Demande de réduction de la durée de suspension du permis de conduire
Décisions
[…] M me B… qui ne conteste pas la légalité de l'arrêté du 17 octobre 2025 par lequel le préfet du Gard a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 8 mois, demande au tribunal la réduction de la durée de la suspension de son permis. De telles conclusions, qui ont un caractère gracieux, ne relèvent pas de l'office du juge administratif et sont, par conséquent, irrecevables. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter la requête de M me B…, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] 1. À la suite d'un accident de la circulation mortel survenu le 11 novembre 2023, le sous-préfet de Saint-Malo a prononcé par arrêté du 17 novembre 2023 la suspension du permis de conduire de M. A pour une durée de dix mois. […] A demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté. […] pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. / Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire ».
[…] II. – Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ; […] s'il en est propriétaire. III. – Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire. » ; […] X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision référencée 48M en date du 30 novembre 2007 par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de six points à la suite de l'infraction commise le 15 août 2005 ;
[…] Z X demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 8 juin 2009 portant suspension pour une durée de quatre mois du permis de conduire de son employée Melle Y ; […] soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat. […]
Aux termes de l'article 55-1 du Code pénal, la juridiction répressive peut relever le condamné, en tout ou en partie, y compris en ce qui concerne la durée, de l'interdiction qui le frappe, quelle qu'en soit la nature. […] Que par jugement du 6 aout 1976, le meme tribunal a rejete cette demande apres avoir declare qu'elle tendait, par son objet, au fractionnement de la peine complementaire, mesure prevue par l'article 708, […] Qu'en effet, la cour d'appel, par une mesure qui s'analyse essentiellement en une reduction de la duree de la suspension du permis de conduire prononcee contre x…, n'a fait qu'user des pouvoirs qui lui sont reconnus par l'article 55-1 du code penal ;
[…] Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal : […] 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de l'Essonne de procéder à la réduction de la durée de suspension de son permis de conduire, ou à titre subsidiaire, d'aménager la sanction par une suspension avec sursis, lui permettant de poursuivre ses activités professionnelles ainsi que ses obligations scolaires et familiales.
[…] enregistrée le 17 mars 2025, M. D… G…, représenté par M e Catol, demande au tribunal : […] pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. / Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. / Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire ». […]
[…] A B doit être regardé comme demandant au tribunal de moduler les effets de l'arrêté du 26 septembre 2024 par lequel le préfet de la Manche a prononcé la suspension administrative de son permis de conduire pour une durée de trois mois. […] B sollicite à titre gracieux une réduction de la durée de suspension de son permis de conduire. […]
[…] 1°) d'annuler la décision en date du 18 février 2013 par laquelle le préfet de l'Essonne a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois à la suite d'un excès de vitesse de 61 km/heure; […] être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat. […]
[…] X demande : […] Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'annulation le 31 juillet 2002 pour défaut de points d'un premier permis de conduire, […] que cette contravention de cinquième classe « donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis » aux termes du III de l'article R. 413-14-1 du code de la route ; […] X a été condamné pour cette infraction par le tribunal de police de Saint-Y d'Angély le 27 avril 2009 à la peine complémentaire de la suspension judiciaire de son permis de conduire pour une durée de trois mois que s'est imputée sur la suspension administrative immédiate dudit permis qui avait été prononcée pour une durée de quatre mois par arrêté du sous-préfet de Saint–Y d'Angély en date du 13 avril 2006, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande s'il serait envisageable qu'au moment du retrait des points, […] que le titulaire d'un premier permis de conduire peut se soumettre à une formation complémentaire. […] L'objectif de cette formation d'une durée d'une journée est de renforcer les compétences acquises par les conducteurs depuis le début de leur apprentissage de la conduite et de faire diminuer l'accidentalité, […] même si la réduction du nombre de points affectés au permis de conduire intervient de plein droit lorsque cette même infraction est définitive. […]
Lire la suite…De la même manière, il semble extrêmement compliqué d'obtenir une information fiable sur l'état d'avancement de la demande. À ces dysfonctionnements, il convient d'ajouter que, passé le délai de validité du permis étranger et en l'absence de retour du service de conversion des permis, une incertitude demeure quant à la capacité des demandeurs à continuer de conduire légalement sur le territoire français. […] D'autre part, dans l'attente d'une amélioration concrète, elle souhaiterait qu'un récépissé valant droit à conduire durant toute la durée de traitement du dossier, puisse être délivré aux demandeurs. […] une infraction ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait, […]
Lire la suite…[…] des transports et du logement sur la sanction infligée à certains cyclistes ne respectant pas le code de la route : le retrait du permis de conduire automobile. […] la suspension et l'annulation judiciaire du permis de conduire ont le caractère de peine complémentaire aux infractions aux règles de circulation routière visées par les articles L. 14 et R. 266 du code de la route, […] le code pénal prévoit des peines de restriction du droit de conduire sans lien avec la sécurité routière. […] Son article 131-6 prescrit que tout délit passible d'une peine d'emprisonnement peut être sanctionné d'une peine de suspension du permis de conduire d'une durée maximale de cinq ans, […] Je demande la parole. […]
Lire la suite…[…] des automobilistes ont perdu leur permis de conduire. […] les procédures peuvent durer des mois avant que l'administration ne régularise la situation de ces conducteurs. […] notamment via internet. […] II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, […] III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ». […] L'automobiliste contestant une contravention pourra tout d'abord, […] demander la communication du cliché photographique du véhicule « flashé » auprès du service photographies du centre automatisé de constatation des infractions routières sis à Rennes. […]
Lire la suite…[…] pénalement répréhensible, a des conséquences dramatiques pour les titulaires de véhicules disposant de la véritable plaque : retrait de permis, […] il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour protéger les victimes d'usurpation de plaque d'immatriculation. […] notamment via internet. […] II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, […] III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ». […] L'automobiliste contestant une contravention pourra tout d'abord, […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande de préciser les mesures et le calendrier que le Gouvernement entend prendre en la matière. Lors de la réunion du comité interministériel de sécurité routière du 7 juillet 2004, le Gouvernement a décidé d'abaisser de 0,5 à 0, […] à savoir une contravention de quatrième classe, donnant lieu, outre l'amende, à la réduction de six points du permis de conduire ainsi qu'à une peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus.
