Demande de désignation d'un commissaire enquêteur
Décisions
[…] Vu enregistrée le 23/06/2017, la lettre par laquelle le maire de la commune de […] demande la désignation d'un commissaire enquêteur en vue de procéder […] OBJET: Demande de désignation d'un commissaire enquêteur.
[…] Vu enregistrée le 23/06/2017, la lettre par laquelle le maire de la commune de Longev[…] demande la désignation d'un commissaire enquêteur en vue de procéder […] OBJET: Demande de désignation d'un commissaire enquêteur.
[…] N/REF: DPTPU HF/VP/CM/AM/IG/CL n°2021-112 OBJET: Demande de désignation d'un commissaire enquêteur pour l'enquête publique de la modification n° 3 du PLU de Hyères. […] Vu enregistrée le 05/08/2021, la lettre par laquelle Monsieur le Président de LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE demande la désignation d'un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet :
[…] OBJET: Demande de désignation d'un Commissaire-Enquêteur pour l'enquête publique de la déclaration de projet n°1 valant mise en compatibilité du PLU de Hyères […] Vu enregistrée le 07/03/2022, la lettre par laquelle Monsieur le Président de la Métropole T o u l o n P r o v e n c e M é d i t e r r a n é e d e m a n d e l a désignation d'un commissaire-enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet la :
[…] La commune fait valoir que, par délibération du 5 juin 2012, le conseil municipal a retiré la délibération du 2 mars 2010 et prescrit à nouveau la révision du plan local d'urbanisme, que, compte tenu du recours aux fins d'exécution du jugement du 24 mars 2009, elle a conduit parallèlement une procédure de modification, que, le 1 er août 2012, elle a saisi le président du tribunal d'une demande de désignation d'un commissaire enquêteur, qu'elle a ainsi spontanément mis en œuvre les mesures d'exécution demandées par les requérants, et qu'il n'y a pas lieu de prescrire une mesure d'exécution ;
[…] Monsieur Hervé CHASSERY, Conseiller désigné par ordonnance pour assurer la Présidence […] 42 lots à usage de terrain à bâtir ; en dépit du courrier du maire de Bizanet en date du 9 juillet 2012, adressé au gérant de la société domaine Sainte Eugénie, faisant état de sa demande de désignation d'un commissaire enquêteur, préalable à la révision du PLU, et de l'approbation par le conseil municipal de la mise en place d'une zone d'aménagement différé, […] Rejette la demande de la société domaine Sainte Eugénie tendant à l'octroi d'un report de 24 mois du paiement des sommes dues, sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil,
[…] — le jugement de première instance ne pourra qu'être confirmé sur la faute commise ; une enquête publique est obligatoire pour une demande de création d'une surface commerciale supérieure à 6 000 m² comme le prévoit l'article 28 de la loi n° 73-1193 ; […] aux termes du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, de la compétence exclusive du préfet qui doit saisir le président du tribunal administratif afin qu'un commissaire enquêteur soit désigné ; […] malgré les courriers de rappels de la société BRICORAMA FRANCE en date des 10 octobre 2006, 7 mars et 12 juin 2007 de saisir le président du tribunal administratif d'une demande de désignation d'un commissaire enquêteur ;
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de l'Aude de reprendre l'instruction de sa demande et de saisir le tribunal administratif d'une demande de désignation d'un commissaire-enquêteur, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
[…] qui persiste dans ses précédentes écritures, et fait en outre valoir que le tribunal administratif de Melun a été saisi d'une nouvelle demande de désignation d'un commissaire-enquêteur en vue de la réitération de l'enquête publique ; […] auquel renvoient les dispositions de l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme : « Le préfet saisit, en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête, le président du tribunal administratif dans le ressort duquel doit être réalisée l'opération ou la plus grande partie de l'opération soumise à enquête et lui adresse, à cette fin, une demande précisant l'objet de l'enquête ainsi que la période d'enquête retenue. (…) » ;
[…] groupement de collectivités territoriales compétent en matière de traitement de déchets ménagers et assimilés de ses communes membres dispose d'un intérêt à agir suffisant pour demander la suspension de la délibération litigieuse ; […] que les maires des communes qui n'avaient pas été désignées comme lieu d'enquête n'ayant pas été destinataires du dossier soumis à enquête publique, […] que le président du conseil général ne peut saisir le Tribunal administratif d'une demande de nomination d'un commissaire - enquêteur qu'après que le département a arrêté le projet de plan en application des dispositions combinées […]
