Recours en révision
Décisions
Le recours en révision n'est pas ouvert contre les décisions de référé, susceptibles d'être rapportées ou modifiées en cas de circonstances nouvelles […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y… a assigné M. et M me X… en révision de l'arrêt d'une cour d'appel qui, statuant en référé, a confirmé une première ordonnance leur enjoignant de remettre en état l'assiette de la servitude de passage dont bénéficiait le fonds de M. Y… et leur interdisant tout acte de nature à entraver l'exercice de cette servitude, […] PREMIEREMENT, le recours en révision suppose, non seulement que l'auteur du recours puisse se prévaloir de l'une des circonstances visées à l'article 595, mais également qu'il démontre, […]
[…] La requérante est dès lors fondée, par la voie du recours en révision, à demander que cette décision soit déclarée non avenue. […] 1°) de réviser une décision en date du 23 octobre 1992 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à ce que l'hôpital de Valère-Lefebvre au Raincy soit condamné au versement d'une astreinte afin que soit exécutée la décision du 22 juin 1990 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé, d'une part, le jugement du 16 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 septembre 1987 par laquelle elle a été licenciée, et, d'autre part, ladite décision ;
Viole l'article 595, 3°, du code de procédure civile la cour d'appel qui déclare un recours en révision recevable après avoir reconnu dans le même arrêt la fausseté d'une pièce, alors que cette dernière ne peut résulter que d'une déclaration judiciaire antérieure ou d'une reconnaissance, laquelle s'entend de l'aveu de la partie qui a fait usage de la pièce
Si le requérant soutient, à l'appui de son recours en révision, que, dans l'instance d'appel engagée par lui devant le Conseil d'Etat, la question qui a été communiquée à son avocat, […] °1) révise une décision en date du 27 mars 1985 par laquelle il a déclaré irrecevable la requête du DEPARTEMENT DU VAR dirigée contre le jugement du 17 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décisison du préfet du Var en date du 21 avril 1978 prononçant le licenciement de M me Martine X…,
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de déclarer son recours en révision irrecevable alors, selon le moyen, que le recours en révision est formé par citation dans un délai de deux mois à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque ; que la requête en révision peut également être formée par dépôt au greffe de la juridiction, mais le délai n'est alors interrompu que par la remise de la convocation adressée par le greffe aux parties, […] que, dans la présente espèce, pour déclarer le recours irrecevable, la cour d'appel a retenu que le recours en révision n'avait pas été exercé dans le délai de deux mois imparti, […]
[…] si elle peut impliquer l'offre d'une gamme de jeux étendue, une publicité d'une certaine envergure et le recours à de nouvelles techniques de distribution, n'est pas pour autant expansionniste ; […] Article 1 er : Le recours en révision de la société Stanley International Betting Limited est admis en ce qu'il tend à la révision de la décision du 30 décembre 2011 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en tant que celle-ci statue sur la requête n° 330604.
Le recours en révision est ouvert contre les ordonnances du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat prises sur le fondement de l'article 27, 3 e alinéa du décret du 30 juillet 1963. […] 1° décide la révision de l'ordonnance du 25 octobre 1989 par laquelle le président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a rejeté ses conclusions tendant à ce que soient ordonnées, en référé, des mesures pour mettre fin à une situation intolérable ;
) Les auteurs d'un recours en révision ne sont recevables à former de telles conclusions que dans la mesure où la décision dont ils demandent la révision ne leur a pas donné satisfaction.,,2) La circonstance que la décision dont la révision est demandée ne comporte pas le visa d'une note en délibéré régulièrement enregistrée rend les auteurs de cette note recevables et fondés à demander que le Conseil d'Etat révise la décision concernée.
N'est pas recevable le recours en révision, en application des articles 593 et 595 du code de procédure civile, dès lors que son auteur pouvait faire valoir la cause de révision avant que la décision ne passe en force de chose jugée, cette dernière condition devant être appréciée au moment de l'introduction du recours.
