Exécution partielle du contrat
Décisions
Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui pour réduire le montant de l'indemnité fixée par un contrat de location aux 4/5 des loyers restant à échoir, se borne à retenir qu'il y avait lieu à diminution à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle du contrat avait procuré au créancier, bien que les parties aient convenu d'une réduction de la peine proportionnelle à la durée de l'exécution des obligations du débiteur, sans préciser en quoi cette peine était manifestement excessive.
Une exécution même partielle de la convention permet d'écarter le vice résultant de ce qu'elle ne mentionne pas le nombre des originaux qui ont été faits. Ne constitue pas un partage d'honoraires prohibé par l'article L 365 du code de la santé publique, la "mise en masse des honoraires" perçus chaque mois par des médecins exerçant dans une clinique, suivie de la déduction du déficit d'exploitation de l'établissement, une telle pratique n'étant qu'une modalité pratique de calcul de la participation des médecins au passif annuel de la clinique, dès lors qu'il est constaté que cette participation ne privait pas ces praticiens de la rémunération de leur propre activité médicale.
Si la resolution d'un contrat, prononcee en application de l'article 1184 du code civil, entraine, en principe, la restitution des fournitures reciproques, celle-ci n'est obligatoire que dans la mesure ou l'execution partielle du contrat ne l'a pas rendue impossible en fait. et des lors qu'il resulte des constatations des juges du fond que le marche, conclu entre les parties, se decomposait en une serie de prestations successives, executees jusqu'a la declaration de faillite de l'entrepreneur, dont les travaux ont ete acheves par d'autres entrepreneurs mandates par le demandeur, c'est a bon droit que la cour d'appel a decide que la resolution prononcee ne pouvait devenir definitive et effective que depuis le moment ou l'entrepreneur n'avait plus execute ses obligations.
[…] ce dont il résulte que la clause litigieuse figurait dans l'engagement du vendeur et que celui-ci avait expressément consenti à cette stipulation, peu important, dès lors, que cet accord fût postérieur à l'exécution partielle du contrat. […] Attendu que la société Verbano fait encore grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acceptation d'une clause attributive de juridiction ne peut résulter du silence gardé par un cocontractant ou de la simple connaissance qu'il a pu en avoir postérieurement à la conclusion du contrat et après exécution, fût-elle partielle, de cette convention ; qu'ainsi, […]
Ayant constate que bien qu'une novation par changement d 'objet acceptee par les deux parties a un contrat de vente de vin, soit intervenue apres execution partielle du contrat originaire, le vendeur a refuse de livrer la nouvelle qualite de vin choisie, […] apres avoir releve qu'une partie du contrat avait ete executee, constate qu'est ensuite intervenue une novation par changement d'objet acceptee par les deux parties, et, en presence du refus ulterieur d'execution par la societe de rugle et cie, declare resilie le marche du 20 janvier 1966 et condamme cette societe a payer des dommages et interets a la societe genty cathiard ;
[…] Cassation partielle […] ALORS QU'en cas d'annulation d'un contrat de prêt consécutive à celle du contrat principal, l'établissement de crédit est privé du droit d'obtenir le remboursement du capital emprunté dès lors qu'il a remis les fonds sans s'assurer de l'exécution complète du contrat principal ; qu'il ressort des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que la société BANQUE SOLFEA avait débloqué prématurément les fonds au vu d'une attestation de fins de travaux, […]
[…] Cassation partielle […] Qu'en statuant ainsi, alors que la règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté ne s'applique qu'à compter de l'expiration du délai de prescription de l'action et qu'après cette date, l'exception n'est recevable que si l'acte n'a pas commencé à être exécuté, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que l'action en nullité des conventions de cessions d'actions et de compte courant était prescrite lorsque l'exception de nullité a été soulevée, a violé le texte susvisé ;
[…] 1°/ que la résolution unilatérale du contrat aux risques et périls du créancier ne peut être fondée que sur la gravité du comportement du débiteur de l'obligation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté l'exécution partielle du contrat par la société MBS, mais a affirmé que la résolution unilatérale dudit contrat par son cocontractant était justifiée, […] Que dès lors la société MBS SIGNALETIQUE « n'a exécuté que partiellement le marché et a corrélativement failli à ses obligations contractuelles » ; que néanmoins cette exécution partielle n'a été d'aucune utilité pour la société CHORUS puisque la société AKERYS a dénoncé le marché principal passé avec la société PAN DGC, […]
