 juin 2025 par le Tribunal judiciaire de Dijon,
[…] Par un jugement du 27 juin 2007, le tribunal de grande instance de Valence, statuant commercialement, a ouvert une procédure de redressement à l'encontre de M. X et a désigné M e Y comme mandataire judiciaire. […] Attendu qu'il existe donc des moyens sérieux de réformation du jugement.
[…] Par acte d'huissier de justice du 28 mars 2018, Madame C X et Monsieur A Y ont fait assigner en référé la Sci Paviot pour que soit ordonné le sursis à exécution du jugement rendu le 27 février 2018 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grenoble qui les a déboutés de leur demande de mainlevée d'une saisie-attribution. […] — qu'il existe donc des moyens sérieux de réformation du jugement. […] Elle soutient que les demandeurs ne justifient d'aucun moyen sérieux de réformation du jugement du 27 février 2018.
[…] Sur l'existence de moyens sérieux de réformation du jugement du 13 décembre 2013 […] En l'espèce, ni caractère exécutoire du jugement fondant les poursuites, ni la régularité des actes d'exécution de poursuite ne sont contestés et il n'entre pas dans les compétences du juge de l'exécution de se prononcer sur le caractère sérieux des moyens de réformation soulevés devant la Cour d'appel.
[…] Le FCT fait valoir qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement, le juge de l'exécution ayant à tort estimé que sa créance était prescrite par application des dispositions de l'article L 137-2 du code de la consommation. […] En outre, ils estiment qu'il n'existe pas de motifs sérieux de réformation du jugement et reprennent leurs autres moyens développés, à titre subsidiaire, devant le juge de l'exécution.
[…] prise en sa qualité de liquidatrice de sa liquidation judiciaire, afin que soit arrêtée l'exécution provisoire du jugement du Tribunal de Grande Instance de QUIMPER du 11 décembre 2007 qui a constaté son état de cessation des paiements, […] Or considérant qu'en l'espèce il n'apparaît pas qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement ayant placé X Y en liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement dont il bénéficiait depuis 2002 dès lors que l'état de cessation de paiement est constant dans la mesure où l'intéressé n'a pas réglé, au cours de son activité, les cotisations dues à la MSA ;
[…] Selon l'article 514-3, alinéa 1er du code de procédure civile, en cas d'appel le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […] Il leur appartient donc de démontrer cumulativement l'existence de moyens sérieux de réformation du jugement frappé d'appel, et un risque de conséquences manifestement excessives en cas d'exécution du jugement.
pendant 7 jours
Commentaires
Une fois le prix intégralement payé, le jugement d'adjudication constitue votre titre de propriété. […] c'est à l'acquéreur de mener la procédure d'expulsion, qui peut prendre de nombreux mois. […] Les juges ont estimé que sa démarche, fondée sur un moyen non pertinent et engagée tardivement, était de mauvaise foi et avait un caractère dilatoire, causant un préjudice à l'autre partie. […] le 18 juillet 2025 (n° 25/00101), a certes jugé sa demande recevable, mais l'a déboutée au fond. […] En effet, la Cour a estimé qu'elle ne justifiait pas de « moyens sérieux de réformation » du jugement initial, ce qui était une condition nécessaire pour suspendre l'exécution. […]
Lire la suite…SUR CE : – Sur l'arrêt de l'exécution provisoire : En l'espèce, le jugement rendu est de droit assorti de l'exécution provisoire. L'article 514-3 du code de procédure civile dispose : ‘En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin de d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […] La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est rec evable que si, […] sans qu'il soit nécessaire de s'intéresser aux moyens sérieux de réformation du jugement critiqué, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
[…] devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, […] sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, […]
Article 517-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
[…] 2° Lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 et 518 à 522.
Article 49 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
La juridiction saisie du recours contre la décision disciplinaire rendue en première instance peut, sur demande du professionnel, mettre fin à l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article 514-3 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article L1454-1-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire
Si, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas, personnellement ou représentée selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat, le bureau de conciliation et d'orientation peut juger l'affaire, en l'état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués. Dans ce cas, le bureau de conciliation et d'orientation statue en tant que bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l'article L. 1423-13.
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article 518 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
La nature, l'étendue et les modalités de la garantie prévue aux articles 514-5 et 517 sont précisées par la décision qui en prescrit la constitution.
Article R1454-25 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 3 : Jugement
S'il décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, le président en avise les parties par tous moyens. Cet avis comporte les motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date à laquelle la décision sera rendue.
Article R1454-31 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 4 : Départage
[…] S'il décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, le président en avise les parties par tous moyens. Cet avis comporte les motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date à laquelle la décision sera rendue.
- Moyens sérieux d'annulation ou de réformation
- Demande de réforme du jugement en toutes ses dispositions
- Moyens sérieux de réformation
- Demande de réforme du jugement
- Demande de réformation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de réformation de la décision de la cour d'appel
- Demande de réformation du jugement
- Existence de moyens sérieux de réformation
- Demande de réformation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Demande d'infirmation du jugement entrepris
- Demande d'annulation ou de réformation du jugement
- Sérieux des moyens invoqués à l'appui de l'appel
- Infirmation du jugement précédent
- Sérieux des moyens invoqués
- Absence de moyens au soutien de l'appel
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'irrecevabilité
- Infirmation du jugement