Demande d'infirmation partielle du jugement
Décisions
[…] Cassation partielle […] « 1°/ que la partie qui, dans le dispositif de ses conclusions devant la cour d'appel, demande l'infirmation partielle du jugement de première instance du chef des demandes dont elle a été déboutée et la confirmation du jugement pour le surplus, n'est pas tenue de réitérer expressément, […] la demande du chef de laquelle elle a obtenu gain de cause en première instance ; qu'en infirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait alloué la somme de 30 000 euros à la société Nina Félix en réparation de son préjudice commercial, par la considération que cette demande n'était pas expressément reprise au dispositif des conclusions d'appel de cette société, […]
[…] Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action, assorties d'une demande d'infirmation partielle du jugement, transmises le 9 mars 2017 par la société ABBOTT PRODUCTS DISTRIBUTION ; […] MOTIFS DE L' ARRÊT Considérant que la société ABBOTT PRODUCTS DISTRIBUTION renonce à l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre de la société BOEHRINGER, et notamment de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et se désiste de son instance et action, si ce n'est qu'elle sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a prononcé la nullité de l'enregistrement de la marque 'TRICOR' n° 033207615 déposée par la société FOURNIER le 3 février 2003 en classe 5 pour désigner une 'préparation à visée cardio-vasculaire contenant un agent normolipémiant' ;
[…] M. X demande de confirmer le jugement pour les sommes qui lui ont été accordées et, l'infirmant pour le surplus, de lui allouer les sommes suivantes : […] M e Y es qualité demande l'infirmation partielle du jugement et, subsidiairement, de réduire à de plus justes proportions l'indemnité pour rupture abusive.
[…] Par jugement du 26 septembre 2019, cette juridiction a rejeté toutes ses demandes, sauf celle portant sur le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires. […] Elle demande l'infirmation partielle du jugement et le paiement de diverses sommes.
[…] Par jugement du 26 septembre 2019, cette juridiction a rejeté toutes ses demandes, sauf celle portant sur le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires. […] Elle demande l'infirmation partielle du jugement et le paiement de diverses sommes
[…] Par jugement du 26 septembre 2019, cette juridiction a rejeté toutes ses demandes, sauf celle portant sur le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires. […] Elle demande l'infirmation partielle du jugement et le paiement de diverses sommes
[…] Par jugement du 26 septembre 2019, cette juridiction a rejeté toutes ses demandes, sauf celle portant sur le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires. […] Elle demande l'infirmation partielle du jugement et le paiement de diverses sommes
[…] Attendu que la société FIRST AUTOMOBILES demande l'infirmation partielle du jugement, de dire le licenciement de M lle X fondé sur une cause réelle et sérieuse, de rejeter toutes ses demandes, subsidiairement de limiter sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et de la condamner à payer une somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile; […] Attendu que le jugement est infirmé sur ce point ;
[…] Par jugement du 26 septembre 2019, cette juridiction a rejeté toutes ses demandes, sauf celle portant sur le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires. […] Il demande l'infirmation partielle du jugement et le paiement de diverses sommes.
[…] Par jugement contradictoire du 24 novembre 2005, frappé d'appel, ce tribunal a : […] — le 15 mars 2007 pour le syndicat appelant : il demande l'infirmation partielle du jugement en ce qu'il rejette la demande du syndicat en paiement des travaux effectués sur des parties privatives et sollicite la condamnation de l'intimé à la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
pendant 7 jours
Commentaires
Lors de l'audience du 16 mars 2018, Madame «salariée harcelée» demande l'infirmation partielle du jugement et la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société EMERAUDE DIFFUSION FRANCE aux sommes suivantes : — 30 600 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse — 20 000 € au titre des dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination salariale — 3 190 € à titre de rappel de paiement des tickets restaurant. […] En défense, la SCP J-H, ès qualités de mandataire liquidateur, demande à la cour d'infirmer le jugement en ses condamnations, […]
Lire la suite…Juger que la Cour n'est saisie que d'une demande d'infirmation partielle du jugement telle qu'expressément inscrite au dispositif des premières conclusions de la société Francelot en date du 27 janvier 2022, et limitée aux dispositions du jugement ayant : – Condamné conjointement la société Francelot et la société Lotibat à régler des indemnités de retard aux consorts [S] et autres, – Rejeté la demande de garantie formée par la SAS Francelot venant aux droits de la SNC Khor Immobilier à l'encontre de la SAS Lotibat, […] la société Francelot a dans un premier temps énuméré les dispositions du jugement de première instance dont elle demandait l'infirmation, […]
Lire la suite…[…] j'avais traité des conséquences de l'arrêt du 17 septembre 2020 de la Cour de Cassation par lequel la Juridiction suprême exige de l'appelant qu'il sollicite dans le dispositif de ses conclusions l'infirmation ou la réformation totale ou partielle du jugement à peine de confirmation du jugement de première instance par la Cour d'appel. […] 17 septembre 2020 - n°18.23.626 https://consultation.avocat.fr/blog/jeremy-mainguy/article-37859-caducite-de-l-appel-ou-confirmation-du-jugement-en-cas-d-omission-par-l-appelant-d-une-demande-d-infirmation-ou-de-reformation-du-jugement-dans-ses-conclusions.html Cet arrêt apportait une difficulté supplémentaire aux praticiens de la procédure d'appel. […] En effet, […]
