Dépens non justifiés
Décisions
[…] Vu le mémoire, enregistré le 2 octobre 2013, présenté par M. X, qui maintient ses conclusions tendant à obtenir le paiement des intérêts de retard au taux fiscal à compter du 22 novembre 2011 ainsi que celles tendant au paiement des dépens et des frais exposés non compris dans les dépens ; […] M. X au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, non justifiés ;
[…] Il est rappelé, en outre, que les sommes réclamées au titre dépens ne peuvent donner lieu à recouvrement forcé qu'au vu d'un certificat de vérification ou d'une ordonnance de taxe exécutoires, non communiqués. […] — frais de recouvrement justifiés : 619,69 euros
[…] La demanderesse conteste le montant réclamé qui comprend des frais et dépens non justifiés et qui ne prend pas en considération ses règlements. […] Attendu que Madame Y ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui résultant de l'obligation dans laquelle elle s'est trouvée d'engager la présente procédure ; que sa demande de dommages et intérêts sera rejetée ; […] Condamne le Syndicat des copropriétaires aux dépens.
[…] 38 euros au titre de frais d'exécution et de 252,14 euros et 175,62 euros au titre des dépens, a ordonné la réouverture des débats afin de permettre au syndicat de produire un décompte remontant à l'origine de la dette et au moins au 2 septembre 2011 et a sursis à statuer sur le surplus des demandes. […] Compte tenu des termes du jugement rendu entre les parties par le juge de l'exécution le 10 mars 2016, il doit être déduit des causes de ce commandement des frais et dépens non justifiés à hauteur de 1 000,14 euros, […] force est de constater qu'une fois porté au crédit de la Sci la somme susvisée de 5 475,57 euros, le poursuivant ne justifie plus d'aucune créance. […]
[…] La Société SPOT s'oppose en outre au paiement de dépens non justifiés ni titrés ainsi qu'au paiement d'intérêts moratoires dès lors qu'elle estime que son paiement du 05 juin 1993 était satisfactoire. […] La résistance abusive de la SA SPOT dans l'exécution du titre justifie l'allocation de la somme de 2000 སྒྱ à titre de dommages intérêts et celle de 1000e en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile […] Doivent être exclus du montant du commandement les sommes non visées par un titre soit « les dépens : 17,99 སྒྱ » et les frais de « levée KBis : 19,15 སྒྱ ». […]
[…] Les appels de fonds effectués en conséquence auprès des défendeurs n'ayant pas été honorés, Monsieur et Madame Y Z doivent être condamnés, à l'examen des pièces produites et après déduction de frais de mises en demeure, dommages et intérêts, article 700 et dépens non justifiés, à la somme de 6 026,76€ portant intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2017. […] La demanderesse ne justifie pas d'un préjudice propre, distinct de celui de ses associés, et qui excéderait celui résultant du simple retard dans le paiement, justifiant l'octroi d'une somme supérieure à 1 000€ à titre de dommages et intérêts. […] Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse l'intégralité des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
[…] Les appels de fonds effectués en conséquence auprès des défendeurs n'ayant pas été honorés, Monsieur et Madame Y Z doivent être condamnés, à l'examen des pièces produites et après déduction de frais de mises en demeure, dommages et intérêts, article 700 et dépens non justifiés, à la somme de 6 026,76€ portant intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2017. […] La demanderesse ne justifie pas d'un préjudice propre, distinct de celui de ses associés, et qui excéderait celui résultant du simple retard dans le paiement, justifiant l'octroi d'une somme supérieure à 1 000€ à titre de dommages et intérêts. […] Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse l'intégralité des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
[…] non comparant […] L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 20/11/2014 afin que le syndicat des copropriétaires justifie de ses diligences. […] En l'absence de contestation et au vu des pièces produites, dont le décompte de charges au 12/11/2014, il convient de mentionner que la créance du syndicat des copropriétaires du 88 bis rue de Longchamp à […] s'élève à cette date à la somme de 9072,57 euros, en principal, intérêts arrêtés au 31/12/2013 et hors dépens non justifiés au dossier. […] DIT que les dépens seront inclus dans les frais taxés de vente.
[…] le montant de la clause pénale , et les dépens non justifiés, […] C-A B ne justifie pas de ses ressources à ce jour et ne justifie pas non plus de ses ressources au titre de son emploi en qualité de gérant de la société Honey Invest , […] Considérant qu'il n'est nullement justifié de ce que les indemnités d'occupation retenues par le premier juge à hauteur de (2404,60+ 198,18¿ ) X 14 aient fait double emploi avec la condamnation à payer les loyers arrêtés au 26 janvier 2009; […] Considérant qu'il apparaît inéquitable de la laisser à la charge de M me Y Z les frais exposés par elle et non compris dans les dépens; qu'il y a lieu dès lors de faire droit à la demande de M me Y Z à hauteur de 800¿;
[…] Rejeter toutes les demandes de SMABTP formulées à l'encontre des concluants au titre des frais et dépens non justifiés ; […] Ainsi, le lien existant entre les deux affaires est si étroit qu'il justifie l'accueil de la demande en jonction. Les parties conserveront provisoirement leurs propres dépens des incidents.
