Fraude paulienne
Décisions
Lorsque le créancier exerce les droits et actions de son débiteur, notamment en provoquant le partage en son nom ou en intervenant dans le partage provoqué par lui, il ne peut invoquer la fraude paulienne pour faire annuler l'acte qui fait obstacle à sa demande. […] que M me Y… a invoqué l'existence d'un acte de partage amiable en date du 3 mars 1970, qui aurait été exécuté ; que la C.R.C.A.M. a soutenu que cet acte sous seing privé ne lui était pas opposable, en précisant ultérieurement « que le prétendu partage aujourd'hui invoqué est un acte de simulation et même de fraude, l'une et l'autre étant inopposables au créancier » ; […]
La reconnaissance de la fraude paulienne ne rend l'acte frauduleux inopposable au créancier demandeur que dans la mesure des droits de créance dont celui-ci se prévaut à l'égard de son débiteur au soutien de son action. […] 5 e alinéa) ; que, « par arrêt du 13 octobre 1997, il a été jugé que cette donation avait été faite en fraude des droits de la banque La Hénin et que cet acte a été déclaré inopposable au créancier » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 6 e alinéa) ; que « le pourvoi a été rejeté en ce qu'il portait sur les dispositions de cet arrêt ayant admis l'action paulienne engagée par l'organisme prêteur » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 8 e alinéa) ; […]
[…] Mais attendu que l'arrêt énonce qu'ont seuls intérêt à voir juger que la déclaration d'insaisissabilité leur est inopposable pour cause de fraude paulienne les créanciers auxquels elle serait opposable par application des dispositions de l'article L. 526-1, alinéa 1er, du code de commerce, […] en raison de l'existence de créances antérieures pour une somme supérieure à 60 000 euros, la cour d'appel en a exactement déduit que le liquidateur, faute de pouvoir prétendre agir dans l'intérêt collectif des créanciers, n'était pas recevable à exercer l'action paulienne ; que le moyen n'est pas fondé ;
Viole l'article 1167 du Code civil, la cour d'appel qui, en conséquence de la fraude paulienne qu'elle a retenue, ordonne la vente aux enchères de l'immeuble litigieux, […] ne justifiait d'aucun remboursement, ne disposait que d'un faible capital et ne possédait pas de patrimoine lors de sa création, ne justifiait pas avoir acquis le bien avec des fonds lui appartenant, a pu en déduire que M. X… avait organisé son insolvabilité en fraude des droits de ses créanciers et a légalement justifié sa décision déclarant l'achat effectué pour le compte de la SCI inopposable aux Mutuelles du Mans ;
Il résulte de l'article 1341-2 du code civil que, si le créancier qui exerce l'action paulienne doit invoquer une créance certaine au moins en son principe à la date de l'acte argué de fraude et au moment où le juge statue sur son action, il est néanmoins recevable à exercer celle-ci lorsque l'absence de certitude de sa créance est imputée aux agissements frauduleux qui fondent l'action paulienne. Par conséquent, […] sans rechercher, comme l'y invitait la banque, si, en l'absence des actes que celle-ci arguait de fraude paulienne, le patrimoine des cautions ne leur aurait pas permis de faire face à leur obligation au moment où elles ont été appelées et si, par conséquent, […]
C'est à la date à laquelle le débiteur se dépouille de certains éléments de son patrimoine qu'il convient de se placer pour déterminer l'existence ou l'absence de la fraude paulienne. […] alors, selon le moyen, que, lorsqu'un acte à titre gratuit est argué de fraude, le juge doit rechercher si le débiteur n'avait pas déjà manifesté son intention libérale avant la naissance de la créance dont se prévaut le demandeur à l'action paulienne ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui, […]
La fraude paulienne résulte de la seule connaissance qu'a le débiteur du préjudice causé à son créancier par l'acte litigieux indépendamment de la date d'exigibilité de la créance servant de base à l'action paulienne.
