Incompétence de la juridiction des référés
Décisions
[…] Attendu que la société Chesnay reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré la juridiction des référés incompétente pour connaître du litige, au motif qu'il existait une contestation sérieuse à laquelle se heurtait la demande principale du fait de la compensation opposée par la société Honoré qui invoquait, reconventionnellement, une créance contre la société Chesnay alors que, […]
Le moyen tire de l'incompetence de la juridiction des referes pour prononcer une expulsion, faute d'urgence, n'est pas recevable a etre invoque pour la premiere fois devant la cour de cassation. […] Attendu qu'il est reproche a l'arret d'avoir ainsi statue sans constater l'urgence, alors que s'il est toujours urgent de rechercher si le benefice de la clause resolutoire contenue dans un contrat de bail est acquis au bailleur, l'expulsion du preneur ne peut etre ordonnee par le juge des referes que s'il y a urgence a le faire ; Mais attendu que, sur la demande d'expulsion formee par dame z…, appelante, x… n'a pas souleve l'incompetence de la cour d'appel, faute d'urgence, pour prononcer cette expulsion ;
Une partie condamnee par une decision de refere a liberer une maison vendue ne peut se prevaloir pour la premiere fois devant la cour de cassation d'une exception d'incompetence de la juridiction des referes prise tant du defaut de titre executoire que du fait que l'acte de vente n'aurait pas ete passe par elle ; une telle exception, aux termes de l'article 168 du code de procedure civile, ne pouvait etre soulevee qu'avant toute defense au fond.
Deux arrêts, rendus en matière de référé sur des demandes présentées par une société en paiement de trois traites ayant l'un retenu " l'incompétence de la juridiction des référés " et l'autre, confirmé l'ordonnance de référé qui avait condamné le défendeur, étant ainsi inconciliables, il y a lieu d'annuler le second.
Le moyen tire de l'incompetence de la juridiction des referes pour prononcer une expulsion, faute d'urgence, n'est pas recevable a etre invoque pour la premiere fois devant la cour de cassation. […] Attendu qu'il est reproche a l'arret d'avoir ainsi statue sans constater l'urgence, alors que s'il est toujours urgent de rechercher si le benefice de la clause resolutoire contenue dans un contrat de bail est acquis au bailleur, l'expulsion du preneur ne peut etre ordonnee par le juge des referes que s'il y a urgence a le faire ; Mais attendu que, sur la demande d'expulsion formee par dame z…, appelante, x… n'a pas souleve l'incompetence de la cour d'appel, faute d'urgence, pour prononcer cette expulsion ;
Le moyen tire de l'incompetence de la juridiction des referes pour prononcer une expulsion, faute d'urgence, n'est pas recevable a etre propose pour la premiere fois devant la cour de cassation. […] Sur le second moyen : attendu qu'il est fait grief a l'arret d'avoir ordonne l'expulsion de dame y…, alors que le juge, statuant en refere, ne pouvait le faire que si l'urgence de cette mesure etait constatee par lui ; Mais attendu que bien qu'il se soit agi d'un litige d'interet prive, la dame y… n'a pas souleve l'incompetence de la cour d'appel, faute d'urgence, pour prescrire son expulsion ;
Le moyen tire de l'incompetence de la juridiction des referes pour prononcer une expulsion, faute d'urgence, n'est pas recevable a etre invoque pour la premiere fois devant la cour de cassation. […] Attendu qu'il est reproche a l'arret d'avoir ainsi statue sans constater l'urgence, alors que s'il est toujours urgent de rechercher si le benefice de la clause resolutoire contenue dans un contrat de bail est acquis au bailleur, l'expulsion du preneur ne peut etre ordonnee par le juge des referes que s'il y a urgence a le faire ; Mais attendu que, sur la demande d'expulsion formee par dame z…, appelante, x… n'a pas souleve l'incompetence de la cour d'appel, faute d'urgence, pour prononcer cette expulsion ;
Le juge des référés qui se déclare incompétent au motif qu'un procès est pendant quant à la propriété d'un titre litigieux, qu'une demande semblable a déjà été rejetée par une précédente ordonnance et qu'il apparaît qu'il existe en la cause une difficulté sérieuse, sans préciser quelles étaient les parties aux instances et décisions auxquelles il se référait ni quel en était l'objet, ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence d'une contestation sérieuse justifiant l'incompétence de la juridiction des référés.
