Méconnaissance de l'objet du litige
Décisions
La violation invoquée du principe de la contradiction prévu par l'article 16 du code de procédure civile comme le grief tiré de la méconnaissance de l'objet du litige prévu par l'article 4 du même code ne constituent pas des cas d'excès de pouvoir susceptibles de rendre recevables des recours nullité […] toujours en cours d'exécution, d'une demande directe du débiteur dont l'objet était de lui faire ordonner de ne pas payer une dette ayant fait l'objet d'une injonction de payer européenne exécutoire délivrée par une juridiction italienne, […] le cas échéant » (arrêt, p. 9, alinéa 2), la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile.
[…] Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société Andrée Motton (la société Motton) à payer à la société d'Application des Peintures de l'Est (la SOCAPE) le coût des travaux nécessités par des dégâts de chantier qu'elle aurait occasionnés, le jugement attaqué a énoncé que la société Motton « ne contestait pas qu'elle aurait pu devoir une certaine somme à la SOCAPE » ; Attendu, qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, la société Motton faisait valoir qu'aucun élément ne permettait de lui faire supporter la responsabilité financière des travaux litigieux, le tribunal a méconnu l'objet du litige ; Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
[…] alors, selon le moyen : 1 – que l'assignation et les conclusions d'appel de la société ACME demandaient seulement l'interdiction pour la société ACCS d'exploiter et de reproduire des catalogues comportant ou non les références à la marque ACME et ne sollicitaient pas le prononcé d'une interdiction générale d'exploitation et de reproduction de sa marque ; qu'en attribuant une telle prétention à la société ACME, la cour a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 – qu'en ne justifiant par aucun motif l'interdiction d'exploiter et de reproduire la marque ACME, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, […]
[…] Méconnaît l'objet du litige, la cour d'appel qui, pour rétracter un jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, retient que la société débitrice n'a pas prétendu éprouver de difficultés à poursuivre son activité de bailleresse de bureaux, […] prohibitif » (arrêt p. 7, §.2), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société HOLD, en méconnaissant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
C'est sans méconnaissance de l'objet du litige ni dénaturation des conclusions soutenues par la cliente d'une société de bourse, qu'ayant relevé que les écritures de cette cliente invoquaient en les mêlant tant la responsabilité contractuelle que délictuelle de la société de bourse et imputaient à cette dernière la non-régularisation du contrat de gestion souscrit, […] que M me X… de Hugo avait renoncé à invoquer une telle responsabilité contractuelle pour n'invoquer que la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés ; qu'en niant cette renonciation, la cour d'appel a méconnu les données du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, […]
[…] comme le lui demandait la société Herriau, dans la masse contrefaisante les machines 402 et MT 05, dont il n'est pas contesté qu'elles reproduisaient les caractéristiques des revendications du brevet, la cour d'appel n'a méconnu ni l'autorité de la chose jugée par les arrêts des 18 juin et 25 septembre 1987 ni l'objet du litige ; Attendu, en second lieu, que l'arrêt du 8 juillet 1993 qui a statué sur la liquidation de l'astreinte n'a pas autorité de chose jugée à l'égard de la présente instance, […]
[…] 1°/ M. Philippe Y…, domicilié […] , 2°/ la Fédération syndicale L'Union collégiale, dont le siège est […] , contre le jugement rendu le 10 mars 2016 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections, organismes divers), dans le litige les opposant : 1°/ à l'agence régionale de santé (ARS) Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, dont le siège est […] , 2°/ au Syndicat des médecins libéraux (SML), dont le siège est […] ,
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que M. et M me Y… sollicitaient la garantie de la société A… et de M. A… et leur condamnation à des dommages-intérêts, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
[…] caractere certain non, moyen du pourvoi, violation de l'article 4 nouveau code de procedure civil, meconnaissance de l'objet du litige et du principe de la contradiction quant a l'applicabilite de la loi de 1844, motifs de l'arret de la cour de cassation, mais attendu, en premier lieu, […] qui devait apprecier la nouveaute du brevet, sans avoir a se prononcer sur l'activite inventive, non prevue par le texte qu'elle appliquait, n'a meconnu ni l'objet, ni le principe de la contradiction, attendu, en second lieu, […]
[…] 1° / que commet un excès de pouvoir, ensemble viole les articles 4 et 954 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel qui modifie les termes du litige dont elle était saisie en décidant y avoir lieu d'inviter les parties à s'expliquer sur l'application de l'article 60, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992, cependant que dans leurs conclusions récapitulatives du 18 janvier 2006 qui, […] Mais attendu que la méconnaissance de l'objet du litige et la violation de la loi par erreur de droit ne constituent pas des cas d'excès de pouvoir ; que dès lors, le moyen, qui est dirigé contre les seuls chefs de l'arrêt non susceptibles de pourvoi immédiat, […]
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Commentaires
Article 700 : méconnaissance de l'objet du litige en cas d'[I]ultra petita[/I] Méconnaît les termes du litige le juge qui prononce une condamnation au paiement d'une somme de 800 € au titre de l'article 700 alors que la partie qui l'a sollicitée demandait une condamnation à hauteur de 500 €. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…[…] précise la Cour européenne des droits de l'homme par un arrêt du 16 mars 2017. en lire plus Lire la… Article 700 : méconnaissance […] de l'objet du litige en cas d'[I]ultra petita[/I] Méconnaît les termes du litige le juge qui prononce une condamnation au paiement d'une somme de 800 € au titre de l'article 700 alors que la partie qui l'a sollicitée demandait une condamnation à hauteur de 500 €. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz Compétence du juge de l'exécution et action en responsabilité Le juge de l'exécution, saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure d'exécution, […]
