Méconnaissance des termes du litige
Décisions
[…] Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt met hors de cause la compagnie AXA Courtage, venant aux droits de la compagnie Uni Europe, alors que cette mise hors de cause n'était pas demandée ; En quoi la cour d'appel, modifiant les termes du litige, a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation prononcée n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
[…] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que malgré l'exposé confus de ses prétentions en appel, M. X… faisait valoir principalement, outre la nullité de la vente, que les mentions erronées du catalogue constituaient en elles-mêmes une faute professionnelle imputable au commissaire-priseur et à l'expert dont il demandait la condamnation solidaire en réparation de l'ensemble des préjudices subis, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé le texte susvisé ;
[…] Rejette le premier moyen ; Mais, sur le second moyen : vu les articles 4 et 5 du decret n° 71-740 du 9 septembre 1971 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'objet du litige est determine par les pretentions respectives des parties ; Qu'aux termes du second, le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demande ; Attendu que, reglant entre le maitre de x… et les quatre architectes le compte des honoraires dus a ceux-ci, le jugement du 15 novembre 1972 enonce « qu'il est constant que la sadsa a verse a paquet, architecte coordinateur, une somme de 106.200 francs, mais qu'il affirme l'avoir recue en paiement de prestations deja effectuees par lui seul avant le 15 decembre 1968, et donc qu'il ne doit pas la partager… » ;
[…] Qu'en se déterminant ainsi, alors que la société Foncière Beaubourg avait exposé, dans ses conclusions d'appel, que son préjudice ne découlait pas de l'absence de saisine de la juridiction de renvoi par M. X… et la société Elyco, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les textes susvisés ;
[…] Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; […]
[…] les personnes titrées propriétaires ou locataires peuvent obtenir un macaron à apposer sur le pare-brise de la voiture autorisée ainsi qu'une radio-commande permettant l'ouverture de la grille, contre paiement de son coût », des attestations rédigées dans les termes suivants : « Je dispose, en ma qualité d'habitant de l'immeuble du 31/33 rue Chardon Lagache, d'un émetteur et d'un macaron de couleur verte me permettant d'accéder et de garer ma voiture dans la Villa de la Réunion, […] Qu'en statuant ainsi, alors que M mes X… ne demandaient pas l'annulation de la résolution n° 20 de l'assemblée générale du 30 mars 2000, la cour d'appel a modifié l'objet du litige ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le Conservatoire de l'espace littoral et de rivages lacustres, dont le siège est à la Direction agriculture et forêt, …, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1994 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit : 1°/ de M. Edouard X…, 2°/ de M. Joseph X…, demeurant tous deux Macabou, 97280 Le Vauclin, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA …
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Omnium technique industriel, dont le siège est … (Puy-de-Dôme), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre civile section 1), au profit de la copropriété du Belloy, dont le siège est … (Puy-de-Dôme), agissant par son syndic, la SARL JBH, … (Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ; La …
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que dans leurs conclusions d'appel, M lles A… demandaient, au titre de leur préjudice économique, un capital fondé sur la « perte de la somme moyenne de 7 000 francs par mois du jour de l'accident jusqu'à l'âge où elles auraient eu 25 ans », et qu'elles soutenaient que M. X…, qui avait un patrimoine et un train de vie important, résultant de la déclaration de succession et des attestations produites, et était propriétaire de vastes exploitations viticoles et d'un domaine en cours d'aménagement en centre touristique, consacrait cette somme mensuelle à l'éducation de chacun des enfants, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile Aspen, dont le siège est …, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M me Christina Y… épouse X…, demeurant …, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. …
pendant 7 jours
Commentaires
L'alerte n'étant soumise à aucun formalisme, le courrier d'alerte ne fixe pas les limites du litige : l'élu peut invoquer la situation d'autres salariés que ceux nommés dans le courrier. […] Cour de Cassation Sur la demande de dommages-intérêts, la Cour sanctionne une méconnaissance des termes du litige (CPC art. 4). 2) Analyse détaillée 2.1 Les faits 27 avril 2021 : M. [D] (élu CSE) et deux autres membres de la délégation exercent le droit d'alerte L. 2312-59. […] C) Le courrier d'alerte ne “verrouille” pas le litige Question : la lettre d'alerte fixe-t-elle les limites du litige et interdit-elle d'évoquer d'autres salariés que ceux nommés ? Réponse : non. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section II : L'objet du litige
L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Article 5 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section II : L'objet du litige
Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
Article L156-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur
En cas de litige transfrontalier, tout consommateur bénéficie, selon des modalités fixées par décret pris en Conseil d'Etat, de l'assistance et des informations nécessaires pour être orienté vers l'entité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation compétente dans un autre Etat membre.
Article L612-5 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre Ier : MÉDIATION
- Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
Lorsqu'un médiateur public est compétent pour procéder à la médiation d'un litige de consommation, ce litige ne peut donner lieu à d'autres procédures de médiation conventionnelle, au sens du présent titre, sous réserve de l'existence d'une convention, notifiée à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation mentionnée à l'article L. 615-1, qui répartit les litiges entre les médiateurs concernés.
Article L152-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation
Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge.
Article L442-5-2 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
- Titre IV : Les établissements d'enseignement privés
- Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés
- Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés
Lorsqu'elle est obligatoire, la contribution aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés est, en cas de litige, fixée par le représentant de l'Etat dans le département qui statue dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi par la plus diligente des parties.
Article L232-8 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
- Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux
[…] En cas de méconnaissance de l'interdiction de transport par une entreprise de transport, l'amende prévue à l'article L. 232-5 est applicable, dans les conditions prévues au même article. […]
Article 57-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section I : La demande en matière contentieuse
Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12, les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge dans la requête conjointe mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
Article R312-14 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 2 : Exceptions
Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent :
Article L152-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre V : Pénalités
- Chapitre II : Contrat de travail
- Section 1 : Contrat de travail - Règlement intérieur
- Sous-section 1 : Contrat de travail
Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de conseiller du salarié ou du médiateur visé à l'article L. 122-54, notamment par la méconnaissance des articles L. 122-14-14, L. 122-14-15, L. 122-14-16 et L. 122-14-17 ainsi que des textes réglementaires pris pour leur application, sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
- Méconnaissance de l'objet du litige
- Violation des termes du litige
- Méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure
- Défaut de réponse à conclusions
- Omission de réponse aux conclusions
- Méconnaissance de l'office du juge
- Méconnaissance des droits du demandeur
- Violation de l'objet du litige
- Dénaturation des termes du litige
- Méconnaissance des règles de procédure
- Méconnaissance des dispositions légales
- Absence de réponse aux conclusions
- Absence de connaissance du jugement
- Omission de réponse à un moyen de défense
- Méconnaissance des dispositions légales et conventionnelles
- Omission de réponse à un moyen soulevé
- Non-réponse aux conclusions
- Méconnaissance du champ d'application de la loi
- Omission de statuer sur un moyen
- Omission de statuer sur certaines conclusions