[…] 1°/ que l'exécution d'un acte affecté d'un vice vaut seulement confirmation de cet acte lorsqu'il est établi que celui qui pouvait se prévaloir de ce vice en avait connaissance et avait l'intention de le réparer ; qu'en statuant par des motifs impropres à caractériser la connaissance que M. X… avait du vice, antérieurement à l'exécution partielle du contrat de prêt et son intention de le réparer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1338 du code civil ; […] alinéa 2, du code civil ; que cette ratification peut être tacite et résulter de l'exécution volontaire d'un contrat par la partie qui y était irrégulièrement représentée ; […]
[…] 1°/ que l'exécution d'un acte affecté d'un vice vaut seulement confirmation de cet acte lorsqu'il est établi que celui qui pouvait se prévaloir de ce vice en avait connaissance et avait l'intention de le réparer ; qu'en statuant par des motifs impropres à caractériser la connaissance que M. X… avait du vice, antérieurement à l'exécution partielle du contrat de prêt et son intention de le réparer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1338 du code civil ; […] alinéa 2, du code civil ; que cette ratification peut être tacite et résulter de l'exécution volontaire d'un contrat par la partie qui y était irrégulièrement représentée ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'article L 311-1 11° du Code de la consommation donne du crédit affecté (ou contrat de crédit lié) la définition suivante : « le crédit servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers ; ces deux contrats constituent une opération commerciale unique. […] En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de celle-ci ». […]
Lire la suite…Parce qu'il produit souvent ses effets dans le temps (contrat de bail, contrat de crédit, […] Ce délai de prescription ne s'applique cependant pas lorsque la nullité est invoquée comme moyen de défense à la demande d'exécution du contrat formé par le co-contractant. […] Le but est ainsi d'éviter qu'un contrat entaché de nullité puisse jamais recevoir application. […] Pour s'y opposer son client invoquait alors la nullité du contrat de mandat, […] même partielle, du contrat, […] En d'autres termes, en l'ayant exécuter les parties ont nécessairement renoncé à invoquer le vice qui pouvait l'affecter initialement. […] Elle s'applique en effet quelque soit l'auteur de l'exécution partielle du contrat. […]
Lire la suite…FORMATION DU BAIL COMMERCIAL ET PRESCRIPTION La nullité d'un bail commercial (pour erreur sur la qualité substantielle du bien loué lors, le bailleur ayant largement sous-évalué le montant des charges) peut être soulevée par voie d'exception pendant le délai de prescription quinquennale nonobstant l'exécution partielle du contrat (Cass. civ. 3, 03-12-2020, n° 19-23.397, F-D) (voir Cass. civ. 1, 04-05-2012, n° 10-25.558, F-P+B+I : « la règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté ne s'applique
Lire la suite…Un jugement favorable à la victime Par jugement en date du 26 avril 2018, le tribunal d'instance de Lyon annule les contrats de vente et de crédit et condamne la banque à rembourser son client. […] mettre en service l'installation photovoltaïque et se rapprocher d'EDF, ce qui signifie raccorder l'onduleur au compteur de production, obtenir le contrat de rachat de l'électricité (auprès d'EDF) et obtenir le CONSUEL. […] La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE n'ignorait pas que la livraison et la pose de l'installation photovoltaïque ne constituait que l'exécution partielle du contrat et qu'en conséquence, en l'absence de spécification contractuelle du paiement d'un acompte à ce stade d'exécution, […]
Lire la suite…Un jugement favorable à la victime Par jugement en date du 26 avril 2018, le tribunal d'instance de Lyon annule les contrats de vente et de crédit et condamne la banque à rembourser son client. […] mettre en service l'installation photovoltaïque et se rapprocher d'EDF, ce qui signifie raccorder l'onduleur au compteur de production, obtenir le contrat de rachat de l'électricité (auprès d'EDF) et obtenir le CONSUEL. […] La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE n'ignorait pas que la livraison et la pose de l'installation photovoltaïque ne constituait que l'exécution partielle du contrat et qu'en conséquence, en l'absence de spécification contractuelle du paiement d'un acompte à ce stade d'exécution, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 3 : Durée du contrat
Le contrat d'apprentissage porte mention de la date du début de l'exécution du contrat d'apprentissage, de la période de formation pratique chez l'employeur et de la période de formation en centre de formation d'apprentis.
