Montant de la prestation compensatoire
Décisions
Il résulte de l'article 280-2 du code civil que, lorsqu'une pension de réversion est versée du chef du débiteur décédé d'une prestation compensatoire servie sous la forme d'une rente mensuelle, le montant brut de cette pension est déduit du capital substitué à la rente. Viole ce texte une cour d'appel qui retient que la pension de réversion versée à la créancière de la prestation compensatoire doit être déduite du montant de la prestation compensatoire, après retranchement de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale
En fixant le montant de la prestation compensatoire allouée à un époux la Cour d'appel prend nécessairement en considération l'évolution de la situation des époux dans un avenir prévisible. […] reproche a l'arret attaque, confirmatif de ce chef de l'avoir condamne a payer a son epouse une rente mensuelle sans limitation de duree, a titre de prestation compensatoire, en envisageant uniquement la situation actuelle des epoux et en s'abstenant totalement de rechercher quelle pourra etre l'evolution de leur situation dans un avenir previsible, alors que la prestation compensatoire qui a un caractere forfaitaire et ne peut etre revisee, […]
Le montant de la prestation compensatoire est fixé au moment du prononcé du divorce ; la revalorisation de la rente prévue a lieu, sauf disposition contraire, dès la première variation de l'indice, postérieure à ce prononcé. […] Attendu que pour rejeter la demande de mainlevée du prélèvement direct produisant effet pour le recouvrement des pensions alimentaires ainsi que de la rente, allouée à titre de prestation compensatoire à M me X…, divorcée de M. Y…, la cour d'appel énonce que la première variation de la clause d'indexation, prévue par la convention définitive homologuée, est, à défaut de disposition contraire, celle qui suit la date à laquelle le jugement de divorce est devenu définitif ;
[…] 7. Il résulte du premier de ces textes que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. […] 9. En statuant ainsi, alors que cette obligation, qui a un caractère provisoire, ne peut être prise en considération pour fixer le montant de la prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Les juges du fond apprécient souverainement si la rupture du mariage créera dans les conditions de vie des époux une disparité qu'il convient de compenser par l'attribution d'une prestation compensatoire. […] Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel qui, apres avoir releve le montant des ressources de r , l'age et la situation professionnelle actuelle de sa femme, a estime que la rupture du mariage creait une disparite dans les conditions de vie des epoux; attendu par ailleurs qu'en fixant le montant de la prestation compensatoire qu'elle allouait, elle a necessairement tenu compte de la situation de dame r dans un avenir previsible; d'ou il suit que le moyen n'est pas fonde;
Encourt la cassation l'arrêt qui pour fixer le montant de la prestation compensatoire allouée à un époux se borne à énoncer que "la Cour d'appel trouve en la cause des éléments d'appréciation suffisants" sans préciser les besoins de l'époux créancier et les ressources de l'autre. […] Attendu qu'aux termes de ce texte la prestation compensatoire est fixee selon les besoins de l'epoux a qui elle est versee et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'evolution de celle-ci dans un avenir previsible ;
Dès lors qu'ils constatent que la dissolution du mariage entraîne une disparité dans la situation respective des époux, les juges du fond peuvent ordonner une mesure d'instruction en vue de fixer le montant de la prestation compensatoire à laquelle l'époux peut prétendre, et allouer à celui-ci, jusqu'aux résultats de la mesure d'instruction, une provision sous forme de rente sur le montant de la prestation. […] Attendu qu'il est fait grief a l'arret d'avoir provisoirement condamne le mari a verser a sa femme une prestation compensatoire sous forme de rente, alors, […]
Si, dès lors qu'aucune instance en divorce n'est engagée, des époux ne peuvent valablement transiger sur leur droit futur à une prestation compensatoire, ils peuvent renoncer en tout ou partie aux effets de celle qui a été fixée judiciairement. Viole l'article 1134 du Code civil une cour d'appel qui, pour dénier l'existence d'un accord amiable entre les parties sur une réduction du montant de la prestation compensatoire stipulée dans une convention définitive homologuée judiciairement, énonce que les dispositions relatives à la prestation compensatoire sont d'ordre public et qu'en conséquence il n'est pas possible d'y renoncer.
