Demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité
Décisions
[…] * 12.637,80 euros au titre de l'indemnité pour manquement par l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; […] - débouter M. X de toutes ses demandes, fins et conclusions, […] Sur la demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité
[…] travail. Ni les témoignages ni les documents joints ne permettent d'opposer à la S.A.S.U. PRIMEVER ROUSSILLON un quelconque manquement dans ses obligations de sécurité, ni d'affirmer un non-respect des repos compensateurs. […] judiciaire de son contrat de travail ; DEBOUTE Monsieur X Y de sa demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité ; DEBOUTE Monsieur X Y de sa demande de paiement
[…] Dans la note parvenue par le réseau privé virtuel, M. X a exposé que dans la requête introductive d'instance il a demandé le paiement des heures supplémentaires et des préjudices en découlant liés à la charge et au rythme de travail, et que la demande d'indemnité formée pour manquement à l'obligation de sécurité tend aux mêmes fins que la réparation intégrale des préjudices découlant de l'exécution des heures de travail. […] La demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité est nouvelle en appel et est ainsi irrecevable.
[…] X a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy le 8 octobre 2014 aux fins d'obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] X est totalement justifié, a déclaré la demande d'indemnité pour manquement à obligation de sécurité de résultat prescrite et donc irrecevable, a débouté en conséquence M. X de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné aux entiers dépens. […] sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat ;
[…] Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et diverses indemnités, Madame X a saisi le 30 juillet 2015 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 24 février 2017 a statué comme suit : […] - condamner la Fondation Casip Cojasor à payer à Madame Z X une somme de 15.000 €à titre de manquement à l'obligation de sécurité de résultat. […] Sur la demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat
[…] X a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy le 8 octobre 2014 aux fins d'obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] X est totalement justifié, a déclaré la demande d'indemnité pour manquement à obligation de sécurité de résultat prescrite et donc irrecevable, a débouté en conséquence M. X de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné aux entiers dépens. […] sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat ;
[…] En l'espèce, le demande de Madame Y est fondée au titre de l' indemnité légale de licenciement; […] Sur les dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur de ses obligations contractuelles […] En l'espèce, Madame Y ne peut pas fonder sa demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité ;
[…] *indemnité compensatrice de préavis : 4 073,34 euros, […] Considérant que s'agissant de la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur, M X a été victime d'un accident du travail ayant entraîné un traumatisme à son genou droit, à son épaule gauche et à son poignet droit ; […] Qu'il sera débouté de sa demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité ;
[…] — 26 768,77 euros au titre de l'indemnité de licenciement […] La société Saurel Expansion n'a pas manqué à son obligation de sécurité et la demande de dommages et intérêts doit être rejetée. […] INFIRME le jugement du conseil de prud'hommes, sauf en ce qu'il a débouté M. [G] de sa demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité,
[…] Manquement à l'obligation de sécurité de 5666 € (équivalent à 1 mois de salaire) ; […] DÉBOUTER Madame [L] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; DÉBOUTER Madame [L] de sa demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité.
pendant 7 jours
Commentaires
Réparation des dommages résultant de l'accident du travail : compétence de la juridiction de Sécurité sociale Si votre salarié est victime d'un accident du travail, l'indemnisation des dommages consécutifs à l'accident relève de la compétence du tribunal des affaires de Sécurité sociale. Dans une affaire récente, la Cour de cassation rappelle qu'il s'agit d'une compétence exclusive, que l'accident soit la conséquence d'un manquement à l'obligation de sécurité ou non. […] Le 23 octobre 2013, le salarié avait été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement et avait saisi le conseil des prud'hommes d'une demande d'indemnité pour le préjudice lié à la rupture du contrat de travail. […]
Lire la suite…[…] l'indemnité de risques et de sujétions ainsi que la détérioration de leurs conditions de travail. […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel système de consultation il compte mettre en oeuvre pour que soient enfin entendues les aspirations et les propositions d'un ensemble de personnels placé sous son autorité. […] Réponse. - Le 7 novembre 1989, une organisation syndicale représentative des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière a appelé les inspecteurs à se mobiliser sur un certain nombre de revendications, […] un manquement à leurs obligations découlant de l'article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, […]
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Lire la suite…Afin de pallier le manque de personnels, […] en particulier dans les zones rurales, est obligé de faire intervenir des agents d'entretien, […] 74 euro de l'heure, somme dérisoire qu'aucun fonctionnaire de l'Etat n'accepterait. […] De plus, le régime des indemnités horaires pour travail du dimanche et des jours fériés en vigueur dans ce syndicat est régi par les arrêtés ministériels du 19 août 1975 et du 31 décembre 1992. Ainsi le contrôle de légalité a demandé l'arrêt immédiat de cette prime jugeant cette dernière illégale. […] nombre dont dépend aussi la qualité des services. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. […] De fait, […]
