Exécution partielle du contrat
Décisions
Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui pour réduire le montant de l'indemnité fixée par un contrat de location aux 4/5 des loyers restant à échoir, se borne à retenir qu'il y avait lieu à diminution à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle du contrat avait procuré au créancier, bien que les parties aient convenu d'une réduction de la peine proportionnelle à la durée de l'exécution des obligations du débiteur, sans préciser en quoi cette peine était manifestement excessive.
Une exécution même partielle de la convention permet d'écarter le vice résultant de ce qu'elle ne mentionne pas le nombre des originaux qui ont été faits. Ne constitue pas un partage d'honoraires prohibé par l'article L 365 du code de la santé publique, la "mise en masse des honoraires" perçus chaque mois par des médecins exerçant dans une clinique, suivie de la déduction du déficit d'exploitation de l'établissement, une telle pratique n'étant qu'une modalité pratique de calcul de la participation des médecins au passif annuel de la clinique, dès lors qu'il est constaté que cette participation ne privait pas ces praticiens de la rémunération de leur propre activité médicale.
Si la resolution d'un contrat, prononcee en application de l'article 1184 du code civil, entraine, en principe, la restitution des fournitures reciproques, celle-ci n'est obligatoire que dans la mesure ou l'execution partielle du contrat ne l'a pas rendue impossible en fait. et des lors qu'il resulte des constatations des juges du fond que le marche, conclu entre les parties, se decomposait en une serie de prestations successives, executees jusqu'a la declaration de faillite de l'entrepreneur, dont les travaux ont ete acheves par d'autres entrepreneurs mandates par le demandeur, c'est a bon droit que la cour d'appel a decide que la resolution prononcee ne pouvait devenir definitive et effective que depuis le moment ou l'entrepreneur n'avait plus execute ses obligations.
[…] ce dont il résulte que la clause litigieuse figurait dans l'engagement du vendeur et que celui-ci avait expressément consenti à cette stipulation, peu important, dès lors, que cet accord fût postérieur à l'exécution partielle du contrat. […] Attendu que la société Verbano fait encore grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acceptation d'une clause attributive de juridiction ne peut résulter du silence gardé par un cocontractant ou de la simple connaissance qu'il a pu en avoir postérieurement à la conclusion du contrat et après exécution, fût-elle partielle, de cette convention ; qu'ainsi, […]
Ayant constate que bien qu'une novation par changement d 'objet acceptee par les deux parties a un contrat de vente de vin, soit intervenue apres execution partielle du contrat originaire, le vendeur a refuse de livrer la nouvelle qualite de vin choisie, […] apres avoir releve qu'une partie du contrat avait ete executee, constate qu'est ensuite intervenue une novation par changement d'objet acceptee par les deux parties, et, en presence du refus ulterieur d'execution par la societe de rugle et cie, declare resilie le marche du 20 janvier 1966 et condamme cette societe a payer des dommages et interets a la societe genty cathiard ;
[…] Cassation partielle […] ALORS QU'en cas d'annulation d'un contrat de prêt consécutive à celle du contrat principal, l'établissement de crédit est privé du droit d'obtenir le remboursement du capital emprunté dès lors qu'il a remis les fonds sans s'assurer de l'exécution complète du contrat principal ; qu'il ressort des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que la société BANQUE SOLFEA avait débloqué prématurément les fonds au vu d'une attestation de fins de travaux, […]
[…] Cassation partielle […] Qu'en statuant ainsi, alors que la règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté ne s'applique qu'à compter de l'expiration du délai de prescription de l'action et qu'après cette date, l'exception n'est recevable que si l'acte n'a pas commencé à être exécuté, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que l'action en nullité des conventions de cessions d'actions et de compte courant était prescrite lorsque l'exception de nullité a été soulevée, a violé le texte susvisé ;
[…] 1°/ que la résolution unilatérale du contrat aux risques et périls du créancier ne peut être fondée que sur la gravité du comportement du débiteur de l'obligation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté l'exécution partielle du contrat par la société MBS, mais a affirmé que la résolution unilatérale dudit contrat par son cocontractant était justifiée, […] Que dès lors la société MBS SIGNALETIQUE « n'a exécuté que partiellement le marché et a corrélativement failli à ses obligations contractuelles » ; que néanmoins cette exécution partielle n'a été d'aucune utilité pour la société CHORUS puisque la société AKERYS a dénoncé le marché principal passé avec la société PAN DGC, […]
[…] 1°/ que l'exécution d'un acte affecté d'un vice vaut seulement confirmation de cet acte lorsqu'il est établi que celui qui pouvait se prévaloir de ce vice en avait connaissance et avait l'intention de le réparer ; qu'en statuant par des motifs impropres à caractériser la connaissance que M. X… avait du vice, antérieurement à l'exécution partielle du contrat de prêt et son intention de le réparer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1338 du code civil ; […] alinéa 2, du code civil ; que cette ratification peut être tacite et résulter de l'exécution volontaire d'un contrat par la partie qui y était irrégulièrement représentée ; […]
[…] 1°/ que l'exécution d'un acte affecté d'un vice vaut seulement confirmation de cet acte lorsqu'il est établi que celui qui pouvait se prévaloir de ce vice en avait connaissance et avait l'intention de le réparer ; qu'en statuant par des motifs impropres à caractériser la connaissance que M. X… avait du vice, antérieurement à l'exécution partielle du contrat de prêt et son intention de le réparer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1338 du code civil ; […] alinéa 2, du code civil ; que cette ratification peut être tacite et résulter de l'exécution volontaire d'un contrat par la partie qui y était irrégulièrement représentée ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'article L 311-1 11° du Code de la consommation donne du crédit affecté (ou contrat de crédit lié) la définition suivante : « le crédit servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers ; ces deux contrats constituent une opération commerciale unique. […] En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de celle-ci ». […]
