Méprise sur la portée des écritures
Décisions
[…] dont la participation aurait privé d'objectivité le recours qu'elle avait sollicité ; qu'en relevant que la société requérante ne remettait pas en cause l'impartialité de l'interlocuteur départemental lors de l'entrevue accordée à son gérant, la cour administrative d'appel ne s'est pas méprise sur la portée des écritures de la société ; qu'en jugeant, […] à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice (…) » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement par elle, […]
[…] alors même qu'il faisait valoir que la décision contenue dans cet arrêté relevait de la seule compétence du législateur, qu'elle avait une incidence sur les finances publiques et qu'elle portait atteinte à des intérêts environnementaux ; que la cour n'a pas non plus commis d'erreur de droit en jugeant que le groupe politique auquel appartenait M. B… était sans incidence à cet égard ; […] Considérant qu'il ressort des écritures de M. B… que celui-ci se prévalait également de l'article 2 de la Charte de l'environnement ; que cet article ne saurait, par lui-même, […] qu'ainsi, la cour administrative d'appel de Paris, qui ne s'est pas méprise sur la portée des écritures de M.
[…] B…, ses conclusions comme dirigées contre la seule décision de contrôle de ses équipements informatiques, alors qu'il demandait l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision de retenue administrative de ces équipements à laquelle ce contrôle avait conduit, qui est susceptible de recours, la cour administrative d'appel de Nantes s'est méprise sur la portée des écritures dont elle était saisie ; qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, M. B… est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
[…] D'une part, il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif que la société STAC reprochait au port de ne pas avoir clôturé la parcelle et indiquait dans son mémoire de première instance que les conteneurs entreposés à la périphérie de cette parcelle y avaient été placés avec l'assentiment du port, pour la sécuriser. La cour administrative d'appel de Bordeaux s'est donc méprise sur la portée des écritures soumises au tribunal administratif en considérant que celui-ci avait soulevé d'office le moyen tiré d'une faute exonératoire commise par le port, alors qu'il s'était borné à statuer sur l'argumentation dont il était saisi.
[…] . / Au cas où les travaux porteraient atteinte à des droits acquis par des tiers sur les lieux ou ouvrages visés, le maire ou le fonctionnaire compétent ne pourra faire procéder aux travaux mentionnés à l'alinéa précédent qu'après décision du tribunal de grande instance qui ordonnera, le cas échéant, l'expulsion de tous occupants. ". […] 5.En second lieu, en relevant que la ministre n'avait invoqué que le coût d'une remise en état des lieux pour justifier de son abstention à y faire procéder, sans faire valoir de motif tenant à la sauvegarde de l'ordre ou de la sécurité publics, la cour ne s'est pas méprise sur la portée des écritures qui lui étaient soumises. […]
[…] - s'est méprise sur la portée des écritures de la Ville de Paris, laquelle ne soutenait pas avoir réalisé des aménagements dans la zone concernée ; […] - a commis une erreur de droit et s'est méprise sur la portée de ses écritures en lui reprochant de ne pas indiquer la nature des aménagements supplémentaires qui seraient opportuns ou utiles.
[…] - s'est méprise sur la portée des écritures de la société BPCE, a méconnu son office et commis une erreur de droit en accordant l'intégralité des restitutions demandées alors qu'elles avaient été calculées selon une méthode différente de celle dont la société se prévalait et que celle-ci n'avait pas imputé les crédits d'impôt litigieux sur […] - s'est méprise sur la portée de ses écritures en analysant son refus d'octroyer un crédit d'impôt supplémentaire comme une compensation de l'insuffisance d'imposition des redevances perçues par les membres du groupe fiscal dont la société BPCE est la tête et en jugeant que l'administration avait rectifié la méthode de calcul retenue par cette société.