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Lire la suite…– la pénalité instituée pour assurer le respect par l'entreprise de ses obligations de recherche d'un repreneur, d'information et de consultation du comité d'entreprise et punir les manquements à ces obligations : « Considérant, en premier lieu, […] par l'entreprise, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-14 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 du code du travail en lui imposant le versement d'une pénalité qui peut atteindre vingt […] Relevant que le « premier alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale soumet certaines entreprises ou groupes employant au moins cinquante salariés à l'obligation de conclure un accord d'entreprise ou de groupe ou, à défaut, […]
Lire la suite…Dans un contexte où la loyauté contractuelle et la concurrence saine doivent être préservées, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux détecter ces fraudes, […] un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. […] Lors d'un arrêt de travail pour cause de maladie, […] Il ne s'agit pas d'un licenciement disciplinaire. […] En outre, la loi de financement de la sécurité sociale de 2025 a prévu à l'initiative du Gouvernement une mesure portée par l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale. […] en cas de fraude avérée d'un assuré en vue du versement d'indemnités journalières, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
- Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie
Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 1137 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la …
Article 121-3 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : De la responsabilité pénale
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir
Article 322-5 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
- Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes
La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqués par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 41 de la Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)
de cessation d'activité est exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. L'indemnité de cessation anticipée d'activité versée en application d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel, d'un accord d'entreprise, du contrat de travail ou d'une disposition unilatérale de l'employeur est exclue de l'assiette des cotisations sociales dans les mêmes conditions que l'indemnité légale mentionnée à l'alinéa précédent.
Article L382-31 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
- Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques
- Section 3 : Titulaires de mandats locaux
Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l'article 72 de la Constitution dans lesquelles s'applique le régime général de sécurité sociale, […] sont affiliés au régime général de sécurité sociale pour l'ensemble des risques. Leurs indemnités de fonction sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale lorsque leur montant total est supérieur à une fraction, fixée par décret, […]
Article L22 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
- SECTION IV : Dispositions particulières en matière de contrats et marchés
[…] Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte. […] Sauf si la demande porte sur des marchés ou contrats passés par l'Etat, elle peut également être présentée par celui-ci lorsque la Commission des communautés
Article L134-12 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre IV : Des agents commerciaux
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.
Article 11-1 de la Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence Abrogé
- Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats définis aux articles 9 et 11 et relevant du droit privé, toute personne ayant intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par ce manquement peut demander au juge de prendre, avant la conclusion du contrat, […]
Article R212-1 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
6° Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations ; 7° Interdire au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d'inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou de son obligation de fourniture d'un service ;
- Demande de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Demande de dommages-intérêts pour faute de la caisse
- Lien de causalité entre l'accident et les lésions
- Demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde
- Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Demande de paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts
- Demande de versement de dommages et intérêts
- Demande de dommages et intérêts pour frais engagés
- Demande de dommages intérêts pour manquement au devoir de mise en garde
- Demande de condamnation à payer des dommages et intérêts
- Demande de paiement d'une somme en réparation
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande de réparation des conséquences dommageables de l'accident
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
- Demande de condamnation à verser une somme en réparation du préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Demande de paiement d'une somme à titre d'indemnité
[…] de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'absentéisme des conseillers municipaux aux réunions du conseil municipal. […] Devant l'attitude de certains conseillers municipaux qui ne respectent pas leurs engagements vis-à-vis des électeurs, il lui demande en conséquence de lui faire connaître ses intentions qui permettraient de pallier cette situation. […] relatif à la démission d'office des conseillers municipaux ayant manqué sans motif reconnu légitime à trois convocations successives, […] dans le cas où les conseillers municipaux perçoivent une indemnité de fonction, […] n'est pas remplie. […] L'absence aux réunions de l'assemblée délibérante ne constitue toutefois pas à elle seule un manquement à cette obligation mais est un des éléments permettant d'en juger.
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