Demande de réparation pour atteinte au droit de propriété
Décisions
[…] Il convient donc de débouter la société VIVABOIS de cette demande. III – Sur les demandes en réparation : L'atteinte au droit de propriété par imitation de marque doit faire l'objet de sanctions civiles qui visent tant à réparer le préjudice subi qu'à interdire la poursuite des actes litigieux. La demande en cessation d'exploitation du nom commercial litigieux est donc recevable. Celle-ci devra s'effectuer sous astreinte afin de s'assurer de son effectivité. Est tout aussi recevable la prétention tenant à une réparation par l'octroi de dommages- intérêts. Le Tribunal à cet égard tire du dossier les éléments suffisants pour fixer à la somme de 10.000 euros le montant des sommes à allouer à ce titre.
[…] La matérialité de l'acte de contrefaçon par imitation étant établie, la société CHANEL est fondée à demander réparation de l'atteinte à son droit de propriété sur la marque susvisée. […]
[…] La matérialité de l'acte de contrefaçon par imitation étant établie, la société CHANEL est fondée à demander réparation de l'atteinte à son droit de propriété sur la marque susvisée. […]
[…] de la part de la SARL Femina decor du dégât des eaux, — condamné la SARL Femina decor à payer à Mme [L] [B] la somme de 2.022 € au titre de la remise en état des lieux, — débouté Mme [L] [B] de sa demande d'astreinte et du surplus de ses demandes en réparation de l'atteinte à son droit de propriété, — débouté Mme [L] [B] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la perte de loyers, — débouté la SARL Femina decor de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] La matérialité de l'acte de contrefaçon par imitation étant établie, la société “ça commence comme ça” est fondée à demander réparation de l'atteinte à son droit de propriété sur les modèles protégés.
[…] La matérialité de l'acte de contrefaçon par imitation étant établie, la société CHANEL est fondée à demander réparation de l'atteinte à son droit de propriété sur la marque susvisée. […]
[…] La matérialité de l'acte de contrefaçon par imitation étant établie, la société CHANEL SAS est fondée à demander réparation de l'atteinte à son droit de propriété sur la marque susvisée. […]
[…] Attendu que si M me X est fondée à demander réparation de cette atteinte à son droit de propriété, elle ne saurait exiger tout à la fois la condamnation de M et M me C à faire exécuter les travaux et à lui payer 5000 €,' comprenant les travaux de réfection du mur' (p 10 de ses conclusions) ;
[…] La matérialité de l'acte de contrefaçon par imitation étant établie, la société CHANEL est fondée à demander réparation de l'atteinte à son droit de propriété sur la marque susvisée. […]
[…] La matérialité de l'acte de contrefaçon par imitation étant établie, la société Parfums Z A est fondée à demander réparation de l'atteinte à son droit de propriété sur les marques susvisées. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Elle lui demande si, dans ce but, […] ou encore la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur. […] L'alinéa 2 de l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme apporte cependant une limitation à ce pouvoir de l'administration, et ce dans le but de protéger les droits des tiers - en particulier, ceux des occupants - sur les biens litigieux. Ainsi, lorsque les travaux envisagés sont susceptibles de porter atteinte à des droits acquis par des tiers sur les lieux ou ouvrages visés par la décision de justice, […] le cas échéant, ordonne l'expulsion des occupants. […] Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ».
Lire la suite…présente un risque pour la santé publique ou d'atteinte grave à l'environnement. […] Il ne peut normalement être porté atteinte à ce droit que pour un motif d'intérêt général et à condition que la loi précise ce motif et les conditions dans lesquelles il pourra y être porté atteinte . […] Par ailleurs, la procédure préalable à l'enlèvement forcé d'un véhicule usagé stocké par son propriétaire dans sa propriété édictée à l'article L541-21-4 répond aux mêmes principes impérieux de protection de la propriété mais aussi des droits de la […]
Lire la suite…Il lui demande si ledit voisin B peut exiger un droit d'installation temporaire ainsi que de creusement sur la parcelle A en portant ainsi atteinte, fut-ce temporairement, au droit de propriété. La garde des sceaux, ministre de la justice, […] sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, la demande du propriétaire de la parcelle B excède les obligations normales de voisinage sur le fondement desquelles un propriétaire peut être autorisé en cas de nécessité à passer sur le fonds de son voisin pour effectuer des réparations indispensables sur un immeuble déjà construit.
