Demande de modification de la mission de l'expert
Décisions
[…] Une ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction du tribunal de commerce d'Evry en date du 4 novembre 2015 a modifié, sur demande de la société D E, en l'étendant, la mission d'expertise confiée à M. Z X par jugement du tribunal de commerce d'Evry en date du 10 septembre 2009 confirmé de ce chef par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 21 mars 2012, étant observé que par un arrêt du 29 octobre 2014, la cour d'appel de Paris, sur demande en rectification d'erreur matérielle de la société ESC a déclaré irrecevable la demande de modification de la mission de l'expert, soulignant que la demande de modification relevait du tribunal de commerce d'Evry.
[…] Qu'au surplus les modifications qui pourraient être apportées à la mission de l'expert par la présente décision ne seraient opposables qu'aux parties au présent jugement et non à l'ensemble des intervenants, tel le maître d'oeuvre ; […] Déboute la société Actis Corporate de toutes ses demandes ;
[…] Invoquant une omission de statuer, D B a demandé que la mission de l'expert graphologue soit modifiée ou complétée ou précisée. […]
[…] A l'audience du 5 septembre 2024, la SAS FCA France formule protestations et réserves et sollicite que la mission confiée à l'expert soit complétée. […] L'appel en cause répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande.
[…] Vu les conclusions déposées à l'audience par l'ONIAM qui indique émettre des protestations et des réserves sur la demande formée par M. E F et sollicite la modification de la mission de l'expert, […]
[…] Vu les dispositions de l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile, A TITRE PRINCIPAL, DIRE ET JUGER que la demande de modification de la mission ordonnée […] Déboutons DE RIJKE MEDITERRANEE SARL de sa demande de modification de la mission de l'expert Mr A X.
[…] La société ATB Welzheim GMBH a demandé au juge des référés, à titre principal, de rejeter les demandes et à titre subsidiaire, de compléter les termes de la mission confiée à l'expert et de prendre acte de ses protestations et réserves, exposant que les demanderesses ne justifient pas qu'elle a fabriqué le moteur litigieux et qu'elles ne disposent pas d'un motif légitime pour l'attraire aux opérations d'expertise dès lors que toute action au fond à son encontre est manifestement vouée à l'échec pour être prescrite.
[…] Pour sa part, sur la recevabilité de la demande, M. [C] [S] fait valoir que devant le premier juge, Mme [K] [B] et la société Allianz Iard se sont limitées à formuler protestations et réserves à l'encontre de l'expertise judiciaire, sans formuler aucune demande tendant à la précision ou à l'extension de la mission devant être confiée à l'expert ; et qu'en conséquence leur demande d'extension de la mission est une nouvelle demande exposée dans le cadre de leur appel.
[…] Il est constant que la bailleresse a manifesté sans contestation de la société locataire, sa volonté d'exercer un droit de repentir. En conséquence, les parties s'accordent à considérer que la mission de l'expert, en ce qu'elle concerne de proposer et justifier une méthode de calcul de l'indemnité d'éviction, est devenue sans objet. Elles s'accordent à demander que la mission de l'expert soit réduite, pour ne concerner que le montant de l'indemnité d'occupation du garage. MOTIFS DE LA DECISION Vu les dispositions de l'article L. 145-58 du Code de Commerce, relatives au droit de repentir ;
[…] Au terme de ses conclusions notifiées le 4 juin 2021, la société ETB demande à la cour de : […] — rejeter la demande de modification de la mission de l'expert présentée par Axa France Iard,
pendant 7 jours
Commentaires
André Lardeux attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la réglementation relative au recours par les comités d'entreprise à un expert-comptable. […] Le comité d'entreprise choisit l'expert-comptable qui est rémunéré par l'entreprise sans que celle-ci puisse négocier le montant des honoraires demandés. […] Le comité d'entreprise choisit librement son expert-comptable, sans aucune limitation géographique, et l'employeur ne peut s'opposer à ce choix. […] Le comité peut également changer d'expert à tout moment ou utiliser des cabinets différents pour des missions différentes. […]
