Fixation du pays de renvoi
Décisions
Si l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 attribue compétence au ministre de l'intérieur, sauf dans les départements d'outre-mer, pour prononcer l'expulsion d'un étranger, aucune de ses dispositions ne désigne l'autorité compétente pour fixer le pays de renvoi, par une décision distincte de la mesure d'éloignement elle- même ainsi qu'il est dit à son article 27 ter. […]
[…] M me B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 13 septembre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi.
[…] M me B… A… a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 5 mai 2015 du préfet de la Gironde portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi. […] dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». […]
[…] — les décisions portant refus de titre de séjour et fixation du pays de renvoi ne sont pas suffisamment motivées en fait ; […] 4. Les décisions portant refus de titre de séjour et fixation du pays de destination, qui comportent l'énoncé des considérations de fait sur lesquelles elles sont fondées, sont à cet égard suffisamment motivées. Si M. et M me C font grief à la préfète de la Loire de ne pas avoir précisé pour chacun d'entre eux en quoi elles ne portent pas atteinte au respect de leur vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un tel moyen se rattache, toutefois, au bien-fondé de ces décisions et non à leur motivation formelle.
[…] M. C E a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure du 13 novembre 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant deux ans. […] 11. Les enfants de M. E et M me D, nés en 2006, 2013 et 2019, peuvent accompagner leurs parents dans le pays dont ils ont la nationalité où, selon les requêtes, l'aînée et le cadet ont vécu de 2015 à 2019, et y poursuivre leur scolarité ou, pour M me E qui était inscrite en BTS management, leurs études.
[…] 1°) d'annuler les décisions du 8 mars 2023 du préfet de l'Ardèche portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de renvoi ;
[…] 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a annulé l'obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de renvoi ; […] 2. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ».
[…] M me B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2020 du préfet de l'Isère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de renvoi.
[…] 1°) d'annuler les décisions du 8 mars 2023 du préfet de l'Ardèche portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de renvoi ;
[…] Par un jugement n° 2402911, 2402945 du 29 juillet 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif d'Amiens a annulé la fixation du pays de renvoi, enjoint à la préfète de réexaminer la situation de M. B concernant le pays de renvoi, condamné l'Etat à verser une somme au titre des frais de justice et rejeté le surplus de la demande.
pendant 7 jours
Commentaires
L'auteur du recours, entré sur le territoire français le 6 septembre 2021, dont la demande d'asile et les deux demandes de réexamen de ses demandes d'asile ont été rejetées par la Cour nationale du droit d'asile a fait l'objet, par un arrêté de la préfète de l'Ariège du 25 avril 2022, d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours avec fixation du pays de renvoi et d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. […] Le tribunal administratif de Toulouse a confirmé, par un jugement du 4 novembre 2022, la légalité de la mesure d'éloignement dans un délai de trente jours et de la décision fixant le pays de renvoi. […]
Lire la suite…Le 22 novembre suivant, le préfet de l'Hérault a pris à son encontre un arrêté portant OQTF dans le délai de 30 jours, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour pour quatre mois. […] Cette QPC vous a été transmise par ordonnance. 2. […] Il n'est en outre pas douteux que deux des conditions du renvoi au Conseil constitutionnel sont remplies. […]
Lire la suite…. - 28 janvier 2010 - C+ Conséquences des seules annulations des décisions du Préfet portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi Le statut de réfugié ayant été refusé à M.N, ressortissant congolais, entré en France en 2003, le préfet a, par un premier arrêté, refusé de lui délivrer un titre de séjour, et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. […] Seules les 2 dernières décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi ont été annulées par le tribunal administratif. Par un nouvel arrêté faisant référence au précédent, le préfet a soumis M.N. à une nouvelle obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi.
Lire la suite…Elle souligne que la fixation du pays de renvoi faisant l'objet d'une décision séparée, celle-ci pourrait être contestée et que l'inexécution d'un arrêté d'expulsion pendant plusieurs années doit entraîner un nouvel examen de la situation du requérant ainsi que l'adoption d'un nouvel arrêté. L'autorisation provisoire de séjour délivrée par les juridictions nationales démontre, par ailleurs, que l'arrêté d'expulsion n'est pas un obstacle insurmontable à la délivrance d'un titre de séjour.
