Méconnaissance des termes du litige
Décisions
[…] Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt met hors de cause la compagnie AXA Courtage, venant aux droits de la compagnie Uni Europe, alors que cette mise hors de cause n'était pas demandée ; En quoi la cour d'appel, modifiant les termes du litige, a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation prononcée n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
[…] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que malgré l'exposé confus de ses prétentions en appel, M. X… faisait valoir principalement, outre la nullité de la vente, que les mentions erronées du catalogue constituaient en elles-mêmes une faute professionnelle imputable au commissaire-priseur et à l'expert dont il demandait la condamnation solidaire en réparation de l'ensemble des préjudices subis, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé le texte susvisé ;
[…] Qu'en se déterminant ainsi, alors que la société Foncière Beaubourg avait exposé, dans ses conclusions d'appel, que son préjudice ne découlait pas de l'absence de saisine de la juridiction de renvoi par M. X… et la société Elyco, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les textes susvisés ;
[…] Rejette le premier moyen ; Mais, sur le second moyen : vu les articles 4 et 5 du decret n° 71-740 du 9 septembre 1971 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'objet du litige est determine par les pretentions respectives des parties ; Qu'aux termes du second, le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demande ; Attendu que, reglant entre le maitre de x… et les quatre architectes le compte des honoraires dus a ceux-ci, le jugement du 15 novembre 1972 enonce « qu'il est constant que la sadsa a verse a paquet, architecte coordinateur, une somme de 106.200 francs, mais qu'il affirme l'avoir recue en paiement de prestations deja effectuees par lui seul avant le 15 decembre 1968, et donc qu'il ne doit pas la partager… » ;
[…] les personnes titrées propriétaires ou locataires peuvent obtenir un macaron à apposer sur le pare-brise de la voiture autorisée ainsi qu'une radio-commande permettant l'ouverture de la grille, contre paiement de son coût », des attestations rédigées dans les termes suivants : « Je dispose, en ma qualité d'habitant de l'immeuble du 31/33 rue Chardon Lagache, d'un émetteur et d'un macaron de couleur verte me permettant d'accéder et de garer ma voiture dans la Villa de la Réunion, […] Qu'en statuant ainsi, alors que M mes X… ne demandaient pas l'annulation de la résolution n° 20 de l'assemblée générale du 30 mars 2000, la cour d'appel a modifié l'objet du litige ;
[…] Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; […]
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le Conservatoire de l'espace littoral et de rivages lacustres, dont le siège est à la Direction agriculture et forêt, …, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1994 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit : 1°/ de M. Edouard X…, 2°/ de M. Joseph X…, demeurant tous deux Macabou, 97280 Le Vauclin, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA …
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Omnium technique industriel, dont le siège est … (Puy-de-Dôme), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre civile section 1), au profit de la copropriété du Belloy, dont le siège est … (Puy-de-Dôme), agissant par son syndic, la SARL JBH, … (Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ; La …
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile Aspen, dont le siège est …, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M me Christina Y… épouse X…, demeurant …, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. …
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que dans leurs conclusions d'appel, M lles A… demandaient, au titre de leur préjudice économique, un capital fondé sur la « perte de la somme moyenne de 7 000 francs par mois du jour de l'accident jusqu'à l'âge où elles auraient eu 25 ans », et qu'elles soutenaient que M. X…, qui avait un patrimoine et un train de vie important, résultant de la déclaration de succession et des attestations produites, et était propriétaire de vastes exploitations viticoles et d'un domaine en cours d'aménagement en centre touristique, consacrait cette somme mensuelle à l'éducation de chacun des enfants, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'alerte n'étant soumise à aucun formalisme, le courrier d'alerte ne fixe pas les limites du litige : l'élu peut invoquer la situation d'autres salariés que ceux nommés dans le courrier. […] Cour de Cassation Sur la demande de dommages-intérêts, la Cour sanctionne une méconnaissance des termes du litige (CPC art. 4). 2) Analyse détaillée 2.1 Les faits 27 avril 2021 : M. [D] (élu CSE) et deux autres membres de la délégation exercent le droit d'alerte L. 2312-59. […] C) Le courrier d'alerte ne “verrouille” pas le litige Question : la lettre d'alerte fixe-t-elle les limites du litige et interdit-elle d'évoquer d'autres salariés que ceux nommés ? Réponse : non. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section II : L'objet du litige
L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Article 14-1 de la Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
services ferroviaires régionaux de voyageurs et des itinéraires à grande circulation et de leurs fonctionnalités dans une approche multimodale. Il définit les priorités d'actions à moyen et à long terme sur son territoire pour ce qui concerne les infrastructures routières.
Article 5 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section II : L'objet du litige
Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
Article L1152-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.
Article L1243-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 3 : Renouvellement du contrat
[…] Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu. […]
Article L156-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur
En cas de litige transfrontalier, tout consommateur bénéficie, selon des modalités fixées par décret pris en Conseil d'Etat, de l'assistance et des informations nécessaires pour être orienté vers l'entité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation compétente dans un autre Etat membre.
Article L612-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre Ier : MÉDIATION
- Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : […]
Article R132-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
Les subordinations à conditions, de ventes ou de prestations de services, en méconnaissance des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-11 sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Article 1545 du Code de procédure civile
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- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre IV : L'ACCORD DES PARTIES
- Chapitre II : L'acquisition du caractère exécutoire de l'accord
- Section II : L'homologation de l'accord
- Sous-section II : La procédure d'homologation
La demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître.
Article 2254 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive
- Section 3 : De l'aménagement conventionnel de la prescription
[…] Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.
- Méconnaissance de l'objet du litige
- Violation des termes du litige
- Méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure
- Défaut de réponse à conclusions
- Omission de réponse aux conclusions
- Méconnaissance de l'office du juge
- Méconnaissance des droits du demandeur
- Violation de l'objet du litige
- Dénaturation des termes du litige
- Méconnaissance des règles de procédure
- Méconnaissance des dispositions légales
- Absence de réponse aux conclusions
- Absence de connaissance du jugement
- Omission de réponse à un moyen de défense
- Méconnaissance des dispositions légales et conventionnelles
- Omission de réponse à un moyen soulevé
- Non-réponse aux conclusions
- Méconnaissance du champ d'application de la loi
- Omission de statuer sur un moyen
- Omission de statuer sur certaines conclusions