Renvoi de l'affaire
Décisions
En application de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, lorsque la Cour de cassation casse un arrêt et décide d'ordonner le renvoi de l'affaire, devant une cour d'appel autrement composée, plutôt que de casser l'arrêt sans renvoi, cette décision relève de l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire, exclusif de toute erreur matérielle
Justifie sa décision la Cour d'assises qui, pour rejeter des conclusions tendant au renvoi de l'affaire en raison de l'absence de 2 témoins, énonce que ceux-ci ont été vainement recherchés et que, leur audition n'étant pas indispensable à la manifestation de la vérité, le renvoi de l'affaire pour poursuivre les recherches n'apparaît pas nécessaire. […] « aux motifs que la comparution actuelle des témoins est impossible, que leur audition n'est pas nécessaire à la manifestation de la vérité, que le renvoi aurait pour conséquence de rompre la continuité des débats, d'entraver le cours de la justice et de faire obstacle à l'observation et au respect d'un délai raisonnable de jugement ;
[…] « 3°/ alors enfin que le délai de comparution prévue par l'article 397-2 du code de procédure pénale, n'est pas prescrit à peine de nullité et le jugement de première instance datant du 13 mai, l'affaire appelée le 23 août devant la cour d'appel pouvait encore faite l'objet d'un renvoi ; qu'en refusant néanmoins ce renvoi qui pouvait permettre au prévenu, condamné en première instance sans avocat, de bénéficier au moins en cause d'appel de l'assistance d'un avocat, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 287 du Code de procédure pénale, l'accusé n'a pas qualité pour présenter avant l'ouverture des débats, une requête tendant au renvoi à une session ultérieure de l'affaire le concernant ;
Pour beneficier des dispositions exceptionnelles de l'article 93 du code de procedure civile locale, le defendeur doit reconnaitre son obligation immediatement et sans restriction aucune ; il ne peut plus invoquer ces dispositions apres avoir demande et obtenu le renvoi de l'affaire ce qui implique qu'il n'y a pas eu reconnaissance immediate. En consequence le defendeur qui a sollicite le renvoi de l'affaire ne peut reprocher aux juges du fond de l'avoir condamne aux depens bien qu'il n'ait pas conteste la demande de son adversaire.
[…] commissaire à l'exécution du plan de la Société DIFINTEL, contestent l'interprétation et la portée de ce jugement quant aux droits leur revenant sur le signe « DIFINTEL MICRO » ; Considérant que l'un des magistrats composant la Cour ayant participé à la formation qui a rendu le jugement sus-visé du 13 mars 1996, il convient pour respecter l'exigence d'impartialité requise par l'article 6.1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950 de renvoyer la procédure devant la 4 e chambre autrement composée ; PAR CES MOTIFS Renvoie l'affaire devant la 4 e chambre, section B.
[…] 9. L'arrêt attaqué indique que M. [N] a été cité à comparaître à l'audience devant la chambre des appels correctionnels le 7 septembre 2023 et que, lors de cette audience, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 2 novembre 2023.
° Lorsque l'affaire est venue à l'audience de jugement, le seul renvoi de l'affaire, sans manifestation expresse d'une volonté de dénoncer un reçu pour solde de tout compte, signé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, ne vaut pas dénonciation du reçu. ° Est irrecevable la demande nouvelle de dommages-intérêts pour licenciement abusif portée à la connaissance de l'employeur par conclusions du 20 juin 1986, alors que le salarié avait signé un reçu pour solde de tout compte le 11 avril 1986.
