Demande de sursis de paiement
Décisions
[…] peut surseoir au paiement de la partie contestee desdites impositions s'il en fait la demande dans sa reclamation introductive d'instance le contribuable doit constituer des garanties propres a assurer le recouvrement des impots contestes si le comptable estime ne pas pouvoir accepter les garanties offertes par le contribuable, […] Y. a assorti la reclamation qu'il a presentee pour obtenir la reduction de l'impot sur le revenu qui lui a ete assigne au titre de l'annee 1972 d'une demande de sursis de paiement ; […] l'imposition contestee, au sujet de laquelle le sursis de paiement avait ete regulierement demande et la constitution de garanties regulierement offerte, n'etait pas exigible ; […]
[…] Mais cons. Que, si regrettable que soit le defaut dans la notification de la decision du comptable d'une precision sur le delai reduit ouvert au contribuable pour saisir le juge du refere administratif, un decret n'a pu avoir pour effet de rendre inapplicable l'article 1952-2°, alinea 1 du code general des impots, issu de l'article 97 de la loi du 28 decembre 1959 dont le caractere reglementaire n'a pas ete reconnu par le conseil constitutionnel, et qui limite a huit jours le delai de saisine du juge du refere en matiere de sursis de paiement ; que, par suite, le sieur x… n'est pas fonde a invoquer la meconnaissance du decret du 11 janvier 1965 et, par voie de consequence, a demander l'annulation du jugement attaque ;
[…] Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à défaut de constitution de garanties par le contribuable qui a formé une réclamation conformément à l'article R. 281-1 du même code et a sollicité le sursis de paiement, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés, jusqu'à la saisie inclusivement, […] Attendu que, pour confirmer le jugement ayant converti la saisie conservatoire en saisie exécution, l'arrêt énonce que la demande de sursis de paiement doit être précédée d'une « demande amiable préalable » auprès du directeur des services fiscaux, qui n'a pas été faite, et d'une « réclamation » auprès du même fonctionnaire, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 avril 1997) que la société Vetter immobilier a saisi, avec demande de sursis de paiement, d'une part le tribunal administratif pour obtenir décharge d'impositions complémentaires au titre de la TVA, […] que le receveur des impôts de Molsheim l'a informée qu'il estimait les garanties offertes insuffisantes et a émis un avis à tiers détenteur pour leur recouvrement ; que la société Vetter immobilier l'a assigné devant le juge de l'exécution en main-levée du dit avis à tiers détenteur ;Attendu que la société Vetter immobilier reproche à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande irrecevable alors, selon le pourvoi, […]
Le silence gardé par le directeur des services fiscaux pendant quatre mois sur une demande de sursis de paiement portant sur des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies en vertu d'une procédure d'imposition d'office vaut décision implicite de rejet en application des dispositions de l'article 1 er du décret du 11 janvier 1965. […] M. X… a adressé le 14 juin 1983 au directeur des services fiscaux une demande régulière de sursis de paiement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies en vertu d'une procédure d'imposition d'office au titre des années 1978 à 1980 ; […]
[…] 16 euros, convertie en saisie-attribution par acte du 6 octobre 2005, et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement de cette somme, alors, selon le moyen, que les actes de poursuite antérieurs au sursis de paiement des impositions et pénalités contestées par une réclamation contentieuse assortie de la demande d'un tel sursis, deviennent caducs à compter de la date d'effet du sursis et qu'il appartient au comptable public, une fois ces impositions redevenues exigibles, […] qu'elle a été reçue le 10 octobre 2005 et qu'elle a été assortie d'une demande de sursis de paiement qui a produit ses effets jusqu'à l'intervention du jugement du tribunal administratif de Lille du 5 juin 2007 ; que, […]
[…] La société a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la décharge des impositions et rappels de taxe qui a été rejetée par un jugement du 28 février 2017. D'autre part, la société a assorti sa réclamation d'une demande de sursis de paiement. […] s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, […]
[…] La demande de sursis de paiement antérieure au prononcé de la contrainte par corps fait obstacle à ce prononcé, et, lorsqu'elle est postérieure à l'ordonnance prescrivant cette contrainte, elle peut permettre d'obtenir la suspension de son exécution par les voies de recours appropriées. Dès lors, ne justifie pas légalement sa décision, une cour d'appel, qui rejette une demande de rétractation d'une ordonnance de contrainte par corps, sans rechercher si la personne concernée par celle-ci bénéficiait déjà du sursis de paiement lors du prononcé de cette contrainte.