Er l'incompetence de la juridiction des referes, fut-elle d'ordre public, ne saurait etre presentee en cause de cassation alors qu'elle n'a pas ete soulevee devant les juges du second degre. Est donc nouveau et partant irrecevable le moyen melange de fait et de droit selon lequel la juridiction des referes n'aurait pas ete competente pour statuer sur une mesure relevant du statut personnel des parties, soumises au droit musulman, des lors que cette exception d'incompetence soulevee en premiere instance n'a pas ete reprise devant les juges du second degre. eme l'article 248 du code civil qui prescrit la non-publicite des debats en matiere de divorce est d'interpretation stricte, […]
Une cour d'appel a pu dès lors décider qu'il y avait une contestation sérieuse quant à l'éventuelle résolution de la vente ainsi qu'à son incidence sur le contrat de crédit-bail et retenir l'incompétence de la juridiction des référés, lorsque le crédit-bailleur soutenait que, même en cas de résolution de la vente, […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 octobre 1991), que la société coopérative Coopamat a poursuivi devant la juridiction des référés, M. et M me X…, […] pour les faire condamner au paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation ; que M. et M me X…, ont invoqué l'incompétence du juge des référés, en se référant à l'instance engagée par eux, au fond, […]
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Commentaires
[…] de la présente ordonnance sont à défaut d'accord entre les parties ; […] La juridiction des référés ne se trouve nullement compétente. […] Cassation : Ordinaire Nature : Civile Solution : Cassation ARRET N° 211 du 28 juin 2016 Dossier N°179/13-CU BAIL COMMERCIAL – COMPÉTENCE – TRIBUNAL CIVIL – RÉFÉRÉ (NON) « L'ordonnance n°60.050 du 22 juin 1960 sur les baux commerciaux précisent que les contestations relatives à l'application de la présente ordonnance sont à défaut d'accord entre les parties ; […] plus rien n'étant à juger en raison de l'incompétence devant la juridiction des référés […]
Lire la suite…[…] exerçant au I Rue Magin Antsiranana, contre l'arrêt n°277 rendu le 02 Mai 2007 par la Chambre des référés […] de la Cour d'Appel de Mahajanga dans le litige les opposant à C.M.M. ; Vu le mémoire en demande produit ; SUR LES PREMIER ET TROISIÈME MOYENS DE CASSATION REUNIS : Tirés de l'article 26 de la Loi Organique n°2004-036 du 1er Octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pour incompétence, […] En ce que : l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance n°58 du 08 Juin 2005 sans avoir motivé sa décision sur l'incompétence de la Juridiction des référés, […] A., C. et consorts n'a pas pu déterminer les noms des personnes à assigner devant la Juridiction […] des référés ; Que, […]
Lire la suite…de la juridiction des référés pour connaître des demandes de la LICRA et de MEK, […] la juridiction des référés est inc7ompétente pour en connaître comme déjà exposé à l'encontre des prétentions de la LICRA et de l'UEJF. […] Vu les conclusions développées par la société YAHOO INC aux termes de laquelle celle-ci réitère son exception d'incompétence territoriale de notre juridiction motif essentiellement pris que son activité est destiné aux internautes américains et s'exerce sur le sol américain où les internautes viennent visiter ses sites, […] les seules réponses actuellement valables consistant […]
Lire la suite…et en dernier ressort ; En la forme Déclarons recevable l'appel interjeté par la société MICROFI SA ; Rejetons l'exception d'incompétence et le moyen tenant au défaut de pouvoir du juge des référés présentés par l'appelante ; Sur les mesures sollicitées Confirmons l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a condamné l'appelante au paiement d'une provision ; […] Déboutons l'appelante de sa demande de frais exposés ; En revanche la condamnons […] compétent est celui de la juridiction compétente pour connaître du fond de l'affaire, […] il y a lieu de rejeter le pourvoi comme mal fondé, les moyens proposés étant relatifs à une incompétence de la juridiction des référés non établie ; […]
Lire la suite…La défenderesse, l'agence A-B, soulève au premier chef l'incompétence de la juridiction des référés civile estimant que, s'agissant d'un litige né de l'exécution d'un marché public de maîtrise d'oeuvre et opposant des co-traitants à cette exécution, seule la juridiction administrative peut en connaître, . […] devenu définitif, de la juridiction civile des référés de connaître de ce litige. Dan son analyse du litige, […] à lui seul, engager l'ensemble de son Ordre juridictionnel de rattachement lorsqu'il se déclare incompétent au profit de l'Ordre administratif ? […] D'où l'on peut déduire que l'éventuel accord tacite ou verbal initial respecté au départ, auquel se réfère l'agence P.
