Demande de recevabilité de l'intervention volontaire
Décisions
[…] — déclare recevable et bien fondée l'intervention volontaire de la SCP BR ASSOCIES, représentée par Me [C] [P], en qualité de liquidateur judiciaire de la société CASTIGLI, […] Sur la demande de recevabilité de l'intervention volontaire […] Dès lors, la demande formulée à ce titre est irrecevable.
[…] Sur la demande de mise hors de cause et de recevabilité de l'intervention volontaire […] Il ne rentre pas dans les compétences du juge de la mise en état de se prononcer sur la demande de recevabilité de l'intervention volontaire formulée par les sociétés MBB et SMAB.
[…] Sur la demande de recevabilité de l'intervention volontaire de la société Cim Promotion : […] Ainsi aux termes de l'article 66 du code de procédure civile, constitue une intervention volontaire la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. […] Or au vu de l'ensemble de ces éléments, seule la cour peut connaître d'une question relative à la recevabilité d'une intervention volontaire, impliquant d'apprécier l'intérêt à agir dudit intervenant.
[…] — déclaré recevable l'intervention volontaire de M. [H] [K] en qualité d'ayant-droit de [R] [K] ; […] Sur la demande de recevabilité de l'intervention volontaire en appel […] Sur les demandes accessoires
[…] — Donner acte à la SAS [Adresse 16] entité juridique de son intervention volontaire de mettre purement et simplement hors de cause Maître [O] à titre personnel. […] A titre liminaire sur la demande de recevabilité de l'intervention volontaire de la SAS [Adresse 16] […] La demande sera rejetée.
[…] AXA CS, assureur responsabilité civile d'ERDF, se porte en intervention volontaire dans la présence instance et demande au tribunal de déclarer recevable cette intervention. […] SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la demande de recevabilité de l'intervention volontaire d'AXA CS
[…] Sur la demande de recevabilité de l'intervention volontaire de la SARL Augustoni […] La SARL Augustoni ayant été assignée par la société demanderesse par acte du 20 octobre 2022, elle est partie principale à la présente instance, de sorte qu'il n'y a pas lieu de la déclarer recevable en son intervention volontaire. Sur les demandes formées contre M. [H] [S]
[…] ♦ déclarer Z Y, intervenant volontaire, recevable en son intervention, la société la société Artep et Z Y, recevables et fondés en toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigées à I'encontre de la société Avionac ; […] Dès lors, il ne sera pas fait droit à la demande de rectification du jugement, le tribunal n'ayant pas été saisi de la demande de recevabilité de l'intervention volontaire, n'ayant pas statué de ce chef dans le dispositif du jugement et n'ayant ni débouté ni condamné Z Y considérant qu'il n'était pas partie au litige. -sur la recevabilité de l'intervention volontaire de Z Y en appel :
[…] Intervenants volontaires en demande : comparant par M e Aurélie PATRELLE, avocat (D2140) […] DECLARER RECEVABLE l'intervention volontaire de la SELARL THEVENOT […] Sur la demande de recevabilité de l'intervention volontaire des mandataire et administrateur de SR
[…] 1- Sur la recevabilité de l'appel […] 2- Sur la demande de recevabilité de l'intervention volontaire de la société [25] […] En l'espèce, la SAS [25] demande à la cour de la déclarer recevable son intervention volontaire au motif que depuis le 1er janvier 2022, la société [18] lui a confié la gestion de son patrimoine immobilier. Au justifié de sa demande ladite société produit un relevé de compte bal en date du 7 octobre 2022 à son entête, ainsi que le constat contradictoire d'état des lieux de sortie effectué avec le débiteur. Il apparaît clairement qu'elle a remplacé la société [24] de la gestion du patrimoine immobilier de la société [18].