Le sursis à l'exercice de la contrainte par corps, prévu par l'article L. 277, alinéa 3, […] autorisé par le trésorier-payeur général des Yvelines à engager la procédure de contrainte par corps à l'encontre du condamné, a fait délivrer le 14 septembre 1993 un commandement aux fins de contrainte par corps à défaut de paiement de la somme de 4 088 101 francs correspondant au montant dû en principal et majorations, et a requis son incarcération ; […] par ordonnance de référé du 24 mars 1994, a ordonné sa mise en liberté aux motifs que sa demande du 7 mai 1993 de remise gracieuse des pénalités mises à sa charge dans le cadre du recouvrement des impôts sur le revenu des années 1979 à 1991, […]
[…] 1°/ qu'à défaut de constitution de garanties par le contribuable qui a formé une réclamation contentieuse et a sollicité le sursis de paiement, le comptable ne peut prendre ou maintenir des mesures conservatoires jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation, […] à l'exclusion des pénalités encourues ; qu'en rejetant sa demande tendant à la mainlevée partielle, à hauteur des pénalités réclamées par l'administration fiscale, […] le 9 octobre 2014, un recours contre les avis de recouvrement, assorti d'une demande de sursis de paiement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ;
pendant 7 jours
Commentaires
La réclamation peut être déposée avec une demande de sursis de paiement afin de différer le paiement de l'imposition contestée le temps de la procédure. En fonction du moment dont le sursis de paiement est demandé, le contribuable peut être amené à présenter au comptable public des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance. […]
Lire la suite…Description Vous avez des difficultés à payer des impôts qui vous sont réclamé dans le cadre d'une procédure de contrôle fiscal. Vous souhaitez contester les impositions réclamées afin de suspendre toute action de poursuite visant à obtenir le paiement de ses impôts par l'administration, il vous est possible de demander le bénéfice du sursis de paiement. Ce courrier vous permet d'en faire la demande auprès de l'administration fiscale. Vous ne savez pas s'il s'agit du courrier que vous devriez envoyer ? Vous êtes perdu dans la procédure de contrôle fiscal ?
Lire la suite…La ministre de la transition écologique est donc fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi ». […] L'articulation de cette faculté de l'administration avec les garanties nécessaires pour solliciter un sursis de paiement en cas de contentieux sur la taxe d'aménagement. […] L'article R. 277-1 du livre des procédures fiscales dispose : Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L277. […]
Lire la suite…SOURCE : CE 5 juin 2015 n°386793 mentionné dans les tables du recueil Lebon Lorsqu'un contribuable introduit une réclamation pour contester un supplément d'impôt mis à sa charge, il peut, en vertu de l'article L277 du LPF, demander à ce que le paiement des impositions supplémentaires qu'il conteste soit différé. Lorsque que la somme contestée excède 4 500 euros, le contribuable doit présenter des garanties au comptable public pour obtenir le sursis de paiement. […]
Lire la suite…OUI : le délai de quinze jours prévu par l'article L.279 du livre des procédures fiscales pour saisir le juge du référé fiscal du refus du comptable d'accepter les garanties offertes par le contribuable à l'appui d'une demande en sursis de paiement est un délai franc. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
Lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, au sens de l'article R. * 277-1, à l'appui d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation pour le recouvrement des créances qui font l'objet de la contestation.
Article R232-34 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
- Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire
La demande de sursis à exécution est, à peine d'irrecevabilité, présentée par requête distincte jointe à l'appel. La demande de sursis à exécution doit contenir l'exposé des faits et moyens. Elle est immédiatement transmise par la section disciplinaire au greffe du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
Article L280 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande ayant comporté un sursis de paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut prononcer une majoration des droits contestés à tort.
Article R243-21 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard.
Article L111-8 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
Lorsqu'une décision de sursis a été prise en application des articles visés à l'article L. 111-7, l'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial.
Article 380 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section I : Le sursis à statuer
La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. […] S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas.
Article 132-36 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 3 : Du sursis simple
- Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple
La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu'elle détermine, le sursis antérieurement accordé, quelle que soit la peine qu'il accompagne, lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation à une peine de réclusion ou à une peine d'emprisonnement sans sursis.
Article 132-52 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 4 : Du sursis probatoire
- Paragraphe 4 : Des effets du sursis probatoire
La condamnation assortie du sursis probatoire est réputée non avenue lorsque le condamné n'a pas fait l'objet d'une décision ordonnant l'exécution de la totalité de l'emprisonnement. […]
Article 66 de la LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. L277, Art. L257, Art. L255 IV.- Le présent article s'applique aux demandes de sursis de paiement formulées à compter du 1er juillet 2009.
Article 747-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
- Chapitre III : Des conversions de peines
[…] ou dont la partie ferme est inférieure ou égale à six mois, y compris si cette peine résulte de la révocation d'un sursis et y compris si elle fait l'objet d'un aménagement, le juge de l'application des peines peut, […] ordonner, d'office ou à la demande du condamné et selon les modalités prévues aux articles 712-6 ou 723-15, la conversion de cette peine en peine de détention à domicile sous
- Demande de sursis de paiement des impositions contestées
- Demande de sursis à statuer sur l'admission de la créance
- Demande de sursis à l'exécution
- Demande de sursis à statuer
- Demande de sursis à l'exécution du jugement
- Demande de suspension de l'exigibilité des créances
- Demande de sursis à l'exécution d'un jugement
- Sursis à exécution
- Demande de sursis à exécution du jugement
- Demande de sursis à l'exécution provisoire du jugement
- Demande de sursis à statuer sur l'ensemble des demandes
- Demande de sursis à l'exécution de l'ordonnance
- Demande de sursis à exécution du jugement attaqué
- Sursis à statuer
- Demande de surseoir à statuer
- Demande de sursis à expulsion
- Demande de sursis à statuer sur l'appel
- Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté
- Demande de sursis à l'exécution du décret
- Demande de décharge des intérêts de retard
[…] ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le fait que, lorsque le comptable des impôts ou du Trésor refuse les garanties offertes par un contribuable qui a demandé le sursis de paiement d'une imposition qu'il conteste, ce contribuable peut, dans les huit jours de la notification de la décision du comptable, se pourvoir devant le juge du référé. […] Il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun de prendre les mesures législatives ou administratives nécessaires pour accorder la même possibilité d'intervention du juge des référés en matière de droits d'enregistrement, […]
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