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Christine Herzog expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur le cas d'une commune dont le plan local d'urbanisme a été annulé au motif d'une erreur du commissaire enquêteur. Elle lui demande si la commune peut agir en responsabilité contre l'État qui a désigné le commissaire enquêteur ou si elle peut agir directement contre le commissaire enquêteur. […] En outre, dans sa décision précitée du 10 mars 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a mis en exergue les possibilités d'action de la commune, laquelle pouvait, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le cas d'une commune dont le plan local d'urbanisme a été annulé au motif d'une erreur du commissaire enquêteur. Il lui demande si la commune peut agir en responsabilité contre l'État qui a désigné le commissaire enquêteur ou si elle peut agir directement contre le commissaire enquêteur. […] En outre, dans sa décision précitée du 10 mars 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a mis en exergue les possibilités d'action de la commune, laquelle pouvait, […]
Lire la suite…[…] dans sa décision précitée du 10 mars 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a mis en exergue les possibilités d'action de la commune, laquelle pouvait, après réception des conclusions du commissaire enquêteur qu'elle aurait estimées irrégulières, ne pas approuver l'enquête publique réalisée et solliciter la désignation d'un autre commissaire pour une nouvelle enquête. […] De son côté, la cour administrative de Lyon, dans la décision du 31 mai 2011, a accepté d'examiner la responsabilité de l'État, […]
Lire la suite…[…] dans sa décision précitée du 10 mars 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a mis en exergue les possibilités d'action de la commune, laquelle pouvait, après réception des conclusions du commissaire enquêteur qu'elle aurait estimées irrégulières, ne pas approuver l'enquête publique réalisée et solliciter la désignation d'un autre commissaire pour une nouvelle enquête. […] De son côté, la cour administrative de Lyon, dans la décision du 31 mai 2011, a accepté d'examiner la responsabilité de l'État, […]
Lire la suite…Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions dans lesquelles peuvent être désignés des commissaires enquêteurs par les présidents de tribunaux administratifs. […]
Lire la suite…M Pierre-Andre Wiltzer attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'interet de prevoir la designation de commissaires-enqueteurs suppleants, en cas d'indisponibilite ou de deces des titulaires, de poursuivre sans interruption le deroulement des procedures d'enquete publique. […] Pour ces raisons, il lui demande de bien vouloir envisager de completer le decret du 23 avril 1985, pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative a la democratisation des enquetes publiques et a la protection de l'environnement, par une disposition visant a prescrire, selon le type de consultation, […]
Lire la suite…en vue de la réalisation d'un ouvrage public important sur une route nationale, le commissaire enquêteur, désigné par le tribunal administratif sur la liste dressée par le préfet, se trouve être président des associations de protection de la nature du département des Alpes-Maritimes et de surcroît membre représentant des associations agréées de défense de la nature au sein de la commission départementale des sites. […] Il lui demande si l'exercice de telles fonctions lui paraît, ou non, au regard du second alinéa de l'article 9 du décret susvisé, […]
Lire la suite…Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le mode de désignation des commissaires enquêteurs lors des enquêtes publiques instaurées par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983. […] Aussi, elle lui demande s'il envisage de remplacer, dans tous les cas, le commissaire enquêteur par une commission d'enquête aux fins d'ôter tout doute dans l'esprit des opposants au projet. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
- Sous-section 3 : Désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête
L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête saisit, en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le siège de cette autorité et lui adresse une demande qui précise l'objet de l'enquête ainsi que la période d'enquête proposée, […]
Article R111-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE
- Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur
- Section 2 : Indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête
- Sous-section 2 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2
I. - Sous réserve des cas où une autre autorité administrative les a désignés, le préfet ayant désigné le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête détermine le nombre de vacations qui leur sont allouées sur la base du nombre d'heures que le commissaire enquêteur ou les membres de la commission déclarent avoir consacrées à l'enquête, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni.
