Intervention volontaire
Décisions
[…] que le 11 octobre 2013, Mme [E] a déposé une requête aux fins d'adoption plénière de l'enfant de sa conjointe puis a interjeté appel du jugement qui a rejeté cette demande ; que l'association Juristes pour l'enfance est intervenue volontairement devant la cour d'appel ; […] 3°/ qu'en toute hypothèse, l'intervention volontaire est recevable lorsqu'elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ; qu'en l'espèce, […] la demanderesse à l'adoption ou sa conjointe ; qu'en exigeant un lien de connexité, non entre la demande d'adoption plénière et la demande en intervention, mais entre l'association JPE et la demanderesse ou sa conjointe ou encore l'enfant en cause, […]
[…] 3°/ qu'en procédure orale, le juge est saisi des moyens soutenus à l'audience ; que l'arrêt retient que la recevabilité de l'intervention volontaire de M. Y… n'a pas été contestée devant le juge de la mise en l'état ; qu'en statuant ainsi quand il ressort des énonciations du jugement du tribunal de commerce de Cannes du 20 octobre 2005 ayant déclaré les interventions volontaires recevables qu'« au jour de l'audience, les défendeurs demandent au tribunal de déclarer irrecevable l'intervention des intervenants volontaires à la présente procédure », la cour d'appel a violé l'article 871 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige ;
[…] en application de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, les demandes en intervention volontaire et les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où elle se trouvait au moment de son interruption, sont recevables même après l'ordonnance de clôture, […] En l'espèce, dès lors que la recevabilité de l'intervention d'une société venant aux droits d'une des parties est subordonnée à la communication d'une pièce dont les parties n'ont eu connaissance que concomitamment à l'intervention volontaire, et ce, […] Après que soit intervenue l'ordonnance de clôture (18 décembre 1997), la société FININ LIMITED est intervenue volontairement à l'instance (conclusions du 14 mai 1998), […]
[…] en application de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, les demandes en intervention volontaire et les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où elle se trouvait au moment de son interruption, sont recevables même après l'ordonnance de clôture, […] En l'espèce, dès lors que la recevabilité de l'intervention d'une société venant aux droits d'une des parties est subordonnée à la communication d'une pièce dont les parties n'ont eu connaissance que concomitamment à l'intervention volontaire, et ce, […] Après que soit intervenue l'ordonnance de clôture (18 décembre 1997), la société FININ LIMITED est intervenue volontairement à l'instance (conclusions du 14 mai 1998), […]
Il en résulte que l'intervention volontaire du FGAO sur le fondement de ce texte est subordonnée à l'existence d'une instance opposant la victime d'un accident ou ses ayants droit, d'une part, et le responsable ou son assureur, d'autre part. […] ] que le Fonds n'expose aucunement les raisons pour lesquelles il intervient volontairement à l'instance ; qu'au regard de l'article 554 [du code de procédure civile], est irrecevable cette intervention dont l'intérêt n'est nullement justifié alors que le Fonds rappelle qu'une nullité du contrat d'assurance ne peut lui être déclaré opposable, ni à la victime, ce qui n'est pas en question dans le cas présent » (arrêt attaqué, p. 2, pénult. § et s.) ;
L'intervention volontaire se fait devant le tribunal de grande instance, à l'égard des parties comparantes, par des conclusions comportant les demandes de l'intervenant qui ne sont soumises à aucun formalisme particulier […] par conséquent, que si Madame Karine Y… avait bien un intérêt à agir à titre personnel, son intervention est inexistante au regard des dispositions des article 328 et suivants du nouveau Code de procédure civile » ; […] ALORS, D'AUTRE PART, QU' intervient volontairement à titre principal à la procédure le tiers qui notifie aux parties des conclusions aux termes desquelles il élève une prétention à son profit ; qu'au cas d'espèce, par conclusions en date du 31 août 2004, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 janvier 2017), que la société Montinvest international a fait délivrer à la société Gayant investissement (la société Gayant) un commandement de payer valant saisie immobilière puis l'a assignée, ainsi que le comptable du service des impôts d'Amiens Nord-Est, créancier inscrit, à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution ; que se prétendant créancières de la société Gayant, la société groupe Orion et la société Partners Finance (les sociétés Orion et Partners) ont pris des conclusions d'intervention volontaire, aux fins de voir annuler le commandement et radier son inscription au fichier immobilier, puis ont relevé appel du jugement déclarant irrecevable leur intervention et ordonnant la vente forcée de l'immeuble saisi ;
[…] Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'avait pas qualité pour réclamer le rétablissement de l'instance radiée concernant l'appel en garantie formé par la SCI à l'encontre de la société Socosud et partant dit irrecevable son intervention volontaire à ladite instance en garantie, alors, selon le moyen, que la radiation, simple mesure administrative n'entraînant nullement l'extinction de l'instance, ne saurait faire obstacle à la recevabilité de l'intervention d'une partie, en sorte qu'en déclarant irrecevable le syndicat, en son intervention volontaire à la procédure en garantie initiée par la SCI contre la société Socosud, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 383 et 329 du nouveau code de procédure civile ;
[…] sa décision: « sur les exceptions d irrecevabilité d intervention volontaire.., de Monsieur X… » et, dans le dispositif, déclare cette intervention irrecevable; Attendu que le demandeur au contredit sollicite d ailleurs l admission de son intervention, par application des articles 66 et 325 du Nouveau Code de Procédure Civile, par voie de réformation du jugement; […]
[…] Madame Christèle Y…, épouse A…, intervenant volontairement en cause d appel. […] enfin, que l intervention volontaire de Madame christèle Y… est irrecevable car elle est devenue par donation-partage nue-propriétaire du domaine Y… ce qui ne lui donne aucun droit sur les parcelles et étant sans titre et dépourvue d intérêt, elle ne peut s immiscer dans un conflit qui ne la concerne pas. […] Qu en l espèce Madame C… a un intérêt à intervenir dès lors qu elle pourrait être ultérieurement recherchée en qualité d héritière dans le litige opposant ses parents à Monsieur Z… quant à l étendue et aux modalités du partage de la propriété de leurs auteurs; Que son intervention doit être déclarée recevable; […]
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Commentaires
L'intervention volontaire du FGAO est subordonnée à l'existence d'une instance opposant la victime d'un accident ou ses ayants droit, d'une part, et le responsable ou son assureur, d'autre part. […] Il en résulte que l'intervention volontaire du FGAO (...)
Lire la suite…Retour aux articles Intervention volontaire et interruption du délai de péremption de l'instance Civil - Procédure civile et voies d'exécution 27/04/2017 L'intervention volontaire dans une instance étant une demande en justice, son auteur devient, par cette seule intervention, partie à cette instance et peut, en cette qualité, accomplir les diligences de nature à interrompre, […] M. […] P., qui s'était constitué caution de prêts accordés par des banques à la société R., ultérieurement placée en procédure collective, est intervenu volontairement à l'action engagée en novembre 1994 pour cette société par Me M., avocat, devant un tribunal de commerce, […]
Lire la suite…Intervention volontaire et interruption du délai de péremption de l'instance Civil - Procédure civile et voies d'exécution 27/04/2017 L'intervention volontaire dans une instance étant une demande en justice, son auteur devient, par cette seule intervention, partie à cette instance et peut, en cette qualité, accomplir les diligences de nature à interrompre, […] M. […] P., qui s'était constitué caution de prêts accordés par des banques à la société R., ultérieurement placée en procédure collective, est intervenu volontairement à l'action engagée en novembre 1994 pour cette société par Me M., avocat, devant un tribunal de commerce, […]
Lire la suite…Le fonds de garantie a voulu intervenir volontairement afin que l'annulation du contrat ne puisse lui être opposable, ainsi qu'à la vitcime. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 05 Novembre 2020 a rappelé que le Fonds de garantie est irrecevable à intervenir dans un litige opposant uniquement un assuré à son assureur. Source : https://www.labase-lextenso.fr/jur-assurance-automobile-et-intervention-volontaire-du-fgao-au-penal
Lire la suite…Civil - Procédure civile et voies d'exécution 27/04/2017 L'intervention volontaire dans une instance étant une demande en justice, son auteur devient, par cette seule intervention, partie à cette instance et peut, en cette qualité, accomplir les diligences de nature à interrompre, […] M. […] P., qui s'était constitué caution de prêts accordés par des banques à la société R., ultérieurement placée en procédure collective, est intervenu volontairement à l'action engagée en novembre 1994 pour cette société par Me M., avocat, devant un tribunal de commerce, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX : L'intervention
- Chapitre Ier : L'intervention volontaire
L'intervention volontaire est principale ou accessoire.
Article 330 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX : L'intervention
- Chapitre Ier : L'intervention volontaire
L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.
Article 327 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX : L'intervention
L'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée. Seule est admise devant la Cour de cassation l'intervention volontaire formée à titre accessoire.
Article 329 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX : L'intervention
- Chapitre Ier : L'intervention volontaire
L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.
Article 910 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
Article 803 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout. […]
Article 914-4 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 3 : La clôture de la mise en état et le renvoi à l'audience de plaidoiries
L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si la cour ne peut immédiatement statuer sur le tout. L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du conseiller de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision de la cour.
Article 66 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre II : Les demandes incidentes
Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.
Article 1037-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
En cas d'intervention forcée, l'intervenant forcé remet et notifie ses conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification la demande d'intervention formée à son encontre. Ce délai est prescrit à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
Article R464-17 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
- Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence
- Sous-section 1 : Des recours prévus à l'article L. 464-8
L'intervention volontaire est formée, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, par déclaration écrite et motivée déposée au greffe dans les conditions prévues à l'article R. 464-12 dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification prévue au troisième alinéa de l'article R. 464-15.
Suggestions
- Recevabilité de l'intervention volontaire
- Demande d'intervention volontaire
- Demande de recevabilité de l'intervention volontaire
- Dispense de participation aux frais de procédure
- Irrecevabilité de l'intervention
- Désistement volontaire
- Responsabilité des intimés dans la procédure
- Droit à l'assistance judiciaire
- Bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Défaut d'intérêt à agir de l'intimé
- Volonté de désistement
- Assistance tierce personne
- Qualité et intérêt à agir
- Aide juridictionnelle et frais d'avocat
- Intérêt légitime à agir
- Intérêt à agir des requérants
- Urgence de l'aide juridictionnelle
- Frais d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande de prise en charge des frais de l'instance
- Demande d'octroi d'aide juridictionnelle
Intervention volontaire et diligences interruptives de péremption L'intervention volontaire dans une instance étant une demande en justice, son auteur devient, par cette seule intervention, partie à cette instance et peut, en cette qualité, accomplir les diligences de nature à interrompre, à l'égard de tous, le délai de péremption de l'instance. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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