Erreur matérielle dans l'ordonnance de référé
Décisions
[…] Vu la requête enregistrée le 8 février 2012, présentée pour M me Y X,demeurant XXX, par M e Ahamada, avocat au barreau de Mayotte ; M me X demande au tribunal la rectification d'une erreur matérielle dans l'ordonnance de référé n° 1100566 du 9 décembre 2011 ; […] 1. Considérant que les conclusions de la requérante visent à la rectification d'une erreur matérielle consistant à l'avoir fait bénéficier d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative au lieu de la verser à M e Ahamada, son conseil ; […] ORDONNE :
[…] Attendu que par requête en date du 29.08.2013, la SA MILLET PORTES ET FENÊTRE demande la rectification d'une erreur matérielle dans l'ordonnance de Référé du 04.04.2012 ; […] Nous Président statuant par ordonnance de référé, en premier ressort, et sur requête en rectification d'erreur matérielle ;
[…] rectification d'une erreur matérielle dans l'ordonnance de référé du 25.02.2015 ; […] Attendu – que la SAS BAILLON et CIE expose que l'ordonnance de Référé du 25.02.2015 est entaché d'une erreur matérielle, en ce qu'il indique que le demandeur s'est désisté et que le défendeur a accepté la demande alors que les parties avaient demandé un renvoi et que l'affaire a été radiée pour faute de diligence des parties ;
[…] ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE REFERE DU 5 Février 2013 […] Par requête reçue le 15 janvier 2013 au Greffe du Tribunal de commerce de Bobigny, la société X Y Location a demandé une rectification d'erreur matérielle dans l'ordonnance de référé que nous avons rendue le 20 septembre 2012 sous le numéro RG 2012R00361 dans l'instance l'opposant à la SAS Rollet Pradier.
[…] CHAMBRE DES REFERES […] Par requête reçue le 26 août 2013 au Greffe du Tribunal de commerce de Bobigny, le Crédit Lyonnais a demandé une rectification d'erreur matérielle dans l'ordonnance de référé que nous avons rendue le 24 juillet 2013 sous le numéro RG 2013R00344 dans l'instance l'opposant à M e Marc QUILICHINI et M. X LOUNISSL. […] MOTIVATION Attendu que ladite ordonnance comporte une erreur matérielle,
[…] ORDONNANCE DE REFERE DU 12 MAI 2025 […] Il échet de constater effectivement qu'une erreur matérielle affecte la première page de l'ordonnance et qu'il convient de la rectifier en précisant qu'il convient de rajouter les deux défendeurs, la SAS ECO SMART FRANCE et la SARL ENERGIE NOUVELLES LYONNAISES dans la première page de la décision. […] Constate l'existence d'une erreur matérielle dans l'ordonnance de référé du 21 octobre 2024, enrôlée sous le numéro 2024004356 et la rectifie en précisant qu'il convient de rajouter les deux défendeurs, la SAS ECO SMART FRANCE et la SARL ENERGIE NOUVELLES LYONNAISES dans la première page de la décision et que les trois défendeurs sont :
[…] ORDONNANCE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE […] Attendu que par note de service reçue au greffe des référés le 31 Juillet 2025, le greffe en charge du service des expertises relève une erreur matérielle, dans l'ordonnance de référé rendue le 17 Juillet 2025, Rg 25/816 qui mentionne dans son dispositif un consignataire ne faisant pas partie à l'instance ;
[…] Le 9 octobre 2003, la société en nom collectif Grande Arche Aménagement (G 3 A) a saisi le Juge des Référés d'une demande de rectification d'erreur matérielle affectant l'ordonnance rendue le 18 septembre 2003 faisant état d'une fenêtre chez M. et M me Y située à 1,60 mètre alors qu'il ressortait de la mesure de l'allège de cette ouverture demandée par le Juge des Référés le 11 septembre 2003 que les ouvertures de cet appartement étaient situées à 1,80 et 1,88 m du sol. […] Constatons l'existence d'une erreur matérielle dans l'ordonnance de référé du 18 septembre 2003.