Lire la suite…M Bernard Debre demande a M le garde des sceaux, […] et compte tenu des mutations importantes des professions liberales a l'heure actuelle, la profession d'huissier est compatible avec celle d'expert foncier agricole. […] conformement a l'article 20 du decret no 56-222 du 29 fevrier 1956 relatif au statut des huissiers de justice, peuvent etre exercees au titre des activites accessoires. […] Les reflexions actuellement en cours sur l'interprofessionnalite ne laissent pas presager une eventuelle modification de ce principe d'incompatibilite qui, pour assurer la protection des usagers en evitant toute confusion dans les missions susceptibles d'etre confiees a un huissier de justice, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la remuneration des frais de deplacement des experts judiciaires en matiere penale. Ces frais sont desormais calcules a partir du bareme kilometrique du 15 novembre 1993 paru au Journal officiel du 25 novembre 1993 et qui prevoit, par exemple, […] puis 1,78 F pour les kilometres suivants. […] Il lui demande de bien vouloir envisager une modification du calcul du bareme kilometrique qui permettrait aux professionnels liberaux auxiliaires de justice d'etre equitablement indemnises de leurs frais de deplacement. Le garde des sceaux, […] ne percoivent pas de salaire pendant leur temps de deplacement. […] En effet, la mission de l'expert est remuneree par des honoraires. […]
Lire la suite…La mission d'information sur la famille et les droits des enfants propose dans le rapport qu'elle vient de rendre public de donner aux enfants le droit d'être entendus dans toute procédure judiciaire les concernant s'ils le souhaitent, tout en leur garantissant la possibilité de refuser une audition demandée par l'autorité judiciaire. […] le texte modifie l'article 388-1 du code civil en prévoyant de rendre obligatoire l'audition de l'enfant doué de discernement qui le sollicite, sans possibilité pour le juge d'écarter cette demande. […]
Lire la suite…La mission propose notamment que soit donné à tous les enfants le droit d'être entendus dans toute procédure judiciaire les concernant, s'ils le souhaitent, tout en leur garantissant la possibilité de refuser une audition demandée par l'autorité judiciaire. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. […] Conformément aux prescriptions de l'article 12-2 de la Convention internationale sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989, le texte modifie l'article 388-1 du code civil en prévoyant de rendre obligatoire l'audition de l'enfant doué de discernement qui le sollicite, […]
Lire la suite…Le SPH demande, au contraire, de prévoir un accès pour l'ensemble des psychiatres experts, quel que soit leur statut, […] de la qualité du travail fourni et du temps consacré. […] Alors que le nombre de psychiatres experts de justice ne cesse de diminuer, que les juridictions sont confrontées à d'énormes difficultés pour trouver des experts et que les délais de réalisation des missions ne cessent d'augmenter, […] dans la limite de 750 euros. […] Désormais, suite à l'arrêté du 7 septembre 2021 portant modification de l'article A. 43-6-1 du code de procédure pénale, l'expert psychiatre ou psychologue non COSP peut s'affranchir des montants fixés par le code de procédure pénale, […]
Lire la suite…M Claude Dhinnin appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les souhaits exprimes par les experts psychologues, d'une part, […] d'autre part, de percevoir pour ces actes une plus juste remuneration. Dans les reponses faites a plusieurs questions ecrites posees a ce sujet, il etait precise que de telles modifications etaient a l'etude. Il lui demande de bien vouloir lui preciser ses intentions a ce sujet. […] Reponse. - Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaitre a l'honorable parlementaire qu'en effet, aux termes de l'article 164 du code de procedure penale, le psychologue remplissant une mission d'expertise en matiere penale ne peut, en principe, […]
Lire la suite…Pierre André rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales les termes de sa question écrite n° 5376 (J.O. du 30 janvier 2003), relative à la désignation de l'expert automobile chargé des missions d'évaluation pour la mise en fourrière, qui n'a pas reçu de réponse à ce jour. L'honorable parlementaire demande s'il est envisagé de faire préciser par le code de la route le rôle de l'autorité dont relève la fourrière dans la désignation de l'expert " chargé du classement " des véhicules mis en fourrière. […] Il convient de distinguer la décision de classement et l'avis de l'expert en automobiles, préalable à ce classement. […]
Lire la suite…Pierre André attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'application de l'article R. 325-30 du code de la route relatif à la désignation de l'expert automobile chargé des missions d'évaluation, dans le cadre des opérations de mise en fourrière de véhicules. […] En effet, les services de l'Etat tendent à demander au maire de la commune, sur le territoire de laquelle l'enlèvement du véhicule a été opéré, de prendre en charge la désignation de l'expert et, bien entendu, sa rétribution. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157.