Lire la suite…Autrement dit, car c'est à notre avis la même question, la fixation concomitante du pays de destination est-elle une condition de légalité de l'OQTF ? L'absence de décision sur le pays de renvoi entache-t-il l'OQTF d'illégalité ? Vous avez clairement jugé avant la réforme de 2006, par une décision du 24 juin 2002, […] La fixation du pays de renvoi est une condition de l'exécution forcée de l'obligation de quitter le territoire, pas de l'obligation elle-même. […] Mais la fixation du pays vers lequel l'étranger est susceptible d'être renvoyé d'office est sans incidence sur la légalité de l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire (voyez 23 juillet 2012, […]
Lire la suite…Titre de séjour – obligation de quitter le territoire – Contenu de l'arrêté préfectoral – Nécessité d'un refus explicite de la demande de titre de séjour – Annulation pour excès de pouvoir Conséquences des seules annulations des décisions du Préfet portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi Le statut de réfugié ayant été refusé à M.N, […] refusé de lui délivrer un titre de séjour, et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi […] Seules les 2 dernières décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi ont été annulées par le tribunal administratif. […]
Lire la suite…Conséquences des seules annulations des décisions du Préfet portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoiLe statut de réfugié ayant été refusé à M.N, ressortissant congolais, […] refusé de lui délivrer un titre de séjour, et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Seules les 2 dernières décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi ont été annulées par le tribunal administratif. […] Par un nouvel arrêté faisant référence au précédent, le préfet a soumis M.N. à une nouvelle obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. […]
Lire la suite…. - 28 janvier 2010 - C+ Conséquences des seules annulations des décisions du Préfet portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi Le statut de réfugié ayant été refusé à M.N, ressortissant congolais, entré en France en 2003, le préfet a, par un premier arrêté, refusé de lui délivrer un titre de séjour, et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. […] Seules les 2 dernières décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi ont été annulées par le tribunal administratif. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Chapitre Ier : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE
- Section 1 : Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure
- Sous-section 2 : Désignation du pays de renvoi
L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : […]
Article L513-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même. Le recours contentieux contre la décision fixant le pays de renvoi n'est suspensif d'exécution, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 512-3, que s'il est présenté en même temps que le recours contre la mesure d'éloignement qu'elle vise à exécuter.
Article R776-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
[…] 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément
Article 1032 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction. Lorsque la juridiction de renvoi est saisie par le ministère public, la déclaration est faite par celui qui l'exerce près ladite juridiction, le cas échéant sur demande de celui qui l'exerce près la juridiction dont la décision a été cassée.
Article 186-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Hors les cas prévus par le présent article, l'appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non admission de l'appel par le président de la chambre de l'instruction conformément au dernier alinéa de l'article 186. […]
Article 347 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
Si la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est admise, l'affaire est renvoyée devant une autre formation de la juridiction initialement saisie ou devant une autre juridiction de même nature. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. En cas de renvoi devant une autre juridiction, il est procédé comme il est dit à l'article 82.
Article R513-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANçAIS ET LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE
- Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
- Section 1 : Décision fixant le pays de renvoi
L'autorité administrative compétente pour prononcer la décision fixant le pays de renvoi dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 214-4 est le ministre de l'intérieur.
Article 364 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction
- Section II : Renvoi pour cause de récusation contre plusieurs juges
Si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime, après que chacun des juges récusés a répondu ou laissé expirer le délai de réponse.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article 852-1 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance
- Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale
Lorsqu'une affaire a été renvoyée devant le juge dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 470-1 et par l'article R. 41-2 du code de procédure pénale, le greffe de ce juge convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […]
- Risques encourus en cas de retour en Algérie
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi
- Risques en cas de retour dans le pays d'origine
- Risques de persécution en cas de retour
- Absence de base légale pour l'interdiction de retour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus d'admission au séjour
- Considérations humanitaires et motifs exceptionnels
- Demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour
- Rejet de la demande d'asile
- Droit à l'asile
- Droit au maintien sur le territoire
- Absence de perspective d'éloignement à bref délai
- Insuffisance de motivation de la décision d'interdiction de retour
- Erreur d'appréciation sur la durée de l'interdiction de retour
- Risques encourus en cas de retour
- Absence de garanties suffisantes pour quitter le territoire
- Risques encourus en cas de retour en Turquie
- Demande d'injonction d'admission au séjour au titre de l'asile
- Droit d'asile
- Demande d'injonction au préfet d'enregistrer sa demande d'asile