Article L123-13 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement
- Sous-section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
[…] A la demande du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête et lorsque les spécificités de l'enquête l'exigent, le président du tribunal administratif ou le conseiller qu'il délègue peut désigner un expert chargé d'assister le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête. Le coût de cette expertise complémentaire est à la charge du responsable du projet.
Article R123-27-4 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 3 : Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement
- Sous-section 3 : Désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête
Le préfet saisit, en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête, le président du tribunal administratif dans le ressort duquel le projet est susceptible d'avoir les incidences les plus notables et lui adresse, à cette fin, une demande précisant l'objet de l'enquête ainsi que la période d'enquête retenue.
Article R123-4 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
- Sous-section 2 : Personnes susceptibles d'exercer les fonctions de commissaire enquêteur
Ne peuvent être désignés comme commissaire enquêteur, membre d'une commission d'enquête ou suppléant les personnes intéressées au projet, plan ou programme soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou ont exercées depuis moins de cinq ans, […]
Article L123-16 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement
- Sous-section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci.
Article R123-41 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 4 : Établissement des listes d'aptitudes aux fonctions de commissaire enquêteur et indemnisation du commissaire enquêteur
- Sous-section 2 : Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
plus de quatre ans sans présenter une nouvelle demande. Dès son inscription sur une liste d'aptitude et pendant tout le temps de son maintien sur celle-ci, le commissaire enquêteur est tenu de suivre les formations organisées en vue de l'accomplissement de ses missions.
Article L123-4 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement
- Sous-section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
l'égide d'un garant conformément aux articles L. 121-16 à L. 121-21, le président du tribunal administratif peut désigner ce garant en qualité de commissaire enquêteur si ce dernier est inscrit sur l'une des listes d'aptitude de commissaire enquêteur. […]
Article R134-19 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION
- Chapitre IV : Enquêtes publiques
- Section 3 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête
- Sous-section 2 : Indemnisation
Sous réserve des cas où une autre autorité administrative les a désignés, le préfet ayant désigné le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête détermine le nombre de vacations qui leur sont allouées sur la base du nombre d'heures que le commissaire enquêteur ou les membres de la commission déclarent avoir consacrées à l'enquête, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni.
Article 8 du Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnementAbrogé
- Décret n°85-453 du 23 avril 1985
Le préfet saisit, en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête, le président du tribunal administratif dans le ressort duquel doit être réalisée l'opération ou la plus grande partie de l'opération soumise à enquête et lui adresse, à cette fin, une demande précisant l'objet de l'enquête ainsi que la période d'enquête retenue.
- Irrégularité de l'enquête publique
- Irrégularité de la procédure d'enquête publique
- Demande d'injonction au maire de délivrer le permis de construire
- Demande d'injonction de délivrance du permis de construire
- Demande d'injonction de délivrance du permis d'aménager
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de permis d'aménager
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le permis de construire
- Demande d'injonction de délivrance d'une décision de non-opposition
- Demande d'annulation du jugement annulant les permis de construire
- Demande d'annulation du jugement annulant le permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire
- Demande de modification d'une autorisation existante
- Insuffisance du dossier de demande de permis
- Avis favorable des instances compétentes
- Violation des dispositions du code de l'urbanisme
- Demande d'annulation de l'arrêté délivrant un permis de construire
- Demande de rejet de la demande d'annulation du permis de construire
- Demande d'organisation d'une concertation préalable
- Méconnaissance des articles du code de l'urbanisme
- Demande de désignation d'un juge commissaire
L'établissement d'une telle servitude peut être décidé parle préfet de son propre chef ou sur demande du responsable de la pollution, des propriétaires de parcelles contaminés, des maires des communes concernées, de l'Autorité de sûreté nucléaire (« ASN ») ou de l'Agence régionale de santé (« ARS »). […] des constructions et des voies existantes. […] Sur ce point, les nouvelles dispositions imposent d'une part la mention dans l'avis d'enquête publique des servitudes envisagées et leur périmètre, et la transmission du projet pour avis à la ASN et aux communes concernées, une fois la demande de désignation d'un commissaire-enquêteur effectuée. […]
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