[…] La société Ecoloc Cassis a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, la décision du 13 mai 2020 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa candidature pour l'attribution d'une autorisation d'occupation du domaine public maritime à raison de 18 postes à flot dans le port de Cassis et, d'autre part, le titre d'occupation domaniale délivré le 23 juin 2020 à raison de ces postes à la société Pierre Folco « Locbateau ». […] - s'est méprise sur la portée des écritures de la société Ecoloc Cassis en estimant que celle-ci avait soulevé, devant le tribunal administratif de Marseille, […]
[…] « aux motifs que »la procédure est exempte de toute nullité portant […] qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la chambre d'accusation, qui s'est méprise sur la portée des écritures de Claude X…, a violé les textes susvisés" ;
[…] — s'est méprise sur la portée des écritures de l'administration et a dénaturé les faits et les pièces du dossier en jugeant que l'administration s'était toujours fondée, pour refuser la déduction de la provision litigieuse, sur les dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ; — s'est méprise sur la portée de ses écritures et l'a insuffisamment motivé en jugeant qu'elle n'apportait aucun élément de nature à justifier que des évènements en cours à la clôture de l'exercice 2013 rendaient probable le non recouvrement des créances qu'elle détenait sur ses filiales ;
pendant 7 jours
Commentaires
N° 495736 – Mme B (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 30 janvier 2025 Lecture du 28 février 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. Mme B, domiciliée dans le 16 e arrondissement de Paris, a été assujettie à la taxe d'habitation au titre des années 2019 et 2020 à raison d'une résidence secondaire située dans le 15 e arrondissement de la capitale, qu'elle louait depuis 1982 et dont elle est restée titulaire du bail après son déménagement en 2018. Elle a contesté cette imposition en faisant valoir que ce logement constituait la résidence principale de sa mère. Après …
Lire la suite…Cette qualification n'a pas d'autre portée que d'entraîner l'application du régime d'autorisation prévu à la date du règlement par l'article L. 35-8 du code de la santé publique, […] car les eaux issues d'infiltrations dans un parc de stationnement souterrain ne peuvent être qualifiées d'eaux usées domestiques. […] Le dernier moyen du pourvoi est tiré de ce que la cour se serait méprise sur la portée des écritures de la copropriété en considérant qu'elle n'apportait aucun élément au soutien de son allégation selon laquelle la redevance exigée ne serait pas proportionnelle au service rendu. La copropriété renvoie à des extraits de ses écritures dans lesquels elle […]
Lire la suite…N° 497421 – M. et Mme A (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 30 janvier 2025 Lecture du 28 février 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. La SCI Les Roses, dont M. A était gérant et associé à 98 %, a acquis en 2013 une maison qu'elle a louée ce dernier et réalisé d'importants travaux de rénovation, faisant naître un déficit foncier que M. et Mme A ont imputé sur leur revenu global des années 2014 à 2016. A l'issue d'un contrôle, l'administration a remis en cause cette imputation en considérant que l'interposition de la SCI était constitutive d'un abus de droit …
Lire la suite…N° 496137 – M. B (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 30 janvier 2025 Lecture du 28 février 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. A l'issue d'une vérification de comptabilité et d'un contrôle sur pièces de la société Cobis Market, l'administration fiscale a notamment estimé que la somme de 150 000 € versée en 2013 sur le compte de son associé unique, M. B, devait être regardée comme un revenu distribué imposable entre ses mains sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du CGI. Après avoir vainement réclamé contre les suppléments d'IR et de contributions …
Lire la suite…La cour ne nous semble ainsi pas s'être méprise sur la portée des écritures de la requérante, qui demandait uniquement la reconnaissance de l'imputabilité au service du nouvel épisode de sa pathologie inflammatoire et non celle de ses autres troubles, qui ne la mettaient d'ailleurs pas dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. S'il lui est encore fait grief de ne pas avoir recherché si la seule exposition aux ondes n'avait pas été par elle-même de nature à favoriser la réactivation de la maladie chronique, elle nous semble avoir entendu écarter une telle hypothèse.
Lire la suite…Pour la Haute juridiction, qui a donné raison à l'administration, en relevant que la société ne remettait pas en cause l'impartialité de l'interlocuteur départemental lors de l'entrevue accordée à son gérant, la cour administrative d'appel ne s'est pas méprise sur la portée des écritures de la société (Telle est la solution retenue par le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 6 juillet 2016. […] En l'espèce, la société requérante critiquait la circonstance que l'interlocuteur départemental l'avait reçue en présence du supérieur hiérarchique du vérificateur, dont la participation aurait privé d'objectivité le recours qu'elle avait sollicité.Pour la Haute juridiction, […]
Lire la suite…Pour la Haute juridiction, qui a donné raison à l'administration, en relevant que la société ne remettait pas en cause l'impartialité de l'interlocuteur départemental lors de l'entrevue accordée à son gérant, la cour administrative d'appel ne s'est pas méprise sur la portée des écritures de la société (Telle est la solution retenue par le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 6 juillet 2016. […] En l'espèce, la société requérante critiquait la circonstance que l'interlocuteur départemental l'avait reçue en présence du supérieur hiérarchique du vérificateur, dont la participation aurait privé d'objectivité le recours qu'elle avait sollicité.Pour la Haute juridiction, […]
Lire la suite…Si vous nous suivez, vous ferez droit à la branche du moyen tirée de ce que le juge des référés s'est mépris sur la portée des écritures devant lui en estimant que Mme A... n'assortissait d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé son moyen tiré de ce que son contrat ayant déjà été renouvelé, elle ne pouvait pas être licenciée. […] Dans ces conditions, l'ordonnance désormais attaquée devant vous nous paraît s'être effectivement méprise sur la portée des écritures présentées. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale
- Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé
- Section I : La vérification d'écriture
- Sous-section I : L'incident de vérification
Il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture.
Article 441-4 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre Ier : Des faux
Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. […] Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.
Article 1373 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre III : Les différents modes de preuve
- Section 1 : La preuve par écrit
- Sous-section 3 : L'acte sous signature privée
La partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature. Les héritiers ou ayants cause d'une partie peuvent pareillement désavouer l'écriture ou la signature de leur auteur, ou déclarer qu'ils ne les connaissent. Dans ces cas, il y a lieu à vérification d'écriture.
Article L47 AA du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
1. Dans un délai de quinze jours à compter de la réception d'un avis d'examen de comptabilité, le contribuable adresse à l'administration, sous forme dématérialisée répondant aux normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables.
Article 47 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Dans tous les cas, autres que celui prévu par le précédent article, où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance sur requête, à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé, dans les délais fixés par l'ordonnance, de se faire remettre les références des comptes bancaires du …
Article L2312-83 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 7 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles
- Paragraphe 2 : Financement
Pour l'application du présent paragraphe, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de …
Article 285 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale
La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment. Elle relève de la compétence du tribunal judiciaire lorsqu'elle est demandée à titre principal.
Article 298 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale
- Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé
- Section I : La vérification d'écriture
- Sous-section II : La vérification d'écriture demandée à titre principal
Si le défendeur dénie ou méconnaît l'écriture, il est procédé comme il est dit aux articles 287 à 295. Il en est de même lorsque le défendeur qui n'a pas été cité à personne ne comparaît pas.
Article 1729 D du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 2 bis : Infraction à l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée, une comptabilité analytique ou des comptes consolidés
I. – Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable. II. – Le défaut de transmission de la comptabilité dans les délais et selon …
Article 147 du Code pénal (ancien)Abrogé
- ···
- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre I : Crimes et délits contre la chose publique
- Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique
- Section I : Du faux
- Paragraphe 3 : Des faux en écriture publique ou authentique
Seront punies de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater.
- Erreur de fait et de droit
- Erreur de plume
- Erreurs de fait
- Erreur de fait
- Erreur de fait et d'appréciation
- Erreur matérielle
- Erreur de droit et de qualification juridique des faits
- Violation des termes du contrat
- Inexactitude des montants dus
- Violation des obligations contractuelles
- Erreur dans le décompte des sommes dues
- Inexactitude matérielle des faits
- Violation des droits contractuels
- Inexactitude des faits retenus
- Erreur manifeste d'appréciation des garanties de représentation
- Inexactitude des faits
- Inexactitude des montants réclamés
- Non-respect des engagements contractuels
- Interprétation du contrat
- Erreur de qualification juridique des faits
N° 502154 Sté Millenium Corporate (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 8 juillet 2025 Lecture du 28 juillet 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Nous vous avons déjà entretenus, lors de la séance du 27 mai dernier, de la situation de la SNC Park and Suites Rachel, dont, à l'issue d'une VC, l'administration a considéré qu'elle n'avait pas régulièrement exercé l'option pour son assujettissement à l'IS, ce qui l'a conduite à arrêter son résultat et à l'imposer au nom de ses associés. Par une décision du 24 juin, vous avez refusé l'admission du pourvoi de la société …
Lire la suite…