Lire la suite…Parce qu'il produit souvent ses effets dans le temps (contrat de bail, contrat de crédit, […] Ce délai de prescription ne s'applique cependant pas lorsque la nullité est invoquée comme moyen de défense à la demande d'exécution du contrat formé par le co-contractant. […] Le but est ainsi d'éviter qu'un contrat entaché de nullité puisse jamais recevoir application. […] Pour s'y opposer son client invoquait alors la nullité du contrat de mandat, […] même partielle, du contrat, […] En d'autres termes, en l'ayant exécuter les parties ont nécessairement renoncé à invoquer le vice qui pouvait l'affecter initialement. […] Elle s'applique en effet quelque soit l'auteur de l'exécution partielle du contrat. […]
Lire la suite…FORMATION DU BAIL COMMERCIAL ET PRESCRIPTION La nullité d'un bail commercial (pour erreur sur la qualité substantielle du bien loué lors, le bailleur ayant largement sous-évalué le montant des charges) peut être soulevée par voie d'exception pendant le délai de prescription quinquennale nonobstant l'exécution partielle du contrat (Cass. civ. 3, 03-12-2020, n° 19-23.397, F-D) (voir Cass. civ. 1, 04-05-2012, n° 10-25.558, F-P+B+I : « la règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté ne s'applique
Lire la suite…Un jugement favorable à la victime Par jugement en date du 26 avril 2018, le tribunal d'instance de Lyon annule les contrats de vente et de crédit et condamne la banque à rembourser son client. […] mettre en service l'installation photovoltaïque et se rapprocher d'EDF, ce qui signifie raccorder l'onduleur au compteur de production, obtenir le contrat de rachat de l'électricité (auprès d'EDF) et obtenir le CONSUEL. […] La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE n'ignorait pas que la livraison et la pose de l'installation photovoltaïque ne constituait que l'exécution partielle du contrat et qu'en conséquence, en l'absence de spécification contractuelle du paiement d'un acompte à ce stade d'exécution, […]
Lire la suite…Un jugement favorable à la victime Par jugement en date du 26 avril 2018, le tribunal d'instance de Lyon annule les contrats de vente et de crédit et condamne la banque à rembourser son client. […] mettre en service l'installation photovoltaïque et se rapprocher d'EDF, ce qui signifie raccorder l'onduleur au compteur de production, obtenir le contrat de rachat de l'électricité (auprès d'EDF) et obtenir le CONSUEL. […] La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE n'ignorait pas que la livraison et la pose de l'installation photovoltaïque ne constituait que l'exécution partielle du contrat et qu'en conséquence, en l'absence de spécification contractuelle du paiement d'un acompte à ce stade d'exécution, […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. […] Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Article L1242-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 1 : Conditions de recours
- Sous-section 1 : Cas de recours
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : […] b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;
Article L5122-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
[…] Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité. […]
Article 1186 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 4 : Les sanctions
- Sous-section 2 : La caducité
Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie.
Article R5122-11 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
Les heures non travaillées au titre de l'activité partielle font l'objet du versement de l'allocation dans la limite de la durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée. […]
Article L1225-47 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 4 : Congés d'éducation des enfants
- Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel
1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ; 2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires.
Article 15 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
I. - Toute personne physique ou morale exerçant l'activité définie au premier alinéa de l'article 14 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Article D6222-26 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti
- Sous-section 2 : Salaire
Le salaire minimum perçu par l'apprenti prévu à l'article L. 6222-29 pendant le contrat ou la période d'apprentissage est fixé : 1° Pour les jeunes âgés de seize à dix-sept ans : a) A 27 % du salaire minimum de croissance pendant la première année d'exécution du contrat ; b) A 39 % du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution du contrat ; c) A 55 % du salaire minimum de croissance pendant la troisième année d'exécution du contrat ;
Article D5122-13 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est égal pour chaque salarié concerné à 36 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12, limitée à 4, […] Ce minimum n'est pas applicable lorsque leur rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, […]
Article R5122-18 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 60 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
- Inexécution contractuelle
- Mauvaise exécution du contrat
- Inexécution des obligations contractuelles
- Inexécution suffisamment grave du contrat
- Exécution des obligations contractuelles
- Exécution déloyale du contrat
- Exécution du contrat
- Violation des termes du contrat
- Inexécution des obligations
- Manquement aux obligations contractuelles
- Non-respect des obligations contractuelles
- Violation des droits contractuels
- Violation des engagements contractuels
- Inexécution du contrat de vente
- Exécution des prestations
- Violation des obligations contractuelles
- Non-respect des engagements contractuels
- Conséquences manifestement excessives de l'exécution
- Inexécution de l'obligation de délivrance
- Violation des dispositions conventionnelles