Lire la suite…L'arrêt est cassé au visa de l'article 4 du code de procédure civile pour méconnaissance de l'objet du litige. Puisque la cour d'appel avait constaté la nécessité pour la victime de disposer d'une prothèse à genou hydraulique et régulation, elle ne pouvait refuser d'évaluer le préjudice dont elle avait constaté l'existence en son principe. Cass.2e civ. 30 juin 2016, n°15-22.942
Lire la suite…[…] la chambre de l'instruction a la faculté de relever un autre critère que celui ou ceux mentionnés par l'officier de police judiciaire. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz De la soumission (ou non) d'une association à des règles déontologiques Une association ayant pour objet de favoriser l'accès aux soins dentaires ne saurait être soumis au code de déontologie des chirurgiens-dentistes. […] Les dispositions de ce code ne régissent que les praticiens et ne peuvent être opposées aux personnes morales qui les emploient. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz Procédure abusive : méconnaissance de l'objet du litige en cas de condamnation non sollicitée Méconnaît l'objet du litige […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
c) “ Litige transfrontalier ” : un litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services, lorsqu'au moment de sa conclusion le consommateur réside dans un Etat membre autre que celui du lieu d'établissement du professionnel ; d) “ Contrat de vente ” : tout contrat au sens de l'article 1582 du code civil, ainsi que tout contrat ayant à la fois pour objet la vente d'un bien et la fourniture d'un service
Article R154-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre IV : Les obligations de communication du médiateur de la consommation
[…] a) Le nombre de litiges dont il a été saisi et leur objet ; […]
Article L156-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur
En cas de litige transfrontalier, tout consommateur bénéficie, selon des modalités fixées par décret pris en Conseil d'Etat, de l'assistance et des informations nécessaires pour être orienté vers l'entité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation compétente dans un autre Etat membre.
Article 127 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT
Dans le respect des principes directeurs du procès, les affaires sont instruites conventionnellement par les parties. A défaut, elles le sont judiciairement. Les affaires instruites conventionnellement font l'objet d'un audiencement prioritaire.
Article L1264-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chapitre IV : Amendes administratives
1° En cas de méconnaissance d'une des obligations mentionnées au I de l'article L. 1262-4-1, lorsque son cocontractant n'a pas rempli au moins l'une des obligations lui incombant en application de l'article L. 1262-2-1 ;
Article L612-5 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre Ier : MÉDIATION
- Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
Lorsqu'un médiateur public est compétent pour procéder à la médiation d'un litige de consommation, ce litige ne peut donner lieu à d'autres procédures de médiation conventionnelle, au sens du présent titre, sous réserve de l'existence d'une convention, notifiée à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation mentionnée à l'article L. 615-1, qui répartit les litiges entre les médiateurs concernés.
Article L152-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation
Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge.
Article 25 du Décret n°80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel.Abrogé
- Décret n°80-608 du 30 juillet 1980
L'intérêt du litige est constitué par le total de la valeur des droits réels et personnels, objet de la saisine de la cour ; lorsqu'il s'agit de paiement d'une somme d'argent, cet intérêt est déterminé par le total le plus élevé du montant de chacune des créances ou préjudices, en capital et intérêts, reconnu ou apprécié soit par le tribunal soit par la cour et ayant servi de base au montant des condamnations prononcées par l'une ou l'autre de ces juridictions.
Article L232-8 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
- Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux
Lorsque l'autorité administrative constate que les données transmises en application du présent chapitre permettent d'identifier une personne faisant l'objet d'une interdiction de sortie du territoire mentionnée à l'article L. 224-1, […] une décision d'interdiction de transport de cette personne. En cas de méconnaissance de l'interdiction de transport par une entreprise de transport, […]
Article R312-15 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 2 : Exceptions
Sous réserve de l'application des articles R. 312-6 à R. 312-14, les litiges relatifs à l'organisation ou au fonctionnement de toute collectivité publique autre que l'Etat et de tout organisme public ou privé, notamment en matière de contrôle administratif ou de tutelle, relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel a son siège la collectivité ou l'organisme objet des décisions attaquées.
- Méconnaissance des termes du litige
- Violation de l'objet du litige
- Violation des termes du litige
- Méconnaissance des règles de procédure
- Modification de l'objet du litige
- Méconnaissance de l'office du juge
- Méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure
- Méconnaissance des dispositions légales
- Méconnaissance des droits du demandeur
- Dénaturation des termes du litige
- Méconnaissance de l'autorité de la chose jugée
- Méconnaissance du champ d'application de la loi
- Nature du litige
- Méconnaissance de la procédure contradictoire
- Perte d'objet de la demande
- Absence de connaissance du jugement
- Défaut de signification dans le délai imparti
- Absence d'objet de la demande
- Existence d'un litige plausible
- Absence de conclusions dans le délai imparti
Procédure abusive : méconnaissance de l'objet du litige en cas de condamnation non sollicitée Méconnaît l'objet du litige l'arrêt qui prononce une condamnation pour procédure abusive qui n'a pas été sollicitée. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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