Droit à la prime de transition énergétique
Décisions
[…] A soutient que son « dossier auprès de l'ANAH est bien valide » et qu'il dispose des documents permettant de démontrer qu'il est en droit de bénéficier de la prime de transition énergétique qu'il a sollicitée. […] Aux termes de l'article 2 du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020, dans sa version applicable au litige : " II.- Seuls les travaux et prestations commencés après l'accusé de réception par l'Agence nationale de l'habitat de la demande de prime () ouvrent droit [à la prime de transition énergétique]. […]
[…] B a déposé, le 2 juillet 2021, un dossier de demande de prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov » auprès de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), qui a refusé de faire droit à sa demande par une décision du 19 août 2021. […] Aux termes de l'article 2 du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020, dans sa version applicable au litige : " II.- Seuls les travaux et prestations commencés après l'accusé de réception par l'Agence nationale de l'habitat de la demande de prime () ouvrent droit [à la prime de transition énergétique]. […]
[…] — la décision attaquée méconnaît les dispositions, d'une part, de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique et, d'autre part, de la brochure « MaPrimeRenov' » du ministre de l'économie, des finances et de la relance dès lors que ce dernier prévoit que les travaux ayant fait l'objet d'un devis avant le 1er octobre 2020 ouvrent droit à la prime de transition énergétique ; […] La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
[…] M me B a déposé, le 27 mars 2021, un dossier de demande de prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov » auprès de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), qui a fait droit à sa demande par une décision du 26 avril suivant, en lui accordant une prime d'un montant estimé à 6 000 euros. […] Aux termes de l'article 2 du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020, dans sa version applicable au litige : " II.- Seuls les travaux et prestations commencés après l'accusé de réception par l'Agence nationale de l'habitat de la demande de prime () ouvrent droit [à la prime de transition énergétique]. […]
[…] B a déposé, le 29 mars 2021, un dossier de demande de prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov » auprès de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), qui a fait droit à sa demande par une décision du 19 avril 2021, en lui accordant une prime d'un montant estimé à 1 500 euros. […] Aux termes de l'article 2 du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020, dans sa version applicable au litige : " II.- Seuls les travaux et prestations commencés après l'accusé de réception par l'Agence nationale de l'habitat de la demande de prime () ouvrent droit [à la prime de transition énergétique]. […]
[…] 1°) d'annuler la décision du 26 novembre 2021 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a refusé de lui attribuer la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov », ensemble la décision implicite portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire présenté le […] Il résulte de l'instruction qu'une fois les travaux ouvrant droit à la prime de transition énergétique réalisés, M me B a, dès le 9 février 2021, […] de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] — l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; […] Aux termes du II de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020, dans sa version applicable au litige : " Seuls les travaux et prestations commencés après l'accusé de réception par l'Agence nationale de l'habitat de la demande de prime y ouvrent droit. […] Réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, d'un audit énergétique. Pour un même logement, un seul audit énergétique ouvre droit à la prime de transition énergétique ; () 14. […]
[…] reçu le 11 mars 2021 formé contre la décision du 20 janvier 2021 par laquelle cette Agence lui avait retiré le bénéfice de la prime de transition énergétique, […] B portaient sur l'isolation des combles perdus de son habitation est sans incidence sur l'éligibilité desdits travaux au versement de la prime sollicitée, les dispositions de l'annexe I au décret du 14 janvier 2020 évoquant uniquement les éléments architecturaux des combles dont l'isolation est susceptible d'ouvrir droit à la prime de transition énergétique et non l'usage de ces combles, […] en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, […]
[…] reçu le 20 juillet 2021, dirigé contre la décision du 15 juillet 2021 par laquelle cette Agence avait refusé de lui accorder le bénéfice de la prime de transition énergétique, dite « MaPrimeRénov' ». […] Cette circonstance est sans incidence sur l'éligibilité desdits travaux au versement de la prime sollicitée, les dispositions de l'annexe I au décret du 14 janvier 2020 évoquant uniquement les éléments architecturaux des combles dont l'isolation est susceptible d'ouvrir droit à la prime de transition énergétique et non l'usage de ces combles. […] en ce qui concerne les voies de droit commun
[…] - et les observations de M. B… qui reprend son argumentation relative à l'existence d'un dossier de presse selon lequel il a droit à la prime de transition énergétique. […] Aux termes de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime à la transition énergétique : « I. – Les dépenses éligibles à la prime de transition énergétique au titre de travaux et prestations figurent à l'annexe 1 du présent décret et peuvent être réalisées dans un immeuble bâti individuel ou collectif. (…) II.- Seuls les travaux et prestations commencés après l'accusé de réception par l'Agence nationale de l'habitat de la demande de prime y ouvrent droit. […]
pendant 7 jours
Commentaires
les audits énergétiques en dehors des cas où la réglementation les rend obligatoires ouvrent droit à la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov'). Les conditions de qualifications requises pour les auditeurs sont définies actuellement dans le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018. Le décret modificatif permet à la profession réglementée que sont les architectes et les sociétés d'architecture de pouvoir réaliser ces audits dans les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété.