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Commentaires
Si l'action en justice d'une association pour défendre des intérêts collectifs a longtemps été refusée en l'absence de justification par celle-ci d'un préjudice direct et personnel, les évolutions législatives et jurisprudentielles ont progressivement levé les obstacles à l'action des associations pour la défense des intérêts collectifs et étendu leurs possibilités d'action en justice ou d'intervention volontaire. […] En l'espèce, les instances portaient sur la demande d'adoption plénière formée par un conjoint homosexuel. […]
Lire la suite…Détermination de la nature accessoire ou principale d'une intervention volontaire à l'instance La Cour de cassation rappelle que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. La haute juridiction en déduit que le désistement de l'une des parties à la demande originelle n'a aucune incidence sur la recevabilité des prétentions liées à l'intervention principale. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Détermination de la nature accessoire ou principale d'une intervention volontaire à l'instance La Cour de cassation rappelle que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. La haute juridiction en déduit que le désistement de l'une des parties à la demande originelle n'a aucune incidence sur la recevabilité des prétentions liées à l'intervention principale. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Les critères de renvoi ne sont donc absolument pas remplis. 3. – Mais que penser de la recevabilité des questions soulevées de leur propre initiative par M. […] K. dans le cadre d'une intervention, à un moment où le requérant n'en avait formulé aucune ? 3.1. – Aucun argument textuel n'indique réellement la direction à suivre. Malgré des indices, […] selon nos recherches, la Cour de cassation n'a pas pris position sur le sujet de l'intervention volontaire autonome 2 . […] la procédure peut modifier profondément l'orientation d'une affaire en pouvant conduire, après transmission au juge constitutionnel, à une abrogation législative non demandée par le requérant et peut-être même non souhaitée. […]
Lire la suite…Les critères de renvoi ne sont donc absolument pas remplis. 3. – Mais que penser de la recevabilité des questions soulevées de leur propre initiative par M. […] K. dans le cadre d'une intervention, à un moment où le requérant n'en avait formulé aucune ? 3.1. – Aucun argument textuel n'indique réellement la direction à suivre. Malgré des indices, […] selon nos recherches, la Cour de cassation n'a pas pris position sur le sujet de l'intervention volontaire autonome 2 . […] la procédure peut modifier profondément l'orientation d'une affaire en pouvant conduire, après transmission au juge constitutionnel, à une abrogation législative non demandée par le requérant et peut-être même non souhaitée. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX : L'intervention
- Chapitre Ier : L'intervention volontaire
L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.
Article 910 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
Article 328 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX : L'intervention
- Chapitre Ier : L'intervention volontaire
L'intervention volontaire est principale ou accessoire.
Article L722-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
Article R722-1 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 803 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout. […]
Article 329 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX : L'intervention
- Chapitre Ier : L'intervention volontaire
L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.
Article 914-4 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 3 : La clôture de la mise en état et le renvoi à l'audience de plaidoiries
L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si la cour ne peut immédiatement statuer sur le tout. L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du conseiller de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision de la cour.
Article 913-6 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état
Les ordonnances du conseiller de la mise en état ont autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elles tranchent lorsqu'elles statuent sur : 1° Une exception de procédure relative à la procédure d'appel ; 2° La recevabilité des interventions en appel ; 3° Un incident mettant fin à l'instance d'appel ; 4° La recevabilité de l'appel ;
Article L331-3-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. […]
- Demande d'intervention volontaire
- Recevabilité de l'intervention volontaire
- Intervention volontaire
- Irrecevabilité de l'intervention
- Demande d'autorisation d'interjeter appel
- Demande de recevabilité de l'appel interjeté
- Recevabilité de l'action
- Dispense de participation aux frais de procédure
- Demande de recevabilité des conclusions
- Responsabilité des intimés dans la procédure
- Demande de recevabilité de l'opposition
- Demande de recevabilité de la requête
- Recevabilité de la demande
- Demande de prise en charge des frais de l'instance
- Demande de remise au rôle de l'affaire
- Demande d'accueil de l'opposition
- Demande de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Demande de prise en charge des frais de la présente instance
- Demande de recevabilité du contredit
- Demande de déclaration d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé