Demande d'intervention volontaire
Décisions
Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 784 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour dire n'y avoir lieu de révoquer l'ordonnance de clôture, se borne à relever que la demande d'intervention volontaire formée après l'ordonnance de clôture est recevable, sans s'expliquer sur les causes graves invoquées à l'appui de la demande de révocation […] Attendu que pour refuser d'accueillir la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, l'arrêt du 18 mai 2009 se borne à relever qu'il ressort des articles 783 et 784 du code de procédure civile que les demandes en intervention volontaire formées après l'ordonnance de clôture sont recevables sans qu'il y ait lieu à révocation de cette ordonnance si cette intervention n'est pas contestée ;
[…] Mmes [B], [S] et [H] font grief à l'arrêt de déclarer sans objet leur demande d'intervention volontaire, alors : « 1°/ que toute décision doit être motivée ; que pour rejeter, comme sans objet, la demande de Mmes [B], [S] veuve [H] et [H] épouse [Y] tendant à voir déclarer recevable leur intervention volontaire à l'instance d'appel, la cour d'appel a énoncé que seul restait à juger à titre principal, outre l'intervention volontaire d'un certain nombre de copropriétaires, dont elle relève qu'ils étaient déjà présents à la procédure ayant abouti à l'arrêt du 4 avril 2017, […]
[…] M me R… et la société […] font grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable la demande d'intervention volontaire de la société […] , alors « que l'intervention volontaire accessoire est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir les prétentions d'une partie ; que la recevabilité de cette intervention ne suppose en revanche pas que son auteur ait été en droit d'exercer l'action engagée par la partie qu'il soutient ; […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Autorité des marchés financiers et la condamne à payer à M me R… et à la société […] la somme globale de 3 000 euros ;
[…] Attendu que le juge des référés rejette la demande d'intervention à l'expertise du 11 mai 2010 puisque M. Y expert doit remettre son rapport fin mars 2012. […] Déboutons la société LTM COLOR de sa demande d'intervention volontaire à l'encontre des sociétés INTRAKAT Et CANAM à l'expertise ordonnée par référé le 11 mai 2010.
[…] SUR QUOI : Par ordonnance de référé en date du 21 décembre 2016, nous avons désigné Monsieur X, en qualité d'expert. La requérante indique qu'en l'état des investigations, elle nous demande de faire droit à sa demande d'intervention volontaire, en sa qualité d'assureur RCD de la société GLOBAL PLUS SOLUTIONS. Nous constatons que les motifs et explications énoncés à la barre suffisent pour permettre d'accorder la mesure d'extension sollicité.
[…] représenté par son syndic en exercice la Sarl MGF et la SNC Cirmad Grand Sud qui ont pas comparu et émis protestations et réserves, aux fins qu'elle soit jugée recevable et bien fondée en sa demande d'intervention volontaire et que lui soient déclarées communes les opérations expertales en cours, confiées à M X, […] ordonnées en référé le 3 avril 2015,qu'au soutien de sa demande elle expose qu'à la demande du syndicat susvisé présentée à l'encontre de la Société Cirmad Grand Sud une ordonnance de référé est intervenue le 3 avril 2015 prescrivant une expertise confiée à M X, […] qu'elle est donc intervenante volontaire à l'effet que les opérations expertales en cous lui soient rendues communes,
[…] Le 1°" septembre 2016, la formation de jugement a confié le soin d'instruire l'affaire – sur le seul point de la demande en intervention volontaire de M e F X – à celui de ses membres précédemment désigné en qualité de juge conformément aux articles 861 et suivants du CPC, et convoqué les parties à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire pour le 29 septembre 2016. […] Laisse à M e F X la charge des frais de sa demande d'intervention volontaire accessoire,
[…] Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Au principal renvoyons les parties à se pourvoir comme il appartiendra, mais cependant dès à présent vu l'urgence, Déclarons irrecevable la demande d'intervention volontaire de Monsieur C-Z Y. Déboutons la société WERNER SA de sa demande de nomination d'un administrateur judiciaire de la S.N.C. Y FINANCES. Condamnons la société WERNER SA à verser à Monsieur Z-A B et à la S.N.C. Y FINANCES la somme de 700 € (sept cents euros) chacun au titre de l'article 700 du CPC. Condamnons la société Werner aux dépens.
[…] Pour rejeter la demande d'intervention volontaire de la société Hoist Finance AB , le tribunal a retenu pour l'essentiel que: […] Il résulte de l'article 66 du code de procédure civile que constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. Lorsque la demande est mon émane du tiers l'intervention est volontaire. […] Il convient donc d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Hoist Finance AB de sa demande intervention volontaire et il y a lieu de déclarer cette intervention volontaire recevable.