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à la somme de 119 334 euros le montant de la prestation compensatoire due par M. [B] à Mme [Y] et en ce qu'il ordonne l'exécution de la prestation compensatoire sous les modalités suivantes : la constitution au bénéfice de Mme [Y] d'un droit d'usage et d'habitation temporaire d'une durée de quinze ans à compter du prononcé de cet arrêt sur l'immeuble sis [Adresse 1], et le paiement par M. [B] à Mme [Y] d'une rente viagère indexée de 400 euros par mois, […] ce droit d'usage temporaire doit être évalué à 56 925 €, montant calculé par application des dispositions des articles 762 bis et 669 II du code général des impôts ;
Il résulte des articles 274 et 275 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, que lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une attribution de biens en propriété, sa valeur doit être précisée dans la décision qui la fixe. Viole ces textes, une cour d'appel qui ne précise pas, dans le dispositif de l'arrêt, le montant de la prestation compensatoire ainsi que la valeur qu'elle retient pour le bien immobilier attribué à ce titre
pendant 7 jours
Commentaires
Il n'est pas toujours facile de répondre à la question de savoir quelles sommes doivent être prises en compte pour déterminer le montant de la prestation compensatoire. La difficulté tient sans doute au fait qu'en dépit des réformes successives, le législateur n'a pas mis en place une méthode de calcul de la prestation . Les juges reconnaissent volontiers que « l'évaluation de la prestation compensatoire relève d'une alchimie délicate, subtile » (A. […] Les deux montants sont alors additionnés pour parvenir au montant final de la prestation compensatoire. […] Modalités de versement de la prestation compensatoire Divorce par consentement Dans leur convention, […]
Lire la suite…Une proposition de loi visant à calculer le montant de la prestation compensatoire au moment de l'ordonnance de séparation a été déposée à l'Assemblée nationale. […] Cette proposition de loi induit que les évènements ayant lieu après séparation de corps ne doivent pas entrer en compte dans le calcul de la prestation compensatoire afin de permettre aux ex-époux de reprendre une certaine forme d'indépendance. © LegalNews 2021 (...)
Lire la suite…La prestation compensatoire, fixée au moment du divorce pour compenser la disparité économique entre époux, n'est pas immuable. Le juge peut réviser son montant si les ressources ou les besoins des parties évoluent de manière significative. […] La demande de révision se fait devant le JAF, accompagnée de preuves concrètes : bulletins de salaire, relevés bancaires, avis d'imposition, justificatifs de charges nouvelles ou de besoins exceptionnels. […] Après examen, le juge peut : Augmenter ou diminuer le montant de la prestation compensatoire ; Confirmer le montant initial si le changement invoqué n'est pas jugé suffisant. […]
Lire la suite…[…] la question de la prestation compensatoire va être très vite abordée. […] par exemple lorsque l'un des époux a cessé ou réduit son activité professionnelle pour s'occuper des enfants ou favoriser la carrière de son époux. […] Il n'existe pas de formule légale et mathématique de calcul du montant de la prestation compensatoire. […] Le tribunal doit s'appuyer sur plusieurs critères définis par l'article 271 du Code civil pour évaluer le montant de la prestation compensatoire Les critères principaux sont : Durée du mariage Âge et état de santé des époux Qualification et situation professionnelle de chacun des époux Conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune Patrimoine respectif des époux (actuel et prévisible) Droits à la retraite futurs Grâce à son expérience, […]
Lire la suite…La Cour de cassation rappelle l'obligation pour le juge de fixer le montant de la prestation compensatoire, et notamment le montant du solde restant dû en cas de litige. Lors du prononcé du divorce d'époux, le juge aux affaires familiales (JAF) attribue une prestation compensatoire à l'épouse sous forme de rentes mensuelles pour une durée de 8 ans. […] Dans un arrêt du 24 novembre 2010, la cour d'appel de Poitiers réduit le montant total de cette prestation compensatoire et indique que les mensualités devront être recalculées selon les modalités du précédent jugement, […]
Lire la suite…C'est au jour du prononcé du divorce que doivent être appréciées les situations respectives des époux pour fixer le montant de la prestation compensatoire. A la suite d'une procédure de divorce, un jugement a prononcé le divorce de M. X. et de Mme Y. qui s'étaient mariés le 27 novembre 1999. La cour d'appel de Grenoble a fixé à 18.000 euros le montant de la prestation compensatoire due à Mme Y. au motif que celle-ci percevait par mois une certaine somme outre la pension versée au titre du devoir de secours.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire, lorsque celle-ci, au jour du décès, prenait la forme d'une rente. Si les héritiers usent de la faculté prévue à l'article 280-1 et sauf décision contraire du juge, une déduction du même montant continue à être opérée si le créancier perd son droit ou subit une variation de son droit à pension de réversion.
Article 271 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Article 280 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927.
Article 272 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
Article 199 octodecies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° : Réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit
[…] le montant ouvrant droit à réduction d'impôt au titre de la première année ne peut excéder le montant du plafond mentionné au deuxième alinéa multiplié par le rapport existant entre le montant des versements de sommes d'argent, […] et le montant total du capital tel que celui-ci a été fixé dans le jugement de divorce ou le jugement prononçant la conversion que le débiteur de la prestation compensatoire s'est engagé à effectuer sur la période mentionnée au premier alinéa.
Article 33 de la Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).
XI.-Les pensions de réversion versées du chef du conjoint décédé avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 précitée peuvent être, sur décision du juge saisi par les héritiers du débiteur de la prestation compensatoire, déduites du montant des rentes en cours.
Article 278 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un événement déterminé. La prestation peut prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée.
Article 276-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 1 du Décret n°2004-1157 du 29 octobre 2004 pris en application des articles 276-4 et 280 du code civil et fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire.
Lors de la substitution totale ou partielle, en application des articles 276-4 et 280 du code civil, d'un capital à une rente fixée par le juge ou par convention à titre de prestation compensatoire, le capital alloué au crédirentier est égal à un montant équivalant à la valeur actuelle probable de l'ensemble des arrérages de la rente, à la date, selon le cas, de la décision du juge opérant cette substitution ou du décès du débiteur.
Article 273 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire.
- Justification de la prestation compensatoire
- Calcul prestation compensatoire
- Demande de prestation compensatoire
- Inadéquation du montant de la prestation compensatoire
- Modalités de paiement de la prestation compensatoire
- Demande de prestation compensatoire en capital
- Montant excessif de la prestation compensatoire
- Prestation compensatoire
- Demande d'augmentation de la prestation compensatoire
- Demande de réduction de la prestation compensatoire
- Demande de renonciation à une prestation compensatoire
- Nécessité d'une prestation compensatoire plus élevée
- Absence de besoin de prestation compensatoire
- Demande de suppression de la prestation compensatoire
- Renonciation à la prestation compensatoire
- Disparité créée par la rupture du mariage
- Demande de prestation compensatoire sous forme de rente viagère
- Disparité dans les conditions de vie des époux
- Disparité créée par le divorce
- Disparité des conditions de vie après le divorce
À titre informatif, le comité de coordination nationale des associations de réforme de la prestation compensatoire indique qu'elles ont ainsi payé en moyenne à leur premier conjoint plus de 180 000 euros, alors que depuis la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, […] en cas d'avantage manifestement excessif pour le créancier […] L'article 7 de la loi précitée complète ces dispositions, afin de préciser que, dans l'appréciation par le juge d'une telle demande, « il est tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé ». […]
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