Article L1233-35 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel
- Paragraphe 2 : Assistance d'un expert
L'expert désigné par le comité social et économique demande à l'employeur, dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les huit jours. Le cas échéant, l'expert demande, dans les dix jours, des informations complémentaires à l'employeur, qui répond à cette demande dans les huit jours à compter de la date à laquelle la demande de l'expert est formulée.
Article 167 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Le juge d'instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et à leurs avocats après les avoir convoqués conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 114. […] Une copie de l'intégralité du rapport est alors remise, à leur demande, aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées par un avocat
Article R532-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, […] Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, […]
Article 1649 quater L du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable
[…] les professionnels de l'expertise comptable doivent disposer d'une autorisation délivrée par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel ils sont inscrits, après avis du conseil régional si elle est demandée par un expert-comptable indépendant ou une société d'expertise comptable, […]
Article R621-4 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 1 : Nombre et désignation des experts
L'expert ou le sapiteur qui, après avoir accepté sa mission, ne la remplit pas ou celui qui ne dépose pas son rapport dans le délai fixé par la décision peut, après avoir été invité par le président de la juridiction à présenter ses observations, être remplacé par une décision de ce dernier. Il peut, en outre, être condamné par la juridiction, sur demande d'une partie, et au terme d'une procédure contradictoire, à tous les frais frustratoires et à des dommages-intérêts.
Article L1142-11 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux
sur la liste nationale des experts en accidents médicaux sont soumis, dans le cadre de leur mission, […] II.-La Commission nationale des accidents médicaux peut, de sa propre initiative, sur demande ou après avis d'une commission régionale de conciliation et d'indemnisation, radier de la liste un expert en cas de manquement caractérisé à ses obligations, de faits contraires à l'honneur ou à la
Article L2325-36 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 7 : Recours à un expert
- Sous-section 1 : Experts rémunérés par l'entreprise
- Paragraphe 1 : Recours à un expert-comptable
La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.
Article R621-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 1 : Nombre et désignation des experts
Le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, le secrétaire du contentieux notifie dans les dix jours à l'expert ou aux experts et, le cas échéant, au sapiteur la décision qui les commet et fixe l'objet de leur mission.
Article L2315-83 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 10 : Expertise
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
- Sous-paragraphe 4 : Droits et obligations de l'expert
L'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.
- Demande d'extension de la mission de l'expert
- Demande d'extension de la mission de l'expert judiciaire
- Demande de complément de mission d'expertise
- Demande de remplacement de l'expert
- Demande d'extension des opérations d'expertise
- Demande d'extension des opérations d'expertise judiciaire
- Demande d'ordonner une expertise
- Demande d'organisation d'une nouvelle expertise
- Demande de désignation d'un nouvel expert
- Demande de complément d'expertise
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise
- Demande d'homologation du rapport d'expertise
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire
- Demande de désignation d'un expert judiciaire
- Demande de désignation d'un expert
- Demande de rendre communes les opérations d'expertise
- Motif légitime pour l'extension des opérations d'expertise
- Demande de rejet de la demande d'expertise
- Demande d'entérinement du rapport d'expertise
- Demande d'ordonnance d'une contre-expertise
François Abadie interroge Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une modification du nouveau code de procédure civile. […] une réforme simple consisterait à réintroduire dans notre droit procédural la faculté, pour un expert judiciaire, de concilier les parties. […] Il lui demande si son rétablissement ne permettrait pas de décharger les juridictions d'un grand nombre de dossiers, probablement plusieurs dizaines de milliers chaque année et ceci sans aucune charge nouvelle pour le budget de l'Etat. […] En effet, […] si les parties viennent à se concilier en cours de mesure d'instruction, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet et en informe le juge. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…