Lire la suite…[…] malgré ses gyrophares actionnés, le port du gilet jaune et la mise en place des dispositifs réfléchissants, il laisse sa profession endeuillée, laquelle demande de nouvelles mesures sécuritaires. En effet, […] en 2015, l'Association professionnelle des sociétés d'autoroute en a recensé 119, dont 15 accompagnés de dommages corporels. […] Le fait d'y contrevenir est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, assortie d'une réduction de trois points du permis de conduire, et tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus. […]
Lire la suite…Il faut donc expressément demander : - la mainlevée de la décision de suspension : il s'agit là d'une mesure qui mettra fin à la suspension. Elle est cependant rarement prononcée. - la réduction de la durée de la mesure : ainsi si la suspension du permis de conduire a été prononcée pour une durée de 6 mois, vous pouvez demander que celle-ci soit ramenée à 2 ou 3 mois. […]
Lire la suite…Il faut donc expressément demander : - la mainlevée de la décision de suspension : il s'agit là d'une mesure qui mettra fin à la suspension. Elle est cependant rarement prononcée. - la réduction de la durée de la mesure : ainsi si la suspension du permis de conduire a été prononcée pour une durée de 6 mois, vous pouvez demander que celle-ci soit ramenée à 2 ou 3 mois. […]
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Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
1° La suspension, pour une durée de trois ans, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; […] V.-Les délits prévus au présent article, dans les cas où ils ont été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Article L224-7 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, […]
Article R413-14 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre III : Vitesse
- Section 1 : Vitesses maximales autorisées
[…] 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; […]
Article L224-16 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
[…] 2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; […]
Article L224-14 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,221-18,221-19,221-20,222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, […]
Article L234-8 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool
s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine. III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. IV.-La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement.
Article L223-5 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 3 : Permis à points
[…] 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; […]
Article L225-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
6° De toutes décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation et interdiction de délivrance du permis de conduire ou interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, ou qu'elles emportent réduction du nombre de points du permis de conduire ainsi que de l'exécution d'une composition pénale ;
Article R412-19 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons
- Section 3 : Matérialisation des voies de circulation
coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. Le franchissement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Article L223-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 3 : Permis à points
du permis de conduire a suivi l'apprentissage anticipé de la conduite défini à l'article L. 211-3, […] Le délai probatoire est en outre réduit pour le titulaire d'un premier permis de conduire qui se soumet à une formation complémentaire et ne commet durant ce délai aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points ou ayant entraîné une mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire.
- Demande de suspension du permis de conduire
- Demande de restitution du permis de conduire
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension du permis de conduire
- Demande d'injonction de restitution du permis de conduire
- Demande de réduction de la sanction
- Demande d'annulation de la décision invalidant le permis de conduire
- Demande de réduction du montant de l'amende
- Droit à la restitution du permis
- Demande de restitution des points de permis de conduire
- Restitution du permis de conduire
- Privation d'usage du véhicule
- Annulation des décisions de retrait de points
- Demande de réduction des pénalités
- Demande de rejet de la demande de suspension
- Demande de réduction de la pénalité financière
- Demande d'annulation de la décision de suspension
- Demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative
- Demande de réduction de la sanction pécuniaire
- Absence de notification des décisions de retrait de points
- Illégalité des décisions de retrait de points
Ses dispositions autorisent le préfet, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés en matière de sécurité publique, à prononcer des mesures provisoires de suspension du permis de conduire. […] augmentée ou diminuée. […] Ainsi, un conducteur qui aurait exécuté la totalité de la peine prononcée par l'administration pourrait se voir infliger une sanction d'une durée moindre par le juge. […] Il lui demande s'il lui apparaît équitable de maintenir, en toute circonstance, […] En outre, un recours gracieux, visant à obtenir la réduction du temps de suspension, est toujours possible. […] En tout état de cause, les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement, […]
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