[…] Attendu que dans ces conditions aucune erreur matérielle n'ayant lieu d'être relevée dans l'ordonnance de référé du 27 mai 2003, la requête de Monsieur A doit être rejetée comme non fondée ; […] Disons n'y avoir lieu à rectification d'erreur matérielle dans l'ordonnance de référé rendue le 27 mai 2003 concernant la demande de provision formulée par Monsieur Y à l'encontre de Monsieur Z ;
[…] 02.03.2010 Jugement en rectification d'erreur matérielle dans l'ordonnance de référé SA SAVOIR FAIRE & CIE et M. E-B X c/ SA […] […] Attendu que par voie de requête, Maître ALLEZARD, Avocat au Barreau de BOURGES, représentant les intérêts de la SA […], demande à ce Tribunal rectification de l'erreur matérielle affectant l'ordonnance de référé rendue le 06.10.2009 dans l'affaire opposant la SA SAVOIR FAIRE & CIE ainsi que Monsieur E-B X à la SA […].
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Commentaires
Il existe donc, pour les collectivités confrontées à une erreur matérielle qu'elles souhaiteraient corriger, […] opérée par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), de l'article relatif à la correction d'une erreur matérielle (devenu article L. 153-45 du code de l'urbanisme dans la nouvelle codification issue de l'ordonnance du 23 septembre 2015), […] le juge administratif se réfère notamment aux éléments de justification de sa délimitation dans le rapport de présentation. […] Dès lors que le rapport de présentation du plan local d'urbanisme (PLU) est sans équivoque quant à la justification de la vocation de la zone et de sa délimitation, […]
Lire la suite…T. pp. 560- 707-710. 12 Car, au-delà des simples erreurs de plume, « vous n'avez cessé d'étendre les cas d'ouverture du recours en rectification d'erreur matérielle, y compris lorsque l'erreur n'est pas dénuée de lien avec une appréciation d'ordre juridique », […] et par suite sur la prise en compte de ce changement de conseil par l'intéressée, elle a convoqué l'intéressée à une audience alors qu'elle avait initialement statué par ordonnance sans audience ; […] sans incidence sur le débat contentieux, il n'y aurait probablement pas eu matière à audience. 13 Alors que « sauf dispositions législatives spéciales […] Le juge des référés a donc, […]
Lire la suite…[…] l'auteur de l'ordonnance attaquée, la présentation de la requête de M. A… satisfaisait bien aux prescriptions de l'article R. 414-1 du code de justice administrative. L'ordonnance est entachée de l'erreur de droit invoquée sur ce point par le pourvoi. […] A… au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2/ Il ressort des pièces du dossier de la requête de Mme K… a devant le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, […] puisque les pièces jointes par Télérecours étaient désignées par un intitulé identique à celui qui figurait sur l'inventaire. […] Répondant à une demande de rectification de cette erreur matérielle, […]
Lire la suite…[…] l'auteur de l'ordonnance attaquée, la présentation de la requête de M. A… satisfaisait bien aux prescriptions de l'article R. 414-1 du code de justice administrative. L'ordonnance est entachée de l'erreur de droit invoquée sur ce point par le pourvoi. […] A… au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2/ Il ressort des pièces du dossier de la requête de Mme K… a devant le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, […] puisque les pièces jointes par Télérecours étaient désignées par un intitulé identique à celui qui figurait sur l'inventaire. […] Répondant à une demande de rectification de cette erreur matérielle, […]
Lire la suite…Par une ordonnance du 4 juillet 2022, notifiée le même jour, la juge des référés a fait droit à sa demande mais a, par erreur, prononcé la suspension non pas de l'arrêté du 6 mai mais de celui du 28 octobre 2021 dont il avait déjà prononcé la suspension. […] Par deux pourvois distincts, la ministre des sports vous demande d'annuler ces deux ordonnances. 1. […] Le recours en rectification d'erreur matérielle prévu à l'article R. 833-1 du code de justice administrative (CJA) n'étant ouvert que contre les décisions rendues par les cours administratives d'appel ou par le Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…La société Groupe Valliance Sécurité a alors formé un recours « Béziers II » contre les décisions de résiliation, en assortissant ses conclusions en reprise des relations contractuelles d'un référé suspension, lequel a été rejeté par une ordonnance du 22 avril 2024 du juge des référés du TA de Toulon. […] que sur le terrain de la condition d'urgence. […] Mais cet élément ne saurait nous convaincre dès lors qu'il s'agit, bien plus probablement, d'une erreur matérielle dépourvue de toute incidence sur l'ordonnance, erreur matérielle qui s'explique d'ailleurs d'autant mieux que, si le ministre n'a pas défendu sur le caractère sérieux des moyens dans son mémoire, […]