Article L5122-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
L'indemnité légale d'activité partielle est un revenu de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et est assujettie à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du même code dans les conditions définies au 1° du II de l'article L. 136-8 dudit code. Le régime fiscal applicable aux contributions mentionnées à l'article L. 5422-10 du présent code est applicable à l'indemnité versée au salarié.
Article R351-40 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
- Section 10 : Retraite progressive
1° Le ou les contrats de travail à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée maximale exprimée en jours, en cours d'exécution à la date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse ;
Article R5122-16 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de difficultés financières de l'employeur, le préfet, ou sur délégation le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, peut faire procéder au paiement de l'allocation d'activité partielle par l'Agence de services et de paiement :
Article L1414-12 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX
- CHAPITRE IV : Les contrats de partenariat
f) Aux modalités de contrôle par la personne publique de l'exécution du contrat, notamment du respect des objectifs de performance, particulièrement en matière de développement durable, ainsi que des conditions dans lesquelles le cocontractant fait appel à d'autres entreprises pour l'exécution du contrat, et notamment des conditions dans lesquelles il
Article L1234-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
En cas d'inexécution totale ou partielle du préavis résultant soit de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement, […] lorsque le salarié travaillait à temps plein, ou de la durée du travail fixée dans son contrat de travail lorsqu'il travaillait à temps partiel.
Article L6222-42 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 7 : Mobilité internationale et européenne des apprentis
[…] 1° Soit dans le cadre d'une mise en veille du contrat. Dans ce cas, la structure d'accueil à l'étranger est seule responsable des conditions d'exécution du travail de l'apprenti, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et les stipulations conventionnelles en vigueur dans l'Etat d'accueil, notamment pour ce qui a trait à la santé et à la sécurité au travail, à la rémunération, à la durée du travail, au repos
Article D5122-13 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est égal pour chaque salarié concerné à 36 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12, limitée à 4, […] Ce minimum n'est pas applicable lorsque leur rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, […]
Article R121-10 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge de l'exécution, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 52 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
[…] 2° L'avenant au contrat de travail mentionné au 3° du même article L. 8241-2 peut ne pas comporter les horaires d'exécution du travail. Il précise dans ce cas le volume hebdomadaire des heures de travail durant lesquelles le salarié est mis à disposition. Les horaires de
- Inexécution contractuelle
- Mauvaise exécution du contrat
- Inexécution des obligations contractuelles
- Inexécution suffisamment grave du contrat
- Exécution des obligations contractuelles
- Exécution déloyale du contrat
- Exécution du contrat
- Violation des termes du contrat
- Inexécution des obligations
- Manquement aux obligations contractuelles
- Non-respect des obligations contractuelles
- Violation des droits contractuels
- Violation des engagements contractuels
- Inexécution du contrat de vente
- Exécution des prestations
- Violation des obligations contractuelles
- Non-respect des engagements contractuels
- Conséquences manifestement excessives de l'exécution
- Inexécution de l'obligation de délivrance
- Violation des dispositions conventionnelles