Droit à une pension alimentaire
Décisions
Il résulte de l'article 454-d du code de la Sécurité Sociale que lorsque la victime avait conjoint ou enfants, l'ascendant qui prétend à l'attribution d'une rente doit justifier, non qu'il aurait pu obtenir d'elle une pension alimentaire mais qu'il était à sa charge au moment de l'accident. Par suite bien que se fondant à tort sur l'absence de droit à une pension alimentaire est justifié l'arrêt qui refuse le bénéfice d'une rente à un ascendant qui n'établissait pas avoir reçu des subsides réguliers du défunt. […] D'ou il suit, qu'abstraction faite du motif surabondant, exactement critique par le moyen et tire du droit pour z… de beneficier d'une rente s'il prouvait qu'il aurait pu obtenir de son fils rabah une pension alimentaire, la decision de la cour d'appel est legalement justifiee ;
La pension prevue par l'article 301, alinea 1 er , du code civil, bien qu'ayant son fondement dans la reparation du prejudice cause a l'epoux divorce par la perte du droit de secours auquel il pouvait pretendre durant le mariage, est soumise a toutes les regles prescrites en matiere d'aliments. […] Saisis par un mari, qui avait ete condamne, en l'etat de sa situation, a verser a sa femme une pension alimentaire mensuelle egale au tiers de ses ressources avec un minimum garanti, d'une demande de reduction de cette pension, les juges du fond denaturent cette decision en declarant que ladite pension procedait a la fois des alineas 1 er et 2 de l'article 301 du code civil et que le minimum fixe, […]
La pension allouee par un jugement de divorce, en vertu de l'article 301, alinea 1 du code civil, bien qu'ayant son fondement dans la reparation du prejudice, accordee a l'epouse divorcee pour la perte du droit de secours auquel elle pouvait pretendre durant le mariage, est soumise a toutes les regles prescrites en matiere d'aliments. les juges du fond doivent donc confronter les ressources du debiteur aux besoins du creancier.
Dès lors que la décision condamnant des enfants à payer à leur mère une pension alimentaire n'avait pas statué sur l'application en la cause de l'article 207, alinéa 2, du Code civil, les débiteurs d'aliments étaient en droit de demander au juge, à l'occasion de l'instance en augmentation de la pension alimentaire présentée par leur mère, de faire usage du pouvoir de modération prévu par ce texte
Il n'est pas suffisant pour permettre au créancier d'une pension alimentaire demandant son recouvrement public de justifier qu'il a eu recours à une voie d'exécution de droit privé et que ce recours est resté infructueux.
Aux termes de l'article 3 du décret du 1 er mars 1973 une décision changeant le montant de la pension alimentaire ou les modalités d'execution de l'obligation, modifie de plein droit la demande de paiement direct. Il suffit alors au créancier de notifier au tiers débiteur ladite décision. Il en est de même lorsque le créanci- er est contraint d'opérer une nouvelle notification à un autre tiers devenu dé- biteur du débiteur d'aliments. En effet il s'agit là de la poursuite d'une même et unique procédure
[…] Attendu que Madame Luisa Y… soutient que sa demande de paiement direct est recevable puisque Monsieur Arnaldo X… a spontanément commencé l'exécution du jugement ayant fixé la contribution alimentaire qui était assorti de l'exécution provisoire; […] attribué conjointement à chacun des parents l' exercice de l'autorité parentale sur Aurélia née le 7 décembre 1995, organisé le droit de visite et d'hébergement du père et fixé à la somme de 1.000 F la contribution mensuelle de ce […] Qu'il conclut simplement que les diverses pièces versées communiquées établissent qu'il a régulièrement payé la pension alimentaire ; […]
[…] Attendu que Madame Luisa Y… soutient que sa demande de paiement direct est recevable puisque Monsieur Arnaldo X… a spontanément commencé l'exécution du jugement ayant fixé la contribution alimentaire qui était assorti de l'exécution provisoire; […] attribué conjointement à chacun des parents l' exercice de l'autorité parentale sur Aurélia née le 7 décembre 1995, organisé le droit de visite et d'hébergement du père et fixé à la somme de 1.000 F la contribution mensuelle de ce […] Qu'il conclut simplement que les diverses pièces versées communiquées établissent qu'il a régulièrement payé la pension alimentaire ; […]
Il résulte du décret 73-216 du 1 er mars 1973, pris pour l'application de la loi 73-3 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire, que la demande en paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un huissier de justice et n'est subordonnée à aucune tentative amiable préalable de recouvrement ni à aucune sommation ni mise en demeure préalable. Ainsi, un débiteur de pension n'est donc pas fondé à soulever l'irrégularité de la procédure de règlement direct, au motif de l'absence de " tentative " amiable de recouvrement, alors que l'ordonnance du juge aux affaires familiales réguliè- rement notifiée, laquelle est exécutoire de plein droit par provision, doit être exécutée complètement et loyalement conformément à ses termes par le débirentier
Si la loi permet au juge d'accorder, sous forme d'une pension alimentaire, la reparation du prejudice, consistant dans la perte du droit de secours et d'assistance, cause a l'epoux non coupable, par la faute de l'epoux coupable, qui a ete la cause du divorce, c'est a la condition que le dommage soit en relation directe avec le divorce intervenu.
pendant 7 jours
Commentaires
J'ai donc arrêté de travailler et suis au chômage depuis un mois (900 euros de chômage) avec un loyer de 1250 euros par mois etc Je ne m'en sors PLUS, j'aimerais reprendre mon travail mais avec l'aide financière du père , ce que légalement j'ai droit de toucher de sa part alors que jusque là, il ne m' JAMAIS donné un euro pour son fils. j'aimerais fixer des jours de garde pour le bien du petit en voyant son papa et qu'il m'aide à pouvoir nous en sortir financièrement. Merci infiniment de m'aider dans mes démarches et questionnement. […] Laurence RUFF Question posée le 28/01/2015 Par Lo Département : Paris (75) 1 réponse Mots clés de cette question :pension alimentaire Bonjour Madame, […]
Lire la suite…Se séparer sans divorcer tout de suite c'est votre droit. Vous pouvez sans engager de procédure devant un juge, tout simplement signer ensemble un document précisant un accord pour la » garde des enfants » et » la pension « . Si vous ne voulez pas de pension alimentaire pour éviter une situation trop tendue pour toute la famille, c'est votre droit. C'est aussi votre droit de solliciter une aide de l'autre parent et ce droit est consacré par la loi. […] Ainsi, dans le cas d'une séparation de corps : Si vous quittez le domicile conjugal vous avez tout de même droit à une pension alimentaire. […]
Lire la suite…Ils insistent sur le fait que les annuités de campagne obtenues par les engagés quittant le service actif sans droit à la pension alimentaire soient prises en compte intégralement, s'ils appartiennent au régime général, lorsqu'ils seront amenés à faire valoir leurs droits à la retraite vieillesse. […] Le principe de droit commun en matière d'assiette des cotisations et pensions de retraite est, pour l'ensemble des fonctionnaires et militaires, […]
Lire la suite…Ai-je droit à une pension alimentaire ? Sur quelle base va-t-elle être calculée. […] Comment nous protéger un peu ? […] Merci Question posée le 26/06/2011 Par Krolined Département : Rhône (69) Bonjour Madame, Si par "conjoint" vous entendez "époux", il n'a pas le droit de vous "mettre dehors" ; si vous n'êtes que concubins et que vous n'êtes pas co-titulaire du bail, […] pour les besoins de vos enfants si leur résidence habituelle est chez vous, voire pour vous même en fonction de votre situation. […] Les pensions sont calculées en fonction des ressources et des charges de logement de chacun ; il peut être prudent de prendre avec vous des copies des justificatifs des ressources de votre conjoint, […]
Lire la suite…Ai-je droit à une pension alimentaire ? Les personnes qui peuvent demander au juge aux affaires familiales une pension alimentaire, sont l'épouse ou l'époux, les parents, les grands-parents, les enfants, les petits-enfants, les gendres, les belles filles, les beaux- parents. […] La pension alimentaire peut prendre la forme d'une somme mensuelle ou d'un droit d'usage ou d'habitation ou la prise en charge de frais exposés au profit de l'enfant en tout ou partie et souvent un mixte de tous ces éléments. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Il peut être notamment prévu le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement. Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant ou être, en tout ou partie, servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation.
Article L582-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
I. - Les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés de l'intermédiation financière des pensions alimentaires mentionnées à l'article 373-2-2 du code civil dans les conditions et selon les modalités suivantes.
Article R582-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Lorsqu'il engage la procédure d'intermédiation financière en application du II ou du III de l'article 373-2-2 du code civil, l'organisme débiteur des prestations familiales notifie aux parents, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification, qu'il procède à l'instruction de l'intermédiation du versement de la pension alimentaire. […]
Article R582-8 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
pension alimentaire. […]
Article 227-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 2 : De l'abandon de famille
financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation est puni des mêmes peines.
Article R582-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Dans les cas prévus au premier alinéa du IV de l'article 373-2-2 du code civil et au neuvième alinéa du I de l'article L. 582-1 du présent code, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, […]
Article 3 de la Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES
Le procureur de la République établit un état exécutoire qu'il transmet au service compétent de l'Etat pour le recouvrement des termes à échoir de la pension alimentaire et, le cas échéant, de ceux qui sont échus à compter du sixième mois ayant précédé la date de la demande.
Article 314-7 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre IV : Des détournements
- Section 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité
Commet le même délit le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale qui organise ou aggrave l'insolvabilité de celle-ci dans les conditions définies à l'alinéa précédent en vue de la soustraire aux obligations pécuniaires résultant d'une condamnation prononcée en matière pénale, délictuelle ou quasi délictuelle.
Article 255 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 2 : Des mesures provisoires
[…] 6° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le
Article 371-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.
- Nécessité d'une pension alimentaire
- Justification de la pension alimentaire
- Fixation de la pension alimentaire
- Pension alimentaire
- Demande de fixation de la pension alimentaire
- Montant de la pension alimentaire
- Demande de paiement d'une pension alimentaire
- Demande de pension alimentaire mensuelle
- Obligation de contribution alimentaire
- Demande de contribution alimentaire
- Fixation de la contribution alimentaire
- Nécessité d'une contribution alimentaire
- Non-paiement de la pension alimentaire
- Pension alimentaire majeur
- Demande de pension alimentaire pour les enfants
- Arrêt pension alimentaire
- Nécessité d'une pension alimentaire plus élevée
- Obligation alimentaire entre parents et enfants
- Obligation alimentaire des parents
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants