Demande de versement de dommages et intérêts
Décisions
[…] Demande d'annulation du rapport d'évaluation concernant l'année 2012, pour la période allant du 1er octobre 2011 au 31 décembre 2012 ainsi que des objectifs fixés pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2013, et demande de versement de dommages et intérêts […] condamner l'OHMI à verser au requérant une indemnité d'un montant approprié, laissé à l'appréciation du Tribunal, en réparation des préjudices moraux et immatériels qu'il a subis;
[…] DECISION Attendu que la défenderesse, bien qu'assignée en la personne d'une de ses employées (Madame Christine R) n'a pas constitué avocat ; qu'il sera donc statué par jugement réputé contradictoire. Attendu que les prétentions sont fournies par la Société EUROPE SEJOURS seule ; qu'il est demandé au tribunal de condamner la défenderesse à verser diverses sommes à Monsieur M lequel n'est pas dans la cause. Que telles prétentions sont manifestement irrecevables. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, DECLARE la Société EUROPE SEJOURS irrecevable en ses prétentions ; LA CONDAMNE aux entiers dépens.
[…] — la résistance abusive de la Société BAB MANSOUR et l'usage de voies de recours susceptibles de dégénérer en abus de droit si ces dernières sont injustifiées, ce qui est le cas, font subir à la Société REY VISOL REYMONDON un préjudice commercial qu'il conviendra d'indemniser par le paiement de dommages et intérêts, […] Déboute la Société REYVISOL REYMONDON de sa demande de versement de dommages et intérêts ; […] Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
[…] — la résistance abusive de la Société BAB MANSOUR et l'usage de voies de recours susceptibles de dégénérer en abus de droit si ces dernières sont injustifiées, ce qui est le cas, font subir à la Société REY VISOL REYMONDON un préjudice commercial qu'il conviendra d'indemniser par le paiement de dommages et intérêts, […] Déboute la Société REY REYMONDON de sa demande de versement de dommages et intérêts ; […] Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
[…] + A la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée en vertu de l'article 1153 al.3 du Code Civil, […] Attendu que la demande représente des factures impayées, que la créance est certaine, liquide et exigible, qu'elle a été vérifiée et qu'elle est juste, qu'au surplus, elle n'est pas contestée. […] Attendu qu'il convient de débouter la SAS JODAS PRADEL de sa demande de versement de dommages et intérêts car elle ne démontre pas l'existence d'un préjudice indépendant du retard dans le règlement par Monsieur X Y des factures dues,
[…] . Aux audiences en date du 14 mars, SAS FOCH COMMERCES – IMMOBILIER, demande au " tribunal de : Débouter Monsieur Y de toutes ses demandes ; : i Condamner Monsieur Y à lui verser une somme de 3000€ au titre de l'article 700 du CPC. […] « n'étant pas partie en première instance, FOCH a abusivement maintenu son appel lorsque son mandant s'est désisté, ce qui, en vertu de l'article 32-1du CPC, justifie la condamnation à une amende civile de 3000€ maximum et la demande de versement de dommages et intérêts; […] Qu'il est donc recevable en sa demande de dommages et intérêts ;
[…] Sur la demande de dommages et intérêts […] La demande de versement de dommages et intérêts présentée par l'appelant ne tend pas directement à contester la validité ou le bien-fondé de la créance de la SAS Dso Capital ni les conditions de la mise en oeuvre des voies d'exécution. Elle n'entre donc pas dans les attributions confiées au juge de l'exécution de sorte qu'elle doit être déclarée irrecevable. Le jugement déféré ayant statué sur le fond du droit en condamnant le créancier poursuivant au versement d'une somme de 800 € sera donc infirmé.