Lire la suite…J..., le juge des référés a rejeté sa demande, estimant que la condition tenant au caractère non sérieusement contestable de l'obligation n'était remplie ni dans son principe ni s'agissant du montant de la créance. […] Certes, la compétence de la juridiction administrative, contestée par M. […] L'ordonnance attaquée nous apprend en effet que, saisi dans un premier temps par M. […] J..., le conseil des prud'hommes de Fort-de-France s'est déclaré incompétent pour connaitre du litige opposant M. […]
Lire la suite…Box vitrés dans les salles d'audience : le juge des référés du Conseil d'État confirme que la question ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative > Lire l'ordonnance L'essentiel : • L'ordre des avocats au barreau de Versailles a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de la procédure de référé-liberté, […] le juge des référés du Conseil d'État confirme en appel l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une telle demande. […] Par une ordonnance du 17 janvier 2018, […]
Lire la suite…C'est donc à tort qu'un tribunal de grande instance se déclare incompétent pour statuer sur l'exception d'illégalité d'un décret fixant les conditions d'application d'une taxe indirecte au motif que cette exception constituerait une question préjudicielle relevant de la compétence des juridictions de l'ordre administratif, […] le juge des référés ne rend pas une ordonnance sur la compétence mais une décision sur le fond même du référé par laquelle il rejette le recours au motif qu'il est dépourvu de pouvoir juridictionnel pour statuer sur le fond du litige fiscal. […] Par voie de conséquence, les juridictions autres que le tribunal de grande instance (tribunaux administratifs, […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
Article R231-5 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-Section 1 : Compétence civile
Toutefois, si le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire, la juridiction de proximité doit relever son incompétence au profit du tribunal de grande instance.
Article 487 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section II : Les ordonnances de référé
Le juge des référés a la faculté de renvoyer l'affaire en état de référé devant la formation collégiale de la juridiction à une audience dont il fixe la date.
Article 32 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] Lorsque le bureau ou la section de renvoi est compétent pour examiner les demandes portées devant l'autre ordre de juridiction et se déclare incompétent, il transmet le dossier au bureau établi près le Conseil d'Etat, complété par le président du bureau établi près la Cour de cassation qui statue sur la demande d'aide juridictionnelle.
Article 37 du Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles
Lorsque les juridictions de chacun des deux ordres se sont irrévocablement déclarées incompétentes sur la même question, sans que la dernière qui a statué n'ait renvoyé le litige au Tribunal des conflits, les parties intéressées peuvent le saisir d'une requête aux fins de désignation de la juridiction compétente.
Article 76 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française.
Article 75 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
Article 38 du Décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits.Abrogé
- Décret du 26 octobre 1849
d'incompétence et où, de la coexistence de ce jugement et de la décision du tribunal des conflits résulte un conflit négatif d'attributions, le tribunal doit, par la même décision, soit à la demande de l'une des parties, soit d'office, déclarer nul et non avenu le jugement de la juridiction qui a décliné à tort sa compétence et renvoyer l'examen de l'action ou de l'exception à cette juridiction.
Article 81 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Article 34 du Décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits.Abrogé
- Décret du 26 octobre 1849
Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, […]
- Incompétence du juge des référés
- Incompétence de la formation de référé
- Compétence du juge des référés
- Incompétence de la cour
- Erreur de droit du juge des référés
- Incompétence de la juridiction
- Incompétence du juge judiciaire
- Irrecevabilité de la requête en référé
- Demande de rejet de l'exception d'incompétence
- Absence d'urgence et de trouble manifestement illicite
- Incompétence de la cour d'appel
- Incompétence du tribunal
- Incompétence du juge de la mise en état
- Incompétence de la décision
- Incompétence matérielle du tribunal
- Irrecevabilité de l'exception d'incompétence
- Incompétence du tribunal d'instance
- Demande d'infirmation de la décision du juge des référés
- Incompétence du juge de l'exécution
- Absence d'urgence et contestation sérieuse
Matières : Procédure Mots clés : REFERE – ABSENCE URGENCE ET PERIL EN LA DEMEURE –COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES – NON REPONSE A CONCLUSIONS La Cour d'appel n'a pas donné base légale à sa décision sur le défaut de réponse à une demande se rapportant à l'incompétence de la juridiction des référés, faute d'urgence ou de péril en la demeure, demande constatée par écrit. […] Cassation : Ordinaire Nature : Civile Solution : Rejet ARRÊT N° 285 du 15 juin 2018, […]
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