Saisie de conclusions tendant à l'audition d'un expert psychiatre défaillant dont le nom a été régulièrement dénoncé, la Cour ne peut, sans méconnaître le principe de l'oralité des débats, rejeter, avant le début de l'instruction orale à l'audience, la demande de renvoi de l'affaire, alors que, par la suite, les parties n'ont pas renoncé à l'audition de cet expert et qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal que le rapport de celui-ci ait été lu. (1). […] RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Calvados, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
[…] Attendu que M me X… reproche à l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel (Grenoble, 21 novembre 1986), statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat, d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à renvoi de l'affaire et fixé à 2 500 francs la somme totale due par elle à M me Y…, avocat, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 100 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, auquel renvoie l'article 101 du même décret, le premier président entend contradictoirement l'avocat et la partie en chambre du Conseil ; qu'en énonçant, pour écarter la demande de renvoi présentée par M me X…, […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance
- Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale
Lorsqu'une affaire a été renvoyée devant le juge dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 470-1 et par l'article R. 41-2 du code de procédure pénale, le greffe de ce juge convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […]
Article R113-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre III : L'avis sur une question de droit
L'avis du Conseil d'Etat est notifié aux parties et au ministre compétent ; il est adressé à la juridiction qui a décidé le renvoi, en même temps que lui est retourné le dossier de l'affaire. L'avis peut mentionner qu'il sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L431-5 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE III : FONCTIONNEMENT
- Chapitre Ier : Les chambres de la cour
- Section 2 : Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière
Le renvoi devant une chambre mixte peut être ordonné lorsqu'une affaire pose une question relevant normalement des attributions de plusieurs chambres ou si la question a reçu ou est susceptible de recevoir devant les chambres des solutions divergentes ; il doit l'être en cas de partage égal des voix.
Article 343 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
En tout état de cause la cour peut ordonner d'office, ou à la requête du ministère public ou de l'une des parties, le renvoi de l'affaire à la prochaine session. Lorsque l'accusé comparaît détenu, l'audience de renvoi doit être fixée dans les plus brefs délais, sans préjudice de la possibilité pour l'accusé de demander, à tout moment, sa remise en liberté.
Article 779 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 1 : L'orientation de l'affaire
[…] à une date d'audience qu'il fixe, pour conférer une dernière fois de l'affaire s'il estime qu'un ultime échange de conclusions ou une ultime communication de pièces suffit à mettre l'affaire en état ou que les conclusions des parties doivent être mises en conformité avec les dispositions de l'article 768. […] La décision de renvoi fait l'objet d'une simple mention au dossier. […]
Article 364 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction
- Section II : Renvoi pour cause de récusation contre plusieurs juges
Si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime, après que chacun des juges récusés a répondu ou laissé expirer le délai de réponse.
Article L431-7 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE III : FONCTIONNEMENT
- Chapitre Ier : Les chambres de la cour
- Section 2 : Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière
Le renvoi devant une chambre mixte ou devant l'assemblée plénière est décidé soit, avant l'ouverture des débats, par ordonnance non motivée du premier président, soit par arrêt non motivé de la chambre saisie.
Article 179 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel. Cette ordonnance précise, s'il y a lieu, que le prévenu bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal.
Article 567-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Lorsque la solution d'une affaire soumise à la chambre criminelle lui paraît s'imposer, le premier président ou le président de la chambre criminelle peut décider de faire juger l'affaire par une formation de trois magistrats. Cette formation peut renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience de la chambre à la demande de l'une des parties ; […]
Article 627 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section II : Les effets du pourvoi en cassation
La Cour de cassation peut casser sans renvoyer l'affaire dans les cas et conditions prévues par l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
- Demande de renvoi de la procédure devant une autre juridiction
- Demande de renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe
- Demande de renvoi de l'affaire au fond
- Demande de renvoi de l'affaire
- Demande de renvoi de l'affaire devant la Cour
- Demande de renvoi
- Demande de renvoi de l'affaire devant le Tribunal
- Demande de renvoi de l'examen de l'affaire
- Demande de renvoi sollicitée par les parties
- Demande de renvoi devant la cour d'appel
- Demande de renvoi des parties à mieux se pourvoir
- Demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal de grande instance
- Demande d'infirmation de la décision du juge des référés
- Demande de renvoi pour cause de suspicion légitime
- Demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande de réformation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande de renvoi de la procédure pour cause de suspicion légitime
- Incompétence du juge des référés
- Infirmation du jugement précédent
La 10e chambre du tribunal correctionnel de Paris s'est prononcée pour le renvoi de l'affaire au 9 janvier 2025 prochain avec pour injonction de se soumettre à une expertise psychologique. Pourtant, le 4 avril dernier, une avocate enceinte s'évanouissait en pleine audience alors qu'elle était venue soutenir le renvoi de son affaire à une autre date. […]
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