[…] Mais attendu que la fraude paulienne resulte de la seule connaissance que le debiteur a du prejudice cause a son creancier par l'acte litigieux independamment de la date d'exigibilite de la creance servant de base a l'action paulienne; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appreciation, et sans avoir a rentrer dans le detail de l'argumentation de mme x…, […] et attendu que, souverainement encore, la cour d'appel a estime que louis y… etait complice de la fraude de mme x…; que des lors, la fraude du tiers contractant etant etablie, les critiques du pourvoi relatives au caractere gratuit ou onereux de l'acte du 29 juillet 1974 sont sans portee; […]
° Il suffit, pour l'exercice de l'action paulienne, que le créancier justifie d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude, même si elle n'est pas encore liquide . ° Caractérise la fraude paulienne, l'arrêt qui constate qu'est établie la connaissance qu'avait le débiteur de causer un préjudice au créancier en appauvrissant son patrimoine
L'exercice de l'action paulienne n'est pas subordonné à la constitution de sûretés antérieurement à l'acte d'appauvrissement du débiteur, à supposer même que celle-ci fût possible. La fraude paulienne résulte de la seule connaissance que le débiteur a du préjudice causé à son créancier par l'acte litigieux. […] selon le moyen, que, d'une part, la fraude à des droits ne peut être invoquée par un créancier qui a négligé de prendre en temps utile des sûretés pour assurer le recouvrement de sa créance, et que dès lors la cour d'appel aurait dû rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, […]
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Commentaires
Cautionnement et fraude paulienne Si le créancier qui exerce l'action paulienne doit invoquer une créance certaine au moins en son principe à la date de l'acte argué de fraude et au moment où le juge statue sur son action, il est néanmoins recevable à exercer celle-ci lorsque l'absence de certitude de sa créance est imputée aux agissements frauduleux qui fondent l'action paulienne. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…L'apport par un contribuable de ses biens immobiliers à une SCI pendant un contrôle fiscal constitue une fraude paulienne. Courant mai 2006, l'administration fiscale a procédé au contrôle de la situation de M. X. au titre de l'impôt sur le revenu et lui a notifié une proposition de rectification qu'il a reçue le 16 juin 2006. Le 6 juin 2006, M. et Mme X. ont créé la société immobilière H. en apportant à cette dernière leurs biens et droits immobiliers.
Lire la suite…A… et sa fille mineure, représentée par sa mère, afin que cette donation leur soit déclarée inopposable en exerçant l'action paulienne.
Lire la suite…De la qualité pour agir du liquidateur judiciaire en fraude paulienne Lorsqu'un acte frauduleux a eu pour effet de soustraire un bien du patrimoine du débiteur soumis à la liquidation judiciaire et de réduire ainsi le gage commun des créanciers, le liquidateur, qui représente l'intérêt collectif des créanciers, a qualité pour exercer l'action paulienne, y compris lorsque la répartition des dividendes profite exclusivement à certains des créanciers. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…De la qualité pour agir du liquidateur judiciaire en fraude paulienne Lorsqu'un acte frauduleux a eu pour effet de soustraire un bien du patrimoine du débiteur soumis à la liquidation judiciaire et de réduire ainsi le gage commun des créanciers, le liquidateur, qui représente l'intérêt collectif des créanciers, a qualité pour exercer l'action paulienne, y compris lorsque la répartition des dividendes profite exclusivement à certains des créanciers. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Lorsque le prix ou tout autre élément du contrat doit être déterminé par référence à un indice qui n'existe pas ou a cessé d'exister ou d'être accessible, celui-ci est remplacé par l'indice qui s'en rapproche le plus.
Article 1341-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier
Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.
Article L526-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la personne. Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage …
Article 1397 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] Les créanciers non opposants, s'il a été fait fraude à leurs droits, peuvent attaquer le changement de régime matrimonial dans les conditions de l'article 1341-2. […]
Article 414 du Code des douanesAbrogé
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre VI : Dispositions répressives
- Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales
- Paragraphe 3 : Délits douaniers
- A. - Première classe
Sont passibles d'un emprisonnement de trois ans, de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, de la confiscation des biens qui ont servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre et dont l'auteur de l'infraction est propriétaire ou, […]
Article 259-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 3 : Des preuves
Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude.
Article 1649 AB du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Obligations des contribuables
- 0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie, aux trusts, aux crypto-actifs et aux dispositifs transfrontières
I.-L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé, l'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis établi ou résidant en dehors de l'Union européenne lorsqu'il acquiert un bien immobilier ou qu'il entre en relation d'affaires en France au …
Article L114-9 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 4 ter : Dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre la fraude
- Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude
[…] ainsi que les directeurs des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code sont tenus, lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de procéder aux contrôles et enquêtes nécessaires. […]
Article 583 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre Ier : La tierce opposition
[…] Les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres. […]
Article 26-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française
- Section 1 : Des déclarations de nationalité
[…] L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude.
- Action paulienne
- Fraude à la loi
- Fraudes et falsifications
- Fraude carte bancaire
- Manœuvres frauduleuses
- Mauvaise foi du débiteur
- Défaillance de l'emprunteur
- Inscription de faux
- Absence de fraude
- Fausse déclaration intentionnelle
- Insolvabilité frauduleuse
- Résistance abusive à la créance
- Non-paiement des échéances du prêt
- Mauvaise foi de la débitrice
- Mauvaise foi de la banque
- Absence de manœuvres frauduleuses
- Faute du prêteur
- Escroquerie
- Absence de présomptions de fraude
- Mauvaise foi surendettement
Cautionnement et fraude paulienne Si le créancier qui exerce l'action paulienne doit invoquer une créance certaine au moins en son principe à la date de l'acte argué de fraude et au moment où le juge statue sur son action, il est néanmoins recevable à exercer celle-ci lorsque l'absence de certitude de sa créance est imputée aux agissements frauduleux qui fondent l'action paulienne. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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