Droit d'agir en justice
Décisions
La pratique guadeloupéenne du "coup de main" s'analyse en un contrat verbal, générateur de services réciproques, et juridiquement obligatoire La résistance abusive aux différentes demandes du créancier constitue un préjudice distinct de l'abus du droit d'agir en justice […] le juge a répondu aux écritures par lesquelles il avait conclu, de façon du reste contradictoire, à l'absence de délai convenu comme de tout refus démontré d'agir, ou, encore, à la gratuité de la prestation dont il avait bénéficié ; […] Alors que la défense à une action en justice ne peut constituer, en soi, un abus de droit ; que le juge doit, pour condamner le défendeur au titre d'une résistance abusive, […]
Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice du droit d'agir en justice, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement […] 3°/ que lorsque la lettre de licenciement invoque plusieurs motifs parmi lesquels l'exercice d'une action en justice, les juges ne peuvent prononcer la nullité qu'après avoir recherché si c'était ladite action qui était à l'origine de la rupture du contrat ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement reprochait au salarié, […] L. 1121-1 du code du travail, et de l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] pour quelque cause que ce soit, celui-ci serait privé de toute part dans la quotité disponible, n'avait pas pour effet de porter une atteinte excessive au droit d'agir en justice garanti à l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales […] — de rejeter comme étant infondées les allégations de dol formulées de ce chef par les Consorts Z…- B… à l'encontre de Madame Françoise Y…, laquelle en ayant retiré les fonds appartenant à sa mère s'est bornée à agir conformément au mandat tacite donné par cette dernière, sans avoir personnellement retiré de cette opération le moindre profit financier ;
[…] de priver les organes légaux de la société de leur droit d'agir en justice sans l'assistance de cet administrateur . ° Dès lors que le fonctionnement d'une société est normal et que celle-ci ne rencontre pas de difficultés financières, […] et il ne lui appartient pas plus de se faire juge des intérêts de la société et de ses associés et d'agir en leur nom pour les préserver . […] en cas d'interruption des travaux ou de non-exécution des travaux.. le droit de faire poursuivre directement ou par toute personne ou tout organisme de son choix, […] la cour d'appel a pu considérer que cette disposition permettait à la BHE de faire exécuter elle-même les travaux […]
[…] L'article 31, paragraphe 4, de la convention de Montréal doit-il être interprété en ce sens que, afin de conserver le droit d'agir, la protestation doit être faite non seulement dans les délais, mais aussi par écrit, dans ces mêmes délais, de la manière visée au paragraphe 3 de ce même article?
[…] selon le moyen, que seule la référence, dans la lettre de licenciement, à une action judiciaire effectivement engagée par le salarié est susceptible de constituer une atteinte effective au droit d'agir en justice et ce faisant, de justifier l'annulation du licenciement ; qu'en affirmant que la référence à la procédure envisagée par le salarié était constitutive d'une atteinte à la liberté fondamentale d'agir en justice entraînant à elle seule la nullité du licenciement, la cour d'appel a violé, par fausse application, […] ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Les caisses primaires étant des personnes morales distinctes, la renonciation par la première à son action ne peut avoir pour effet de priver la seconde de son droit d'agir en justice. […] qu'en affirmant que la décision de la CPAM imposant à l'employeur, la STFR, d'immatriculer M. X… au régime général de la sécurité sociale n'était pas soumise à la prescription édictée par le Code de la sécurité sociale, mais à la prescription trentenaire de droit commun, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
[…] Est-il compatible avec l'article 6 de la directive 98/59 que le droit national laisse à l'autorité compétente le soin de déterminer, par la voie d'un acte que le travailleur ne peut attaquer et qui est contraignant pour les tribunaux du travail, la date précise d'expiration de la période de carence, ou le travailleur doit-il impérativement bénéficier d'un droit de recours juridictionnel tendant au contrôle du bien-fondé de la détermination effectuée par l'autorité ?
[…] annuler l'ordonnance attaquée dans la mesure où le Tribunal considère que les requérants actionnaires avaient un intérêt à agir et le droit de former devant le Tribunal un recours en annulation de la décision attaquée (point 2 du dispositif de l'ordonnance attaquée);
[…] Convient-il d'interpréter l'article 4, sous c), de la directive 2004/48/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle en ce sens que les États membres sont tenus de reconnaître les organismes de représentation collective de titulaires de marques en tant que personnes ayant qualité pour demander, en leur nom propre, l'application de réparations en vue de protéger les droits des titulaires des marques en cas de violation desdits droits, et pour introduire, en leur nom propre, un recours en justice en vue de faire valoir les droits de titulaires de marques?
pendant 7 jours
Commentaires
Ainsi et par principe, l'employeur ne peut sanctionner le salarié qui use (ou annonce qu'il va user) de son droit d'agir en justice. C'est toutefois à la condition que le salarié ne commette pas un abus, notamment en usant de menaces réitérées, comme vient de le rappeler la Cour de cassation. Dans cette affaire, un salarié engagé en tant que conducteur de métro, avait été révoqué pour faute grave et réclamait l'annulation de cette mesure, arguant du fait que sa révocation était fondée sur un motif nul, puisque reposant sur le souhait qu'il avait exprimé d'agir en justice.
