Demande de révision des dépens
Décisions
[…] Suivant pli reçu à la cour le 21 mai 2013, Maître C D fait valoir en réponse à la contestation précitée sur ces états de frais et émoluments, suite d'un jugement du tribunal de grande instance de Saint-Z en date du 16 juin 2010 et un arrêt de la cour d'appel en date du 24 février 2012, que la requérante A Y et G-H Y ont bien été condamné in solidum aux dépens de première instance et d'appel. […] Il précise que le tribunal a déjà rejeté les demandes de l'intéressée au titre des dépens de l'instance ayant abouti au jugement en date du 16 juin 2010. […] Rejetons la demande de révision des dépens arrêtés et certifiés par le secrétaire vérificateur le 17 octobre 2012 à la somme arrondie de 1.186 € ;
[…] Or, si rien n'empêche les parties de procéder à une révision amiable avant l'expiration du délai de trois ans de l'article L145-38 du code de commerce, à défaut d'accord sur la révision, la demande prématurée doit être réitérée pour respecter le délai de la demande s'agissant d'une deuxième révision triennale, ne pouvant être formée que trois ans à compter du jour où le prix de la première révision triennale s'est appliquée. […] Réserve les dépens.
[…] Par observations du 28 décembre 2021, la société Immobilière 3F a fait valoir qu'elle ne s'opposait pas à la demande de rectification d'erreur matérielle mais qu'en revanche, aucune cause de révision n'existe et/ou n'est établie. […] Les dépens de cette procédure seront mis à sa charge.
[…] Considérant que M. X, titulaire d'une pension militaire d'invalidité de 80 % pour cinq infirmités, dont la cinquième est définie comme 'déséquilibre lombo-pelvien, lombalgies, discret déséquilibre du bassin en bas à gauche, raccourcissement du membre inférieur gauche, discrète inflexion latérale gauche du segment lombaire'et évaluée à 10 % + 20, a sollicité la révision pour aggravation de cette cinquième infirmité ; que, sa demande ayant été rejetée par décision du 23 août 2004, il s'est pourvu devant le Tribunal, qui l'a débouté par le jugement dont appel ; que, par arrêt avant dire droit du 22 février 2007, auquel le présent se réfère pour l'exposé des faits et de la procédure antérieure, la Cour a ordonné une expertise par le Docteur Y ; […] Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
[…] Par une assignation délivrée le 15 novembre 2010, à laquelle il est expressément référé, le B Y demande au tribunal de condamner l'association REVISIONS VACANCES à lui payer les sommes de 10.764 euros au titre de la facture impayée avec intérêts au taux contractuel de trois fois le taux légal à compter de la date d'échéance et de 2.691 euros au titre de la clause pénale contractuelle avec mêmes intérêts à compter de la mise en demeure du 16 juin 2010, outre 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens
[…] Selon les conclusions du rapport médical du Docteur [K], médecin consultant, les séquelles de Monsieur [X] [U] qui a été victime d'un accident de travail le 4 juillet 2000 ayant entraîné un traumatisme du genou droit multi opéré (ligamentoplastie, ostéotomie de valgisation), après sa demande de révision formée le 16 juin 2023, justifient un taux d'incapacité permanente partielle de 8% compte tenu de la mise en évidence d'une flexion complète du genou droit lors de l'agenouillement et compte tenu de l'important état antérieur traumatique (accident de travail de1996) et dégénératif arthrosique qui évolue pour son propre compte. […] Sur les dépens :
[…] Attendu que, succombant, l'association REVISIONS VACANCES doit supporter les dépens de l'instance ; […] Rejetons cette demande ;
[…] En outre, les différents comptes rendus médicaux présents au dossier apparaissent postérieurs à la date de la demande de révision pour aggravation et n'intéressent pas le siège de lésion de la pathologie susvisée. […] * Sur les dépens
[…] — réservé les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] — de dire que la révision prendra effet que le 16 octobre 2013,
[…] «Procédure – Demande en révision – Demande relative à une ordonnance rendue en vertu de l'article 119 du règlement de procédure – Conditions – Pourvoi – Fait nouveau – Irrecevabilité» […] Sur les dépens
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître la position de son ministère à ce sujet. la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il ne saurait être question de porter atteinte au droit fondamental d'ester en justice. Le droit au recours constitue, […] un principe de valeur constitutionnel dans la décision n° 96-373 DC du 9 avril 1996, un droit garanti par l'article 13 de la convention européenne pour excès de pouvoir, un principe général du droit consacré par le Conseil d'Etat. […] En outre, l'article L. 8-1 du même code permet au juge administratif de condamner la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, […]
Lire la suite…Il lui demande en conséquence quelles mesures elle compte prendre afin, sans attenter au droit fondamental pour chaque citoyen d'ester en justice, de dissuader l'exercice des recours abusifs. la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il ne saurait être question de porter atteinte au droit fondamental d'ester en justice. […] En outre, l'article L. 8-1 de ce même code permet au juge administratif de condamner la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie les frais exposés par elle pour la défense à un recours pour excès de pouvoir. En troisième lieu, la responsabilité civile du requérant peut être engagée pour faute devant le juge judiciaire et aboutir à une condamnation en rapport avec le préjudice.
Lire la suite…Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les resultats des simulations de la revision des evaluations cadastrales qui viennent d'etre transmis aux maires des communes de sa circonscription. […] des communes qui ont connu un developpement important de logements sociaux et une augmentation de la fiscalite liee au besoin d'equipements publics, risquent de voir s'envoler les taxes du foncier bati et des taxes d'habitation communales aux depens de categories dites moyennes. Il lui demande par consequent si, a son sens, il n'y a pas la un risque d'injustice et de fuite des categories sociales moyennes, […]
Lire la suite…Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour mettre fin à ces dysfonctionnements. la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il ne saurait être question de porter atteinte au droit fondamental d'ester en justice. […] En outre, l'article L. 8-1 de ce même code permet au juge administratif de condamner la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie les frais exposés par elle pour la défense à un recours pour excès de pouvoir. […]
Lire la suite…Il lui demande ce qu'envisage le gouvernement pour dissuader l'exercice de ces pratiques abusives, sans toutefois attenter au droit fondamental de chacun d'ester en justice. la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honnorable parlementaire qu'il ne saurait être question de porter atteinte au droit fondamental d'ester en justice. […] En outre, l'article L. 8-1 de ce même code permet au juge administratif de condamner la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie les frais exposés par elle pour la défense à un recours pour excès de pouvoir. […]
Lire la suite…Ukraine - 61333/00 Arrêt 2.11.2004 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Requête en révision d'une décision définitive et exécutoire: violation En fait: En 1993, […] réunie en assemblée plénière, accueillit cette demande et confirma le jugement par lequel le tribunal municipal avait rejeté en 1991 l'exception d'incompétence soulevée par le requérant. […] Conclusion: violation (unanimité). […] Article 41 – La Cour alloue au requérant une indemnité pour préjudice matériel et moral, ainsi que pour frais et dépens. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…La partie gagnante dans un procès peut récupérer contre l'adversaire cet état de frais et dépens, les honoraires n'étant en principe pas répétibles. Or, le tarif de postulation n'a pas été révisé, même sur la base de la simple érosion monétaire, depuis plusieurs décennies. […]
Lire la suite…Italie (requête n° 31127/96) Révision – Pas d'octroi de satisfaction équitable E.P., ressortissante italienne d'origine grecque (à présent décédée) dénonçait la durée – sept ans – de la procédure civile à laquelle elle était partie, et qui avait trait à la décision de déclarer sa fille adoptable et d'interdire tout rapport entre mère et fille. […] Elle a alloué à la requérante 100 000 000 lires italiennes (ITL) pour dommage moral et 3 000 000 ITL pour frais et dépens. Le gouvernement italien a saisi la Cour d'une demande en révision de l'arrêt et, le 7 décembre 2000, […]
Lire la suite…[…] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Compatibilité du maintien en détention avec l'état de santé : non-violation Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Rejet du recours en révision automatiquement sanctionné par une amende : recevable Article 37 Article 37-1-c Poursuite de l'examen non justifiée Rejet du recours en révision automatiquement […] Entre 2004 et 2006, la requérante déposa plusieurs demandes de mise en liberté, […] la Cour de révision rejeta la requête en révision de la requérante et la condamna au paiement d'une amende ainsi qu'aux dépens […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre III : De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen
La demande en révision ou la demande en réexamen est adressée à la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen, qui se prononce sur sa recevabilité. […]
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 623 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre II : De la cour de révision et de réexamen
La demande en révision ou la demande en réexamen est adressée à la cour de révision et de réexamen. Celle-ci est composée de dix-huit magistrats de la Cour de cassation, dont le président de la chambre criminelle, qui préside la cour de révision et de réexamen. Les dix-sept autres magistrats sont désignés, par l'assemblée générale de la Cour de cassation, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 624-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre III : De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen
Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d'une demande en révision en application de l'article 622, elle prend en compte l'ensemble des faits nouveaux ou des éléments inconnus sur lesquels ont pu s'appuyer une ou des requêtes précédemment présentées et saisit la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen des demandes pour lesquelles elle estime qu'un fait nouveau s'est produit ou qu'un élément inconnu au jour du procès s'est révélé.
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
- Demande de révision du montant des dépens
- Demande de révision de l'état de frais
- Demande de rejet des dépens
- Droit à la réparation des dépens
- Droit aux dépens en cas de rejet de la demande
- Demande de décision sur les dépens
- Demande de support des dépens
- Demande de dépens
- Demande de recouvrement des dépens
- Demande de rectification de l'état de frais
- Droit aux dépens et frais irrépétibles
- Demande de répartition des frais et dépens
- Demande de maintien de la charge des dépens
- Demande de paiement de dépens
- Demande de mise à la charge des dépens
- Demande de statuer sur les dépens
- Demande de remboursement des frais et dépens engagés
- Demande de remboursement des dépens et frais d'exécution
- Droit aux dépens en cas d'irrecevabilité
- Demande de charge des dépens
Lui rappelant combien de telles procédures peuvent être lourdes de conséquences pour la collectivité tout entière et extrêmement coûteuses pour le constructeur, il lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre pour augmenter de manière significative, et rendre de ce fait dissuasive, la peine d'amende encourue en cas de requête abusive, […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il ne saurait être question […] En outre, l'article L. 8-1 du même code permet au juge administratif de condamner la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, […]
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