Méprise sur la portée des écritures
Décisions
[…] dont la participation aurait privé d'objectivité le recours qu'elle avait sollicité ; qu'en relevant que la société requérante ne remettait pas en cause l'impartialité de l'interlocuteur départemental lors de l'entrevue accordée à son gérant, la cour administrative d'appel ne s'est pas méprise sur la portée des écritures de la société ; qu'en jugeant, […] à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice (…) » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement par elle, […]
[…] alors même qu'il faisait valoir que la décision contenue dans cet arrêté relevait de la seule compétence du législateur, qu'elle avait une incidence sur les finances publiques et qu'elle portait atteinte à des intérêts environnementaux ; que la cour n'a pas non plus commis d'erreur de droit en jugeant que le groupe politique auquel appartenait M. B… était sans incidence à cet égard ; […] Considérant qu'il ressort des écritures de M. B… que celui-ci se prévalait également de l'article 2 de la Charte de l'environnement ; que cet article ne saurait, par lui-même, […] qu'ainsi, la cour administrative d'appel de Paris, qui ne s'est pas méprise sur la portée des écritures de M. B…, […]
[…] 4. Considérant qu'en regardant, pour rejeter comme irrecevable la requête de M. B…, ses conclusions comme dirigées contre la seule décision de contrôle de ses équipements informatiques, alors qu'il demandait l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision de retenue administrative de ces équipements à laquelle ce contrôle avait conduit, qui est susceptible de recours, la cour administrative d'appel de Nantes s'est méprise sur la portée des écritures dont elle était saisie ; qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, M. B… est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
[…] D'une part, il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif que la société STAC reprochait au port de ne pas avoir clôturé la parcelle et indiquait dans son mémoire de première instance que les conteneurs entreposés à la périphérie de cette parcelle y avaient été placés avec l'assentiment du port, pour la sécuriser. La cour administrative d'appel de Bordeaux s'est donc méprise sur la portée des écritures soumises au tribunal administratif en considérant que celui-ci avait soulevé d'office le moyen tiré d'une faute exonératoire commise par le port, alors qu'il s'était borné à statuer sur l'argumentation dont il était saisi. […]
[…] - s'est méprise sur la portée des écritures de la Ville de Paris, laquelle ne soutenait pas avoir réalisé des aménagements dans la zone concernée ; […] - a commis une erreur de droit et s'est méprise sur la portée de ses écritures en lui reprochant de ne pas indiquer la nature des aménagements supplémentaires qui seraient opportuns ou utiles.
[…] - s'est méprise sur la portée des écritures de la société BPCE, a méconnu son office et commis une erreur de droit en accordant l'intégralité des restitutions demandées alors qu'elles avaient été calculées selon une méthode différente de celle dont la société se prévalait et que celle-ci n'avait pas imputé les crédits d'impôt litigieux sur son résultat fiscal ; - s'est méprise sur la portée de ses écritures en analysant son refus d'octroyer un crédit d'impôt supplémentaire comme une compensation de l'insuffisance d'imposition des redevances perçues par les membres du groupe fiscal dont la société BPCE est la tête et en jugeant que l'administration avait rectifié la méthode de calcul retenue par cette société.
[…] à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol. / Au cas où les travaux porteraient atteinte à des droits acquis par des tiers sur les lieux ou ouvrages visés, […] sans faire valoir de motif tenant à la sauvegarde de l'ordre ou de la sécurité publics, la cour ne s'est pas méprise sur la portée des écritures qui lui étaient soumises. […]
[…] - s'est méprise sur la portée des écritures en estimant que la commune avait sollicité une substitution de motifs ; […]
[…] « aux motifs que »la procédure est exempte de toute nullité portant atteinte aux intérêts des parties" (cf. arrêt, p. 3, 2 attendu) ; […] qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la chambre d'accusation, qui s'est méprise sur la portée des écritures de Claude X…, a violé les textes susvisés" ;
[…] — méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve, commis une erreur de droit et s'est méprise sur la portée des écritures qui lui étaient soumises en écartant, au motif qu'il n'était pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé, leur moyen tiré de l'absence de valeur probante des éléments recueillis au cours de la vérification de comptabilité de la société Technobati ;
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Commentaires
N° 495736 – Mme B (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 30 janvier 2025 Lecture du 28 février 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. Mme B, domiciliée dans le 16 e arrondissement de Paris, a été assujettie à la taxe d'habitation au titre des années 2019 et 2020 à raison d'une résidence secondaire située dans le 15 e arrondissement de la capitale, qu'elle louait depuis 1982 et dont elle est restée titulaire du bail après son déménagement en 2018. Elle a contesté cette imposition en faisant valoir que ce logement constituait la résidence principale de sa mère. Après …
Lire la suite…N° 497421 – M. et Mme A (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 30 janvier 2025 Lecture du 28 février 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. La SCI Les Roses, dont M. A était gérant et associé à 98 %, a acquis en 2013 une maison qu'elle a louée ce dernier et réalisé d'importants travaux de rénovation, faisant naître un déficit foncier que M. et Mme A ont imputé sur leur revenu global des années 2014 à 2016. A l'issue d'un contrôle, l'administration a remis en cause cette imputation en considérant que l'interposition de la SCI était constitutive d'un abus de droit …
Lire la suite…N° 496137 – M. B (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 30 janvier 2025 Lecture du 28 février 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. A l'issue d'une vérification de comptabilité et d'un contrôle sur pièces de la société Cobis Market, l'administration fiscale a notamment estimé que la somme de 150 000 € versée en 2013 sur le compte de son associé unique, M. B, devait être regardée comme un revenu distribué imposable entre ses mains sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du CGI. Après avoir vainement réclamé contre les suppléments d'IR et de contributions …
Lire la suite…La cour ne nous semble ainsi pas s'être méprise sur la portée des écritures de la requérante, qui demandait uniquement la reconnaissance de l'imputabilité au service du nouvel épisode de sa pathologie inflammatoire et non celle de ses autres troubles, qui ne la mettaient d'ailleurs pas dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. S'il lui est encore fait grief de ne pas avoir recherché si la seule exposition aux ondes n'avait pas été par elle-même de nature à favoriser la réactivation de la maladie chronique, elle nous semble avoir entendu écarter une telle hypothèse.
Lire la suite…Pour la Haute juridiction, qui a donné raison à l'administration, en relevant que la société ne remettait pas en cause l'impartialité de l'interlocuteur départemental lors de l'entrevue accordée à son gérant, la cour administrative d'appel ne s'est pas méprise sur la portée des écritures de la société (Telle est la solution retenue par le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 6 juillet 2016. […] En l'espèce, la société requérante critiquait la circonstance que l'interlocuteur départemental l'avait reçue en présence du supérieur hiérarchique du vérificateur, dont la participation aurait privé d'objectivité le recours qu'elle avait sollicité.Pour la Haute juridiction, […]
Lire la suite…Pour la Haute juridiction, qui a donné raison à l'administration, en relevant que la société ne remettait pas en cause l'impartialité de l'interlocuteur départemental lors de l'entrevue accordée à son gérant, la cour administrative d'appel ne s'est pas méprise sur la portée des écritures de la société (Telle est la solution retenue par le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 6 juillet 2016. […] En l'espèce, la société requérante critiquait la circonstance que l'interlocuteur départemental l'avait reçue en présence du supérieur hiérarchique du vérificateur, dont la participation aurait privé d'objectivité le recours qu'elle avait sollicité.Pour la Haute juridiction, […]
Lire la suite…Si vous nous suivez, vous ferez droit à la branche du moyen tirée de ce que le juge des référés s'est mépris sur la portée des écritures devant lui en estimant que Mme A... n'assortissait d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé son moyen tiré de ce que son contrat ayant déjà été renouvelé, elle ne pouvait pas être licenciée. […] Dans ces conditions, l'ordonnance désormais attaquée devant vous nous paraît s'être effectivement méprise sur la portée des écritures présentées. […]
Lire la suite…N° 491999 – Sté oléronaise (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du 4 décembre 2024 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous conduit à vous pencher sur la configuration, très particulière et inédite, dans laquelle l'administration prononce un dégrèvement puis reprend la procédure de reprise non pas après s'être aperçue d'une irrégularité qu'elle a commise, mais à la suite d'une intervention auprès d'elle pour le compte du contribuable. 1. En l'espèce, la SARL Société Oléronaise de protection et d'aménagement des sites, qui exploite …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre I : Crimes et délits contre la chose publique
- Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique
- Section I : Du faux
- Paragraphe 4 : Du faux en écriture privée, de commerce ou de banque
Tout individu qui aura, de l'une des manières exprimées en l'article 147, commis ou tenté de commettre un faux en écriture privée, de commerce ou de banque, sera puni d'un emprisonnement de un à cinq ans, et d'une amende de 1000 F à 120000 F.
Article 441-4 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre Ier : Des faux
Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. […] Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.
Article 1743 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- C : Sanctions pénales
1° Quiconque a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou a passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal prévu par les articles L. 123-12 à L. 123-14 du code de commerce, ou dans les documents qui en tiennent lieu.
Article 433-15 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
- Section 8 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement, de porter un costume ou un uniforme, d'utiliser un véhicule, ou de faire usage d'un insigne ou d'un document présentant, avec les costumes, uniformes, véhicules, insignes ou documents distinctifs réservés aux fonctionnaires de la police nationale ou aux militaires, une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public.
Article 288 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale
- Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé
- Section I : La vérification d'écriture
- Sous-section I : L'incident de vérification
Il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture.
Article R612-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique, mentionnées à l'article L. 612-1, sont tenues d'établir des comptes annuels et de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu'elles dépassent, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, les chiffres ci-dessous fixés pour deux des trois critères suivants : 1° Cinquante …
Article L47 A du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
[…] sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général.
Article 1373 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre III : Les différents modes de preuve
- Section 1 : La preuve par écrit
- Sous-section 3 : L'acte sous signature privée
La partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature. Les héritiers ou ayants cause d'une partie peuvent pareillement désavouer l'écriture ou la signature de leur auteur, ou déclarer qu'ils ne les connaissent. Dans ces cas, il y a lieu à vérification d'écriture.
Article 35 de la Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiquesAbrogé
- Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000
Le fait, pour toute personne ne figurant pas sur la liste prévue à l'article 31, d'user de la dénomination mentionnée à cet article, ou d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public, est puni des peines prévues par l'article 433-17 du code pénal.
Article 910-4 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures. Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans …
- Erreur de fait et de droit
- Erreur de plume
- Erreurs de fait
- Erreur de fait
- Erreur de fait et d'appréciation
- Erreur matérielle
- Erreur de droit et de qualification juridique des faits
- Violation des termes du contrat
- Inexactitude des montants dus
- Violation des obligations contractuelles
- Erreur dans le décompte des sommes dues
- Inexactitude matérielle des faits
- Violation des droits contractuels
- Inexactitude des faits retenus
- Erreur manifeste d'appréciation des garanties de représentation
- Inexactitude des faits
- Inexactitude des montants réclamés
- Non-respect des engagements contractuels
- Interprétation du contrat
- Erreur de qualification juridique des faits
N° 502154 Sté Millenium Corporate (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 8 juillet 2025 Lecture du 28 juillet 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Nous vous avons déjà entretenus, lors de la séance du 27 mai dernier, de la situation de la SNC Park and Suites Rachel, dont, à l'issue d'une VC, l'administration a considéré qu'elle n'avait pas régulièrement exercé l'option pour son assujettissement à l'IS, ce qui l'a conduite à arrêter son résultat et à l'imposer au nom de ses associés. Par une décision du 24 juin, vous avez refusé l'admission du pourvoi de la société …
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