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Commentaires
Les peines d'amende devant être déterminées en fonctions des capacités contributives du condamné, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a prévu l'obligation pour le procureur de la République d'avertir la personne poursuivie de l'utilité de produire à l'audience de jugement ses justificatifs de revenus ainsi que ses avis d'imposition ou de non imposition.
Lire la suite…Dépens En même temps qu'il règle le litige, le tribunal administratif statue sur les dépens. […] Frais irrépétibles L'article L761-1 du CJA dispose : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Lire la suite…[…] de sorte que son impartialité pouvait inspirer des doutes, à considérer comme objectivement justifiés - peu importe à cet égard la découverte ultérieure de son incompétence territoriale. Conditions exigées d'un magistrat statuant sur la détention : non remplies non plus par le procureur compétent, qui en outre n'entendit pas le requérant aussitôt. Conclusion : violation (unanimité). […] B.Frais et dépens Devant les juridictions nationales : remboursement des frais de voyage d'un parent et d'une partie des frais et honoraires d'avocat. […]
Lire la suite…Une cour d'appel italienne constata le dépassement d'une durée raisonnable (la procédure critiquée durait depuis plus de sept ans), et accorda 1 200 euros pour réparation du dommage moral et 500 euros pour frais et dépens. […] elle « estime qu'une somme variant de 1 000 à 1 500 EUR par année de durée de la procédure (et non par année de retard) est une base de départ pour le calcul à effectuer. […] au comportement de la partie requérante – notamment du nombre de mois ou d'années liés à des renvois non justifiés imputables à la partie requérante – à l'enjeu du litige – par exemple lorsque l'enjeu patrimonial est peu important pour la partie requérante – et en fonction du niveau de vie du pays. […]
Lire la suite…La Cour juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l'Homme, mais non de l'article 6 § 2 (présomption d'innocence). Elle considère n'y avoir pas lieu à l'octroi d'une indemnité au titre de l'article 41 (satisfaction équitable), mais accorde à l'intéressé 10 354,22 litai lituaniens (LTL) pour frais et dépens. 1. […] Il est qualifié par les médias lituaniens de chef mafieux. […] La Cour conclut que les doutes du requérant quant à l'impartialité de la Cour suprême peuvent passer pour objectivement justifiés. […]
Lire la suite…On peut donc considérer qu'étaient objectivement justifiés les doutes nourris par le requérant quant à l'indépendance et à l'impartialité de cette juridiction. Conclusion : violation (unanimité). Quant au grief tiré de l'iniquité de la procédure, il convient de rappeler qu'un tribunal dont le manque d'indépendance et d'impartialité a été établi ne peut, en toute hypothèse, garantir un procès équitable aux personnes soumises à sa juridiction. Conclusion : non-lieu à examen (unanimité). Article 41 – La Cour alloue au requérant des indemnités pour préjudice moral et pour frais et dépens.
Lire la suite…En effet, cette article prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, le cas échéant, […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] En outre, afin de permettre au juge de faire une juste appréciation des sommes qu'elles ont engagées pour leur procès ou de prendre en compte leur situation économique, les parties peuvent communiquer au soutien de leurs prétentions à ce titre tous les justificatifs utiles. […]
Lire la suite…Résultant de la loi n° 91-0647 du 10 juillet 1991, ce texte permet au « juge de condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». […] Il souhaite que lui soit précisée la définition de ces frais et si une collectivité dont les dépenses de contentieux sont prises en charge par son assurance générale peut bénéficier de cette disposition. la garde des sceaux, ministre de la justice, […] sans qu'il soit besoin de fournir les justificatifs des dépenses dont le remboursement est sollicité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […]
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […]
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […]
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […]
Article L2333-87-8 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 2 : Tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Recours devant le tribunal du stationnement payant
La juridiction condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article L613-29 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 3 : Copropriété des brevets
copropriétaires ; il est sursis à statuer sur l'action tant qu'il n'est pas justifié de cette notification. c) Chacun des copropriétaires peut concéder à un tiers une licence d'exploitation non exclusive à son profit, sauf à indemniser équitablement les autres copropriétaires qui n'exploitent pas personnellement l'invention ou qui n'ont pas concédé de licence d'exploitation. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par le tribunal judiciaire.
Article 704 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Les parties peuvent, en cas de difficultés, demander, sans forme, au greffier de la juridiction compétente en application de l'article 52, de vérifier le montant des dépens mentionnés à l'article 695.
Article R761-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens.
- Dépens et frais non compris
- Dépens et frais irrépétibles
- Frais de procédure non justifiés
- Dépens de la procédure
- Dépenses non comprises dans les dépens
- Frais de justice non justifiés
- Dépens à la charge de l'intimé
- Dépens liés à la procédure
- Dépens de l'instance
- Dépens et frais de justice
- Dépens et frais exposés
- Dépens et frais de procédure
- Dépens liés à l'instance
- Dépens de l'incident
- Dépens et indemnité de procédure
- Dépens à la charge du débiteur
- Frais et dépens
- Droit à la prise en charge des frais non compris dans les dépens
- Dépens liés à l'incident
- Dépens exposés
Le juge cantonne donc la saisie à 69 728,43 euros, excluant les intérêts prescrits et les dépens non justifiés. La portée de cette décision est de garantir un équilibre entre le droit de gage du créancier et la protection du débiteur contre des intérêts trop anciens.
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