Lire la suite…[…] 5 m² au total pour les trois logements créés » ce qui, selon la commune, procèderait d'une simple erreur de plume. […] Il est soutenu que l'ordonnance serait entachée d'erreur de droit, […] ce qui vous conduit à neutraliser une erreur matérielle sur la surface hors œuvre nette figurant sur le Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La mention de 3 logements figurant à l'article 2 peut tout aussi bien s'analyser comme une erreur matérielle que comme une illégalité : celle qui consiste à exiger plus d'aires de stationnement que nécessaire au regard du PLU. […] Quoiqu'il en soit, il n'était pas soutenu devant le juge des référés que l'article 2 était illégal, […]
Lire la suite…Vous devrez les examiner tous car vous savez que la cassation d'une décision de justice, y compris d'une ordonnance de référé, précontractuel comme suspension, fondée sur plusieurs motifs ne peut être prononcée qu'après avoir vérifié qu'aucun n'était susceptible de la justifier légalement (CE 8 août 2008, […] n° 257877, p. 170). […] Si vous nous suivez, vous jugerez que l'auteur de l'ordonnance attaquée n'a commis aucune erreur de droit en retenant des manquements à la législation en vigueur alors même qu'ils ne conduisaient pas à la présentation d'une offre anormalement basse et qu'ils avaient été révélés à l'occasion d'une demande formée par le pouvoir adjudicateur pour le vérifier. […]
Lire la suite…Les intéressés ont formé contre cette décision un recours en rectification d'erreur matérielle, que vos 7ème et 5ème sous-sections réunies ont rejeté par une décision du 26 mars 2003 (n° 246543). […] Toutefois, nous vous invitons à considérer qu'elle ne vaut que dans l'hypothèse où la dissolution de l'assemblée n'est pas devenue définitive. […] C'est sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que la suspension de son exécution a été sollicitée, d'abord auprès du juge des référés du tribunal administratif de Papeete, puis auprès du juge des référés du Conseil d'Etat. Toutes ces requêtes ont été rejetées par des ordonnances de tri, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Article L744-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
[…] La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire.
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article R4126-31 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 6 : Jugement
- Sous-section 3 : Décision
Les articles du code de justice administrative R. 741-11 relatif à la rectification des erreurs matérielles, R. 741-12 relatif à l'amende pour recours abusif, R. 742-2 à l'exception du dernier alinéa et R. 742-4 à R. 742-6 relatifs aux dispositions propres aux ordonnances sont applicables devant les chambres disciplinaires. […]
Article R741-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire
Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.
Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
[…] A tout moment en cas d'erreur matérielle ; […]
Article R142-21-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
Dans tous les cas d' urgence, le président du tribunal des affaires de sécurité sociale peut, dans les limites de la compétence dudit tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l' existence d' un différend.
Article R516-30 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes
- Section 7 : Le référé prud'homal
Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Article 835 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
[…] même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, […] Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article 979 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
[…] En cas de transmission incomplète ou entachée d'erreur matérielle de l'un de ces documents, un avis fixant un délai pour y remédier est adressé par le ou les rapporteurs à l'avocat du demandeur dans les conditions prévues à l'article 981.
- Erreur de droit du juge des référés
- Erreur matérielle dans l'arrêt
- Erreur matérielle dans l'ordonnance
- Erreur matérielle dans la rédaction de l'arrêt
- Erreur matérielle dans la décision
- Erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt
- Erreur matérielle dans l'en-tête de l'arrêt
- Erreur matérielle dans l'arrêt précédent
- Erreur dans le dispositif de l'arrêt
- Erreur matérielle dans le jugement précédent
- Erreur de fait et de droit dans le jugement
- Erreur matérielle dans le jugement
- Demande de rectification d'une erreur matérielle dans un arrêt
- Erreur matérielle dans la décision précédente
- Demande de rectification d'une erreur matérielle dans le jugement
- Erreur matérielle dans le dispositif de la décision
- Erreur matérielle dans le dispositif
- Erreur de droit dans l'ordonnance
- Erreur matérielle dans le chapeau de l'arrêt
- Erreur de droit dans le jugement
Par acte du 11 mai 2023, la société Foncière publique d'Ile-de-France a assigné la société G.D.R. devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de voir : constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail ; ordonner l'expulsion de la société G.D.R. et de celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est ; prononcer une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, […] 88 euros TTC à partir du 23 décembre 2022 et jusqu'à la parfaite libération des lieux ; la recevoir en sa demande de rectification d'erreur matérielle ; […]
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