Lire la suite…[…] la prime de transition énergétique Décret n°2022-454 du 30 mars 2022 relatif aux avances remboursables sans intérêt […] destinées au financement de travaux de rénovation ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique Arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique […]
Lire la suite…Nouveau prêt avance mutation à taux zéro pour le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique : le décret et l'arrêté sont parus Les personnes physiques qui réalisent des travaux d'amélioration de la performance énergétique dans des logements anciens destinés à être occupés comme résidence principale peuvent bénéficier, depuis le 1er septembre 2024, […] g) Travaux d'isolation des planchers bas ; -soit des travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du logement et ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat au titre de la lutte contre la précarité énergétique ; […] ayant ouvert droit à la prime de transition […] énergétique ; […]
Lire la suite…[…] financement ou la société de tiers-financement par l'intermédiaire de la SGFGAS. […] Lorsque l'emprunteur bénéficie d'une offre d'avance au titre de travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (« MaPrimeRénov' »), le retrait de la prime par l'ANAH est signalé, […] et selon les critères fixés au III de l'article 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique […]
Lire la suite…[…] 1° bis Soit des travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du logement et ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat au titre de la lutte contre la précarité énergétique ; […] ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique […] Un arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie, […] III. […] -Les audits énergétiques préalables à la réalisation des travaux mentionnées au 2° du I sont réalisés par un professionnel visé au VII de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. […] du logement ou permettant l'atteinte d'une performance énergétique globale, mentionnés à l'article D. 319-16.
Lire la suite…L'éco-PTZ permet de financer : - soit des travaux qui correspondent à une ou plusieurs catégories parmi celles prévues par la réglementation ; - soit des travaux de performance énergétique ayant ouvert droit à l'aide « Habiter Mieux » accordée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ; […] art. 86). 64 Pour les offres d'avances émises à compter du 1er juillet 2022, l'article 86 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 instaure une nouvelle catégorie d'éco-PTZ destiné à financer le reste-à-charge des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] II.-Il est créé une prime de transition énergétique destinée à financer des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements. Les caractéristiques et les conditions d'octroi de cette prime sont définies par décret.
Article D319-44 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
- Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
- Section 10 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Les travaux mentionnés au 1° ter de l'article D. 319-16 sont les travaux mentionnés au 1° ter du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, qui s'entendent des travaux ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans les conditions fixées par le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.
Article 2 du Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
. La dépense ouvrant droit à la prime correspond à la dépense totale supportée par le copropriétaire. Les dépenses correspondant aux travaux d'intérêt collectif mentionnés à l'article R. 173-11 du code de la construction et de l'habitation n'ouvrent pas droit à la prime de transition énergétique ;
Article 244 quater U du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- XLVI : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens
[…] 1° ter Soit de travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Article 3 du Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
1° Pour les travaux et prestations mentionnés du 2 au 13-2 de l'annexe 1 du présent décret, le montant cumulé de primes de transition énergétique dont peut bénéficier le ménage ne peut excéder 20 000 euros ; 2° Un seul audit énergétique mentionné au 8 de l'annexe 1 du présent décret ouvre droit à la prime par ménage. L'attribution de la prime est conditionnée à l'attribution simultanée d'une prime pour au moins une dépense éligible prévue à l'annexe 1 du présent décret, hors dépenses
Article 7 du Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
Dans le cadre de la gestion de la prime de transition énergétique, le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat : […]
Article 6 du Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
La prime de transition énergétique est gérée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence nationale de l'habitat.
Article 4 du Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
Un même bénéficiaire ne peut pas cumuler le bénéfice de la prime de transition énergétique, pour une ou des dépenses relatives à des travaux ou prestations identiques réalisés au titre d'un même logement, avec les dispositifs suivants :
Article 1 du Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
I. - La prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée peut être attribuée aux personnes physiques, propriétaires ou titulaires d'un autre droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions suivantes :
Article 9 du Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
L'introduction d'un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif par le bénéficiaire auprès du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat.
- Demande de versement de la prime de transition énergétique
- Droit à la prime de fin d'année
- Droit à la réduction d'impôt
- Droit à la prime de guichet
- Isolation extérieure
- Éolienne
- Droit à la prime de 13e mois
- Droit à la prime de précarité
- Droit à la prime annuelle
- Droit au versement de la prime
- Crédit d'impôt recherche (CIR)
- Demande de rappel de prime de résidence
- Demande de modification des caractéristiques techniques d'émission
- Demande de prime de fin d'année
- Demande de paiement d'une prime exceptionnelle
- Demande de prime de 13e mois
- Demande de prime annuelle
- Demande de réduction de la taxe professionnelle
- Droit de l'environnement
- Demande de décharge de la cotisation de taxe d'habitation
[…] 2020 modifié relative à la prime de transition énergétique (CCH, […] art. […] L'éco-PTZ octroyé en application du 1° bis du 2 du I de l'article 244 quater U du CGI au titre des travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du logement et ayant ouvert droit à une aide accordée par l'ANAH au titre de la précarité énergétique (« MaPrimeRénov'Parcours accompagné TMO/MO ») ou en application du 1° ter du 2 du I de ce même article au titre des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique […]
Lire la suite…