Demande de réouverture des opérations d'expertise
Décisions
[…] Qu'il n'y a donc pas lieu d'ordonner la réouverture des opérations d'expertise; […] REJETTE la demande de réouverture des opérations d'expertise et la demande de M. Z au titre de son préjudice de jouissance complémentaire .
[…] Débouter M. [J] et Mme [N] de toutes leurs demandes, y compris la réouverture des opérations d'expertise et la modification des limites fixées par l'expert ; La condamnation des consorts [J]-[N] au paiement de la somme de 2500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par les manœuvres dilatoires ;La condamnation des consorts [J]-[N] à leur verser la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Leur condamnation aux entiers dépens de l'instance, y compris les frais de bornage. […]
[…] Une ordonnance du juge de la mise en état du 22 mai 2014 a ordonné une expertise pour que le tribunal dispose des éléments techniques permettant de déterminer si le véhicule camping-car acquis par Monsieur Y le 26 octobre 2010 auprès de la SAS […] était conforme à sa destination ; ensuite, la société venderesse a attrait dans la cause le constructeur du véhicule, la société SAS GP, et les procédures ont été jointes par une ordonnance du 27 novembre 2014 qui a étendu les opérations de l'expert à la société appelée en cause. […] La société GP SAS s'associe à la demande de la venderesse.
[…] Par conclusions signifiés le 26 juin 2017, Monsieur Y X a formé un incident. Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 29 août 2017, il demande que la réouverture des opérations d'expertise soit ordonnée afin qu'il puisse produire tout dire qui sera étudié et annexé au rapport d'expertise.
[…] Suivant conclusions d'incident, Monsieur Y demandait au juge de la mise en état d'ordonner la réouverture des opérations d'expertise dans les mêmes conditions que celles définies par l'ordonnance du 7 septembre 2015 aux motifs d'une part qu'il n'a pas été touché par la convocation de sorte qu'il n'a pu se faire entendre, ce qui lui cause un grief, d'autre part que le rapport d'expertise ne comprend pas ses moyens de défense.
[…] A l'audience du 12.01.2011, la SAS CASTORAMA FRANCE demandait au juge des référés d'ordonner la réouverture des opérations d'expertise afin de les étendre à la défenderesse, de les lui déclarer opposables et de réserver les dépens.
[…] L'appelant conclut à titre principal à la réouverture des opérations d'expertise, parce qu'il n'était pas représenté en première instance, l'avocat qu'il avait contacté ne s'étant pas constitué lors de l'assignation. […] Déboute B A de sa demande de délais de paiement ;
[…] Attendu que dans le dernier état de la procédure, Madame Z B / X, demande reconventionnellement la réouverture des opérations d'expertise, se fondant selon ses conclusions soutenues oralement devant le juge rapporteur sur le fait que Monsieur l'expert n'a pas recommandé au tribunal la reprise totale du chantier qui, selon son rapport, en l'état ne se justifie pas ;
[…] Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 5 décembre 2024, elle demande au conseiller de la mise en état de : […] — ordonner la réouverture des opérations d'expertise aux fins de complément sur la constatation de la réalisation des puits perdus par la société Boucard TP,
[…] Par conclusions déposées au greffe le 17 juin 2011, la société BISTRO JULES ET THEO demande de voir ordonner la réouverture des opérations d'expertise menées par Monsieur Z aux fins d'examen des devis et études complémentaires fournis et de vérifier leur validité par rapport aux règles de l'art et aux règlements en vigueur.
pendant 7 jours
Commentaires
Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause, […] Selon le second, les décisions prises par le juge de l'expertise commis ou par le juge chargé du contrôle n'ont pas au principal l'autorité de la chose jugée. 7. […] L'arrêt, pour rejeter la demande de nullité du rapport d'expertise, relève que par ordonnance prononcée le 30 avril 2014 le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal de commerce de Nanterre a déclaré irrecevables les demandes formées par la société Engie en remplacement de l'expert et en réouverture de l'expertise et que cette ordonnance est définitive en l'absence d'appel. 8. […] Il relève encore que, de même, […]
Lire la suite…La présente affaire soulève en réalité la question de savoir dans quel cas la survenance d'une décision fixant une jurisprudence nouvelle constitue un élément de droit nouveau imposant la réouverture de l'instruction. Ce n'est pas la première fois que la question vous est posée mais la présente affaire contribuera à préciser la réponse que vous lui apportez. […] formée, après la décision d'homologation, afin de voir confier à un expert-comptable une mission d'expertise de la situation économique au cours des deux années passées. […] Il vous est donc demandé d'élargir en conséquence le champ du contrôle que l'administration doit porter quant à la régularité de la procédure d'info-consult. […]
Lire la suite…Par ailleurs, il avait été remis au ministère de l'agriculture une demande d'aide européenne exceptionnelle qui à ce jour, […] de 70 % du montant des droits à paiement uniques détenus par les éleveurs possédant plus de 3 PMTVA. […] De même, un accord volontaire a été signé le 3 mai 2011 pour favoriser la réouverture des négociations commerciales sur les produits des filières d'élevage en cas de variation excessive à la hausse et à la baisse des prix des aliments. […] la réouverture du marché russe pour les bovins vivants, sur la base de contrats entre opérateurs, […] Les administrations et FranceAgriMer y apporteront toute leur expertise et leur aide. […] À la demande du Gouvernement, […]