[…] Vu les conclusions développées à l'audience par la SCI UNIVERSITE 176 PARIS 7 e aux termes desquelles elle fait valoir à titre principal que la demande d'intervention volontaire ne s'impose pas en l'espèce dès lors que le syndicat des copropriétaires du 176 rue de l'Université dans lequel est copropriétaire la SCI demanderesse, est déjà représenté à l'expertise et à titre subsidiaire que si l'expertise lui est rendue opposable, elle ne justifie pas de sa demande tendant à lui faire supporter la provision complémentaire ; elle formule toutes protestations et réserves . […] Son intervention volontaire à la procédure d'expertise sera donc déclarée recevable et les opérations d'expertise lui seront étendues .
pendant 7 jours
Commentaires
La compagnie d'assurances de l'employeur avait déposé une demande d'intervention volontaire à l'instance. Cette demande a été déclarée irrecevable par les juges du fond au motif que ladite compagnie ne formulait pas uniquement une demande de déclaration de jugement commun mais entendait contester l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur (son assuré). […] l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale « donne compétence à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d'assurance maladie, […] relatifs à l'intervention […] volontaire et forcée.
Lire la suite…Circonstances de la naissance d'une famille homoparentale L'épouse de la mère ne peut être admise à intervenir volontairement dans la procédure opposant les parents biologiques sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. […] tandis que sa compagne, devenu entre-temps son épouse, demande à intervenir volontairement dans la procédure. La cour d'appel réduit le droit de visite et d'hébergement du père en raison de l'éloignement de la mère biologique, relevant que la décision de cette dernière de s'installer à Annecy était justifiée par des raisons professionnelles. […] Quant à la demande d'intervention volontaire, […]
Lire la suite…. —————————————————————————————————— LA COUR D'APPEL : Par jugement rendu contradictoirement le 11 juillet 2012 entre la société anonyme B, la société anonyme C et la société anonyme D, en présence de la société de droit italien A S.p.A. qui a formulé une demande d'intervention volontaire, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré la demande principale recevable et fondée, a déclaré irrecevable l'intervention volontaire, a ordonné à la société anonyme D de restituer 1 095 198 actions « E » à la société anonyme B et 1 609 448 actions « E » à la société […] anonyme C , a débouté les sociétés anonymes B et C de leurs demandes en obtention d'une indemnité de procédure et condamné la société anonyme D à tous les frais et dépens de l'instance.
Lire la suite…Il porte sur un permis de construire modificatif justifié par des transformations substantielles (non abordé ici) et sur la demande d'intervention volontaire par l'autorité compétente en maière de PLU. "Sur l'intervention de la communauté d'agglomération Thonon agglomération : 2. […] que son intervention n'est pas recevable." (CAA Lyon, 1ère chambre, 18 avril 2023, n° 21LY03879). L'intervention volontaire est peu définie par les textes, un seul article du code de justice administrative précise les conditions de celle-ci (art. […]
Lire la suite…saisie d'aéronef par les douanes - Assistance d'un fabricant de cigarettes dans plusieurs contentieux contre les douanes françaises à la suite d'incidents de transports ou lors de saisies douanières - Conseil de sociétés, notamment de la grande distribution, en matière de tenue de comptabilité matière - Négociation avec l'administration des douanes au sujet de l'importation de produits fortement taxés, dont une partie des droits à l'importation avait été éludée - Contestation de la validité des saisies de produits reconditionnés pratiquées par l'administration des douanes - Mise en place d'une demande […] d'intervention volontaire de la douane à la demande du titulaire de la marque
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
Article 328 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX : L'intervention
- Chapitre Ier : L'intervention volontaire
L'intervention volontaire est principale ou accessoire.
Article 330 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX : L'intervention
- Chapitre Ier : L'intervention volontaire
L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.
Article 803 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout. […]
Article 329 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX : L'intervention
- Chapitre Ier : L'intervention volontaire
L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.
Article 66 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre II : Les demandes incidentes
Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.
Article 327 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX : L'intervention
L'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée. Seule est admise devant la Cour de cassation l'intervention volontaire formée à titre accessoire.
Article R411-32 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
L'intervenant forcé à l'instance dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
Article 802 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.
Article 914-4 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 3 : La clôture de la mise en état et le renvoi à l'audience de plaidoiries
L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si la cour ne peut immédiatement statuer sur le tout. L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du conseiller de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision de la cour.
- Demande de recevabilité de l'intervention volontaire
- Intervention volontaire
- Recevabilité de l'intervention volontaire
- Dispense de participation aux frais de procédure
- Demande de prise en charge des frais de l'instance
- Demande d'aide juridictionnelle
- Demande d'aide juridictionnelle provisoire
- Demande d'autorisation d'interjeter appel
- Demande de dispense de participation aux frais de procédure
- Demande de prise en charge des frais de la présente instance
- Demande de prise en charge des frais de justice
- Responsabilité des intimés dans la procédure
- Demande de prise en charge des frais de la procédure
- Demande d'octroi d'aide juridictionnelle
- Demande d'évocation du fond de l'affaire
- Irrecevabilité de l'intervention
- Demande de remise au rôle de l'affaire
- Démarches judiciaires effectuées
- Demande de dispense de participation aux dépens
- Demande écrite et motivée des parties