Lire la suite…Remarque : Les dispositions de l'article R811-16 du CJA, qui permettent à l'Etat de demander le sursis à exécution d'un jugement dont il fait appel, ne sont pas d'ordre public (CE, arrêt du 19 juin 2006, […] en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond (art. R821-5 du CJA). […] Ainsi, l'arrêt par lequel une cour administrative d'appel confirme (totalement ou partiellement) le rejet, par les juges de première instance, de la demande en décharge ou en réduction d'impositions présentées par le contribuable n'a pas entraîné, par lui-même, […]
Lire la suite…Par un arrêt en date du 17 septembre 2020 publié au Bulletin, la Cour de cassation énonce désormais que l'appelant doit demander dans le dispositif de ses conclusions l'infirmation ou la réformation totale ou partielle du jugement à peine de confirmation du jugement de première instance par la Cour d'appel. […]
Lire la suite…Lorsque l'appelant ne demande, ni l'infirmation, ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-23.643, 23-14.837 ECLI:FR:CCASS:2024:C201139 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 28 novembre 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 06 octobre 2022 Président Mme Martinel (président) Avocat(s) SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Le Prado - Gilbert, […]
Lire la suite…Résumé de la décision Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle une règle désormais classique de procédure d'appel : l'appelant doit faire apparaître, dans le dispositif de ses conclusions, qu'il demande l'infirmation ou l'annulation du jugement. […] La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens et renvoie l'affaire devant la même cour, autrement composée. 5. […] Lorsque les termes « infirmation » ou « annulation » ne sont pas utilisés, il faut vérifier si la rédaction du dispositif, éventuellement éclairée par la déclaration d'appel, révèle nécessairement une demande d'infirmation ou d'annulation. […]
Lire la suite…Par un arrêt en date du 31 janvier 2019 inédit, la Cour de cassation a énoncé, sur le fondement des articles 4, 5, 542, 908 et 954 du Code de procédure civile, que l'appelant doit demander dans le dispositif de ses conclusions l'infirmation ou la réformation totale ou partielle du jugement à peine de caducité de la déclaration d'appel. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance. La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Article 901 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
[…] 6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ; […] Elle est datée et signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle.
Article 542 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
Article 207 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque la chambre de l'instruction a statué sur l'appel relevé contre une ordonnance en matière de détention provisoire, ou à la suite d'une saisine du procureur de la République soit qu'elle ait confirmé cette décision, soit que, l'infirmant, elle ait ordonné une mise en liberté ou maintenu en détention ou décerné un mandat de dépôt ou d'arrêt, le procureur général fait sans délai retour du dossier au juge d'instruction après avoir assuré l'exécution de l'arrêt.
Article R645-23 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre V : Du rétablissement professionnel
En cas d'infirmation ou d'annulation du jugement ouvrant la procédure de rétablissement professionnel ou la clôturant, la cour d'appel peut, d'office, statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Article L661-9 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre Ier : Des voies de recours
En cas d'infirmation du jugement imposant de renvoyer l'affaire devant le tribunal, la cour d'appel peut ouvrir une nouvelle période d'observation. Cette période est d'une durée maximale de trois mois.
Article R5122-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle. La demande précise : 1° Les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ; 2° La période prévisible de sous-activité ; 3° Le nombre de salariés concernés.
Article L5122-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
.-L'autorité administrative peut définir des engagements spécifiquement souscrits par l'employeur en contrepartie de l'allocation qui lui est versée, en tenant compte des stipulations de l'accord collectif d'entreprise relatif à l'activité partielle, […] les créances constituées au titre de l'allocation mentionnée au II pour lesquelles l'employeur n'a pas déposé de demande de
Article L15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 1 : Règles générales
En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation, l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution, celui-ci peut être autorisé par le juge à consigner tout ou partie du montant de l'indemnité supérieur à ce que l'expropriant avait proposé. Cette consignation vaut paiement. La prise de possession intervient selon les modalités définies à l'article L. 15-1.
Article 807-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
- Sous-section 2 : La césure du procès
[…] Elles produisent à l'appui de leur demande un acte contresigné par avocats qui mentionne les prétentions à l'égard desquelles elles sollicitent un jugement partiel. […]
- Demande d'infirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande d'infirmation du jugement
- Demande d'infirmation du jugement entrepris
- Demande de confirmation du jugement
- Demande d'infirmation du jugement déféré
- Demande d'infirmation du jugement pour le surplus
- Demande d'infirmation du jugement de première instance
- Demande d'infirmation de la décision dont appel
- Demande d'infirmation de la décision de première instance
- Infirmation du jugement précédent
- Demande d'accueil partiel de l'opposition
- Demande de confirmation du jugement dont appel
- Demande de désistement partiel de l'appel
- Demande de confirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de réforme du jugement
- Demande de confirmation du jugement en ses autres dispositions
- Demande de confirmation du jugement entrepris
- Demande de confirmation du jugement pour le surplus
- Demande d'acceptation partielle de l'opposition
- Demande de confirmation du jugement déféré