Lire la suite…La Cour de cassation le rappelle depuis longtemps : toute demande de contre-expertise ou de complément d'expertise relève exclusivement du Tribunal statuant au fond. […] Exemple 1 : le Juge de la mise en état de Nanterre, 12 octobre 2017, saisi d'une demande de « réouverture des opérations » après dépôt de rapport. […]
Lire la suite…L'arrêt est également suffisamment motivé en ce qui concerne le refus de la cour d'ordonner une nouvelle expertise, […] conduisent à regarder l'instruction comme rouverte, mais un simple renvoi d'une audience à une autre ne présente pas en principe par lui-même le caractère d'un acte d'instruction que le caractère contradictoire de la procédure obligerait à regarder comme ayant provoqué une telle réouverture. […] C'est donc celle que je vous recommande. 5/ Un corollaire nécessaire tient à l'absence de réouverture générale de l'instruction du seul fait de la notification d'un moyen soulevé d'office. […]
Lire la suite…L'ordonnance rendue le 9 février 2026 par le président du tribunal judiciaire de Paris se prononce sur la réouverture d'opérations d'expertise médicale et l'octroi de provisions consécutives à un accident de chantier. […] La société défenderesse et son assureur ne s'opposaient ni à la mesure d'instruction ni à la reconduction du même médecin, mais demandaient la réduction de la provision à 2 500 euros et le rejet des frais irrépétibles. […] Il lui appartenait d'abord de déterminer si la consolidation médicale postérieure à un rapport rendu avant consolidation caractérisait un motif légitime, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…Les demandes d'inscription sur les listes électorales sont possibles jusqu'au 30 septembre 2015. C'est ce qu'indique la loi visant la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales publiée au Journal officiel du mardi 14 juillet 2015. […] Crédit photo : © Roman Sigaev - Fotolia.com Historique Régionales 2015 : réouverture exceptionnelle de l'inscription sur les listes électorales jusqu'au 30 septembre 2015 Collectivités / Services publics / Usagers Exceptionnellement, les inscriptions sur les listes électorales sont ouvertes jusqu'au 30 septembre 2015 pour les élections régionales des 6 et 13 décembre p... […] Le guide de référence LEGAL 500 reconnait à nouveau l'expertise […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157.
Article R223-30 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 223-37 est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé, après que le greffier a convoqué le gérant à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] Le rapport d'expertise est déposé au greffe. Le greffier en assure la communication.
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article R532-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, […] Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article R621-1-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
Le président de la juridiction peut désigner au sein de sa juridiction un magistrat chargé des questions d'expertise et du suivi des opérations d'expertise. L'acte qui désigne le magistrat chargé des expertises peut lui déléguer tout ou partie des attributions mentionnées aux articles R. 621-2, R. 621-4, R. 621-5, R. 621-6, R. 621-7-1, R. 621-8-1, R. 621-11, R. 621-12, R. 621-12-1 et R. 621-13. Ce magistrat peut assister aux opérations d'expertise.
Article 167 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article 226 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième [*proportion*] du capital social peuvent, soit individuellement soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice [*action*] la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion [*protection des actionnaires minoritaires - qualité pour agir*].
Article R*202-3 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- II : Règles de procédure
- C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel
Dans les instances qui, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration.
Article L1233-35-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel
- Paragraphe 2 : Assistance d'un expert
Toute contestation relative à l'expertise est adressée, avant transmission de la demande de validation ou d'homologation prévue à l'article L. 1233-57-4, à l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de cinq jours. Cette décision peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 1235-7-1.
- Demande d'ordonnance d'expertise
- Demande d'extension des opérations d'expertise
- Demande d'extension des opérations d'expertise judiciaire
- Demande de rendre communes les opérations d'expertise
- Rapport d'expertise
- Demande de contre-expertise
- Demande d'organisation d'une expertise
- Motif légitime pour l'extension des opérations d'expertise
- Demande d'expertise avant dire droit
- Demande de nouvelle expertise
- Demande d'expertise
- Demande d'expertise judiciaire
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire
- Demande d'ordonner une expertise
- Demande d'homologation du rapport d'expertise
- Demande d'ordonnance d'expertise judiciaire
- Demande d'organisation d'une nouvelle expertise
- Demande d'entérinement du rapport d'expertise
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise
- Demande de contre expertise judiciaire
Il apparaît en effet que l'instruction des demandes de révision peut nécessiter l'examen d'objets placés sous scellés, notamment aux fins d'expertise. […] soit parce que le procureur de la République en décide ainsi, notamment en cas de non-lieu, s'il n'exclut pas la réouverture d'une nouvelle information avant l'expiration du délai de prescription ». […] pour lesquelles la réouverture d'une enquête ou une information judiciaire avant l'expiration du délai de prescription ne peut être exclue ; pour les scellés rattachés à une procédure ayant fait l'objet d'une condamnation définitive mais pour laquelle la perspective d'une demande de révision ou de réexamen ne peut être exclue.
Lire la suite…