[…] Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : […] — - Condamnera JD à verser à X la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et déboutera le demandeur du surplus de sa demande, et le condamnera aux dépens de l'instance. […] « DEBOUTE SA X de sa demande de versement de dommages et intérêts pour résistance abusive,
[…] Pour autant, il y aura lieu de la condamner, en application des articles 1146 et 1147 du code civil, au versement de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée. […] 1/ Sur la demande principale de la société SYMELEC : […] 2/ Sur la demande de versement de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée :
[…] Le 9 février 2011, M. A X a saisi le conseil de prud'hommes du Havre d'une demande de versement de dommages et intérêts en réparation de son préjudice subi du fait du non-respect des dispositions conventionnelles concernant le repos hebdomadaire. […] — donné acte à M me Y X de sa demande d'aide juridictionnelle, — condamné la société Séris Security à verser à M me Y X, ès qualités, la somme de 2500 euros à titre de dommages et intérêts,
pendant 7 jours
Commentaires
La demande de versement de dommages et intérêts et rejetée par la Cour de cassation qui, non sans méconnaître que « le dommage résultant du manquement d'une banque à l'obligation d'informer le souscripteur d'un prêt in fine du risque que le rachat de contrats d'assurance-vie, du fait d'une contre-performance de ceux-ci, […] en une seule fois, et où seuls les intérêts font l'objet d'une mensualité. […] une société, avec une date de remboursement fixée 13 ans plus tard, […] à l'échéance du terme, de rembourser le capital garanti, et par conséquent d'avoir informer les souscripteurs du risque.La demande […] de versement de dommages et intérêts et rejetée par la Cour de cassation qui, […]
Lire la suite…En conséquence, Hermès demande le versement de dommages et intérêts et souhaite récupérer tous les noms de domaine utilisant le nom « Birkin ». […]
Lire la suite…Constatant, entre autres, l'empiétement commis par la clinique sur la parcelle où était située la source, la SCI avait alors assigné la clinique dans le cadre d'une action en résiliation de bail, et avait demandé le versement de dommages et intérêts en conséquence. […]
Lire la suite…En l'absence de juste motif, le dirigeant révoqué peut prétendre au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. […] En conséquence, ce sont les statuts qui trouveront application et fixeront les conditions et modalités de révocation du dirigeant. […] Ainsi, les statuts peuvent prévoir que la révocation puisse intervenir « à tout moment et sans motif », évitant ainsi toute éventuelle demande de versement de dommages et intérêts par le Président révoqué. […]
Lire la suite…Le 22 juin 2022, le Tribunal judiciaire de Paris[1] a condamné l'émettrice de faux avis publiés sur la page Google de la société Raimondi Immobilier à verser la somme totale de 7.000€ à titre de dommages et intérêts et pour les frais de procédure en raison de propos dénigrants. Les juges rappellent à cette occasion […] Le 22 juin 2022, […] devant le Tribunal judiciaire de Paris pour actes de dénigrement, et demande le versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article 559 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article L622-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
1° Au jour où le bailleur est informé de la décision de l'administrateur de ne pas continuer le bail. Dans ce cas, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du
Article L125-5 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
[…] Les contrats d'assurance garantissant les dommages mentionnés aux alinéas précédents ne sont pas soumis au versement de la prime ou cotisation additionnelle.
Article L211-14 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Si le juge qui fixe l'indemnité estime que l'offre proposée par l'assureur était manifestement insuffisante, il condamne d'office l'assureur à verser au fonds de garantie prévu par l'article L. 421-1 une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L622-13 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
IV. - A la demande de l'administrateur, la résiliation est prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant. […] l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. […]
Article 1231-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
Article L223-25 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
- Demande de paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts
- Demande de condamnation à payer des dommages et intérêts
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour frais engagés
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande de condamnation à verser une somme en réparation du préjudice
- Demande de réparation du préjudice subi par la victime
- Droit à l'indemnisation en tant que partie gagnante
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice subi
- Demande d'indemnisation des préjudices subis
- Demande de dommages intérêts pour préjudices subis
- Demande de paiement d'une somme en réparation
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Demande de réparation des conséquences dommageables de l'accident
- Droit à des dommages intérêts pour frais de justice
- Demande d'indemnisation des dommages subis
- Demande de dommages-intérêts pour faute de la caisse