Lire la suite…Faisant valoir qu'un licenciement prononcé pour un tel motif est nul, l'intéressé saisit la justice. En vain. Pour les juges, l'expression par le salarié de son souhait de déposer plainte contre son employeur ne résulte pas d'une authentique volonté d'agir en justice. Elle relève uniquement d'une logique d'intimidation de son interlocuteur. En agissant ainsi, le salarié a ainsi fait preuve de mauvaise foi et d'un abus dans l'exercice de son droit d'agir en justice. Le licenciement pour faute grave est donc bien valable. […] Si le droit d'agir en justice contre son employeur constitue une liberté fondamentale, ce droit ne peut toutefois s'inscrire dans une logique d'intimidation. Cour de cassation chambre sociale, 7 décembre 2022, pourvoi n° 21-19. 280
Lire la suite…Demande radiée pour abus du droit d'agir en justice Notre tout dernier succès en justice concerne une réclamation d'une valeur de plus de 80.000£, qui a été radiée pour abus du droit d'agir en justice. […] Le demandeur avait engagé une réclamation pour damages corporels et location d'un véhicule à crédit le 21 mars 2022, un jour seulement avant l'expiration du délai de prescription. […] Nous avons demandé l'annulation des ordonnances et la radiation de la réclamation pour abus du droit d'agir. […]
Lire la suite…A défaut, l'ASL est dépourvue du droit d'agir en justice. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre III : Statut juridique, ressources et moyens
- Chapitre II : Capacité civile
Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.
Article 26 de la Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Ils ont qualité pour agir en justice en vue notamment de la protection du titre d'architecte et du respect des droits conférés et des obligations imposées aux architectes par les lois et règlements. En particulier, ils ont qualité pour agir sur toute question relative aux modalités d'exercice de la profession ainsi que pour assurer le respect de l'obligation de recourir à un architecte.
Article 2 du Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice
- Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016
[…] des directions, établissements et services du ministère de la justice et des juridictions de l'ordre judiciaire ainsi que sur les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé dont l'activité relève des missions du ministère de la justice ou bénéficiant de financements publics auxquels contribuent les programmes du ministère de la justice.
Article L77-11-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XI : Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur
Une organisation syndicale de fonctionnaires représentative au sens du III de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou un syndicat représentatif de magistrats de l'ordre judiciaire peut agir devant le juge administratif afin d'établir que plusieurs candidats à un emploi, […]
Article 79 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)Abrogé
L'adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d'agir selon les voies de droit commun pour obtenir la réparation des préjudices n'entrant pas dans le champ défini par le jugement mentionné à l'article 66 qui n'est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation ou d'un accord homologué en application de l'article 76.
Article 8 du Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaireAbrogé
- Décret n°2018-872 du 9 octobre 2018
[…] Il a qualité pour agir au nom de la chambre nationale dans tous les actes de la vie civile et pour ester en justice après autorisation de l'assemblée générale de la chambre nationale. […]
Article L621-4 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre II : Dispositions applicables en Polynésie Française
- Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement
l'exercice d'une action devant une juridiction pénale est considérée en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie civile, […] L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions des alinéas précédents peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise en cause ou, à défaut, […]
Article L611-4 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement
l'exercice d'une action devant une juridiction pénale est considérée en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie civile, […] L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions des alinéas précédents peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise en cause ou, à défaut, […]
Article L77-10-5 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 1 : Objet de l'action de groupe, qualité pour agir et introduction de l'instance
Préalablement à l'introduction de l'action de groupe, la personne ayant qualité pour agir met en demeure celle à l'encontre de laquelle elle envisage d'agir par la voie de l'action de groupe de cesser ou de faire cesser le manquement ou de réparer les préjudices subis.
- Qualité et intérêt à agir
- Démarches judiciaires
- Démarches judiciaires effectuées
- Caractère abusif de l'action en justice
- Recevabilité de l'action
- Intérêt à agir des requérants
- Exercice abusif du droit d'agir en justice
- Usage abusif du droit d'agir en justice
- Abus de droit d'agir en justice
- Intérêt légitime à agir
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état
- Qualité pour agir en justice
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
- Demande de cessation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat
- Demande d'annulation d'un jugement et d'une décision administrative
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Intérêt à agir de l'association
- Abus de droit d'ester en justice
- Demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure
L'abus du droit d'agir en justice (article 32-1 du Code de procédure civile) est une faute et ceux qui saisissent abusivement la Justice doivent s'attendre à être sanctionnés. Antoine CHRISTIN a récemment obtenu deux jugements en ce sens condamnant lourdement les adversaires de ses clients. Dans les deux cas, il avait obtenu des décisions favorables et, pour les exécuter, avait fait procéder à des saisies-attribution des comptes bancaires des adversaires de ses clients. Ces derniers ont tous deux estimé utile de saisir le Juge de l'Exécution de PARIS afin de contester ces saisies-attribution. […] Vous pouvez consulter l'ensemble des décisions obtenues en matière de droit des procédures civiles d'exécution en cliquant ici.
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