Il résulte de l'article 528-1 du code de procédure civile, qui s'applique au recours en révision, qu'en l'absence de notification du jugement dans le délai de deux ans de son prononcé, […] AUX MOTIFS QUE les consorts X… soulèvent l'irrecevabilité de l'action exercée par David X… pour absence d'ouverture de la voie de recours, défaut d'intérêt à agir, […] qu'il est constant que dans le dispositif de ses citations et de ses conclusions M. David X… ne sollicite la révision que du seul arrêt rectificatif du 4 février 2003 et non celle de l'arrêt rectifié du 12 septembre 2002 et ce bien que dans le corps tant de sa citation que de ses conclusions, […]
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Commentaires
Le recours en révision est une voie de recours extraordinaire qui a pour finalité de faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit statué à nouveau en fait et en droit. […] Mais comment engager un procès en révision ? […] Décisions susceptibles de recours en révision Le recours en révision ne concerne évidemment, au regard même de son objet, que les décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée sur lesquelles il est demande de statuer à nouveau en fait ET en droit. […]
Lire la suite…Enfin, de nombreux recours ont été engagés et rejetés sur la base de la parfaite utilité, nécessité et proportionnalité des mesures. Ces éléments, connus à l'époque, mais considérés comme complotistes, pourraient ils permettre de “réviser” les décisions de justice ? C'est ce que nous allons voir ! Qu'est ce qu'un recours en révision ? Tout d'abord, un recours en révision varie que l'on soit devant le juge administratif (A) ou judiciaire (B). […] A) Le recours en révision des procès covid devant le juge administratif : Dans la procès administratif le recours en révision est soumis à des conditions drastiques. […]
Lire la suite…Solution Si le demandeur au recours en révision qui fait citer les parties adverses doit, à peine d'irrecevabilité de son recours, dénoncer cette citation au ministère public, cette dénonciation n'implique pas du demandeur à la révision qu'il lui dénonce par voie de citation. […]
Lire la suite…Révision de la jurisprudence sur le délai de recours en révision L'article 528-1 du code de procédure civile, interprété à la lumière de l'article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, ne s'applique pas au recours en révision. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Et, parmi ces dernières se trouve le recours en révision. Le recours en révision est une voie de recours exceptionnelle instituée par le décret du 22 juillet 1806 sur les affaires contentieuses. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre II : Le recours en révision
Une partie n'est pas recevable à demander la révision d'un jugement qu'elle a déjà attaqué par cette voie, si ce n'est pour une cause qui se serait révélée postérieurement. Le jugement qui statue sur le recours en révision ne peut être attaqué par cette voie.
Article R834-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre IV : Le recours en révision
Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : […]
Article R834-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre IV : Le recours en révision
Lorsqu'il a été statué sur un premier recours en révision contre une décision contradictoire, un second recours contre la même décision n'est pas recevable.
Article 593 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre II : Le recours en révision
Le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
Article 600 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre II : Le recours en révision
Le recours en révision est communiqué au ministère public. Lorsque le recours en révision est formé par citation, cette communication est faite par le demandeur auquel il incombe, à peine d'irrecevabilité de son recours, de dénoncer cette citation au ministère public. En cas d'appel du jugement statuant sur le recours en révision, lorsque ce recours a été formé par citation, il incombe à l'appelant, à peine d'irrecevabilité, de dénoncer sa déclaration d'appel au ministère public.
Article 595 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre II : Le recours en révision
Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : […]
Article 598 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre II : Le recours en révision
Le recours en révision est formé par citation. Toutefois, s'il est dirigé contre un jugement produit au cours d'une autre instance entre les mêmes parties devant la juridiction dont émane le jugement, la révision est demandée suivant les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.
Article 596 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre II : Le recours en révision
Le délai du recours en révision est de deux mois. Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.
Article R731-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS
- Titre III : PROCÉDURE
- Chapitre Ier : Procédure devant le tribunal des pensions
- Section 1 : Dispositions générales
Sous réserve du cas des recours en révision prévus par l'article L. 154-4, les décisions individuelles prises en application des dispositions du livre premier et des titres I, II et III du livre II du présent code sont susceptibles, dans le délai de six mois à compter de leur notification, de recours devant le tribunal des pensions.
Article R4031-31 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre préliminaire : Dispositions communes
- Titre III : Représentation des professions de santé libérales
- Chapitre unique
- Section 3 : Elections des membres de l'assemblée
- Sous-section 3 : Etablissement des listes de candidats
Chaque liste est signée par tous les candidats qui y sont inscrits ainsi que par le mandataire désigné par l'organisation syndicale pour la représenter. La signature des candidats peut être recueillie par voie dématérialisée. La liste porte mention, le cas échéant, du collège au titre duquel elle est présentée. Elle mentionne pour chaque candidat le nom, prénom, date et lieu de naissance, …
- Demande de recevabilité du recours en révision
- Demande de réexamen de la décision de la cour d'appel
- Demande de révision de la peine
- Irrecevabilité du recours en révision
- Demande de révision des dépens
- Demande de révision d'une décision du Conseil d'Etat
- Demande de réexamen de l'affaire
- Réexamen de la situation
- Demande de rectification de l'arrêt
- Demande d'annulation de la condamnation
- Demande de révision du montant des dépens
- Demande de réforme du jugement
- Droit à un réexamen
- Demande de réformation du jugement
- Demande de réformation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de réformation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de réformation de la décision de révocation du sursis
- Injonction de réexamen
- Infirmation du jugement précédent
- Demande de réformation de la peine prononcée
Par ailleurs, les dispositions des articles 75 a 77 de la meme ordonnance soumettent a des conditions tres strictes de recevabilite les recours en revision des arrets rendus et sous peine de sanctions a l'encontre des avocats au Conseil d'Etat qui presenteraient une requete hors des cas enumeres par lesdits articles. […] Il lui demande, […] en effet, et doit rester, une voie de droit exceptionnelle contre les decisions d'une juridiction supreme et il ne doit etre utilise qu'en cas de meconnaissance de regles d'une importance toute particuliere. […] En revanche, le recours en rectification d'erreur materielle n'est pas enferme dans des limites aussi etroites par les textes, […]
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