Lire la suite…Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle compte prendre afin que les dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle soient applicables et appliquées sur le Net. - Question transmise à Mme la ministre de la culture et de la communication. C'est un principe fondamental du droit de la propriété littéraire et artistique que les idées sont de libre parcours. […] notamment lorsqu'elle porte atteinte aux droits d'auteur, […] Par ailleurs, les juges français ont précisé les mesures de réparation qui paraissent adaptées à ce mode de communication immatériel et mondial. […] En outre, […]
Lire la suite…Plus généralement, il paraît inadmissible que les criminels puissent en toute légalité faire le récit de leurs forfaits et par là même toucher des droits d'auteur. […] Aussi, il lui demande si des mesures concrètes et rapides peuvent être prises pour remédier à cette situation, et s'il ne serait pas envisageable, et plus juste, […] l'article 24, alinéa 5, réprime les personnes qui auront fait l'apologie de certains crimes dont les atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne, les agressions sexuelles et certaines infractions contre les biens. […] qui dès lors, sur le fondement de la responsabilité de droit commun, pourront en demander réparation.
Lire la suite…[…] […] Il ne peut normalement être porté atteinte à ce droit que pour un motif d'intérêt général et à condition que la loi précise ce motif et les conditions dans lesquelles il pourra y être porté atteinte . […] Par ailleurs, la procédure préalable à l'enlèvement forcé d'un véhicule usagé stocké par son propriétaire dans sa propriété édictée à l'article L541-21-4 répond aux mêmes principes impérieux de protection de la propriété mais aussi des droits de la défense. […] Il est nécessaire que le propriétaire du véhicule soit amené d'abord à faire réparer […]
Lire la suite…[…] M. et Mme A... soutiennent que la cour a commis une erreur de droit en refusant d'indemniser le préjudice résultant de l'empiètement du mur du groupe scolaire sur leur propriété, […] et qu'elle a dénaturé les pièces dus dossier en jugeant que la dépossession n'était pas définitive. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Il a jugé que dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, […] l'est également pour connaître de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative, […] mais s'il refuse de faire droit à cette démolition ou si le propriétaire ne demande pas une telle démolition, […]
Lire la suite…[…] donner des droits n'exempte pas d'avoir des devoirs, […] certaines de ces communautés usent et abusent de droits que le citoyen lambda n'a pas. […] C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour que les collectivités ne soient plus démunies devant de tels évènements en matière de forces de police et de prise en charge des dégâts. […] le souci des élus locaux d'éviter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et d'occasionner des troubles à l'ordre public.Les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage formalisent l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de créer, […]
Lire la suite…Puis ils ont demandé à ERDF de les indemniser des préjudices qu'ils estimaient avoir subis. […] Le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la société ERDF à leur verser une somme de plus de 360 000 euros en réparation de leurs préjudices comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Pour le même motif, […] à l'inverse, sur le droit d'établir et d'exploiter un ouvrage. En l'espèce, […] et non à la méconnaissance du contrat, qui ne portait que sur les conditions de déplacement de l'ouvrage. […] Il a précisé que dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin
En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, […]
Article L711-4 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : a) A une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ;
Article L712-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle à l'encontre d'une demande d'enregistrement en cas d'atteinte à l'un des droits antérieurs suivants ayant effet en France :
Article 9 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
échéant, du droit de priorité invoqué ou de l'ancienneté valablement revendiquée par une marque de l'Union européenne au sens de l'article L. 717-6. […] est susceptible d'être déclarée nulle une marque dont l'enregistrement a été demandé par l'agent ou le représentant du titulaire d'une marque protégée dans un Etat partie à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, […]
Article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre Ier : Droits moraux
L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur. L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.
Article L613-9 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, […] dit Registre national des brevets, tenu par l'Institut national de la propriété industrielle. […] est également recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le propriétaire du brevet afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
Article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre II : Droits patrimoniaux
3° Ni utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d'un logiciel dont l'expression est substantiellement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte au droit d'auteur.
Article L111-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre Ier : Objet du droit d'auteur
- Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur
La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel. L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits prévus par le présent code, sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4. […]
Article L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée
- Atteinte au droit au respect des biens
- Atteinte au droit de propriété
- Atteinte à la propriété
- Violation du droit au respect des biens
- Demande de réparation du préjudice subi
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Demande de réparation pour préjudice matériel et moral
- Atteinte aux droits antérieurs
- Demande de dommages intérêts pour préjudice de jouissance
- Propriété des biens
- Demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance
- Demande d'annulation de l'ordonnance de transfert de propriété
- Demande de réparation de l'entier préjudice
- Demande d'indemnisation pour préjudice de jouissance
- Demande de dommages et intérêts pour abus de droit
- Demande de restitution des droits en litige
- Demande d'indemnisation pour préjudice locatif
- Demande de condamnation à verser des indemnités pour préjudices subis
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel
- Demande de condamnation à verser une somme en réparation du préjudice
Elle lui demande si ledit voisin B peut exiger un droit d'installation temporaire ainsi que de creusement sur la parcelle A en portant ainsi atteinte, fût-ce temporairement, au droit de propriété. […] En effet, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, la demande du propriétaire de la parcelle B excède les obligations de voisinage sur le fondement desquelles un propriétaire peut être autorisé en cas de nécessité à passer sur le fonds de son voisin pour effectuer des réparations indispensables sur un immeuble déjà construit.
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