Recevabilité de l'intervention volontaire
Décisions
[…] la Cour, par ses arrêts mixtes des 30 avril 2002 et 2 septembre 2004 a déjà implicitement mais nécessairement tranché, par des décisions au fond passées en force de chose jugée, la question de la recevabilité de l'intervention volontaire en cause d'appel des intimés en leur nom personnel pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices personnels. […] Ahmed Y… et de M me Nassira Y…, ès-qualités de représentants légaux de leur fille mineure Ana's Y… et d'intervention volontaire en leur nom propre, en date du 26 septembre 2006.
[…] la Cour, par ses arrêts mixtes des 30 avril 2002 et 2 septembre 2004 a déjà implicitement mais nécessairement tranché, par des décisions au fond passées en force de chose jugée, la question de la recevabilité de l'intervention volontaire en cause d'appel des intimés en leur nom personnel pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices personnels. […] Ahmed Y… et de M me Nassira Y…, ès-qualités de représentants légaux de leur fille mineure Ana's Y… et d'intervention volontaire en leur nom propre, en date du 26 septembre 2006.
Si, en application de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, les demandes en intervention volontaire et les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où elle se trouvait au moment de son interruption, sont recevables même après l'ordonnance de clôture, encore faut-il que la recevabilité de l'intervention volontaire ne soit pas conditionnée par la communication de pièces destinées à en justifier. En l'espèce, dès lors que la recevabilité de l'intervention d'une société venant aux droits d'une des parties est subordonnée à la communication d'une pièce dont les parties n'ont eu connaissance que concomitamment à l'intervention volontaire, et ce, […]
Si, en application de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, les demandes en intervention volontaire et les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où elle se trouvait au moment de son interruption, sont recevables même après l'ordonnance de clôture, encore faut-il que la recevabilité de l'intervention volontaire ne soit pas conditionnée par la communication de pièces destinées à en justifier. En l'espèce, dès lors que la recevabilité de l'intervention d'une société venant aux droits d'une des parties est subordonnée à la communication d'une pièce dont les parties n'ont eu connaissance que concomitamment à l'intervention volontaire, et ce, […]
Encourt en conséquence la censure le jugement d'un juge de l'exécution qui déclare irrecevable, pour ce motif, l'intervention volontaire de la Caisse des dépôts et consignations à la procédure de saisie immobilière, en vue de contester l'application d'une stipulation du cahier des conditions de vente […] Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
[…] — M. X… en ses observations sur la recevabilité de l'intervention volontaire […] — M me Trapero, substitut du procureur général, en ses observations sur l'intervention volontaire
[…] 3. Mme [J] est intervenue volontairement à l'instance. […] 4. M. [Y] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'intervention de Mme [J], alors « que M. [Y] contestait la recevabilité de l'intervention volontaire de Mme [J] à titre personnel en raison de la relation de concubinage ayant existé entre eux, faute de lien suffisant avec ses prétentions principales concernant la seule SCI Prévert ; qu'en rejetant la contestation de la recevabilité de l'intervention volontaire de Mme [J] à titre personnel sans répondre aux conclusions de M. [Y] sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
[…] 1°/ qu'il appartient au juge d'apprécier l'intérêt à agir du tiers intervenant volontaire et du lien suffisant devant exister entre ses demandes et les prétentions originaires de sorte que seul le tiers dont le juge a constaté la recevabilité de l'intervention principale devient partie au sens de l'article 386 du code de procédure civile et peut en conséquence accomplir valablement un acte interruptif de péremption ; […] le tribunal de Cannes a reporté l'examen de la recevabilité des interventions volontaires à la prochaine audience au fond et que c'est seulement par un jugement du 20 octobre 2005 que ce tribunal […]
procedure, action en contrefacon et action en concurrence deloyale, recevabilite de l'action en contrefacon de la premiere demanderesse non, premiere demanderesse titulaire du brevet non, action irrecevable, reprise par demandeur-intervenant volontaire titulaire du brevet des demandes de la premiere demanderesse, action en concurrence deloyale de la seconde demanderesse, appreciation de l'existence du prejudice lors de l'examen de la demande […] pro cedure, action en contrefacon, recevabilite de l'intervention volontaire oui, intervention a titre principal, intervenant titulaire du brevet, droit propre, article 329 nouveau code de procedure civil, […]
[…] qu'en l'espèce, dans ses conclusions prises le 7 novembre 2006, la commune de Baillif demandait uniquement qu'il lui soit donné acte de son intervention volontaire ; que ces conclusions ne comportaient aucun renvoi ni rappel aux conclusions, au fond, […] le 29 mai 2006 ; que la recevabilité de l'intervention volontaire de la commune de Baillif ne pouvait donc rendre recevable l'action en contestation des modifications statutaires de l'ACCD'OM par la commune de Baillif et M me X…, action réputée abandonnée car non reprise dans les dernières conclusions de la commune de Baillif ; […] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la recevabilité de l'action, ainsi qu'il vient d'être rappelé supra, […]
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Commentaires
Indépendance de la recevabilité de l'intervention volontaire principale de celle de l'appel L'irrecevabilité de l'appel est sans incidence sur la recevabilité de l'intervention volontaire principale. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX : L'intervention
- Chapitre Ier : L'intervention volontaire
L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.
Article 328 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX : L'intervention
- Chapitre Ier : L'intervention volontaire
L'intervention volontaire est principale ou accessoire.
Article 327 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX : L'intervention
L'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée. Seule est admise devant la Cour de cassation l'intervention volontaire formée à titre accessoire.
Article 913-6 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état
Les ordonnances du conseiller de la mise en état ont autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elles tranchent lorsqu'elles statuent sur : 1° Une exception de procédure relative à la procédure d'appel ; 2° La recevabilité des interventions en appel ; 3° Un incident mettant fin à l'instance d'appel ; 4° La recevabilité de l'appel ;
Article 329 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX : L'intervention
- Chapitre Ier : L'intervention volontaire
L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.
Article 803 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout. […]
Article 66 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre II : Les demandes incidentes
Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.
Article 1037-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
En cas d'intervention forcée, l'intervenant forcé remet et notifie ses conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification la demande d'intervention formée à son encontre. Ce délai est prescrit à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
Article R722-1 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R1424-33 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
- CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
- Section 2 : Services locaux d'incendie et de secours
Les services locaux d'incendie et de secours, organisés en centres de première intervention chargés principalement des missions de secours, relèvent des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers. Ils comprennent des sapeurs-pompiers volontaires qui, […]
- Intervention volontaire
- Demande de recevabilité de l'intervention volontaire
- Demande d'intervention volontaire
- Intérêt manifeste à opposer les résultats de l'expertise
- Irrecevabilité de l'intervention
- Intérêt des parties à mettre fin au contentieux
- Droit à une indemnité en cas de procédure impécunieuse
- Existence d'un motif légitime pour la désignation d'un expert
- Intérêt à agir en tierce opposition
- Dispense de participation aux frais de procédure
- Demande de répartition des frais de la procédure d'opposition
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse de la procédure
- Demande de prise en compte du désistement d'appel
- Demande de prise en charge des frais de l'instance
- Responsabilité des frais en cas d'opposition rejetée
- Demande d'acceptation du désistement d'appel
- Demande de cassation de l'ordonnance du tribunal de grande instance
- Droit à l'indemnisation des frais liés au litige
- Responsabilité des intimés dans la procédure
- Droit à l'assistance judiciaire